devoir de vigilance normes de droit Responsabilité sociale des entreprises
Loi sur l’esclavage moderne : rappel des lignes directrices canadiennes
En fin d’année 2023, le gouvernement du Canada (le « gouvernement ») a publié des lignes directrices à la Loi sur la Lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement, lesquelles étaient très attendues, afin d’aider les entités à préparer et à soumettre les rapports exigés (lignes directrices). Le gouvernement a également publié un questionnaire en ligne obligatoire qui doit être rempli en plus du rapport (Questionnaire).
Ces lignes directrices :
- expliquent le processus de déclaration;
- décrivent les entités qui sont assujetties à la Loi et qui ont des obligations de faire rapport;
- indiquent les types de renseignements qui répondront aux exigences relatives au contenu des rapports;
- présentent les cas où l’information fournie conformément aux obligations de faire rapport d’un autre territoire peut être acceptable aux fins des obligations canadiennes.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du cabinet Blakes pour une synthèse : ici
À la prochaine…