Divulgation divulgation extra-financière Responsabilité sociale des entreprises
Ordonnance française de transposition de la directive CRSD
L’ordonnance transposant en droit français la directive CSRD a été publiée en France à la fin de l’année 2023 (publication au J.O. de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales) :
- Cette ordonnance, issue de la loi DDADUE 3, transpose les dispositions de la directive du 14 décembre 2022 (PE et Cons. UE, dir. n° 2022/2464, 14 déc. 2022, modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises;
- Est consacré un principe de double matérialité : les informations publiées couvriront les enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG), reflétant l’impact de l’entreprise sur ces enjeux et vice versa. L’Autorité des normes comptables étendra ses compétences à ces informations pour assurer une application homogène;
- La certification et la supervision sont renforcées : les informations devront être certifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité. La Haute autorité de l’audit (H2A) supervisera ces professionnels, garantissant la conformité et la qualité de la certification;
- L’ordonnance réorganise et simplifie les dispositifs existants du Code de commerce relatifs à la responsabilité sociale et environnementale, améliorant la cohérence et la lisibilité des obligations de reporting;
- Les nouvelles obligations de publication d’informations de durabilité seront appliquées progressivement en fonction de la taille des entreprises.
À la prochaine…