Normes d’encadrement | Page 23

actualités canadiennes Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit

Capital-actions à classe multiple : commentaire de COGECO

Dans Le Devoir, M. Gérard Bérubé offre une belle analyse du capital-actions à classe multiple pour laquelle il se montre enthousiaste en s’appuyant sur le cas de COGECO : « Sauver nos fleurons » (21 novembre 2020).

Extrait :

Québec peut, certes, envoyer un message clair proclamant la non-disponibilité de nos fleurons clés aux intérêts hors Québec, comme il l’a fait avec Cogeco, mais l’expérience de Rona est venue démontrer la portée limitée du geste. Lors de son premier essai, en 2012, Lowe’s avait
reçu le message clair du gouvernement libéral qu’il n’était pas le bienvenu à la tête de Rona. En 2016, près de quatre ans et un autre essai plus tard, le géant américain a remis cela avec une offre 65 % plus élevée que les actionnaires de Rona ne pouvaient, cette fois, refuser.

Et il restera toujours la taille des sommes en jeu, pouvant rendre difficile d’ériger une position de blocage.

Pour reprendre la position de l’Institut sur la gouvernance (IGOPP), la meilleure protection sera toujours celle de l’actionnariat de contrôle et les structures d’actions à droit de vote multiples. Y greffer une stratégie gouvernementale face aux entreprises à impact systémique dans le respect de cette réalité voulant que le Québec abrite, grosso modo, trois fois plus de prédateurs que de proies viendra renforcer la résistance. Mais la présence de grands investisseurs institutionnels, tels les fonds fiscalisés et la Caisse de dépôt, capables à leur échelle d’accompagner leurs interventions de « clauses québécoises » ou d’orchestrer une position de blocage, est devenue incontournable.

Et François Dauphin, p.-d.g. de l’IGOPP, d’évoquer qu’une dynamique de renouvellement, voire d’élargissement, du portefeuille de « fleurons » au Québec ne peut qu’ajouter à la vitalité.

À la prochaine…

Gouvernance Normes d'encadrement rémunération

Rémunération et COVID-19

L’Harvard Law School Forum on Corporate Governance publie une intéressante synthèse portant sur la rémunération des hauts dirigeants en période post-pandémie : « Evolving Compensation Responses to the Global Pandemic » (par Mike Kesner, Sandra Pace et John Sinkular, 7 novembre 2020).

Résumé :

  • For many of the companies severely harmed by the global pandemic, immediate cost-cutting measures were necessary to protect the business including furloughs, layoffs, suspended 401(k) matching contributions, and base salary reductions for most/all of the workforce.
  • Many of these companies approved their fiscal 2020 annual and long-term incentive (LTI) plans and prior LTI performance awards (i.e., 2018-2020 and 2019-2021 cycles) without any consideration for a global pandemic. These incentives often represent ≥50% of an executive’s annual compensation (≥70% in the case of the CEO), and it is highly likely the performance-contingent incentives are tracking to a zero payout and time-vested restricted stock units (RSUs) have greatly diminished in value.
  • The reduced value of realizable compensation directionally aligns with companies’ pay-for-performance (P4P) philosophies; however, the reductions are largely based on an unprecedented shutdown of the global economy due to health concerns and a reshaping of how many companies will “do business” now and into the future.
  • Severely harmed companies are assessing the near- and long-term implications of the downturn on all stakeholders and determining if changes to annual and long-term incentive programs are appropriate to balance the company’s talent goals with its P4P philosophy.

À la prochaine…

Gouvernance Normes d'encadrement Nouvelles diverses Valeur actionnariale vs. sociétale

Varieties of Shareholderism: Three Views of the Corporate Purpose Cathedral

À lire cet intéressant article du professeur Licht : Amir Licht, « Varieties of Shareholderism: Three Views of the Corporate Purpose Cathedral », 19 octobre 2020, European Corporate Governance Institute – Law Working Paper No. 547/2020.

Résumé :

This Chapter seeks to make three modest contributions by offering views of the corporate purpose cathedral that bear on the role of law in it. These views underscore the difference and the tension between an individual perspective and a societal/national legal perspective on the purpose of the corporation. First, it reviews a novel dataset on national legal shareholderism – namely, the degree to which national corporate laws endorse shareholder primacy – as an exercise in operationalizing legal constructs. Second, it anchors the two archetypal approaches of shareholderism and takeholderism in personal human values. It is this connection with the fundamental conceptions of the desirable which animates attitudes and choices in this context. The upshot is potentially subversive: Legal injunctions to directors on corporate purpose might be an exercise in futility. Third, this Chapter highlights the importance of acknowledging the tensions between the two levels of analysis by looking at the works of prominent writers. Adolf Berle, Victor Brudney, and Leo Strine have been careful to keep this distinction in mind, which has enabled them to hold multiple views of the cathedral without losing sight of it.

À la prochaine…

actualités canadiennes Gouvernance normes de droit

Droit de parole en assemblée : le MÉDAC mécontent

Sous le titre suivant « Droit de parole verbal des actionnaires aux assemblées annuelles des sociétés par actions », le MÉDAC a partagé son expérience des dernières assemblées annuelles et son désarroi…

Je reproduis la lettre ci-dessous :

Montréal, vendredi le 30 octobre 2020

Éric Girard, ministre des Finances
390, boulevard Charest Est, 8e étage
Québec (Québec)  G1K 3H4

Chrystia Freeland, ministre des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5

Madame Freeland, Monsieur Girard, ministres des Finances,

La pandémie frappe le monde entier et il n’est pas possible de savoir quand le régime d’exception actuel prendra fin. Aussi, dans les circonstances, les assemblées annuelles des sociétés par actions, dont toutes les plus grandes, ont lieu virtuellement.

La tenue de pareilles assemblées virtuelles constitue une solution logique aux problèmes engendrés par la rigueur des consignes sanitaires de l’État. Cependant, les principes qui devraient encadrer ces assemblées ne sont pas respectés. Nous en témoignons. Calquer la pratique étasunienne ne suffit certes pas.

L’assemblée annuelle d’une société constitue le socle de sa légitimité quant à la délégation du contrôle de ses affaires aux administrateurs, par les actionnaires. Il en est ainsi depuis plusieurs centaines d’années. L’assemblée annuelle réunit les actionnaires. C’est leur assemblée à eux. Ceux-ci devraient pouvoir y prendre la parole verbalement, sur chaque point à l’ordre du jour. C’était du moins la pratique auparavant.

Les assemblées virtuelles devraient avoir pour objectif de reproduire, le plus fidèlement possible, l’ensemble des caractéristiques essentielles des véritables assemblées en personne, notamment le droit de parole verbal des actionnaires, en priorité.

Or, lors des assemblées virtuelles de cette année, de manière très générale, le droit de parole verbal a été refusé aux actionnaires. Nous le déplorons vivement.

Les Lois et les règlements devraient rendre ce droit de parole verbal explicite, comme il l’est dans la coutume, tel que confirmé dans la jurisprudence et repris par la doctrine. Le déni actuel de ce droit dans la pratique constitue un précédent inacceptable. Il faut agir.

Il s’agit là d’un seul problème parmi tous les autres qui doivent être réglés au sujet des assemblées virtuelles. C’est cependant le problème le plus important, à la source de plusieurs autres. Nous ne sommes pas seuls à penser cela. Par conséquent, nous vous invitons tous les deux à intervenir formellement pour régler la situation.

Nous demeurons bien évidemment disponibles pour discuter du détail de nos positions sur cette question (comme sur plusieurs autres), déjà communiquées à l’Autorité des marchés financiers (AMF), par ailleurs.

Prière d’agréer, Madame la ministre, Monsieur le ministre, notre considération cordiale.

Gouvernance Normes d'encadrement

COVID-19 : quel impact à long terme sur le gouvernance ?

Sur le blogue d’Harvard, Michael W. Peregrine, Ralph DeJong et Sandy DiVarco reviennent en 10 points sur l’impact de la COVID-19 pour la gouvernance d’entreprise : « The Long-Term Impact of the Pandemic on Corporate Governance » (Harvard Law School Forum on Corporate Governance, 16 juillet 2020).

Extrait :

1. The Board/Management Dynamic

The board and management should be alert to the need for clarity on lines of decision-making authority between them.

The ability of both senior leadership components to execute their duties in times of crisis requires a shared understanding of the basic distinctions between the roles of governance and of management. This is particularly the case as both seek to satisfy enhanced expectations of their conduct created by the crisis.

The Business Roundtable’s statement of governance principles [1] ascribe to the board the basic responsibility for oversight of corporate management and business strategies, consistent with the goal of long-term sustainability. It ascribes to management responsibility for establishing, managing, and implementing corporate strategies, including but not limited to the day-to-day operations of the company under board oversight and updating the board on operational status.

But the line separating what is the responsibility of the board, and what is the responsibility of management, tends to blur in times of crisis. The absence of a “bright line” separating their respective duties can be the source of much leadership-level friction. It is vitally important that the parties work diligently to establish understandable lines of authority that assure the sustainability of organizational decisions and avoid confusion.

2. Greater Board Engagement

Boards of health care entities are likely to retain for the foreseeable future a heightened level of engagement with governance responsibilities, and with management.

Disasters, such as the pandemic, call for board involvement beyond that contemplated by basic governance principles. The pandemic presents such fundamental challenges to corporate stability that the organizational response cannot be delegated to executive management as it would be in the normal course, or even with more traditional crises.

It’s a level of engagement that will be difficult to withdraw from, at least for the near term. For one reason, commerce can be expected to remain in some uproar until public health concerns have been satisfactorily addressed. The leadership, scrutiny, and perspective offered by the board will remain at a premium. For another reason, the lasting impact of the crisis on industries and individual company business models will take time to realize and address. The board will need to remain at a heightened level of attentiveness to evaluate this change. In addition, it is now clear that boards can stay well involved through a variety of “virtual” means; it is logistically easier to perform their duties.

3. Oversight of Business Resiliency

The obligation to exercise oversight of business resiliency will become a primary board focus going forward.

The evolution of the pandemic to the resumption of sustained economic activity prompts the board to pivot to its unique oversight obligation for business resiliency. This refers to concepts of oversight that focus on long-term business and cultural ‘bounce-back’ from truly abrupt disruptions of cross-industry, national, or global proportions. It is a critical board obligation under the circumstances, but one that nevertheless should be exercised with discretion to avoid unnecessary conflict with management.

Business resiliency is an essential part of the board’s risk oversight function. It is grounded in the obligation to periodically review management’s plans to recover from catastrophe and disaster, including such tasks as business continuity, physical security, cybersecurity, and crisis management.

Ultimately, this responsibility encompasses several basic categories: whether there is a plan for getting the organization back on its feet; which corporate officers are designated to lead the effort; whether outside advisors are to be consulted; what are the features of the plan; when is it to be initiated; and whether it addresses workforce health, safety, and support.

4. Enterprise Risk Management

One of the most significant governance implications of the pandemic may be its impact on the role and function of the board’s enterprise risk management (ERM) committee.

From one perspective, the pandemic may serve to elevate that committee to a role of greater significance, potentially on a par with that of the audit committee. From a related perspective, it may prompt significant board contemplation of the level of oversight expected from that committee.

The catalyst for such change is grounded in five interconnected factors: (i) the broad-based application of ERM-focused board committees; (ii) the nature and scope of the pandemic; (iii) the environment of “second guessing” on risk preparedness likely to emerge from the pandemic; (iv) the extent to which the Caremark [2]oversight standard has evolved over the past year; and (v) the lessons on risk identification disaster response that individual corporations are certain to take from the pandemic.

COVID-19 has validated the need for a vital ERM function. Perhaps more significant is the extent to which it has confirmed that cataclysmic disasters can indeed occur and may henceforth be given greater consideration in the ERM risk identification process. These factors will, in turn, place a premium on close board evaluation on the effectiveness of the current ERM program.

5. Quality and Patient Safety

A much greater level of system-wide board collaboration with management on quality of care and patient safety concerns can be expected.

The pandemic has shone a spotlight on the vital role of the board in supporting management to ensure that both that emergency preparedness and response efforts are fully coordinated, and that the impacts of a large-scale effort are analyzed from the perspective of those who are ultimately responsible for the operation of the health care enterprise.

In the past, governing boards may have considered “operational” subjects like quality of care, infection prevention, and shifts in regulatory compliance as solely the province of management and staff. Going forward, the effects of the national health emergency and the lasting influence it will have on health care operations indicate these areas are appropriate for board-level review and decision making. Oversight and inquiry to ensure that management and health care leaders have pressure-tested their plans, and considered the effect on the organization as a whole, is well within the scope of the governing board.

By way of example, the exigencies of the pandemic and the attendant stresses due to lack of health care equipment, staff, and resources have brought to the fore complex issues like rationing care and development of “crisis standards of care.” Board involvement in vetting and adopting care protocols or care priorities developed by the organization is important, as the potential risks—legal, ethical, and reputational—rest squarely with the organization.

6. Executive Compensation

Compensation Committees (and CEOs) will focus on greater discretion in executive pay programs, and on finding a new balance between salary and performance

Indeed, the lessons of the pandemic suggest that the Compensation Committee will need to address a variety of important and sometimes unique compensation concepts that may prompt a long-term expansion of its agenda.

For example, the Committee and the CEO will want to reach a new understanding on CEO emergency powers to change executive compensation during a crisis. From a talent development perspective (and to avoid losing key executives before or during a crisis), the Committee will want to review the overall retention effect of executive programs and determine when retention will be weakest.

A key pandemic lesson is the benefit of having an appropriate level of Compensation Committee discretion built into all executive compensation and benefit arrangements. This includes the flexibility in a crisis not to pay something, or to pay it later, as well as the flexibility to pay something different or additional when extraordinary circumstances intervene.

Long-standing executive pay or benefit programs should be taken off auto pilot and given a fresh look. This includes reviewing supplemental retirement plans to understand all costs under a wider range of financial scenarios, to assess long-term affordability, and to add discretion to suspend new benefits during a crisis.

Executives will be expected to conduct their work outside the traditional office setting. A mobile leadership model will have implications for paid time-off programs, productivity, availability, and performance evaluation.

With many organizations coming out of a period of executive pay reductions, and likely an absence of incentive pay awards, the Committee will wrestle with how to restore executive compensation. The Committee will have to decide whether lost amounts are restored, whether pay increases will be through salary or greater incentive opportunity, and whether restored base salaries will at least make the organization competitive for key leadership talent.

7. Scenario-based Technology Planning

More rigorous board oversight will be exercised over long-term access to key technology, equipment, and

The health care economy has long relied on the availability and effectiveness of both technology and the technicians who operate and maintain it. The pandemic and its collateral impact on technology’s adaptability has shaken that reliance with significant resulting risk implications for physician groups, providers, and similar health care enterprises.

Going forward, boards will be expected to assure that management has in place an effective emergency technology plan. Such a plan would be designed to address events and scenarios in which technology, equipment, personnel, or some combination thereof becomes unavailable, and to build a map of probabilities. Based on each emergency type, the plan would confront an operating model without historically available technology and assure access to both an off-site backup technology, and to additional technical support. Such a plan would anticipate how long the organization can effectively operate under emergency conditions. It should also identify necessary steps to obtain and implement replacement technology, equipment, and personnel— and both the time frame and cost of doing so.

The primary responsibility for scenario-based technology planning will, of course, be that of the management team. Yet with the pandemic’s lessons in mind, the board should exercise robust oversight of management’s planning (including engaging in mock “tech outages”) to help assure organizational preparedness.

8. Oversight of Workforce Culture

Employee health and safety will become a more important element of the board’s workforce culture oversight responsibilities.

It is increasingly recognized that boards have a fiduciary responsibility to exercise oversight of corporate culture. This is grounded in the perspective that a positive organizational culture can be a meaningful corporate asset in a variety of ways (e.g., influencing operational performance, talent development, and organizational reputation). One of the recognized iterations of culture is its extension to employee morale, prevention of sexual harassment, and promotion of inclusion in the workforce.

With companies moving to reopen their business locations, culture issues are also extending to the health, safety and morale of the workforce. Employee concerns in this regard, and a general awareness of the safety of the workplace, are likely to remain well after the broad application of a vaccine or other treatment for the virus. The success of the organization’s post-pandemic business model may depend in part on the sensitivity it displays to employee virus-related concerns. This sensitivity is likely to expand to general health and safety matters. An informed and engaged board can be a support and guidance resource to management’s efforts to address these matters.

9. Oversight of Compliance

Boards may recalibrate the compliance function (and their oversight of that function), to address new risks and to seek efficiencies.

From a risk perspective, this effort will be driven by the implicit recognition that the post-pandemic era will witness a broadening of governmental authority in general, and an increasingly complex national and international regulatory environment in particular.

This can already be seen through requirements relating to accessing federal pandemic relief funds; increasing concerns with the security of information technology, antitrust issues in the labor market, and evolving regulations from the Food and Drug Administration, Centers for Medicare & Medicaid Services, and others.

From a management perspective, boards may see greater efficiencies by moving away from traditional vertical “silo” reporting arrangements for compliance officers, to arrangements that seek targeted accountability for, and greater integration among, the various legal, compliance, and risk functions. Such arrangements are intended to allow for greater collaboration between officers with risk-related responsibilities and to achieve related efficiencies and cost savings without disturbing futility bypass arrangements.

10. Succession Planning

Executive, officer, and director succession planning will require far more consideration at the board

For many organizations, leadership succession policies and procedures have been too insufficient or too informal to address the breadth of related succession challenges arising from the pandemic. Going forward, boards are expected to treat succession matters with an enhanced level of attentiveness and formality, which will provide value to the organization.

For example, the Compensation Committee (or a designated executive succession committee) should work with senior leadership to create or update the executive succession plan for key leadership positions. This would likely include addressing emergency vacancies, longer-term successors, developing leadership skills and experience in future leaders, and retention arrangements for key leaders being groomed.

Other unique executive succession issues to be considered include: the return to work of recently retired CEOs and CFOs to support their successors during the crisis environment; having executives share certain tasks and responsibilities; identifying an interim successor if a previously identified successor is not ready to assume the position; the process for transitioning to the new/interim/emergency CEO; designating an experienced board member to serve as emergency or interim CEO; and more aggressive planning for director succession.

À la prochaine…

actualités internationales Divulgation Gouvernance normes de droit

Réforme allemande à venir en gouvernance

Dans Le Monde, Mme Cécile Boutelet propose une belle synthèse de réformes à venir du côté allemand suite au scandale Wirecard : « Après le scandale Wirecard, la finance allemande à la veille d’une profonde réforme » (Le Monde, 26 octobre 2020).

Extrait :

Après les révélations sur l’entreprise, qui avait manipulé son bilan, un projet de loi en discussion souhaite notamment renforcer les pouvoirs du gendarme de la Bourse allemand.

La finance allemande a-t-elle des pratiques malsaines ? Depuis la faillite au mois de juin de l’ancienne star de la finance Wirecard, après qu’elle a reconnu avoir lourdement manipulé son bilan, les révélations sur l’affaire se sont accumulées, soulignant les graves insuffisances du système de contrôle des marchés financiers outre-Rhin. Des manquements qui sont devenus un enjeu politique majeur. Sous pression, le ministre des finances, Olaf Scholz, pousse en faveur d’une réforme rapide du système. Son projet de loi, en discussion depuis mercredi 21 octobre dans les ministères, doit être voté « avant l’été », a-t-il annoncé.

Le texte, porté également par la ministre de la justice, Christine Lambrecht, révèle en creux les limites de l’approche allemande en matière de surveillance des entreprises cotées, et le tournant culturel amorcé par le scandale Wirecard. Le système reposait jusqu’ici sur la responsabilisation et la participation consensuelle des sociétés au processus de contrôle des bilans. L’examen des comptes était confié non pas à la BaFin, le gendarme allemand de la Bourse, mais à une association privée, la DPR (« organisme de contrôle des bilans »), qui disposait de très peu de moyens réels. L’affaire Wirecard a montré l’impuissance de cette approche dans le cas d’une fraude délibérément orchestrée. La future loi doit renforcer considérablement les pouvoirs de la BaFin, qui disposera d’un droit d’investigation pour examiner elle-même les bilans des entreprise

(…) Les cabinets d’audit, dont le manque de zèle à alerter sur les irrégularités de bilan a été mis au jour par le scandale, devront aussi se soumettre à une réforme. Leur mandat au service d’une même entreprise ne pourra excéder dix ans. Le projet de loi exige qu’une séparation plus nette soit faite, au sein de ces cabinets, entre leur activité d’audit et leur activité de conseil, afin d’éviter les conflits d’intérêts.

À la prochaine…

actualités canadiennes Divulgation divulgation extra-financière Normes d'encadrement Responsabilité sociale des entreprises

CFA Institute : document de consultation

CFA Institute a proposé des standards en matière de divulgation des critères ESG dans les produits financiers : « Consulter Paper on the Development of the CFA Institute – ESG Disclosure Standards For Investments Products » (août 2020).

  • Pour un article de presse : ici

Petit extrait :

  • Disclosure Requirements Many of the Standard’s requirements will be related to disclosures. Disclosure requirements are a key way to provide transparency and comparability for investors. A disclosure requirement is simply a means of ensuring that asset managers communicate certain information to investors. There are different ways that disclosures might be required, both in terms of scope and method. Therefore, it is necessary to establish principles to ensure the disclosure requirements meet the purpose of the Standard. We propose the following design principles:
  • Disclosure requirements should focus on relevant, useful information. Disclosures must provide information that will help investors better understand investment products, make comparisons, and choose among alternatives. • Disclosure requirements should focus primarily on ESG-related features. Because the goal of the Standard is to enable greater transparency and comparability of investment products with ESG-related features, the Standard’s disclosure requirements should focus on these features. Focusing the disclosure requirements on ESG-related features also avoids adding unnecessarily to an asset manager’s disclosure burden.
  • Disclosure requirements should allow asset managers the flexibility to make the required disclosure in the clearest possible manner given the nature of the product. Disclosure requirements can easily be reformulated as questions. There are two types of questions—open-ended and closed-ended. Open-ended questions ask who, what, why, where, when, or how. Closed-ended questions require answers in a specific form—either yes/no or selected from a predefined list. The open-ended disclosure requirement format provides the flexibility needed for the Standard to be relevant on a global scale and to pertain to all types of investment products with ESG-related features. The open-ended nature of the disclosure requirements, however, must be balanced to a certain degree with a standardization of responses for the sake of comparison by investors. The forthcoming Exposure Draft will include examples of openended and standardized disclosures.
  • The disclosure requirements should aim to elicit a moderate level of detail. An investment product’s disclosures should accurately and adequately represent the policies and procedures that govern the design and implementation of the investment product. The Standard’s disclosure requirements can be thought of as a step between a database search and a due diligence conversation. The disclosures will provide more detail than can be standardized and presented in a database but less detail than the information one can obtain through a full due diligence process.
  • The disclosure requirements should prioritize content over format. The disclosure requirements will focus on what information is disclosed rather than how it is disclosed. The Standard will provide a certain degree of flexibility in the format for information presentation. Providing latitude in the format is intended to reduce an asset manager’s disclosure burden and allow for harmonization with disclosures required by regulatory bodies and other standards. The Exposure Draft will offer examples of presentation formats. • Disclosure requirements should be categorized as “general” or “feature-specific”. The Standard will have both general and feature-specific disclosure requirements. General disclosure requirements will apply to all investment products that seek to comply with the Standard. Feature-specific disclosure requirements will apply only to investment products that have a specific ESG-related feature.
  • The Standard should include disclosure recommendations in addition to requirements. We anticipate that in addition to the Standard’s required disclosures, the Standard will have recommended disclosures as well. Required disclosures represent the minimum information that must be disclosed in order to comply with the Standard. Recommended disclosures provide additional information that investors may find helpful in their decision making. Recommended disclosures are encouraged but not mandatory.

À la prochaine…