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Thaïlande : introduction d’une loi sur le devoir de vigilance
Ivan Tchotourian 8 avril 2025
La Thaïlande est en train de modifier son droit pour introduire un devoir de vigilance (ici). Merci à WalkFree de l’information !
Extrait
Thailand is taking a major step towards strengthening corporate accountability by drafting a new law that will require businesses to conduct human rights and environmental due diligence in their supply chains.
This proposed mandatory human rights and environmental due diligence law (mHREDD) will build on Thailand’s existing commitments and align with international frameworks.
The law will apply to businesses operating in Thailand, requiring them to identify, prevent, and address human rights and environmental risks in their operations and supply chains.
(…)
Key implementation details of Thailand’s supply chain due diligence law
The Thai government is still working through several critical elements of the law, including:
• Whether implementation will be phased in gradually or apply immediately.
• How to support small and medium-sized enterprises (SMEs) to comply with the requirements.
• Strategies for building corporate capacity to meet due diligence obligations.
Penalties and benefits under Thailand’s due diligence law
The law is expected to include a mix of penalties and incentives to drive compliance:
• Civil penalties: Companies that fail to meet their obligations could face financial consequences.
• Tax benefits and public contracts: Businesses that comply with due diligence requirements may be rewarded with tax incentives and access to government contracts.
À la prochaine…
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Le Sénat adopte le projet de loi sur le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement et envoie S-211 à la Chambre des communes
Ivan Tchotourian 29 avril 2022 Ivan Tchotourian
Le Sénat du Canada a adopté jeudi soir le 28 avril le
projet de loi S-211, la Loi
sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines
d’approvisionnement, et
a envoyé la législation à la Chambre des communes. Après quatre tentatives antérieures,
dont la première remonte à 2018, l’adoption par le Sénat du projet de loi S-211
marque le progrès le plus important de l’histoire pour la législation sur
l’esclavage moderne au Canada.
Le projet de loi S-211 propose une
approche de transparence qui obligerait les entreprises et les institutions
gouvernementales à faire rapport annuellement sur le risque de travail forcé et
de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement, ainsi que sur
les politiques et les processus de diligence raisonnable qu’elles ont mis en
place pour détecter et limiter ces abus. Les rapports seraient accessibles au
public et les entreprises qui font défaut seraient passibles d’amendes pouvant
aller jusqu’à 250 000 $.
Le projet de loi modifie également le Tarif des douanes pour permettre de bannir l’importation au Canada de marchandises produites par le travail des enfants. Dans sa forme actuelle, le projet de loi S-211 est une version modifiée et améliorée des projets de loi précédents déposés par la sénatrice Miville-Dechêne en 2020, et du projet de loi C-423, déposé par le député John McKay en 2018.
À la prochaine…