judiciarisation de la RSE

Dans La presse.ca, la journaliste Mélanie Marquis publie un article montrant que la RSE peut avoir u mordant (même si des réserves demeurent) : « Zara Canada fera l’objet d’une enquête » (6 novembre 2023). Reste à savoir si l’affaire ira au bout…

Extrait :

L’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) a annoncé lundi le déclenchement d’une enquête sur la chaîne d’approvisionnement de la compagnie de vêtements mondialement connue.

Elle est soupçonnée d’avoir une relation commerciale avec trois sociétés chinoises qui auraient recours au travail forcé des Ouïghours ou qui en auraient tiré profit, lit-on dans le rapport de l’OCRE.

Il s’agit de la huitième investigation de l’ombudsman Sherry Meyerhoffer portant sur l’utilisation des fruits du travail forcé de Ouïghours dans les opérations d’entreprises canadiennes.

Parmi eux se trouvent les compagnies Ralph Lauren Canada, Nike Canada, Walmart Canada, Levi Strauss & Co. Canada, ainsi que la minière Dynasty Gold Corp.

Plusieurs démentent les allégations ; c’est le cas de Zara Canada, dont le manque de coopération est souligné à gros traits dans le rapport de l’OCRE.

À la prochaine…

Les députés néo-démocrates Peter Julian (New Westminster-Burnaby) et Heather McPherson (Edmonton-Strathcona) ont déposé un projet de loi visant à renforcer la surveillance et l’application de la loi afin de s’assurer que les entreprises canadiennes respectent les droits de la personne et l’environnement à l’étranger.

La députée McPherson a déposé le projet de loi C-263 qui donnerait à l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) les pouvoirs nécessaires pour enquêter sur les violations des droits de la personne par les entreprises canadiennes.

Pour mener à bien ce travail, le député Julian a déposé le projet de loi C-262 visant à enchâsser dans le droit canadien des outils permettant de contraindre les entreprises canadiennes à répondre de leurs actes.

Pour en savoir plus : ici

À la prochaine…

La professeur Elizabeth Steyn aborde la responsabilité des entreprises minières pour des actes commis à l’étranger dans un billet de blogue intitulé « Holding extractive companies liable for human rights abuses committed abroad » (Western Law, 7 décembre 2000).

Extrait

A notable driver in the movement towards stronger oversight has been allegations of abuses committed in the extractive sector. Indeed, The Business & Human Rights Resource Centre’s latest Transition Minerals Tracker (May 2020) features Glencore as a top 5 company in respect of 4 out of 6 transitional commodities (cobalt, copper, nickel and zinc) and records allegations of human rights abuses in three of these categories: cobalt (10 allegations[2]); copper (32) and zinc (14). While the copper and zinc allegations against Glencore are roughly double in number to those of its nearest competitor, it ties with the DRC state mining company, Gécamines, in respect of cobalt related human rights allegations. In unrelated news, Glencore fought unsuccessfully last week to obtain a gagging injunction pertaining to allegations of child labour made against it by the organization Initiatives multinationales responsableswith reference to its Bolivian mine in Porco.

On November 29, 2020, 50.7% of the national vote went in favour of the RBI; however, it gained a majority vote in only a third of the Swiss cantons. Observers have pointed out that this is the first time in 50 years for a referendum measure to flounder due to regional restrictions despite having attracted a nationwide popular majority.

The outcome of the referendum is thus that the Swiss Responsible Business Initiative will not come into being. However, the fact that it carried the popular vote has been described as, “a clear sign to Switzerland’s multinationals that the days of avoiding scrutiny are well and truly over.”

This is in line with developments elsewhere in the world.

In Vedanta Resources Plc & Anor v Lungowe & Ors the UK Supreme Court held in 2019 in a procedural ruling that pollution charges could proceed in the UK against Vedanta Resources, plc (“Vedenta”) and its Zambian subsidiary, Konkola Copper Mines, plc (“KCM”), notwithstanding the fact that the pollution was alleged to have taken place in Zambia and that the claimants were a Zambian community. The facts relate to the operations of the Nchanga Copper Mine in the Chingola District of Zambia.

This full-bench decision is interesting for multiple reasons. First, it is a significant ruling for multinational UK parent companies with subsidiaries operating in developing countries. Second, both Vedanta and KCM had explicitly submitted to the jurisdiction of the Zambian courts. Third, although most of the proper place indicators pointed to Zambia and despite the fact that the Court found that there would be a real risk of irreconcilable judgments between Zambia and the UK, it still ruled that the UK had jurisdiction to hear the case on the basis that the claimants were likely to suffer a substantial injustice if the matter were to proceed in Zambia. Interestingly, no criticism was levied against either the administration of justice in Zambia or its legal system. Instead, the Court held that by reason of their extreme poverty the claimants would not be able to afford funding the litigation in Zambia and that they would not be able to access a Zambian legal team of sufficient expertise, experience and resources to pursue such litigation in Zambia. In other words, it became an issue where access to justice considerations trumped strict procedure.

All of this is relevant in the Canadian context. In a recent Blog I addressed the settlement of the litigation in Nevsun v Araya. Of great importance remains the fact that in February 2020 the Supreme Court of Canada has in this litigation categorically opened the way for foreign plaintiffs to bring allegations in Canadian courts of human rights abuses perpetrated by foreign subsidiaries of Canadian mining companies. While the Supreme Court made no ruling on the substance of the charges given the preliminary nature of the proceedings, future plaintiffs certainly will get to address the substance of their claim far sooner. As this note has illustrated, Canada is in step with leading business and human rights developments on the international front. That is cause for celebration.

À la prochaine…

Dans une décision majoritaire rendue le 28 févier 2020 dans l’affaire Nevsun c. Araya, la Cour suprême s’est prononcée en faveur de la continuation des recours contre une entreprise canadienne impliquée dans la violation des droits de la personne en Érythrée. Le plus haut tribunal a aussi rejeté la doctrine de l’acte de gouvernement, la déclarant inconnue au Canada.

Plusieurs commentateurs ont salué cette décision historique rendue par la Cour suprême au moment où le Canada a toujours hésité d’adopter des normes contraignantes afin de rendre responsables les entreprises extractives pour les violations dont sont victimes certains ressortissants étrangers. La décision est aussi d’un grand intérêt puisqu’elle fait renaître l’espoir des victimes des violations transnationales alors que les tribunaux américains ne cessent de se prononcer contre ce genre de recours.

Mais si la décision constitue une excellente nouvelle pour les victimes qu’il importe de célébrer, la prudence s’impose quant à sa portée étant donné qu’elle se prononce sur le droit international coutumier sans régler la problématique de plusieurs autres obstacles aux litiges transnationaux comme le principe de forum non conveniens, celui de la personnalité juridique distincte des entreprises et la nécessité de créer des nouveaux torts.

Pour une discussion à chaud, 5 conférenciers animeront une table ronde sur cette affaire :

• Amissi M. Manirabona

• Derek McKee

• Stéphane Rousseau

• Ivan Tchotourian

• Renée-Claude Drouin

Cette table ronde aura lieu à la Faculté de droit de l’Université de Montréal le 12 mars 2020 à 16 h 15.

En espérant vous croiser…

À la prochaine…

La professeure Penelope Simons offre une tribune au vitriole (et à lire !) sur la création du poste d’ombudsman par le gouvernement fédéral, montrant toutes les insuffisantes de la situation canadiennes en matière de responsabilité des grandes entreprises (notamment celles du secteur extractif) : « Responsabilité des entreprises : retard du Canada » (La Presse+, 10 juin 2019).

Résumé :

Plus tôt cette année, le gouvernement libéral a offert aux Canadiens un aperçu des efforts qu’il a menés pour s’assurer que SNC-Lavalin échappe à une éventuelle poursuite au criminel en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Ce qui est moins évident cependant, c’est que la position du gouvernement dans cette affaire reflète son approche plus large en matière de responsabilité des entreprises. La tendance du gouvernement libéral à fermer les yeux sur les agissements douteux des entreprises menace de faire échouer une initiative novatrice : la création d’un poste d’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises dans le but d’apporter de réels changements.

Extrait :

Le décret en conseil qui a officiellement créé la fonction d’ombudsman, créé son mandat et nommé Sheri Meyerhoffer à ce poste a été publié en avril dernier. Cela montre que le gouvernement a non seulement reculé de manière significative sur sa promesse initiale, mais semble également avoir créé une version légèrement modifiée du conseiller en matière de responsabilité sociale des entreprises aujourd’hui défunt et dont les pouvoirs étaient limités. Le gouvernement n’a jusqu’à présent pas octroyé à l’ombudsman les pouvoirs d’enquête dont il a besoin. Lors de la conférence de presse, le ministre Carr a déclaré qu’il « cherchait à obtenir un avis juridique externe » sur « la pertinence » d’accorder à l’ombudsman des pouvoirs de contraindre une personne à fournir des documents et d’assigner des témoins en vertu de la Loi sur les enquêtes et que la décision à ce sujet serait annoncée en juin.

Le gouvernement a également chargé le bureau d’enquêter sur les parties qui allèguent des actes répréhensibles commis par les entreprises, en d’autres termes, enquêter sur les victimes de violations présumées des droits de la personne ou sur celles qui soutiennent les victimes dans le dépôt d’une plainte.

Cette inclusion surprenante rendra certainement plus difficile pour les victimes de faire entendre leurs plaintes légitimes concernant des violations de leurs droits commises par des entreprises. 

Cela risque également de mettre plus en péril les défenseurs des droits de la personne, dont l’intégrité physique est souvent menacée.

À la prochaine…