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Loi française sur le devoir de vigilance : Quel bilan à l’approche de la fin de l’année 2018 ?

L’année 2018 a vu la publication des premiers plans de vigilance portant sur les exercices ouverts en 2017. En avril dernier, une étude (publiée par B&L évolution et entreprises pour les droits de l’Homme) avait dressé un bilan plutôt positif des premiers plans publiés en application de la loi française sur le devoir de vigilance. Ce rapport estimait que les entreprises avaient en majorité joué le jeu[1]. Ses auteurs avaient d’ailleurs participé à un excellent entretien sur leur travail.

 

Aujourd’hui, c’est au tour du cabinet EY de publier un rapport à ce sujet. Point intéressant : le rapport donne des exemples de mesures adoptées par les entreprises sur le fondement de leur devoir de vigilance. Extrait :

 

La quasi-totalité des entreprises soumises à la loi, représentant près de 60 % du SBF 120, a publié un plan de vigilance dans le document de référence portant sur l’exercice 2017. Ce plan est généralement succinct et majoritairement intégré au chapitre RSE.

(…)

« Les plans de vigilance font souvent des renvois vers d’autres parties du document de référence, ce qui permet de les alléger mais en complexifie la lecture. Il en est de même lorsque les plans sont morcelés entre plusieurs chapitres. À l’inverse, deux entreprises du SBF 120 ont publié un plan séparé présentant de manière détaillée leur plan de vigilance, témoignant ainsi d’une maturité certaine sur le sujet.

(…)

« L’ensemble des entreprises s’appuie sur des outils et dispositifs antérieurs à la loi pour évaluer, prévenir et atténuer les risques. Plusieurs entreprises mentionnent qu’elles adapteront leurs procédures d’évaluation ainsi que leurs actions de prévention et d’atténuation en fonction des résultats de l’évaluation ad hoc des risques ».

 

Les Échos, dans un article portant sur ce rapport, constatent que l’année 2018 est une année d’apprentissage et soulignent la nature paradoxale et très patronale de l’élaboration des plans de vigilance :

 

La lecture des documents de vigilance reste toutefois décevante dans bien des cas. « Le paradoxe, c’est que les entreprises en font généralement plus sur la gestion des risques que ce qu’elles écrivent dans leur plan de vigilance », prévient Thomas Gault de EY. En mettant le doigt sur un risque donné, elles craignent de s’exposer à des critiques, voire des poursuites, sur la façon de gérer ce risque.

(…)

À la CFDT, on fait le même constat : « La loi NRE a mis une dizaine d’années avant de produire des résultats. Et aujourd’hui, ce sont les entreprises qui étaient les plus avancées dans leur politique RSE qui sont allées le plus loin dans le devoir de vigilance. » Les marges de progrès sont encore importantes : très peu d’entreprises par exemple associent leurs syndicats à la démarche. Plus préoccupant, seules cinq entreprises sur le panel étudié par EY ont soumis leur plan de vigilance au comité exécutif ou au conseil d’administration pour approbation ».

 

Les propos d’Olivier Chabrol, recueillis dans un article d’Alternatives Économiques, dressent également un bilan plutôt négatif de l’application de la loi :

 

« Le processus est loin d’être terminé, nous comptons actuellement des dizaines de plans publiés, alors que nous en attendons des centaines. Les entreprises qui ont leur siège international en France ont plutôt joué le jeu. C’est beaucoup moins le cas des entreprises étrangères ayant une filiale en France, pourtant également soumises à l’obligation de publication ».

(…)

Ainsi peu de plans ont fait l’objet de réelle concertation, que ce soit avec les syndicats, les ONG, les collectivités, et même les fournisseurs. Du coup, ces plans sont largement d’inspiration patronale. Ils s’appuient principalement sur des systèmes préexistants. Les outils commerciaux ont ainsi été privilégiés, typiquement des clauses commerciales d’achats complétés par des audits de sites de production. Ces démarches ne favorisent pas autant les mises en œuvre de progrès que si les plans d’actions résultaient d’une concertation avec les acteurs concernés. C’est en incluant ces acteurs dans les processus de vigilance qu’un progrès social et une limitation des risques de survenance d’accidents ont les meilleures chances d’être effectifs ».

 

Cet interviewé note également que les plans de vigilance n’ont pas atteint leur stade final de développement. En effet, les entreprises sont encore dans une phase d’apprentissage de la construction des plans. Il s’inquiète également que le plus souvent les plans n’aient pas fait l’objet d’une co-construction avec les parties prenantes, laquelle est pourtant encouragée par la loi. En conséquence, il leur recommande donc de se saisir de ces plans en se déclarant formellement parties prenantes afin de proposer des améliorations et ainsi pouvoir questionner les entreprises sur leurs pratiques.

 

À bientôt pour un nouveau billet …

 

[1] Béatrice HERAUD, « Devoir de vigilance : Les premiers plans, publiés par les entreprises, doivent être améliorés », 2 mai 2018, en ligne : <https://www.novethic.fr/actualite/entreprise-responsable/isr-rse/devoir-de-vigilance-a-quoi-ressemblent-les-premiers-plans-publies-par-les-entreprises-145772.html> ; voir à ce sujet le billet que lui a consacré le professeur Ivan Tchotourian sur ce même blogue : Ivan TCHOTOURIAN, « Un an après : retour sur les premiers plans de vigilance », 15 juin 2018, en ligne : <https://www.gouvernance-rse.ca/2018/06/15/un-an-apres-retour-sur-les-premiers-plan-de-vigilance/>.

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Un an après : retour sur les premiers plan de vigilance

Bonjour à toutes et à tous, l’association Entreprises pour les droits de l’Homme (EDH) et B&L Evolution ont publié, au mois d’avril, la première étude sur les plans de vigilance des groupes français, afin d‘analyser la manière dont ils ont répondu à cette nouvelle obligation, les pratiques des entreprises pour ce premier exercice, et tirer des recommandations pour les années à venir.

 

 

Extrait :

 

Comment hiérarchiser et améliorer la pertinence des informations extra-financières face à la multitude d’obligations de reporting, issues de la soft ou de la hard law ?

SB : La démarche d’engagement des entreprises doit être globale et transverse, en particulier sur des sujets comme la protection des données, la corruption et les plans de vigilance. Dès lors, les différents reporting doivent être cohérents, d’autant qu’il y a une forme de continuité dans toutes les obligations. Le véritable enjeu repose sur l’appropriation du compte-rendu du plan de vigilance par les parties prenantes. Les entreprises qui construisent un plan de vigilance cohérent et efficace intègrent les parties prenantes en amont de la réalisation de leur plan. Ce dernier doit démontrer les impacts réels et positifs de la mise en œuvre du plan sur le terrain. Cette notion d’impact est nouvelle.

CM : L’enjeu de communication envers les différentes parties prenantes est effectivement majeur pour les entreprises. Le document de référence n’est pas nécessairement le meilleur moyen pour rendre l’information accessible et répondre aux besoins spécifiques de chaque interlocuteur de l’entreprise. Nous travaillons aussi avec l’Observatoire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (ORSE) sur un guide de reporting en matière de droits humains afin que les entreprises puissent mieux suivre leurs démarches en interne et rendre compte de leurs avancées auprès de leurs parties prenantes.

Nous avons noté dans les plans, de la transparence de la part des entreprises quant aux avancées et à leur contenu. La maturité des démarches est différente selon les entreprises, certaines sont déjà engagées depuis plusieurs années dans des démarches droits humains, ce qui se reflète dans la manière dont elles ont rendu compte de leur plan. Par exemple, on retrouve souvent des enjeux globaux, mais certaines entreprises vont déjà un peu plus loin en les détaillant en fonction de leurs métiers.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian