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devoir de vigilance Gouvernance normes de droit Responsabilité sociale des entreprises

Reportage de Radio-France sur la vigilance

Ivan Tchotourian 3 juillet 2024

Excellent reportage de Radio-France en date du 29 mai 2024 intitulé : « Devoir de vigilance des entreprises : où en sommes-nous ? »

Le 24 avril 2013 s’effondrait le Rana Plaza, un immeuble de Dacca au Bangladesh, abritant plusieurs ateliers de confection. La plupart des 1 135 victimes étaient des ouvrières travaillant pour de grandes marques de vêtements, dont certaines françaises. En réaction à ce scandale, le législateur français a créé, dans une loi du 27 mars 2017, un devoir de vigilance qui impose aux entreprises d’élaborer une cartographie des risques identifiant les possibles atteintes aux droits de l’homme ainsi que les menaces pour l’environnement ou pour la santé humaine que pourraient engendrer leurs activités, directement ou indirectement, ou celles de leurs sous-traitants. Esprit de justice propose de dresser un bilan de cette audacieuse loi : quelle est son effectivité ? Quels bouleversements a-t-elle introduit – et pourrait-elle entraîner – dans le commerce international, mais aussi dans la conception classique du rôle du juge ?

L’entrevue est réalisé avec :

  • Judith Rochfeld Professeure de droit à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris 1, spécialiste de droit civil, des biens communs ainsi que des questions écologiques et numériques.
  • Pauline Abadie Maître de conférences en droit à l’Université Paris-Saclay, spécialiste de droit économique de l’environnement.

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TotalEnergie : question de gouvernance et de vigilance

Ivan Tchotourian 1 juillet 2024

Intéressant article de Novethic revenant sur l’entreprise française TotalEnergie : « La mauvaise semaine de TotalEnergies » (21 juin 2024). Une belle occasion de parler de l’État actionnaire et de vigilance.

Extrait :

L’Etat français va-t-il revenir au capital de TotalEnergies ? C’est en tout cas l’une des recommandations du rapport de la Commission d’enquête sénatoriale consacrée à la major pétrogazière que notre journaliste Concepcion Alvarez a suivi de près. Diligenté par Yannick Jadot, sénateur Vert de Paris et rapporteur de la Commission, le but était de “faire toute la lumière sur les activités de Total“. Cinq mois de travail et 40 auditions plus tard, les membres de la Commission appellent l’Etat à prendre une action spécifique au sein de TotalEnergies.

“Nous appelons à un retour de l’Etat dans la gouvernance et le capital de TotalEnergies (depuis 2002, l’État n’est plus détenteur d’actions au sein du groupe Total, ndr). Ça lui donnerait des pouvoirs très importants au regard des décisions et de la gestion de TotalEnergies”, indique Yannick Jadot. “L’objectif n’est pas de s’immiscer dans la vie quotidienne de l’entreprise mais d’avoir un droit de regard, et même de veto par exemple sur le déménagement de son siège social“, ajoute Roger Karoutchi, sénateur LR. Pour justifier cette recommandation, la Commission sénatoriale met en avant l’enjeu de souveraineté énergétique alors que Patrick Pouyanné, le PDG de la major, avait laissé entendre qu’il envisageait un déménagement de sa cotation principale à New York, avant de se rétracter.

Total devant les tribunaux

Ça c’était le premier choc pour Total. Le deuxième est survenu mardi 18 juin. Dans une décision historique, la Cour d’appel de Paris a confirmé la recevabilité des plaintes de plusieurs associations notamment sur la base de son devoir de vigilance. Petit rappel : cette directive impose aux multinationales de prendre des mesures pour que soient respectés les droits humains et environnementaux sur leur chaîne de valeur.

Déboutés en première instance sur des questions de procédures, les collectifs requérants avaient fait appel, explique notre journaliste Clément Fournier. La Cour d’appel de Paris a cassé les décisions initiales du tribunal et renvoyé Total devant les tribunaux. “C’est une grande victoire”, s’est félicité auprès de Novethic Maître François de Cambiaire, avocat des associations dans l’affaire baptisée “Total Climat”. Cela ouvre la porte au premier procès climatique en France sur le devoir de vigilance.

 

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La loi allemande sur le devoir de vigilance : un podcast

Ivan Tchotourian 21 mai 2024

Me Charlotte Michon continue l’animation de son intéressant podcast (Responsabilité !, dont voici tous les épisodes). Le dernier podcast concerne la loi allemande sur le devoir de vigilance. Une belle manière de faire le point.

  • Pour écouter le podcast : ici

 

Résumé :

Que dit la loi allemande sur le devoir de vigilance ? Quelles différences avec la loi française et la future directive européenne sur le devoir de vigilance ? Charlotte Michon explore les distinctions réglementaires entre ces deux pays en compagnie d’Eckart Von Malsen. Si la loi de vigilance allemande concerne déjà un plus grand nombre d’entreprises qu’en France, elle est aussi plus explicite en matière de due diligence, et a opté pour le contrôle via une autorité de suivi qui favorise l’accompagnement des entreprises. Eckart Von Malsen revient sur son activité à travers quatre grandes procédures allemandes ayant marqué l’année 2023 aussi bien dans l’industrie textile que dans l’automobile, les transports et l’agroalimentaire. Il aborde aussi le futur du devoir de vigilance allemand à l’aune de la directive européenne.

 

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Les entreprises canadiennes et la vigilance européenne

Ivan Tchotourian 15 mai 2024

Le 24 avril, la directive sur le devoir de diligence CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) a été adoptée par le Parlement européen. Ce texte voté par les représentants des 27 États membres de l’Union européenne représente une étape majeure pour mieux encadrer les pratiques des grandes entreprises et reconnaître le  « devoir de vigilance » des entreprises. La directive continue d’avancer dans le processus législatif…

 

  • Pour mieux comprendre la directive, et réfléchir à son impact sur l’économie canadienne, nous vous invitons à lire cette synthèse du RRSE : ici

 

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Loi sur la vigilance et contentieux climatique : une étude

Ivan Tchotourian 14 mai 2024

Voilà une belle étude de Mikko Rajavuori, Annalisa Savaresi et Harro van Asselt parue dans la revue Regulation & Governance, 2023, vol. 17, no 4, p. 944-953 : « Mandatory due diligence laws and climate change litigation: Bridging the corporate climate accountability gap? ».

Résumé :

The debate on corporate climate accountability has become increasingly prominent in recent years. Several countries, particularly in the Global North, have adopted mandatory human rights and/or environmental due diligence legislation. At the same time, judicial and quasi-judicial proceedings are helping to shape the contours of corporate climate accountability. This article considers how litigation against corporations and due diligence legislation interact, and thereby help develop and strengthen corporate climate accountability. While the practice in this area is still limited, there is scope to reflect on early developments and how they may influence both future climate litigation as well as ongoing and future law-making on due diligence. We first review recent developments in climate litigation against corporations, focusing on the extent to which they rely on climate due diligence obligations. We then survey existing and proposed due diligence legislation, examining the extent to which it addresses corporate climate accountability. Finally, we identify scenarios of how due diligence legislation and climate litigation may interact and possibly converge to strengthen corporate climate accountability. We furthermore identify knowledge gaps and areas for further research.

 

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Se verra-t-on à Ottawa pour l’ACFAS ?

Ivan Tchotourian 3 mai 2024

Bel événement organisé par mes collègues de l’Université Sherbrooke que je remercie beaucoup !

 

 

Extrait :

 

Dans un contexte de mondialisation des activités économiques, les entreprises multinationales exercent une influence prépondérante, notamment par l’entremise de la chaîne d’approvisionnement. Les choix qu’elles font peuvent donner lieu à des conséquences importantes en matière de droits humains et de protection de l’environnement. Ainsi, le devoir de vigilance émerge comme un principe crucial visant à encadrer les activités des entreprises multinationales. Le colloque proposé s’articule autour de deux axes principaux.

D’une part, il interroge le devoir de vigilance selon une perspective internationale et comparative. Où en sont rendus les travaux du Groupe de travail de l’Organisation des Nations Unies sur l’éventuelle adoption d’un traité en la matière ? Comment les normes et principes internationaux influencent-ils la définition et la mise en œuvre du devoir de vigilance des entreprises multinationales ? Comment certains pays, comme la France, l’Allemagne, l’Indonésie, la Norvège ou le Mexique ont-ils décidé de forcer les entreprises à être vigilantes tout au long de la chaîne d’approvisionnement ?

D’autre part, il explore la perspective canadienne du devoir de vigilance. Quelle politique le Canada privilégie-t-il pour encadrer les entreprises multinationales qui font affaires dans d’autres pays ? Quelle incidence la nouvelle loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement aura-t-elle ? Quel rôle jouent les réglementations et les initiatives législatives nationales dans la promotion du devoir de vigilance et de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) à l’échelle nationale ? Où en sont les entreprises minières canadiennes quant au devoir de vigilance ? Ce colloque permettra d’analyser les interactions et les distinctions entre ce qui se passe d’une part à l’échelle internationale et dans d’autres pays, et, d’autre part au Canada en matière de devoir de vigilance des entreprises multinationales.

 

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