Responsabilité sociale des entreprises | Page 85

Bonjour à toutes et à tous, la Suisse a publié en juin 2015 une brochure sur la RSE (« Responsabilité sociale des entreprises : le point de vue des entreprises ») : cette publication définit ce concept du point de vue des milieux économiques (ici). Comment les entreprises s’engagent-elles dans ce domaine, comment l’État soutient ces démarches à l’heure actuelle et quelles en sont les limites ? Des exemples pratiques illustrent le propos et mettent en relief ce tour d’horizon de la RSE en Suisse.

La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est l’intégration de préoccupations écologiques et sociales dans les pratiques commerciales des entreprises, afin d’assurer une activité économique durable et viable à long terme. Aux yeux des milieux économiques, il est essentiel de comprendre la RSE dans sa globalité et de reconnaître son caractère dynamique. La RSE inclut les trois dimensions de l’activité entrepreneuriale : économique, écologique et sociale. En effet, seules les entreprises compétitives assurent leur prospérité économique à long terme et sont en mesure d’assumer leurs responsabilités sociales. Dans le même temps, la RSE est dans l’intérêt bien compris des entreprises puisque prendre en compte le concept de durabilité permet d’atteindre le succès économique à long terme.

Les entreprises pratiquent la RSE de multiples façons. Elles sont actives à quatre niveaux : dans l’entreprise, le long de la chaîne de valeur, sur leur site d’implantation et sur le marché. L’État soutient leurs efforts par divers instruments. Les autorités suisses ont publié récemment un document de position sur la RSE et s’impliquent fortement dans la mise en oeuvre de normes internationales reconnues (principes Ruggie de l’ONU, principes de l’OCDE).

On observe également une évolution quant aux informations publiées par les entreprises. Nombre d’entre elles ne font plus mystère aujourd’hui des conflits ouverts et des défis qu’elles affrontent en matière de RSE, tout en précisant comment elles souhaitent y remédier à l’avenir. Cette attitude permet de renforcer la collaboration avec les autorités et les organisations non gouvernementales (ONG), qui mettent à disposition leur expertise pour résoudre certains problèmes. On passe ainsi de la dénonciation à la coopération entre toutes les parties prenantes, ce qui renforce l’efficacité de la RSE.

Il existe toutefois, pour différentes raisons, des limites naturelles à la responsabilité de l’entreprise. Même en pratiquant une RSE active, les entreprises peuvent espérer, au mieux, compenser des faiblesses structurelles, sans jamais remplacer l’État dans ses fonctions régaliennes.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Mon collègue Yann Queinnec (directeur général d’Affectio Mutandi) vient de diriger un numéro spécial à la RLDA (revue Lamy de droit des affaires) consacré au devoir de vigilance des entreprises multinationales… devoir de vigilance auquel réfléchi le gouvernement français.

Ce dossier spécial de la revue est intitulé « Le Big Bang des devoirs de vigilance ESG : les nouveaux enjeux de RSE et de droits de l’homme » et date de mai 2015 (ici). Le sommaire de ce dossier est le suivant :

• INTRODUCTION par Pierre-Samuel GUEDJ et Yann QUEINNEC
• DEVOIR DE VIGILANCE – LES ORGANES DE GOUVERNANCE DES ENTREPRISES EN PREMIÈRE LIGNE par Yann QUEINNEC et Alexis CONSTANTIN
• LE DEVOIR DE VIGILANCE POUR LES ENTREPRISES MULTINATIONALES, UN IMPÉRATIF JURIDIQUE POUR UNE ÉCONOMIE DURABLE par Sandra COSSART et Marie-Laure GUISLAIN
• LES MESURES DE VIGILANCE DU SECTEUR EXTRACTIF par Stéphane BRABANT et Nicolas HEURZEAU
• CONTRAT ET DEVOIR DE VIGILANCE par Mustapha MEKKI
• DEVOIR DE VIGILANCE, LE CONSOMMATEUR AUSSI par Yann QUEINNEC et Marie-Pierre BLIN-FRANCHOMME

Bonne lecture et à la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le Devoir.com (ici) vient de nous faire savoir que le FMI a exprimé son mécontentement quant à la position américaine relativement à la transparence des sociétés-écrans. Malgré de grandes déclaration d’intention, il s’avère que les États-Unis ont fait peu évoluer leur législation dans le but d’éviter le blanchiment d’argent. Triste constat qui donne raison aux détracteurs de la responsabilité sociétale et de son caractère parfois trop mou ou soft…

Morceaux choisis :

Le FMI a déploré mardi l’absence de réel progrès des États-Unis pour garantir la transparence des sociétés-écrans, qui sont accusées de favoriser le blanchiment d’argent et valent aux pays d’être parfois considérés comme des paradis fiscaux. Plusieurs États américains, et notamment le Delaware, autorisent la création de sociétés sans exiger que le nom de leur bénéficiaire réel soit identifié, les plaçant virtuellement hors d’atteinte des autorités judiciaires ou fiscales.

Pour mettre fin à ces pratiques, le FMI appelle les autorités américaines à créer urgemment un registre des sociétés dévoilant l’identité de leur bénéficiaire réel et auquel les autorités pourraient avoir accès en temps utile. Selon le FMI, les établissements, financiers ou non, d’aide à la création de ces sociétés devraient également être tenus d’identifier le bénéficiaire réel et de prendre les mesures raisonnables pour vérifier l’authenticité de ces informations.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Un coup de semonce ! Voilà ce que la justive néelandaise vient d’amener avec cette décision condamnant les Pays-Bas en matière de changement climatique (voir l’article du Monde.fr ici). La justice a ordonné à l’Etat néerlandais de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le pays d’au moins 25 % d’ici à 2020 par rapport à 1990, donnant raison à l’ONG de défense de l’environnement Urgenda, à l’origine de cette action en justice.

Si avec cette décision, nous nous éloignons sans doute un peu du blogue (nous touchons là le droit international), il faut mettre cette actualité en lien avec l’initiative juridique lancée en mars 2015 intitulé : « Oslo Principls on Global Climate Change Obligations ». Participant à la volonté d’émergence d’une justice climatique, ces principes ouvrent la voie à une action en justice contre les entreprises multinationales émettrices de gaz à effet de serre.

Extrait de ces principes :

D. Obligations of Enterprises

27. Enterprises must assess their facilities and property to evaluate their vulnerability to climate change; the financial effect that future climate change will have on the enterprises; and the enterprises’ efforts to increase their resilience to future climate change. Enterprises must publicly disclose this information and ensure, in particular, that it is readily accessible to those who are, or are likely to be, directly or indirectly affected by their activities, including investors, clients, and securities regulators.

28. An enterprise whose activity includes fossil-fuel production must assess the impact that any limitations imposed on future extraction or use of fossil fuels, consistent with the “carbon budget” concept enunciated by the Intergovernmental Panel on Climate Change and others, will have on its financial situation. The enterprise must disclose this information to investors, securities regulators and the public.

29. Before committing to plans to build any major new facilities, enterprises must conduct environmental impact assessments. Such an assessment must include an analysis of the proposed facility’s carbon footprint and ways to reduce it and the potential effects of future climate change on the proposed facility.

30. Enterprises in the banking and finance sectors should take into account the GHG effects of any projects they consider financing.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le titre de ce billet se veut un brin provocateur ! C’est une chronique publiée au Fimancial Post de John M. Mintz qui me l’a inspiré : « Multinational corporate tax confusion« . Même si l’article prête à la critique (comme fonder la réaction suite à certains scandales sur un simple jeu politique de séduction), il est effectivement tant qu’un peu de cohérence prenne le pas face aux initiatives individuelles des États et des entreprises (en dernioer lieu Amazon).

Extrai de l’article :

All this suggests that tax avoidance through international profit shifting is not a general problem. Some companies have made it a practice to drive down their worldwide effective tax rates to close to zero, often taking advantage of tax incentives provided by governments themselves. If readers find all this pretty complex, imagine the poor voter who is confronted with populist politics calling for higher corporate taxes. When companies like Amazon are reported to be paying insufficient tax, it leads to reputational effects, not only in terms of lost sales but also government retribution. Some companies therefore make decisions to reduce reputational effects by leaving money on the table by paying some tax in each jurisdiction, as in the case of Amazon. Others try to provide more information, perhaps through advocacy organizations, to improve public tax literacy (a hard game to play). Others batten down, arguing they comply with existing law. Given these reputational effects, corporate taxes are unfair in application since some, like retail companies, are in a worse position than others to take advantage of government investment incentives. So what is best corporate tax policy? The old adage — keep rates low and bases broad — applies here. More neutrality among companies is appropriate to reduce distortions. If this means international tax policy to reduce some tax avoidance, so be it. The integrity of the tax system is undermined when companies make voluntary payments to governments and others don’t. We should instead strive for a coherent and competitive corporate tax system.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian