Normes d’encadrement | Page 116
normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
Place des juristes dans le « Panama Papers »
Ivan Tchotourian 13 avril 2016
Belle question que se pose Peter J. Henning à propos de la place des juristes dans les fameux « Panama Papers » (« Panama Papers Show How Lawyers Can Turn a Blind Eye », DealBook, 11 avril 2016).
During the savings-and loan-crisis in the early 1990s, the question “Where were the lawyers?” was asked about the wrongdoing taking place at numerous banks. The confidential documents known as the Panama Papers, which show how lawyers helped set up offshore bank accounts and shell companies, provides one possible answer: The lawyers have always been right in the middle of it.
(…) It is no surprise that lawyers are at the center of the debate about how to deal with the use of shell companies and secret accounts to hide assets because lawyers are frequently involved in structuring the entities. Despite the elevated rhetoric about the role of lawyers in society, the legal ethics rules do little to restrict how lawyers can represent clients who flirt with the edges of the law.
Limiting the tools for helping clients engage in misconduct would make it harder for lawyers to claim they are only serving the wishes of those clients.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
normes de droit Nouvelles diverses
Droit fiscal et actions d’entreprise
Ivan Tchotourian 13 avril 2016
Bonjour à toutes et à tous, voici un très bel article de Les affaires.com qui revient sur les règles fiscales concernant les actions d’une entreprise.
À l’approche de la date limite des déclarations de revenus pour 2015, c’est le moment de vous assurer que vous avez toutes les informations qu’il vous faut pour garantir que vous payez le minimum d’impôts sur les revenus de vos placements de l’année dernière. C’est aussi l’occasion de réexaminer votre situation du point de vue fiscal et d’ajuster votre stratégie et votre portefeuille dans l’optique d’une réduction de votre facture fiscale pour les années à venir.
Un placement en actions produit généralement deux types de revenus qui doivent être déclarés au fisc : les gains en capital et les dividendes.
Je vous laisse découvrir la suite ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
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Ottawa met de l’argent pour lutter contre l’évasion fiscale
Ivan Tchotourian 13 avril 2016
Ottawa investit près d’un demi-milliard de dollars dans la lutte contre l’évasion fiscale — et espère récupérer six fois les sommes injectées quand il aura mis le grappin sur les fraudeurs (ici).
Le budget fédéral prévoit 444 millions sur cinq ans pour permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de réprimer l’évasion fiscale et de s’attaquer à l’évitement fiscal. Les libéraux espèrent pouvoir récupérer pas moins de 2,6 milliards en recettes fédérales avec cet investissement sur la même période de temps.
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Ivan Tchotourian
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Transparence fiscale : cela avance
Ivan Tchotourian 13 avril 2016
Le comportement des entreprises au regard des règles fiscales ne laisse pas l’Union européenne indifférent ! Hier, l’UE a décidé d’accroître la transparence fiscale des entreprises européennes pour qu’elles publient des informations, pays par pays, sur le lieu où elles réalisent leurs bénéfices et celui où elles paient leurs impôts.
Pour en savoir plus, cliquez
ici.
Au lendemain de la divulgation des « Panama papers », la Commission européenne a présenté, le 12 avril, des propositions visant à accroître la transparence fiscale pour les multinationales qui exercent des activités en Europe, afin de faire la lumière sur le domaine complexe et parfois opaque qu’est la fiscalité internationale.
Nos économies et nos sociétés dépendent d’un système fiscal jugé équitable. En revanche, un sentiment d’injustice est ressenti lorsque de grandes entreprises disposent des ressources et des structures permettant de réduire considérablement leur taux d’imposition effectif.
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Ivan Tchotourian
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Delaware : les grands principes ne sont pas dans le DGCL !
Ivan Tchotourian 10 avril 2016
Me Keith Paul Bishop offre dans son article « The Most Important Principles of Delaware Corporate Law Can’t Be Found In the DGCL » publié au JDSupra Business Advisor une très belle perspective sur 3 grands principes du droit américain des sociétés par actions. Si ces principes ont été développés dans la si influente jurisprudence de l’État du Delaware, son droit codifié des sociétés ne les prévoit pas expressément, du mois pas de manière si détaillée !
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Ivan Tchotourian
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Responsabilité des entreprises : billet d’humeur sur Contact
Ivan Tchotourian 10 avril 2016
Bonjour, vous trouverez sur le blogue Contact de l’Université Laval un article que je viens de publier et portant sur la remise en question progressive de l’irresponsabilité juridique des entreprises : « Haro sur l’irresponsabilité des entreprises » (10 juin 2015). Oscillant entre concrétisation et projet en discussion, ce billet démontre que les juristes évoluent et que la responsabilité sociétale trouve de plus en plus sa place dans le paysage normatif. Voici le début :
La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est devenue un must du droit de l’entreprise. Toutefois, force est de constater que la RSE est difficile à concrétiser. En effet, les juristes dénoncent –parfois avec justesse– le fait que, comme les entreprises ne sont pas incitées à être réellement sociétalement responsables, il ne s’agit que d’une responsabilité de façade. Si ce jugement contient une part de vérité, il convient de ne pas oublier que la promotion de la RSE se traduit aussi par des normes de marché qui ne sont pas en tant que tel du «droit» (entendu comme règle contraignante et impérative), mais qui modèlent les comportements et définissent une norme de conduite. À titre d’exemple, le marché de la réputation est un puissant levier de promotion de la RSE auprès des entreprises. Que cette critique soit justifiée ou non, le droit de l’entreprise est animé depuis quelque temps d’un mouvement cherchant à promouvoir les valeurs sociétales et à donner au droit de la RSE une réalité certaine. Ce mouvement se matérialise de plusieurs manières: le dépassement de règles qu’on pensait acquises, l’adoption de nouvelles règles et l’existence de propositions de loi audacieuses qui, si elles n’en sont qu’au stade de projets, ont le mérite d’exister et de susciter un intense débat d’idées.
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Ivan Tchotourian
Normes d'encadrement rémunération
More Companies Placing Limits on Director Pay
Ivan Tchotourian 9 avril 2016
Le 29 mars 2016, un article du Dow Jones Institutional News nous apprenait que les sociétés américaines sont de plus en plus nombreuses à limiter la rémunération de leurs dirigeants : « More Companies Placing Limits on Director Pay« . Attention toutefois : il n’est pas question de réduire la rémunération, mais plutôt d’encadrer des formes de rémunération pour éviter de futures poursuites judiciaires !
A growing number of Fortune 500 companies are putting limits on the stock awards they give directors, according to Willis Towers Watson PLC, a risk advisor and consulting firm. But the companies aren’t trying to keep directors’ pay low, so much as protecting directors from lawsuits. More than a quarter, or 28%, of the Fortune 500 companies today include in their compensation policies limits on how much directors can get in stock awards, according to Willis Towers Watson‘s analysis. Companies either set limits on the number of stock or on the amount in dollars directors can get paid. Typically these are set lower than the limits placed on executive pay, and need to be approved by shareholders. Most of the limits were put into place since 2013, suggesting that companies are only recently tackling the issue.
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Ivan Tchotourian
