Normes d’encadrement | Page 100

Le Fonds monétaire international vient de faire passer un message clair à la Chine : il faut améliorer la gouvernance d’entreprise. Une synthèse de ce message du FMI se retrouve au lien suivant : « IMF calls on China to improve corporate governance, as total debt equals 225% of GDP ».

The International Monetary Fund (IMF) is calling on China to improve corporate governance because despite the country’s reforms over the years, the reforms have done more to liberalize economic activity, creating markets and freedom to compete, than to impose disciplines and hard budget constraints on borrowers.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

« Qui de la gestion active ou passive luttera le plus efficacement contre le réchauffement climatique ? » : excellente question que pose l’économiste David Allouche sur L’Agefi (relayé par LinkedIn). Cet article interpelle directement l’ISR et le rôle des acteurs de la finance pour le promouvoir.

L’enjeu crucial du maintien du réchauffement climatique sous le seuil de 2°C met les investisseurs des marchés financiers en pole position pour une économie décarbonnée.

Nombre de gérants actifs, soucieux du risque climatique, désinvestissent les actions exposées aux énergies fossiles et choisissent d’investir dans les énergies renouvelables et la transition énergétique. A l’inverse, la gestion passive, sur la base des indices classiques pondérés par la capitalisation boursière, est inopérante dans le cadre d’un investissement « bas carbone », puisqu’elle reconduit le monde tel qu’il est. En effet, la gestion indicielle conduirait à investir 20 à 30% de son portefeuille sur les secteurs « Carbo-intensifs » à Londres ou en Australie, selon le rapport de 2012 de Carbon Tracker Initiative.

La gestion passive ne peut-elle rien pour façonner un monde post COP21 ?

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le décret n°2015-1811 du 23 décembre 2015 parachève l’édifice des textes relatifs à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise. Si des améliorations significatives ont été apportées au cadre législatif initial, certaines incertitudes subsistent quant aux modalités d’application de ce dispositif à l’efficacité pour le moins limitée. Me Pierre Bonneau (avocat associé du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre) y revient dans un billet de LEXplicite : « Information des salariés sur les opérations de cession : l’épilogue ? ».

Petit extrait :

Rappel du dispositif

Partant du constat que bon nombre d’entreprises «saines» disparaissent chaque année faute de repreneur, la loi relative à l’économie sociale et solidaire n°2014-856 du 31 juillet 2014, dite «loi Hamon» a créé deux dispositifs spécifiques :

• d’une part, une obligation triennale d’information des salariés sur les conditions d’une éventuelle cession de l’entreprise (dont le contenu vient d’être précisé par le décret n°2016-2 du 4 janvier 2016) ;
• et, d’autre part, une obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité des parts au sein d’une société de moins de 250 salariés. La loi oblige ainsi l’employeur à informer préalablement ses salariés en cas de cession de l’entreprise afin que ceux-ci puissent, le cas échéant, présenter une offre de reprise. Cette obligation se décline différemment selon que l’entreprise est ou non dotée d’un comité d’entreprise.

Ce second dispositif était le plus éloigné de l’objectif du législateur car il vise à faciliter la reprise d’entreprises par les salariés pour lesquelles un repreneur est d’ores et déjà identifié.

Pour autant, c’est celui qui a concentré les principales critiques en raison de son champ d’application très large, de sa faible sécurité juridique et de la sévérité de sa sanction, soit la nullité de la cession.

La loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 a permis la prise en compte d’une partie de ces critiques en rectifiant certains aspects du dispositif, lequel est désormais effectif au 1er janvier 2016 suite à la publication de son décret d’application le 23 décembre 2015.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Sur le blogue de l’Université d’Oxford, Idoya Ferrero-Ferrero et Robert Ackrill publie une synthèse de leur dernier article : « Is Europeanization Though Soft-Law a Reality in Corporate Governance Policies? ». La question qu’il aborde est simple mais très pertinente pour les juristes : Est-ce que la soft law européenne en matière de gouvernance d’entreprise fait évoluer les cadres juridiques étatiques (et ce, sans avoir besoin d’édicter des règles contraignantes !) ? La réponse est oui…

Europeanization addresses the impacts of EU membership on national politics and policies, via both the processes by which EU decision-making manifests itself at the national level; and the outcomes of that EU decision-making. Over time, as EU membership and policy scope have expanded, new approaches to policy-making have been developed and, therefore, new channels created by which Europeanization can occur. One such has been the use of ‘soft law’ processes. These have allowed for greater discussion of ‘sensitive’ policy issues, where national policy sovereignty continues to dominate, given that these discussions do not result in legal texts binding on the member states. That said, the purpose of soft law is still to deliver national policy change. Which begs the question – can they work?

À la prochaine…

Ivan Tchotourian