Normes d’encadrement | Page 108

Le quotidien L’Agefi m’apprend (ici) que le Royaume-Uni voudrait responsabiliser les entreprises en matière de fraude fiscale. Ainsi, les sociétés pourraient devenir responsables des actions de leurs collaborateurs, à moins de prouver qu’elles ont mis en place des «mesures raisonnables».

En pleine crise des «Panama papers», les Britanniques pourraient renforcer leur lutte contre la fraude fiscale des entreprises. HM Revenue & Customs a publié samedi dernier un rapport proposant des orientations législatives pour prévenir l’évasion fiscale. Le document du département non-ministériel du gouvernement britannique est soumis à consultation publique jusqu’au 10 juillet 2016. Cette démarche s’inscrit dans la continuité de la consultation de l’été dernier sur la lutte contre l’évasion fiscale offshore, avant même que n’éclate le scandale des «Panama papers».

Avec ce texte, les sociétés deviendraient responsables des actions de leurs collaborateurs, à moins qu’elles puissent prouver avoir mis en place des «mesures raisonnables» pour prévenir ce type de comportement et arrêter les membres des équipes qui auraient «aidé, conseillé ou été complices d’évasion fiscale» pour le compte de leurs clients. Elles pourraient se voir infliger des amendes très élevées, sans plafond. Le texte concerne aussi bien la fraude fiscale au Royaume-Uni que celle commise à l’étranger. Cette législation devrait responsabiliser les administrateurs et améliorer la qualité du contrôle interne.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

C’est au vitriole que M. Pierre Couture dans Le journal de Québec propose l’analyse des relations entre entreprises multinationales, fiscalité et Canada. Dans son billet (« Ces multinationales qui paient peu d’impôt »), il y dénonce la rupture d’égalité entre contribuables.

Les faibles taux d’imposition exigés par le Canada et le Québec aux entreprises internationales deviennent de plus en plus gênants. Il est même à se demander si le problème préoccupe vraiment nos politiciens. Chaque année, des centaines de multinationales présentes au Canada versent peu ou pas d’impôts dû au lieu de leur résidence fiscale. Un comportement légal puisque le Canada a signé des dizaines de traités avec des pays dont les taux d’imposition sont très bas, voire nuls.

(…)

Et pendant ce temps, que font le Canada et le Québec avec ces multinationales? Zzzzzzzzzzzzzzzz. Silence radio, on dort.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

La loi sur la transparence de la vie économique et la lutte contre la corruption va aborder la rémunération des hauts dirigeants (ici). Sur ce sujet, le dispositif est désormais à peu près calé, après le feu vert donné par Manuel Valls à un amendement visant à rendre contraignant le vote des actionnaires. Le projet instaure un vote préalable et contraignant sur les rémunérations et éléments de toute nature liés à l’activité des dirigeants d’une entreprise. L’assemblée générale devra voter chaque année sur les éléments de rémunération du patron pour l’année suivante.

Ivan Tchotourian

Dans un article du 10 mai 2016 au The Globe and Mail, Fred Pinto et Peter Chapman reviennent sur l’importance du devoir de vigilance pour les grandes entreprises : « Companies need to do due diligence on human rights abroad ».

Petit extrait :

New international instruments such as the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights as well as new reporting requirements under securities regulations are increasingly emphasizing the need for global businesses to assess their own human-rights risks, and to take steps to ensure that they are not contributing to rights violations.

In a globalized operation, failure to assess those risks in a trustworthy, transparent and effective manner is ultimately a failure of due diligence. And for a company’s investors, a failure of due diligence may lead to regulatory, legal, operational and reputational problems that could and should have been avoided.

Pour rappel, j’avais exprimé dans un billet publié sur le blogue de l’Université Laval Contact ici portant sur le devoir de vigilance des entreprises la nécessité de durcir le cadre réglementaire de la RSE en consacrant un tel devoir (ici).

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Les sociétés d’extraction de pétrole, de gaz et de minéraux qui ne se conforment pas aux exigences de déclaration de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la « LMTSE ») sont passibles de sanctions de 250 000 $ par jour, par infraction.

Pour rappel, La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la Loi ou LMTSE) est entrée en vigueur le 1er juin 2015. Les entreprises extractives assujetties à la Loi sont tenues de rendre compte chaque année de certains paiements effectués à tous les ordres de gouvernement, et ce, au Canada et à l’étranger, versés lors d’exercices financiers débutant après le 1er juin 2015. La Loi donne suite aux engagements internationaux du Canada visant à contribuer aux efforts mondiaux pour accroître la transparence et enrayer la corruption dans le secteur extractif.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de Deloitte : ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, je vous signale cet article publié par David Allouche sur Le Monde : « Réchauffement climatique : « Les marchés financiers portent une responsabilité à la fois fiduciaire et éthique en termes d’investissements » ».

Le risque climatique est le risque le plus important du XXIe siècle. Concernés en première intention par la valeur des actifs qui contribuent au réchauffement de la planète , les acteurs des marchés financiers portent une responsabilité à la fois fiduciaire et éthique en termes d’investissements.