Responsabilité sociale des entreprises

Normes d'encadrement responsabilisation à l'échelle internationale

Entreprises et droits de l’Homme : Avis de la Plateforme RSE

En France, la plateforme RSE a publié il y a peu son avis sur le Plan national pour l’application des principes des Nations unies pour les droits de l’homme et les entreprises qui dresse un diagnostic partagé entre les parties prenantes et formule une série de recommandations sur les trois axes définis par les Nations unies :

  • L’obligation de protéger les droits de l’homme incombant à l’État ;
  • La responsabilité incombant aux entreprises de respecter les droits de l’homme ;
  •  L’accès à des voies de recours.

 

Le principal dissensus qui a traversé l’ensemble des réunions du groupe de travail pose la question des modalités de l’encadrement des entreprises multinationales : volontaires ou contraignantes. Dans le contexte actuel de mondialisation et de montée en puissance d’acteurs privés transnationaux, la solution pour protéger les droits de l’homme, offrir un meilleur accès à la justice et une indemnisation aux victimes de violations des droits de l’homme réside-t-elle dans une mise en oeuvre de démarches volontaires des acteurs privés et/ou dans la création de cadres législatifs qui obligent à respecter ces droits et sanctionnent leurs violations ?

De belles propositions…

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale

Devoir de vigilance en France : les choses avancent

La France travaille toujours sur le projet de loi visant à instaurer un devoir de vigilance aux grandes entreprises. La proposition de loi vise à responsabiliser les chaînes d’approvisionnement internationales. La proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre poursuit son chemin législatif chaotique. Mais il est dans sa dernière ligne droite et devrait bientôt aboutir.

Pour en savoir plus, cliquez sur ce billet de Novethic : « Devoir de vigilance : ce qui sera demandé aux entreprises » (30 novembre 2016).

 

Cet après-midi, en séance publique, les députés sont revenus, en 3ème lecture, à une version proche de la proposition initiale. Ils ont toutefois clarifié la notion de « plan de vigilance », clé de voûte de la loi.

Toutes les entreprises françaises de plus de 5000 salariés sur le territoire seront tenues d’élaborer, avec leurs « parties prenantes » des « mesures de vigilance raisonnable ». Des mesures qu’elles devront mettre en place. Objectif : « identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement » résultant directement ou indirectement de ses activités ou de celles de ses filiales, ses sous-traitants, fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie.

À l’origine, ce plan, public, devait être défini par un décret. Il est finalement cadré par la loi. Il devra comprendre:

– Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation.

– Des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie au regard de la cartographie des risques.

– Des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves

– Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques défini avec les organisations syndicales représentatives.

– Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

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RSE : le Parlement européen affiche ses ambitions

« Les droits de l’homme et le Parlement européen » est le titre de mon dernier billet sur le blogue Contact de l’Université Laval. J’y présente la dernière résolution du Parlement européen (position bien audacieuse) et me demande si celle-ci ne devrait pas inciter le Canada à en faire plus notamment dans le domaine des droits de l’homme. Une belle interrogation !

 

Depuis de nombreuses années, l’Union européenne prend le projet de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) au sérieux. Parfois accusées de complexité, d’immobilisme ou de partialité, les instances européennes font avancer le dossier de la RSE, un pas après l’autre. Comment oublier ce fameux Livre vert de la Commission européenne, publié dès 2001, qui a lancé un large débat sur la façon dont l’Union européenne (UE) pourrait promouvoir la RSE et qui a fait de la Commission un leader dans l’accomplissement de cette mission? Dans ce contexte, il faut mettre en lumière le rôle du colégislateur de l’UE qu’est le Parlement européen. Plusieurs des résolutions adoptées par ce parlement, bien que non contraignantes, démontrent l’intérêt des élus à pousser de l’avant un comportement responsable des entreprises européennes. La dernière résolution en date (25 octobre 2016) malmène le silence ou, plus simplement,  la timidité de certains États lorsqu’il s’agit de faire avancer le droit en matière de RSE, notamment à l’égard des droits de l’homme. Il nous a paru intéressant de jeter un éclairage sur cette dernière résolution qui pourrait inspirer le Canada à en faire encore plus dans le domaine de la RSE : pourrait-on d’ailleurs le lui reprocher?

 

Petite conclusion :

 

Reste à espérer que le Canada a reçu le message (même en partie) et que certaines pistes proposées par le Parlement européen vont trouver un écho auprès des Gouvernements fédéraux et provinciaux

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

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L’Europe pousse la RSE et veut contraindre les grandes entreprises

Le 25 octobre 2016, le Parlement européen a adopté la « Résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers (2015/2315(INI)) ».

Quelles sont les invitations adressées à la Commission européenne ? Le message est clair : il faut passer la vitesse supérieure. Un exemple à suivre pour le Canada et sa modeste stratégie volontaire en matière de RSE concernant les entreprises du secteur extractif ?

 

27.  est conscient du fait que la responsabilité des entreprises n’est pas une question isolée, mais concerne également un vaste éventail de domaines juridiques et politiques;

28.  se félicite des initiatives facultatives lancées par les services de la Commission à l’intention du secteur privé pour des chaînes d’approvisionnement responsables, mais souligne que les initiatives facultatives dans le secteur privé ne sont pas suffisantes; appelle de ses vœux l’adoption de toute urgence de règles contraignantes assorties de sanctions et de mécanismes de contrôle indépendant;

29.  salue l’entrée en vigueur le 1er janvier 2014 du nouveau règlement relatif au système de préférences généralisées (SPG+) , qui est un instrument de la politique commerciale de l’Union essentiel pour la promotion des droits de l’homme et des droits au travail, de la protection de l’environnement et de la bonne gouvernance dans les pays en développement vulnérables; se félicite, en particulier, de la mise en place du mécanisme de suivi strict et systématique du SPG+, et demande que toute l’attention soit portée à l’application effective, au niveau national, des conventions mentionnées dans la convention;

30.  souligne que l’Union et ses États membres doivent préserver les droits de l’homme; observe qu’en général, les accords commerciaux peuvent contribuer à renforcer le système mondial d’échanges fondé sur des règles et que les échanges commerciaux et les valeurs doivent aller de pair, comme l’a souligné récemment la Commission dans sa nouvelle stratégie commerciale intitulée « Le commerce pour tous »; rappelle qu’il est nécessaire d’évaluer les éventuelles répercussions d’accords commerciaux et d’investissement sur les droits de l’homme et d’incorporer à partir de là toutes les clauses et sauvegardes des droits de l’homme qui puissent atténuer et traiter les risques identifiés de répercussions sur les droits de l’homme; demande à la Commission de prendre dans les plus brefs délais toutes les mesures nécessaires et envisageables pour mener une action globale et cohérente, et demande instamment que soient systématiquement incluses dans les accords de commerce et d’investissement des règles concernant la responsabilité des entreprises dans les violations des droits de l’homme, applicables au niveau national, ainsi que des références aux principes et lignes directrices reconnues au niveau international;

31.  demande à la Commission de présenter d’urgence une proposition législative sur le contrôle des exportations de biens à double usage, sachant que des technologies produites par des entreprises européennes continuent à être à la source de violations des droits de l’homme dans le monde entier;

32.  appelle de ses vœux la constitution d’un corpus de droit cohérent comprenant des règles régissant l’accès à la justice, la compétence, la reconnaissance et l’application des décisions de justice en matière civile et commerciale, le droit applicable et l’assistance juridique dans les affaires transfrontalières impliquant des pays tiers;

33.  encourage la réflexion sur l’extension des règles de compétence prévues par le règlement Bruxelles I aux défendeurs de pays tiers dans le cadre d’actions en justice visant des sociétés ayant un lien clair avec un État membre entre autres – parce qu’ils y sont domiciliés ou y exercent des activités substantielles ou ont leur principal établissement dans l’Union – ou des sociétés pour lesquelles l’Union constitue un marché de débouchés essentiel;

34.  demande que soit amélioré l’accès aux preuves grâce à des procédures renforcées concernant la divulgation de preuves;

35.  rappelle que, lorsque les entreprises enfreignent les droits de l’homme, la responsabilité pénale personnelle peut être engagée, et demande que les responsables de ces crimes soient poursuivis au niveau approprié; demande aux États membres de s’attaquer aux obstacles juridiques, procéduraux et pratiques empêchant les autorités chargées des poursuites d’enquêter et de poursuivre des entreprises européennes et/ou leurs représentants impliqués dans des crimes liés à des violations des droits de l’homme;

36.  invite le Conseil et la Commission à agir conformément à l’article 83 du traité FUE, de sorte à établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontalière et concernant les violations des droits de l’homme commises par des entreprises dans des pays tiers, étant donné la nature et les incidences de ces infractions et le besoin particulier de les combattre sur des bases communes;

37.  souligne que le respect intégral des droits de l’homme dans la chaîne de production est fondamental et n’est pas simplement une question de choix pour le consommateur; recommande, pour sensibiliser davantage les producteurs et les consommateurs, la création d’un label d’identification volontaire au niveau de l’Union, attestant du respect des droits de l’homme, assorti d’un organe de suivi indépendant régi par des règles strictes et doté de pouvoirs d’inspection, dont le rôle serait de vérifier et de certifier qu’aucune violation n’a été commise lors des différentes étapes de la chaîne de fabrication des produits concernés; estime que l’Union et les États membres devraient promouvoir ce label; recommande que les produits auxquels ce label a été accordé bénéficient d’avantages particuliers;

38.  invite instamment la Commission à lancer au niveau de l’Union une campagne pour présenter et promouvoir le label attestant du respect des droits de l’homme, afin d’exhorter les consommateurs européens à opter pour les produits et les entreprises utilisant ce label et d’inviter toutes les entreprises à adopter les meilleures pratiques en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et des questions similaires;

39.  invite la Commission et les États membres à établir régulièrement un rapport sur les mesures prises pour assurer la protection efficace des droits de l’homme au niveau des activités des entreprises, les résultats obtenus, les lacunes restantes dans la protection et les recommandations à prendre en considération afin de les combler à l’avenir;

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale Structures juridiques

Entreprises multinationales : le casse-tête des participations !

Selon le Rapport sur l’investissement dans le monde 2016, la sophistication croissante des liens de participation au sein des entreprises multinationales conduit les décideurs en matière de politiques d’investissement à examiner l’efficacité et la pertinence des politiques fondées sur les parts de participation étrangère, ainsi que les implications pratiques de leur mise en oeuvre. La sophistication croissante des liens de participation au sein des entreprises multinationales pose de nouveaux défis.

 

Dans son Rapport, sous-titré La nationalité des investisseurs : Défis pour les politiques d’investissement, la CNUCED constate que plus de 40 % des filiales étrangères dans le monde possèdent plusieurs  « passeports ». Ces filiales font partie de structures de participation complexes avec de multiples liens transfrontaliers impliquant en moyenne trois juridictions. Ces types de filiales étrangères sont plus fréquents au sein des plus grandes entreprises multinationales : 60 % de leurs filiales étrangères ont des liens multiples de participation transfrontaliers avec la société mère. La nationalité des investisseurs et des propriétaires de ces filiales devient de plus en plus ambiguë (…).

Le Rapport note que les 100 plus grandes entreprises multinationales, listées dans « l’Index de Transnationalité de la CNUCED, ont en moyenne plus de 500 filiales; chacune opérant dans plus de 50 pays. Ces grandes entreprises ont sept niveaux hiérarchiques dans la structure de leurs parts de participation. En d’autres termes, les parts de participation dans les filiales peuvent traverser jusqu’à six frontières. Elles ont environ 20 sociétés « holding » possédant des filiales dans de multiples juridictions et près de 70 entités dans les centres d’investissement offshore.

 

Voir le communiqué de presse : ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

autres publications mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement responsabilisation à l'échelle internationale

Droits de l’homme et CA : un guide en 5 étapes

L’EHRC vient de publier un guide « Business and human rights – A five-step guide for company boards » bien intéressant pour les CA. Comme le précise ce document : « We recommend that boards should follow five steps to ensure that their company is fulfilling its responsibility to respect human rights in a robust and coherent manner that meets the expectations of the UN Guiding Principles and UK statutory reporting obligations. Boards should be aware of the company’s salient, or most severe, human rights risks, and ensure ».

 

The following are the five steps that it is recommended boards should follow to ensure that their company is fulfilling its responsibility to meet human rights in a robust and coherent manner that meets the expectations of the UN Guiding Principles and UK statutory reporting obligations:

  1. the company should embed the responsibility to respect human rights into its culture, knowledge and practices;
  2. the company should identify and understands its salient, or most severe, risks to human rights;
  3. the company should systematically address its salient, or most severe, risks to human rights and provide for remedies when needed;
  4. the company should engage with stakeholders to inform its approach to addressing human rights risks; and
  5. the company should report on its salient, or most severe, human rights risks and meet regulatory reporting requirements.

 

Attention : encore une fois, tout cela n’est que du droit international et donc du droit « mou ». Ce guide l’exprime très bien en ces termes : « The Guiding Principles do not create any new international legal obligations on companies, but they can help boards to operate with respect for human rights and meet their legal responsibilities set out in domestic laws ».

À la prochaine…

Ivan Tchotourain

autres publications normes de droit Nouvelles diverses responsabilisation à l'échelle internationale

Do environmental policies affect global value chains? Dernière étude de l’OCDE

Bonjour à toutes et à tous, des règles environnementales plus sévères ne nuisent pas à la compétitivité sur les marchés internationaux, conclut une étude de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) que relaie Le Devoir dans un article paru aujourd’hui (ici).

On appelle cela « l’hypothèse du havre de pollution », expliquent les auteurs d’une étude d’une soixantaine de pages dévoilée jeudi par l’OCDE. Très répandue dans les officines gouvernementales, elle affirme qu’un resserrement des règles environnementales pousse les entreprises à déménager les activités de production visées vers des contrées plus laxistes en la matière et réduit d’autant les volumes de productions et d’exportations des pays qui ont voulu bien faire. Il est facile de comprendre qu’un tel scénario fasse peur aux gouvernements et les rend réticents à prendre les devants en matière environnementale, admettent Tomasz Koźluk et Christina Timiliotis. Seulement, cette hypothèse est largement démentie par les faits, concluent-ils après s’être penchés sur le cas d’une vingtaine de pays développés et d’une demi-douzaine d’économies émergentes.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian