Belle nouvelle d’il y a quelques heures : la loi PACTE a été définitivement adoptée !
Texte adopté, en lecture définitive, par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019
À la prochaine…
Après des mois et des mois de négociations, la France vient d’adopter le devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre !
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Principales dispositions du texte
Principales dispositions de la proposition de loi :
Article 1er
Obligation pour les grandes sociétés anonymes d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant les mesures propres à identifier et prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant de leurs activités et de celles des sociétés qu’elles contrôlent, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs sur lesquels elles exercent une influence déterminante.Article 2
Modalités d’engagement de la responsabilité des sociétés en cas de manquement à l’obligation d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian