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Rapport 2015 de la SEC à propos des agences de notation
Ivan Tchotourian 31 mars 2016
La Securities and Exchange Commission (SEC) a publié en décembre 2015 son rapport annuel sur les agences de notation : « 2015 SUMMARY REPORT OF COMMISSION STAFF’S EXAMINATIONS OF EACH NATIONALLY RECOGNIZED STATISTICAL RATING ORGANIZATION ».
This report summarizes the examinations conducted by staff from the U.S. Securities and Exchange Commission (the « Staff ») under Section 15E(p)(3) of the Securities Exchange Act of 1934 (« Exchange Act »).1 This is a report of the Staff and, as such, reflects solely the Staff’s views. The U.S. Securities and Exchange Commission (« Commission ») is making this Staff report public as required by Section 15E(p)(3)(C) of the Exchange Act.
Un article de
Les Échos.fr (
ici) nous apprend :
« La SEC montre qu’elles sont prêtes à beaucoup pour gagner des parts de marché. L’une d’entre elles a noté une obligation sans avoir été sollicitée, pour ravir le marché à l’un de ses concurrents. Sa notation étant plus favorable que l’autre, elle a l’espoir que le client lui donnera le marché la fois suivante. Les procédures de notation restent parfois arbitraires, ajoute la SEC. Des notes qui avaient été données par des analystes ont ainsi été modifiées « à la demande de leurs supérieurs hiérarchiques », en violation des règles internes. Des notations ont par ailleurs été attribuées, qui différaient de celles produites par le modèle quantitatif de l’agence. Celle-ci n’a pas expliqué les raisons du changement ».
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normes de droit
Is The Delaware General Corporation Law Really A Modern Corporate Law?
Ivan Tchotourian 31 mars 2016
(…) It was only after New Jersey enacted the anti-corporate “Seven Sisters” laws in 1913, that Delaware began its assent as the leading state for incorporations. In the ensuing years, Delaware has amended its general corporation law many times. In 1953, the Delaware legislature undertook a codification of all of the state’s laws (you will notice that many of the statutory references at the end of sections of the DGCL date to 1953). As a result, the general corporation law was rearranged but not substantively changed. The current arrangement and numbering date from 1953. In 1967, the legislature enacted a bill revising the general corporation law. Thereafter, the Delaware legislature has continued to amend the law. As the foregoing very brief history suggests, the DGCL is actually a nineteenth century law that has been rearranged, revised and amended over more than a century.
Because the DGCL has been the product of continuous evolution, it isn’t as well organized as other state corporation statutes. California’s General Corporation Law, for example, defines terms at the beginning of the law and then uses those terms throughout the law. The DGCL, in contrast, tends to define terms in specific sections and limit those definitions to those sections
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Ivan Tchotourian
autres publications Normes d'encadrement Nouvelles diverses
L’AMF dresse un état des lieux des codes de gouvernement d’entreprise en Europe
Ivan Tchotourian 31 mars 2016
Processus d’élaboration, contrôle de leur application, thématiques clés : afin d’identifier les meilleures pratiques, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une étude comparée des codes de gouvernement d’entreprise dans dix pays européens.
Depuis 2004, l’AMF publie chaque année un rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants. A cette occasion, elle émet des recommandations à destination des entreprises et propose des pistes de réflexion pour faire évoluer les codes établis par les associations professionnelles. Afin d’identifier les meilleures pratiques en Europe et d’alimenter ses réflexions, l’AMF publie une étude comparée du code AFEP-MEDEF avec neuf codes de pays européens (Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède). Parmi les principaux constats :
- A l’exception de la France et du Royaume-Uni, les pays de l’échantillon ne disposent que d’un seul code. Celui-ci est établi par une commission, un groupe de travail d’initiative privée ou privée-publique, par le régulateur ou par l’entreprise de marché. La France est le seul pays où les codes sont élaborés par des associations représentant les émetteurs.
- Dans cinq pays (Belgique, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni), le contrôle de l’application de ces codes donne lieu à la rédaction d’un rapport par le régulateur de marché. Dans les autres, ce rapport est élaboré par une ou plusieurs entités privées, le rédacteur du code assurant également le contrôle de sa mise en œuvre dans six des pays du panel.
- L’AMF a étudié quinze rapports de contrôle ainsi rédigés : pour plus d’un tiers d’entre eux, ils sont basés sur des constats exclusivement statistiques. Mais huit s’attachent, comme le rapport de l’AMF, à apprécier de manière plus qualitative le respect du principe « appliquer ou expliquer ». Deux pays (France et Belgique) émettent des recommandations à destination des entreprises sur l’application des codes.
- Seule la France, via le rapport de l’AMF, pratique le « name and shame ».
L’AMF a également comparé le contenu des différents codes sur différents thèmes structurants en tenant compte des contextes législatif et réglementaire dans lesquels ces codes s’insèrent. D’une manière générale, et comparativement aux autres codes, le code AFEP-MEDEF apparaît assez précis, notamment sur l’évaluation du conseil, la féminisation du conseil et les critères d’octroi de la rémunération variable. Cependant, d’autres codes vont plus loin sur l’indépendance du président du conseil et sa rémunération, le rôle et les missions de l’administrateur référent et son indépendance, la transparence des modalités de calcul du plafond d’indemnités de départ, et la mise en place de clauses de restitution de la rémunération variable (claw back).
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Ivan Tchotourian
normes de droit Nouvelles diverses responsabilisation à l'échelle internationale
Devoir de vigilance: faut-il emboîter le pas?
Ivan Tchotourian 31 mars 2016
Bonjour à toutes et à tous, je vous relaie ici mon dernier billet publié sur le blogue de l’Université Laval Contact et portant sur le devoir de vigilance des entreprises. La question que je me pose est simple : le Canada et le Québec devraient-ils durcir le cadre réglementaire de la RSE en consacrant un tel devoir ? La France est intéressante à observer sur ce terrain…
Le devoir de vigilance (le duty of care de la common law) serait-il la solution pour renforcer la responsabilité sociale des entreprises (RSE)? Cette interrogation peut de prime abord étonner. La RSE est souvent perçue comme une initiative d’essence volontaire de la part des entreprises, et qui devrait le rester. Dans le même sens, le caractère non obligatoire de la RSE est souvent mis de l’avant comme ADN et condition d’efficacité de toute démarche ouverte aux préoccupations environnementales et sociétales. Perçu comme une contrainte, le droit est alors mis à l’écart. Nulle question de devoir de vigilance, sauf lorsque le «droit mou» est évoqué, par exemple avec les Principes directeurs de l’ONU ou ceux de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.
Cependant, ce billet fait écho à des évolutions législatives en cours en France. En effet, ce pays tente depuis quelque temps de faire passer la RSE au stade de l’obligatoire et de lui donner une portée qu’elle n’avait pas jusqu’alors. Je m’arrête sur 2 initiatives françaises:
- Une initiative discutée et ambitieuse sur le droit de vigilance, mais qui n’est encore qu’un projet de loi.
- Une initiative concrétisée mais trop méconnue: la modification de l’article 1100 du Code civil français, qui donne à la morale un caractère contraignant.
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Ivan Tchotourian
autres publications engagement et activisme actionnarial mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement
Besoin d’une réforme en gouvernance : le professeur Gordon s’exprime
Ivan Tchotourian 29 mars 2016
Jeffrey N. Gordon connu pour ses écrits dans le domaine de la gouvernance d’entreprise offre une belle tribune dans le Morning Consul du 22 mars 2016. Intitulé « Shareholder Activism, the Short-Termist Red-Herring, and the Need for Corporate Governance Reform », cet écrit revient sur l’activisme des hedge funds et la concentration dont ils font l’objet.
Jeffrey Gordon demande qu’une réforme de la gouvernance d’entreprise soit mise en place, non pour contrer l’activisme mais pour réformer le conseil d’administration et lui donner un rôle nouveau `s’assurer de la crédibilité de la haute direction.
It’s the attack of hedge funds, shareholder activists looking for short term gain even at the expense of investments that would produce higher returns over the long run, and, along the way, would lead to employment gains and then wage gains. What follows, then, is a prescription for changes in tax policy and legal rules that would hamper the activists, all to promote the “long run.” But this is a misdiagnosis, which fails to realize that the shareholders activists’ success reveals a major shortfall in corporate governance for large public corporations.
(…) Reform should move not in the direction of closing down the activists who are bringing the news about this design flaw. Rather we should develop a new role for the board: credibly evaluating and then verifying that management’s strategy is best for the company (or making changes if it is not). Boards need directors who will have that credibility, which is won through deep knowledge about the company and its industry and an appropriate time commitment.
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Normes d'encadrement Structures juridiques
RSE : que penser des convictions de H&M ?
Ivan Tchotourian 28 mars 2016
Le groupe suédois H&M, numéro un mondial du prêt-à-porter, n’a jamais travaillé avec les usines du Rana Plaza qui se sont effondrées en avril 2013, tuant plus d’un millier d’ouvriers qui travaillaient dans des conditions déplorables pour des marques de mode occidentales. Mais ce leader – son chiffre d’affaires a atteint 22,7 milliards d’euros en 2015 – est aussi le premier donneur d’ordre au Bangladesh. Il sera concerné par la proposition de loi PS obligeant les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement de leurs sous-traitants, qui a été adoptée mercredi 23 mars en deuxième lecture à l’Assemblée nationale et que le gouvernement s’est engagé à faire adopter en 2016. « Nous sommes conscients d’un certain nombre de défis qui se posent à l’industrie textile, affirme au Monde Thomas Lourenço, directeur général de H&M France. Notre dernier rapport annuel sur le développement durable décrit de façon ultra-transparente plus d’une centaine de problématiques environnementales, sociales, de sécurité et de conditions de travail. » A Dacca, la capitale du Bangladesh, H&M emploie directement 600 personnes, qui sont en contact quotidien avec ses 300 usines partenaires.
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Normes d'encadrement Nouvelles diverses Valeur actionnariale vs. sociétale
Yahoo ou la critiquable politique du rachat d’actions
Ivan Tchotourian 27 mars 2016
Le journal The New York Times par la plume de G. Morgenson revient sur le délicat débats de la légitimité des politiques de rachat d’actions : « In Yahoo, Another Example of the Buyback Mirage » (25 mars 2016).
It is one of the great investment conundrums of our time: Why do so many stockholders cheer when a company announces that it’s buying back shares?
(…) Consider Yahoo. The company bought back shares worth $6.6 billion from 2008 to 2014, according to Robert L. Colby, a retired investment professional and developer of Corequity, an equity valuation service used by institutional investors. These purchases helped increase Yahoo’s earnings per share about 16 percent annually, on average.
But a good bit of that performance was the buyback mirage. Growth in Yahoo’s overall net profits came in at about 11 percent annually.
(…) But Mr. Colby pointed out that buybacks provide only a one-time benefit, while smart investments in a company’s operations can generate years of gains.
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Ivan Tchotourian
