Normes d’encadrement | Page 143

Le Conseil constitutionnel a validé, mercredi 5 août, l’essentiel de la loi sur la croissance et l’activité (nous avions évoqué cette loi dans un précédent billet notamment sur le thème des retraites chapeau : ici). En termes de gouvernance d’entrerise, ce texte va avoir 3 conséquences :

• Une modification des règles en matière de retraites chapeau (cela vous le saviez déjà !) : il y aura désormais publication d’un rapport annuel d’information sur les retraites chapeau et un encadrement et une mise sous condition de performance des régimes de retraite à prestations définies attribuées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées
• Le renforcement de l’information en matière de transmission d’entreprise : « L’information porte également sur les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d’une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d’un changement capitalistique substantiel ». L’article 18 de de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire précisait simplement que : l’information ne portait jusque-là que sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier.
• Une réduction du cumul des mandats : avant de 5, le nombre est de 3 (toutefois, cela ne vise que les mandats déjà détenus dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploie au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger)
• Une incitation à l’actionnariat salarié : la loi permet une généralisation aux petites et moyennes entreprises (PME) et rendre plus attractifs fiscalement l’actionnariat salarié. Les fonds récoltés devraient également être davantage utilisés pour financer l’économie. La loi abroge en parallèle en revanche la prime de partage des profits mise en place sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui obligeait les entreprises augmentant leurs dividendes deux ans de suite à une redistribution au profit de leurs salariés.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le Devoir.com a publié un article le 18 avril 2015 évoquant le thème de l’investissement responsable sous un angle particulier : celui de l’accroissement des obligations vertes (Gérard Bérubé, « Obligations verdoyantes »).

Très jeunes, encore marginales mais à popularité croissante, les obligations vertes souffrent encore d’un encadrement laissé au volontarisme et d’une normalisation déficiente. Les investisseurs accentuent cependant leurs efforts pour inciter la plus grande adhésion de tous, émetteurs et souscripteurs, à des principes et à un encadrement permettant d’éviter que le « label vert » ne soit abaissé au rang du greenwashing. (…) Jusqu’à la fin de 2012, les émetteurs éprouvaient de la difficulté à écouler plus de 2,5 milliards $US d’obligations vertes par année. Puis il y a eu un saut, à 11 milliards en 2013, ouvrant la voie à une année record en 2014, avec près de 37 milliards $US d’obligations vertes émises. Un bond qualifié de majeur par Brian Minns directeur, Investissement durable, au cabinet spécialisé Addenda Capital. Et l’élan pourrait prendre la forme d’un saut quantique cette année, avec des émissions attendues devant osciller autour des 100 milliards $US.

Pour en savoir plus sur le principe des obligations verts, vous pouvez lire ici cette synthèse du cabinet BLG.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le Royaume-Uni va introduire une taxe de 25% sur les profits générés par les multinationales, qui, tels les géants d’internet Google ou Amazon, recourent à des mécanismes complexes pour transférer leurs bénéfices hors du pays et échapper ainsi à l’impôt.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Pour une approche critique, vous pourrez lire cet article sur le site Novethic : « Optimisation fiscale : l’étrange taxe Google du gouvernement britannique » (ici).

Pourtant, même dans ce contexte, la « taxe Google », dont le but est notamment d’empêcher les multinationales de transférer leurs profits dans des pays où le taux d’imposition est plus faible qu’au Royaume-Uni, compte peu de supporters. Richard Asquith, un spécialiste de fiscalité internationale, juge la mise en oeuvre de cette taxe est beaucoup trop précipitée et que son cadre d’application reste encore très flou à quelques jours de son entrée en vigueur. Et pour cause. Le texte de loi n’a pas encore été publié. Or l’usage veut qu’un impôt soit annoncé 18 mois avant son entrée en vigueur, le temps pour les entreprises concernées de s’adapter à cette nouvelle règlementation. Surtout, ce responsable d’Avalara (un service de comptabilité sur Internet), estime que cette initiative en solo du gouvernement britannique va à contre-courant du plan d’action de l’OCDE lancé en 2013 pour lutter au niveau international contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). « C’est un coup politique, c’est décevant », conclut Asquith, qui pointe du doigt la faiblesse des recettes fiscales que le gouvernement espère engranger grâce à la « taxe Google » (environ 275 millions de livres la première année).

Pour en apprendre davantage sur la position de l’OCDE, vous pourrez parcourir cet entrevue publié dans le magazine Challenge du 26 février 2015 : « Comment le G20 lutte contre l’évasion fiscale ».

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Sur l’un des blogues de Les affaires.com, Mme Dominique Beauchamp partage son analyse (« Le faux-débat des multivotantes et de la gouvernance ») des actions multivotantes en prenant appui sur la dernière actualité entourant Couche-Tard voulant que son dirigeant a demandé aux actionnaires de prolonger le statut des actions des fondateurs à 10 votes chacune. Elle se montre favorable à l’existence de telles actions.

Nombre de gestionnaires de portefeuilles m’ont confié au fil des ans que la meilleure façon pour eux de jauger les entreprises et leurs dirigeants est de suivre leurs paroles et leurs gestes de près, pendant une longue période, pour s’assurer qu’ils concordent. (…) Espérons aussi que les nouvelles venues en Bourse, qui ont aussi adopté la structure des actions multivotantes, tels que Entreprises Cara, Stingray, Shopify et GDI (l’ex-Groupe Distinction), s’inspireront du chemin tracé par Alimentation Couche-Tard.

Que faut-il en penser ? Voilà donc le débat du principe « une action = une voix » relancé… avait-il besoin de l’être, lui qui donne lieu à tant de littérature et de riches débats (voir pour le Québec et le Canada les très intéressantes proposition de Yvan Allaire : Actions multivotantes : quelques modestes propositions, octobre 2006) ? L’entreprise Toyota a fait la manchette tout récemment avec la création d’une catégorie d’actions destiné à faciliter l’investissement à long terme. Fin juin 2015, les actionnaires de Toyota ont adopté à une large majorité la proposition visant à émettre des actions First Series Model AA Class Shares. Ces actions ne seront vendues qu’au Japon et ne seront inscrites à la cote d’aucune bourse mais seront assorties de droits de vote. Leur prix correspondra à 120 % de celui des actions ordinaires et leurs dividendes seront versés à un taux inférieur à celui des actions ordinaires (ce taux augmentera chaque année). La société s’engage à racheter les actions au prix initial après cinq ans. Toutefois, à ce moment, les porteurs de ces actions auront le choix de convertir leurs actions en actions ordinaires à un taux de conversion qui reste à déterminer.

Historiquement, l’OCDE a rappelé en 2007 que le débat a débuté dès 1925, aux Etats-Unis, lorsque l’émission d’actions ordinaires sans droit de vote par certaines grandes sociétés a provoqué une importante vague de protestations. L’année suivante, le New York Stock-Exchanges (NYSE) prit position contre les dérogations à la règle de proportionnalité, s’appuyant sur une citation du NYSE Listed Company Manual évoquant « un engagement de longue date envers des normes exigeantes en matière de démocratie actionnariale ». Le NASDAQ et l’AMEX ont cependant opté pour des politiques différentes, concurrençant ainsi le NYSE en attirant des sociétés émettant des actions à deux catégories. Dans les années 1980, une vague de rachats contraint un nombre croissant de sociétés américaines à étudier leurs possibilités de défense et à revoir leurs structures de contrôle. La question de la proportionnalité revint alors au premier plan et le NYSE autorisa finalement ses sociétés cotées à utiliser des structures duales (OCDE – Groupe de direction sur le gouvernement d’entreprise, « Absence de proportionnalité entre propriété et contrôle : vue d’ensemble et questions à débattre », décembre 2007, p. 8-12).

Répondre à la question de la pertinence des actions multivotantes est d’autant plus délicate que la grande majorité des États n’a pas mis en place une politique d’encadrement des actions à vote multiple. Pour le Québec, le MEDAC et l’IGOPP avaient fait des recommandations lors du projet de réforme de la loi sur les compagnies en 2009. Ces deux organisations préconisaient :

• La limitation à 4 du droit de vote associé à chaque action
• La transition immédiate vers une structure de capital à une seule classe lorsqu’aucun membre de la famille du fondateur n’a les compétences requises pour assurer la relève
• Qu’au moins un tiers des administrateurs soient élus par les actionnaires minoritaires

Ces recommandations n’ont toutefois pas été prises en compte lors de l’adoption de la LSAQ !

Terminant en apportant quelques statistiques récentes et comparatives en ce domaine :

1. Au Canada : En 2005, 96 entreprises (soit 6,57 %) des 1 459 sociétés inscrites au TSX affichaient un capital-actions à classe multiple

• Action à droit de vote multiple : 37 % des sociétés avec un actionnariat concentré sont contrôlées par un actionnaire dont le pourcentage de droits de vote dépasse celui de son droit aux bénéfices. L’utilisation des actions à droit de vote double est le mécanisme le plus utilisé au Canada !
• Action à droit de vote restreint : Entre un cinquième et un quart des entreprises canadiennes émettent des actions de ce type

2. En comparaison avec l’Union européenne : une étude menée sur 19 pays et 464 sociétés européennes cotées en bourse nous apprend que…

• … Les dérogations au principe « une action = un vote » sont très diverses
• … 44 % des sociétés de l’échantillon disposait de tels mécanismes

Pour en savoir plus sur l’Europe, vous pourrez lire ce papier de la professeure Viviane De Beaufort (« One Share-One Vote, the New Holy Graal? ») avec des tableaux comparatifs entre les pays européens.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian