Normes d’encadrement | Page 15

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Devoir de prudence des administrateurs en contexte de COVID-19

Lecture de Leon Yehuda Anidjar sur le devoir de prudence et son intérêt dans le contexte de la COVID-19 : « A Firm-Specific View of Directors’ Duty of Care in Times of Global Epidemic Crisis » (Oxford Business Law Blog, 20 mai 2020).

Extrait :

In a recent paper, I discuss the directors’ duty of care in times of financial distress from a global perspective and focus on directors’ roles in different types of SMEs. I argue that while the economic crunch of the years 2007–2009 was a direct result of large governance deficiencies (Bruner, 2011), which generated various reforms that reinforced the monitoring role of directors, the current crisis will highlight the significance of the directors’ managerial roles. Accordingly, we can expect jurists and policymakers to design numerous regulatory reforms that will reinforce their advisory role in a fashion that will assist them in tackling the severe consequences of our current times. Moreover, supervisory authorities may decrease the regulatory burden imposed on directors to allow them to invest considerable managerial resources for supporting the survival of companies (as Enriques demonstrates concerning corporate law, and Chiu et al point out regarding financial regulation). 

Furthermore, I argue that the civil law on directors’ duty of care provides boards with a broader scope of discretion to confront the challenges associated with COVID-19 than the Anglo-American law. Delaware corporate law, for instance, posits that since directors, rather than shareholders, manage the affairs of the corporation, they should be protected by the business judgment rule. However, a recent empirical study demonstrated that challenges to business judgment in English and Welsh cases have been increasingly successful from the mid-nineteenth century until the present, with a marked increase in legal liability since 2007. This indicates that the proposition that English courts will generally not review directors’ business decisions is incorrect (Keay et al, 2020). In contrast, under the law applicable in countries such as Germany, France, Italy, and the Netherlands, the standard of care cannot be determined absolutely: it must address the specific situation for which the question of the due diligence of organ dealing arises. Accordingly, this standard is at the same time objective and relative, ie, a company comparable in size, business, and the economic situation shall serve as a model (as illustrated by, the Cancun ruling of the Dutch Supreme Court).

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Divulgation divulgation financière Gouvernance Normes d'encadrement

COVID-19 et comptabilité créative : un risque ?

Dominique Lemoine du MÉDAC offre une belle synthèse de ce qu’il nomme l’« Éclosion de comptabilité créative pandémique ».

Extrait :

En période de crise, la vigilance des actionnaires est d’autant plus nécessaire en matière de recours par des entreprises à des termes et à des ajustements comptables non généralement reconnus.

Selon un article du Financial Times, des émetteurs commencent à utiliser dans leurs divulgations d’états financiers des mesures de performance plus flatteuses qui excluent l’impact de la pandémie.

Par exemple, en plus du terme reconnu EBITDA auquel les actionnaires ont été habitués, qui est présenté comme étant une mesure des résultats financiers avant intérêts, impôts, dotations et amortissements, l’indicateur EBITDAC est désormais servi à des actionnaires et à des investisseurs pour présenter des résultats qui excluent l’impact du coronavirus sur les rendements.

Selon le Financial Times, le groupe manufacturier allemand Schenck Process a ainsi ajouté 5,4 millions d’euros à ses profits du premier trimestre 2020, en prétendant que ces profits auraient été obtenus si les États n’avaient pas imposé de confinements, ce qui lui permet de brandir une hausse de 20 %, plutôt qu’une baisse de 16 % par rapport au premier trimestre 2019.

Noyer le poisson

Un problème avec ce vernis, selon un observateur dont les propos sont rapportés par le Financial Times, relève de la difficulté, voire de l’impossibilité, de distinguer quantitativement les pertes de revenus qui sont véritablement liées à la pandémie, des revenus qui ont tout simplement été perdus aux mains de concurrents ou encore pour des raisons réglementaires.

Par ailleurs, une note de recherche, citée dans l’infolettre DealBook du New York Times, laisse entendre que des entreprises pourraient considérer la crise et la pandémie comme étant une opportunité pour divulguer d’un seul coup un ensemble de dépenses qui ne sont pas nécessairement liées à la pandémie, de manière à en obscurcir ou en camoufler les véritables causes.

Selon DealBook, les ajustements comptables dans les divulgations financières d’entreprises, dont l’EBITDA, « tendent à exclure toutes formes de dépenses malcommodes ».

Gouvernance Normes d'encadrement Responsabilité sociale des entreprises

Crédit d’urgence aux grands employeurs (CUGE) : les précisions

Alexis en a parlé dans un précédent billet, poursuivons donc la discussion entourant le Crédit d’urgence aux grands employeurs (CUGE). En ce 20 mai 2020, le ministre des Finances vient de dévoiler les détails.

Rappelons que pour en bénéficier, les entreprises devront :

  • être ni insolvables ni en restructuration;
  • ne pas avoir été reconnues coupable de fraude fiscale;
  • démontrer ce qu’elles feront pour protéger les emplois et poursuivre leurs investissements au pays;
  • publier des rapports annuels indiquant comment leurs opérations respectent les objectifs nationaux du Canada en matière de climat;
  • s’engager à respecter les conventions collectives de leurs travailleurs;
  • s’engager à assumer leurs obligations relatives aux régimes de retraite.

Des limites fermes concernant les dividendes, les rachats d’actions et la rémunération des dirigeants seront aussi imposées aux entreprises qui se prévalent du programme.

En jumelant l’apport de fonds publics à des conditions susceptibles de dessiner les futurs programmes de relance, le Canada envoie un message fort. Si d’autres États ont adopté une position proche du Canada (Pologne, Danemark, États-Unis), certains ont récemment fait marche arrière pour des raisons obscures (comme la France concernant les pratiques fiscales). Avec cette annonce de Bill Morneau, le Canada prend une posture qui dénote par rapport à sa timidité habituelle vis-à-vis des grandes entreprises (responsables de 27 % de l’emploi au Québec).

Les « plus »

Ces aides vont dans le sens d’une moralisation du capitalisme. Contrôle de stratégies financières court-termistes (touchant la rémunération, les dividendes, le rachat d’actions, les emplois) et exclusion d’entreprises reconnues coupables d’évasion fiscale vont dans le bon sens. La trop grande réserve des États en ces domaines s’est souvent montrée inefficace. À l’heure d’une relance verte voulue et annoncée le 23 avril par le gouvernement canadien, la déclaration du ministre fédéral en faveur d’une divulgation en matière de changement climatique est à marquer d’une pierre blanche. C’est en effet un signal de taille qu’il offre ici en s’inspirant de l’une des 15 recommandations du Groupe d’experts en finance durable qu’il avait lui-même mis sur pied en 2018.

Les « moins »

« Démontrer ce que l’on fera pour protéger », n’est pas protéger l’emploi. Il va donc falloir se méfier de la conformité de façade. Pourquoi se restreindre à la « fraude » fiscale ? Que faut-il entendre par « limites fermes » ? La vérification sera-t-elle faite par l’administratrice du CUGE (Corporation de développement des investissements du Canada) et sur quelle base ? De plus, ce plan d’aide doit aussi déclencher une discussion sur la pertinence d’avoir allégé dans le même temps la surveillance de l’environnement dans le secteur des sables bitumineux en Alberta.

Pour l’annonce du premier Ministre : ici

Pour le feuillet d’information : ici

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Stop Blaming Milton Friedman!

En voilà tout un titre ! Le professeur Brian Cheffins livre tout un article sur SSRN : « Brian R. Cheffins, « Stop Blaming Milton Friedman! », 11 mars 2020, University of Cambridge Faculty of Law Research Paper No. 9/2020.

Résumé :

A 1970 New York Times essay on corporate social responsibility by Milton Friedman is often said to have launched a shareholder-focused reorientation of managerial priorities in America’s public companies. The essay correspondingly is a primary target of those critical of a shareholder-centric approach to corporate governance. This paper argues that it is erroneous to blame (or credit) Milton Friedman for the rise of shareholder primacy in corporate America. In order for Friedman’s views to be as influential as has been assumed, his essay should have constituted a fundamental break from prevailing thinking that changed minds with some alacrity. In fact, what Friedman said was largely familiar to readers in 1970 and his essay did little to change managerial priorities at that point in time. The shareholder-first mentality that would come to dominate in corporate America would only take hold in the mid-1980s. This occurred due to an unprecedented wave of hostile takeovers rather than anything Friedman said and was sustained by a dramatic shift in favor of incentive-laden executive pay. Correspondingly, the time has come to stop blaming him for America’s shareholder-oriented capitalism.

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Proxy advisor : la SEC recule

Le quotidien Les Échos.fr vient de faire tomber la nouvelle : « La SEC renonce à sa proposition phare pour limiter le pouvoir les agences de conseil en vote ».

Le gendarme des marchés américains ne veut plus imposer aux agences de conseil en vote de soumettre leurs analyses aux entreprises cotées avant de les envoyer à leurs clients. En revanche, elle veut que les investisseurs arrêtent de voter aux assemblées générales en suivant aveuglément leurs recommandations.

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Investir pour changer le monde

Dossier intéressant dans Les affaires : « Investir pour changer le monde – Quel impact réel a-t-il sur le portefeuille? ».

À l’intérieur, vous trouverez notamment les articles suivants :

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COVID-19 : une mission plus large pour les CA

Le cabinet d’avocat Stikeman Elliott revient dans un billet court sur la mission du CA en contexte de pandémie : « COVID and Corporate Governance: A Broader Mission for Corporate Boards » (24 avril 2020).

Extrait :

The discussion focuses on the key challenges facing Canada’s corporate leaders as the reopening phase approaches:

  • Focusing on issues that matter;
  • Immediate crisis management and board readiness;
  • Re-thinking strategy and risk management;
  • Re-thinking incentive frameworks; and
  • Re-thinking corporate purpose.

À la prochaine…