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Facteurs ESG ou facteurs GSE
Ivan Tchotourian 1 août 2024
Bel article à parcourir sur les priorités des critères ESG… peut-être à inverser (!) : Gouvernance, Social, puis Environnement.
Extrait :
La durabilité, un enjeu de… durabilité et de performance pour les entreprises
La bonne nouvelle est que de plus en plus de dirigeants se rendent compte que la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux devient indispensable afin d’assurer la durabilité de leurs modèles d’affaires et, par là même, la pérennité de leurs entreprises.
De plus en plus d’études témoignent par ailleurs que la prise en compte des enjeux ESG a un impact positif sur les indicateurs financiers de l’entreprise. L’étude d’Eiffel Sustainability & Impact Innovation Center de Mai 2024 sur des PME & Eti européennes, démontre que 83% des objectifs ESG ont eu une répercussion nette positive sur les indicateurs financiers des entreprises étudiées. En prenant conscience que ces enjeux représentent désormais des risques avérés, mais sont aussi des opportunités de création de valeur globale pour leurs entreprises, les dirigeants comprennent qu’ils doivent mieux prendre en considération les impacts positifs ou négatifs que leurs activités génèrent. Ainsi, ils sont de plus en plus nombreux à positionner ces sujets là où ils doivent l’être : au cœur de leur stratégie pour adapter les modèles d’affaires et les propositions de valeur.
Il y a urgence, car il y va de la pérennité même des entreprises à moyen terme. En effet, bien au-delà d’un objectif de réduction de l’empreinte environnementale de leurs activités, les exigences des parties prenantes vis-à-vis de l’entreprise se sont considérablement renforcées en très peu de temps. Cela implique que les entreprises prennent des engagements qui vont très au-delà de la mise en place d’une feuille de route RSE classique. Depuis le Covid, les salariés, au-delà d’un revenu décent et de la perspective d’évolution de carrière alléchante, attendent désormais de leur employeur du sens et un engagement sincère sur les sujets sociaux et environnementaux, pouvant aller jusqu’à quitter leur entreprise ou à refuser un poste ; les donneurs d’ordre accordent une importance croissante voire centrale aux critères ESG dans la sélection de leurs fournisseurs ; le monde de la finance est de plus en plus actif, avec, d’un côté, les fonds d’investissement qui font de l’ESG un critère de sélection et de valorisation objective de leurs participations et, de l’autre, les banques, qui proposent des prêts à taux bonifiés indexés sur l’amélioration d’indicateurs de performance extra-financiers.
On le voit bien, le risque pour une entreprise à ne pas s’engager est réel et dépasse très largement le cadre de la conformité réglementaire. Car si elle ne peut plus attirer ou retenir les talents, si elle vend de plus en plus difficilement et si elle a de plus en plus de mal à se financer, elle est inexorablement amenée à disparaître à plus ou moins brève échéance…
Un enjeu global, systémique et existentiel
La durabilité devient ainsi le nouveau grand sujet de transformation de l’entreprise car une condition essentielle à sa pérennité. Il est global car il les concerne toutes, systémique car il touche à toutes ses fonctions, et essentiel car il interroge sur sa finalité même. Il est plus profond que le digital qui reste, malgré les considérables changements qu’il a occasionnés, un moyen, alors qu’il a bouleversé de façon brutale le paysage concurrentiel de la plupart des secteurs d’activité.
(…)
Si on attend d’elle qu’elle ait un impact sur la société et sur son environnement, elle doit évidemment avoir la capacité d’investir et de se projeter sur le long terme et donc avoir un modèle économique qui fonctionne. Mais la nécessaire transformation d’une entreprise pour la rendre résiliente face aux nouveaux enjeux de durabilité impose de dépasser l’urgence du court terme pour mener une réflexion et s’engager sur un temps long, qui va au-delà de son horizon classique de réflexion.
Pour une démarche GSE : Gouvernance, Social, Environnement
La prise de conscience et la construction de convictions fortes du dirigeant et l’alignement avec les instances de gouvernance constituent la première condition pour que l’entreprise se mette en mouvement. Un dirigeant climato sceptique ou qui ne voit dans l’ESG qu’un ensemble de contraintes ne pourra pas créer la dynamique nécessaire pour lancer un chantier de transformation qui affecte toutes les dimensions de l’entreprise. À l’opposé, un dirigeant convaincu mais entouré d’actionnaires qui exigent des résultats à court terme aura du mal à imposer à ses associés des arbitrages visant à renoncer à une performance immédiate au profit d’un investissement dont les retours ne seront visibles qu’au-delà de leur horizon naturel de réflexion. Une entreprise sous LBO, dont les fonds majoritaires exigent un TRI très élevé avec une sortie prévue à deux ou trois ans ou encore une entreprise cotée avec des fonds activistes à son capital n’auront pas la même capacité de projection qu’une entreprise dont le capital est détenu depuis plusieurs générations par une famille et qui s’inscrit dans une tradition de transmission patrimoniale. En considérant la durabilité comme un sujet désormais essentiel, dont les effets se mesurent sur le temps long, la gouvernance va devoir adapter son système de mesure et de reconnaissance de la performance pour y intégrer des critères extra-financiers. La CSRD par le cadre qu’elle pose, invite progressivement les 50 000 plus grandes entreprises européennes à mener cette réflexion dès 2024 et à publier des engagements concrets qui se généraliseront par la suite à l’ensemble de leur chaîne de valeur.
La conviction du dirigeant, l’alignement avec les représentants des actionnaires et le board, de nouveaux indicateurs de performances sont des préalables indispensables pour créer l’impulsion nécessaire. L’étape suivante consiste à embarquer les véritables acteurs de la transformation : les équipes. Là encore, il s’agit de faire les choses dans le bon ordre : des dirigeants qui ont toujours appliqué un modèle de management classique basé sur la recherche de croissance et de profit risquent de susciter scepticisme, voire désengagement s’ils affichent une volonté soudaine de contribuer au bien commun, même s’ils sont sincères.
Le procès en green ou en purpose washing n’est jamais loin. Il faut donc expliquer, donner de la perspective et de la profondeur au sujet pour embarquer les équipes, indispensables pour opérer une transformation qui touche à l’ensemble des métiers et nécessitera donc l’implication de tous. Le besoin de comprendre des équipes est réel, ne serait-ce que pour démontrer qu’il ne s’agit pas d’un effet de mode mais la conséquence d’une évolution en profondeur du modèle capitaliste dont l’entreprise doit se saisir sans tarder.
Mais cela ne suffit évidemment pas. On ne change pas cinquante ans de culture friedmanienne dans les entreprises par la magie de quelques heures de sensibilisation aux grandes évolutions du monde capitaliste. L’ESG est souvent déstabilisant pour des équipes qui se retrouvent face à des injonctions contradictoires et qui vont devoir renoncer à prendre des décisions qui paraissaient évidentes jusque-là.
Accepter des coûts supérieurs pour acheter local, renoncer à un investissement très rentable à court terme car il générera des nuisances sur le long terme, incompatibles avec le nouveau projet de l’entreprise, modifier la structure de rémunération des équipes commerciales jusque-là basée sur des critères de performance au mois pour le remplacer par un indice de satisfaction clients sur le long terme est déstabilisant. Le dirigeant devra être entouré d’une équipe de comité de direction convaincue qui, à son tour, pourra embarquer le management intermédiaire et l’ensemble des équipes.
Intégrer la durabilité devient une nécessité vitale pour l’entreprise et requiert conviction du dirigeant et alignement de la gouvernance avant la mise en œuvre d’un volet social incontournable pour accompagner la transformation et le changement. C’est à cette condition qu’on pourra embarquer les équipes et les motiver à imaginer et lancer les offres qui permettront d’avoir un impact positif et réellement décisif sur l’environnement. C’est précisément la philosophie à laquelle nous invite le reporting de durabilité CSRD qui permet aux entreprises d’encadrer leur démarche.
Il faut donc bouleverser l’ordre des choses : l’impact environnemental est une conséquence et non pas la finalité d’un programme ESG.
D’ailleurs, ne devrions-nous pas désormais parler de programme GSE ?
À la prochaine…
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Une publication de l’équipe sur les entreprises à mission
Ivan Tchotourian 30 juillet 2020 Ivan Tchotourian / Margaux Morteo
Nouvelle publication sur l’entreprise à mission sociétale dans la revue Vie & sciences de l’entreprise 2019/2 (N° 208) sous le titre : « Entreprises à mission sociétale : regard de juristes sur une institutionnalisation de la RSE ».
Merci à Margaux d’avoir partagé la plume…
Résumé :
L’évolution actuelle du droit des affaires démontre une influence considérable de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) dans la gouvernance des sociétés. Suite à de nombreux scandales d’envergure internationale, le choix de la RSE se dessine désormais comme un incontournable pour les entrepreneurs d’aujourd’hui et de demain. Le droit traduit cette nouvelle orientation du système économique au travers de l’évolution combinée du droit dur et du droit souple. L’émergence depuis plusieurs années d’entreprises à mission sociétale en constitue une illustration marquante. Toutefois, le risque d’aboutir à une RSE sans contenu est présent, comme l’illustre la thématique connue de « l’écoblanchiment ». Pour y faire face, le droit a passé la vitesse supérieure avec la récente réforme française portée par le projet de loi PACTE. Ces nouveaux mécanismes, souvent salués et parfois institutionnalisés, posent tout de même la question de l’efficacité pour la RSE d’irriguer la sphère économique, de savoir si le droit se construit de la bonne manière et, finalement, de déterminer si cette finance sociale est une réelle opportunité d’appropriation sociétale pour ces organisations qualifiées d’hybrides.
À la prochaine…
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Entreprises à mission : le paradoxe européen
Margaux Morteo 30 mai 2018 Margaux Morteo
Depuis quelques mois, le projet de loi PACTE entrepris par le gouvernement français pour repenser l’entreprise et sa finalité anime l’actualité juridique. Alors que cette initiative s’inscrit dans un mouvement déjà bien amorcé d’une responsabilisation du monde des affaires, l’entreprise commerciale à vocation sociale semble avoir montré ses limites en Belgique.
La France : vers la consécration légale de la mission sociale de l’entreprise
Au mois d’octobre 2017, le ministre de l’Économie Bruno Lemaire a lancé le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) avec pour objectif de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois[1]. Le processus, qui a fait notamment appel à une consultation publique, aboutira à un projet de loi qui sera présenté au Conseil des Ministres au mois de juin 2018. Au sein de ce projet, la réécriture des articles 1832 et 1833 du Code civil est envisagée dans le but de repenser la finalité de l’entreprise pour l’orienter vers des considérations extrafinancières. Défendue depuis plusieurs années par des chercheurs de MINES ParisTech[2], cette ouverture du monde des affaires à des considérations de plus en plus éthiques soulève pourtant quelques problématiques juridiques. En effet, ce nouvel encadrement du droit des sociétés aurait pour conséquence de permettre à des entrepreneurs d’inscrire une mission sociale dans leurs statuts. Cela s’est déjà fortement illustré dans plusieurs pays, comme les États-Unis avec la benefit corporation ou encore le Royaume-Uni avec la community interest company.
Les aspects de cette réforme sont abordés dans le rapport rédigé par Jean-Dominique Senard et Nicole Notat et remis aux ministres Bruno Le Maire, Nicolas Hulot, Nicole Pénicaud et Nicolle Belloubet. Ainsi, la reconnaissance de l’entreprise à mission, selon les recommandations du rapport, serait soumise à quatre conditions :
- l’inscription de la raison d’être de l’entreprise dans ses statuts ;
- l’existence d’un comité d’impact doté de moyens, éventuellement composé de parties prenantes ;
- la mesure par un tiers et la reddition publique par les organes de gouvernance du respect de la raison d’être inscrite dans les statuts ;
- la publication d’une déclaration de performance extra-financière comme les sociétés de plus de 500 salariés[3].
Premier constat : la présence des parties prenantes au comité d’impact ne serait qu’optionnelle. De plus, le même rapport ne fait mention d’aucune responsabilité supplémentaire pour les administrateurs et les dirigeants d’entreprises à mission. Bien que le projet n’ait pas encore été rendu public, il semblerait que le gouvernement n’ait pas suivi toutes ces recommandations et que le Code civil ne subisse pas des changements aussi profonds que ceux proposés[4].
Pour autant, cette évolution s’inscrit dans un phénomène global de responsabilisation des entreprises. Les patrons semblent séduits par cette initiative[5] alors que ce changement de législation est parfois perçu comme trop contraignant par les investisseurs internationaux[6].
La Belgique : le choix de la simplification du droit des sociétés
De l’autre côté de la frontière, la Belgique a longtemps été considérée comme un chef de fil dans le domaine des entreprises sociales. En créant dès 1995 la « Société à finalité sociale » (ci-après « SFS »), elle a fait preuve d’innovation dans le secteur des entreprises aux vocations nouvelles. Plutôt qu’une forme spécifique de société, le législateur a plutôt prévu une modalité permettant aux sociétés commerciales d’inscrire une mission sociale dans leurs statuts. Or, sa nécessité est aujourd’hui remise en cause. Plus de vingt ans après sa consécration, la SFS ne témoigne pas du succès espéré.
« En pratique, on a pu constater que ce statut n’a pas eu le succès escompté. Le secteur de l’économie sociale relève en effet un échec quantitatif (fin 2005, on en dénombrait moins de 400 SFS) et un échec qualitatif (la SFS reprend plus ou moins bien les valeurs de l’économie sociale sans apporter d’avantage particulier ni de dynamique d’entrepreuneriat). En effet, pour une ASBL, opter pour une transformation en SFS pourrait être un moyen de développer son activité marchande de manière illimitée tout en préservant sa finalité désintéressée. Néanmoins, en ce qui concerne l’accès aux aides publiques, même si certaines incertitudes subsistent, on peut affirmer ce qui suit : les programmes fédéraux de réduction de cotisations sociales patronales sont pour la plupart accessibles aux ASBL comme aux SFS ; seules les SFS pourront prétendre à l’octroi des aides liées aux lois d’expansion économique – les ASBL en sont clairement exclues ; la possibilité d’engager des travailleurs dans le cadre des « programmes de résorption du chômage » est réduite pour les SFS. »[7]
Depuis 2015, plusieurs discussions ont mené le droit des sociétés belges vers une réforme d’envergure[8]. Celle-ci passerait par la suppression des SFS. Derrière cette initiative, c’est une volonté de « simplification » qui guide le législateur belge. Le but du projet de loi est en effet de réduire les formes d’entreprises au nombre de quatre. Par ce biais, les associations pourraient exercer une activité commerciale (sous certaines restrictions). Le droit des sociétés belge prendrait exemple sur le modèle allemand, selon lequel « toutes sociétés qui adoptent une forme juridique et bénéficient de la personnalité morale obtiendrait, quel que soit leur objet, un caractère commercial par leur forme et seraient par conséquent intégralement soumises au droit commercial »[9].
Conclusion
À l’heure actuelle, les législateurs de nombreux pays ont fait le choix de consacrer cette nouvelle forme juridique d’entreprise à mission. Aux États-Unis, depuis les années 2010, le phénomène ne cesse de prendre de l’ampleur jusqu’à séduire de grandes entreprises multinationales à l’image de Danone, dernière en date à avoir franchi le pas et qui progresse dans la mise en œuvre de sa stratégie de finance sociale, comme sa récente émission d’une obligation à impact social d’une valeur de 300 millions d’euros.
Pour autant, le paradoxe européen actuel semble montrer les limites de certaines structures juridiques de la finance sociale. Un des véhicules privilégiés de ce secteur repose inévitablement sur les entreprises dont le profit n’est plus leur seule vocation. Alors que la France entend poursuivre la conscientisation du monde des affaires qu’elle a débutée dès le début des années 2000, la Belgique recul à grand pas, après plus de vint ans d’expérimentation dans le domaine. Point intéressant, l’entreprise française CAMIF a inscrit sa mission sociale dans ses statuts, et ce, bien avant que le projet de loi n’ait même été rédigé[10]. Il ne reste donc plus qu’à attendre l’imminente présentation du projet de loi français pour en apprendre davantage sur l’avenir des entreprises à mission.
[1] LE PORTAIL DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES, DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), 7 novembre 2011, en ligne : https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte
[2] SEGRESTIN B., K. LEVILLAIN, S. VERNAC et A. HATCHUEL, La « société à objet social étendu » Un nouveau statut pour l’entreprise, Presses des Mines, Coll. Économie et gestion, Paris, 2015.
[3] NOTAT N. et J.-D. SENARD, L’entreprise, objet d’intérêt collectif, Rapport aux Ministres de la Transition écologique et solidaire, de la Justice, de l’Économie et des Finances, 9 mars 2018, à la p. 8.
[4] ALEMAGNA L., « Responsabilité sociale et écolo : un projet de loi décroissant », Libération, 2 avril 2018, en ligne : http://www.liberation.fr/france/2018/04/02/responsabilite-sociale-et-ecolo-un-projet-de-loi-decroissant_1640595 (consulté le 24 avril 2018).
[5] Selon une étude menée par le cabinet Prophil, 70% des dirigeants français souhaitent la mise en place d’un cadre juridique et fiscal spécifique, voir : NOVETHIC, « Loi PACTE : le statut « entreprises à mission » plaît aux patrons », 23 février 2018, en ligne : http://www.novethic.fr/actualite/entreprise-responsable/isr-rse/les-entreprises-a-mission-le-modele-qui-seduit-de-plus-en-plus-de-patrons-francais-145465.html (consulté le 29 mars 2018).
[6] BELLAN M. « La redéfinition du rôle de l’entreprise ne fait pas l’unanimité au sein du gouvernement », Les Échos, 5 janvier 2018, en ligne : https://www.lesechos.fr/economie-france/social/0301102456759-la-redefinition-du-role-de-lentreprise-ne-fait-pas-lunanimite-au-sein-du-gouvernement-2142610.php#formulaire_enrichi::bouton_google_inscription_article (consulté le 29 mars 2018).
[7] Centre d’économie sociale, « Société à finalité sociale », 20 décembre 2017, en ligne : http://www.ces.uliege.be/societe-a-finalite-sociale-sfs/ (consulté le 30 mars 2018).
[8] Proposé par le ministre de la justice Koen Greens, l’avant projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations a été approuvé par le Conseil des Ministres le 20 juillet 2017 : Sarah DELFORTIE et Christophe SPRINGEAL, Réforme du doit des sociétés, Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 juillet 2017, Direction générale Communication externe, Bruxelles, 2017, en ligne : http://www.presscenter.org/fr/pressrelease/20170720/reforme-du-droit-des-societes (consulté le 15 janvier 2018).
[9] CENTRE BELGE DU DROIT DES SOCIÉTÉS, Un code moderne des sociétés et des associations, Mémorandum adressé au Ministre de la Justice, Juillet 2015, en ligne : http://www.bcv-cds.be/files/bcv_nota_minister_justitie_fr_20151002.pdf (consulté le 15 janvier 2018), à la p. 5.
[10] FRACHET S., « La Camif se fixe une «“mission élargie” », Les Echos, 13 février 2018, en ligne : https://www.lesechos.fr/industrie-services/conso-distribution/0301293986117-la-camif-se-fixe-une-mission-elargie-2153355.php (consulté le 10 avril 2018).
