Normes d’encadrement | Page 26

Bonjour à toutes et à tous, excellent article consacré à l’ISR démontrant le rôle des convictions personnelles et de l’importance de limiter le nombre de fonds proposés : « L’investissement socialement responsable peut encore mieux faire » (The Conversation, 20 septembre 2015).

Les taux de rendement ne sont plus les seuls à capter l’attention des analystes. Les critères extra-financiers sont de plus en plus pris en compte, si bien que l’Investissement Socialement Responsable (ISR) représente aujourd’hui autour de 10 % des actifs sous gestion en Europe.

Mais la poursuite de son développement passe par une meilleure compréhension des freins et des motivations des investisseurs vis-à-vis de l’ISR. La marge de progression est en effet réelle, notamment chez les particuliers qui ne représentent que 4 % des montants investis (Source Eurosif 2014).

Comment expliquer une si faible participation ? Les épargnants sont-ils réfractaires aux fonds ISR ? Existe-t-il des leviers d’action pour augmenter leurs investissements ?

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Joseph Stiglitz vient de proposer une solution radicale : mettre les paradis fiscaux en quarantaine ! (ici). En voilà une proposition audacieuse mais qui aurait du sens… et ferait avancer davantage la responsabilité sociétale.

«Les régulateurs américain et européen devraient traiter les paradis fiscaux comme les porteurs d’une dangereuse maladie. Sans contrôle, ça peut se propager comme un virulent virus», écrivent-ils dans ce rapport, parmi une série de propositions destinées à combattre «l’économie souterraine».

«Nous savons quoi faire avec les dangereuses maladies contagieuses: quarantaine», ajoutent-ils.

Selon les deux auteurs, l’Europe et les États-Unis, «en tant que leaders économiques», doivent prendre la tête de la lutte contre les paradis fiscaux, qu’ils définissent comme des «juridictions qui sapent les normes mondiales en matière de transparence financière et des entreprises».

«Il y a un point de vue largement partagé, selon lequel ces paradis existent uniquement parce que les États-Unis et l’Europe regardent ailleurs», estiment Joseph Stiglitz et Mark Pieth.

Or, «si les paradis fiscaux servent de centres pour (…) l’évasion fiscale ou facilitent de quelque manière que ce soit la corruption ou les activités illicites, ils agissent comme des parasites et devraient être isolés de la communauté financière mondiale», poursuivent-ils.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, deux projets de règlements ont été déposés en mai 2016 modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires et le Règlement précisant la portée de l’expression « de façon de nettement prédominante » pour l’application de la Charte de la langue française.

Les titulaires de marques de commerce qui ont déposé une marque n’auront pas l’obligation de traduire celle-ci, ni nécessairement d’insérer un générique en français devant leurs marques. Le nouvel article 25.1 du Règlement modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires énonce que les commerçants devront simplement assurer « une présence suffisante » du français sur les lieux. Celle-ci pourra consister en un slogan, un générique, un descriptif de leurs produits et services ou tout autre terme ou mention.

Sans que l’affichage supplémentaire ait à se retrouver au même emplacement que la marque de commerce, le Règlement modifiant le Règlement précisant la portée de l’expression « de façon de nettement prédominante » pour l’application de la Charte de la langue française précise que l’affichage devra conférer au français une visibilité permanente, similaire à celle de la marque et être lisible « dans le même champ visuel » que celui visé par la marque de commerce.

Les règlements ne se placent pas en rupture avec les positions judiciaires (notamment la décision de la Cour d’appel Québec (Procureure générale) c. Magasins Best Buy ltée, 2015 QCCA 747), tout en constituant tout de même une évolution.

Selon une information du blogue des éditions Yvon Blais, les règlements devraient être adoptés tout prochainement (24 novembre ?) : « Affichage de marques de commerce en langue autre que le français : le règlement en vigueur fin novembre ».

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, Me Jean-Christophe Bernier nous propose un beau résumé du Forum qui a eu lieu le 10 novembre 2016 sur les FinTech et que la Faculté de droit a eu le plaisir d’accueillir.

Dans le cadre d’une conférence-midi intitulée « Forum de discussion sur les FinTech: enjeux et opportunités », le Centre d’études en droit économique (CÉDÉ) de la Faculté de droit de l’Université Laval ont reçu Mme Hélène Samson de l’Autorité des marchés financiers et M. Michel Grand’Maison de Desjardins afin de présenter les vues de ces deux acteurs majeurs du secteur financier québécois sur les enjeux que représentent les hautes technologies financières (FinTech).

L’industrie des hautes technologies financières (FinTech) est une industrie en pleine expansion qui opère à l’intérieur du secteur financier. Les entreprises de FinTech proposent de nouveaux modèles d’affaires en offrant des produits et services financiers plus efficaces, à moindre coûts et distribués à grande échelle. De par leurs activités, ces entreprises perturbent les secteurs financiers traditionnels. Les questions juridiques soulevées par l’apparition de cette nouvelle classe de fournisseurs de produits et services financiers sont ainsi nombreuses.

L’existence d’outils

Mme Samson, directrice de l’encadrement prudentiel des institutions financières à l’Autorité des marchés financiers, a d’entrée de jeu soulevé le fait que le tournant numérique dans lequel le monde des finances s’est engagé s’avérait un défi de taille non seulement pour tous les régulateurs, mais également pour bien d’autres protagonistes du domaine. Rappelant le rôle de l’Autorité auprès de l’industrie financière québécoise, Mme Samson a bien fait comprendre à l’auditoire que l’enjeu majeur pour les régulateurs était de ne pas freiner indument cet essor technologique, mais également, de s’assurer que la confiance des consommateurs et la protection des intérêts de ces derniers soient priorisés alors que le secteur financier fait face à une véritable révolution. À titre de régulateur intégré, l’Autorité a ainsi pu aisément proposer la composition d’un comité d’études multisectoriel, soit le Comité Consultatif sur l’Innovation Technologique, qui aura pour mission d’analyser, voire d’anticiper, l’impact qu’auront les hautes technologies financières en matière de réglementation et de protection des consommateurs. Si la mise en place d’un encadrement réglementaire adéquat peut représenter une tâche ardue, en raison du rythme effréné d’innovation, Mme Samson a toutefois rappelé que le régulateur québécois disposait déjà de bonnes bases législatives et réglementaires, notamment de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, une loi jusqu’alors trop souvent négligée par le milieu juridique. Il n’en reste pas moins que la coopération et la proactivité de tous les acteurs, tant au niveau national qu’international, favorisera grandement l’avènement du secteur financier dans cette nouvelle ère, et ce, au mieux des intérêts des consommateurs.

Des modèles d’affaires qui changent

M. Grand’Maison, directeur principal de l’architecture d’entreprise chez Desjardins, a quant à lui abordé la question sous un angle plus commercial en rappelant que les FinTech remettaient en question le modèle d’affaires des institutions financières traditionnelles, particulièrement de par leur accessibilité et leur simplicité. Distinguant deux types de FinTech, soit les perturbatrices, à savoir les grands acteurs du domaine commercial qui s’immiscent agressivement dans le marché, et les agrégateurs, à savoir de plus petits intermédiaires qui opèrent dans des niches très spécifiques, M. Grand’Maison a ainsi soulevé le fait que les institutions financières devaient se positionner constamment quant à leurs relations avec ces Fintech, soit de les considérer comme compétiteurs ou encore, comme partenaires. Les FinTech concentrant leurs efforts sur la relation client, les institutions financières doivent ainsi  faire évoluer leurs modèles d’affaires d’une approche verticale vers un écosystème « multi-multi », centré sur l’expérience client. Ceci dit, ces FinTech ne pourront s’implanter sur le marché sans un minimum d’adaptation, leur survie pouvant notamment dépendre des institutions financières traditionnelles et d’où l’intérêt pour elles de trouver un équilibre entre la coopération et la compétition.

Quels remparts ?

Le meilleur rempart contre les premiers aléas d’une utilisation importante des produits et services offerts ou opérés par des FinTech demeure fort probablement la proactivité des institutions financières, ou des autres intermédiaires, en matière de saines pratiques commerciales et de protection du consommateur. Celles-ci, notamment de par leur service de conformité et de gestion intégrée des risques, auront une plus grande facilité à atténuer les risques potentiels de l’entrée en jeu des FinTech. Bien que certains cadres réglementaires et para-juridiques soient déjà en place, il est fort probable que les institutions financières devront faire preuve d’une certaine innovation en matière de gestion du risque pour protéger l’ensemble de leurs clients des risques liées aux hautes technologies financières. Les régulateurs, quant à eux, devront certes modifier leur approche par rapport à cette question en assurant une plus grande collaboration de tous les acteurs de l’industrie. Déjà leurs premières mesures (groupes consultatifs, sandboxes, innovative hubs, etc.) en cette matière semble un pas dans la bonne direction. Dans tous les cas, la vague actuelle d’innovation technologique modifiera à jamais le visage du domaine financier, laissant sur son passage de nombreuses questions et de nombreux enjeux.

« Comment motiver les investisseurs individuels pour les fonds responsables ? » (The Conversation, 22 juin 2016) En voilà une question ! Cette question est toutefois centrale pour faire croître l’ISR et responsabiliser toujours plus les entreprises et les acteurs du marché.

Les stratégies d’investissements responsables ont connu une croissance sans précédent. En Europe entre 2011 et 2013 cette croissance était de 22.6 % pour les « fonds thématiques » et de 91 % pour les « fonds d’exclusion ». Aux États-Unis, fin 2013, un dollar sur six était investi selon une stratégie socialement responsable.

Cet engouement pour les fonds responsables reste cependant le fait des investisseurs institutionnels. Si l’on souhaite promouvoir les investissements responsables chez les particuliers, il faut se demander quelles sont leurs motivations pour l’ISR (investissement socialement responsable) et dans quelle mesure ces motivations, lorsqu’elles sont exprimées, affectent effectivement leurs investissements ?

La conclusion est éclairante :

C’est en formant et informant l’investisseur individuel sur l’ISR que les dissonances cognitives pourront être limitées, et qu’au-delà d’un discours favorable à l’ISR, les investisseurs individuels agiront et investiront effectivement dans ces fonds.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Alors que l’on entend parfois parler de comioté aviseur, on ne sait pas toujours ce que cette réalité recouvre. C’est chose faite avec cette belle synthèse du journal Les affaires.com : « Le comité aviseur, un plus pour réussir son projet d’entreprise » (Les affaires.com, 12 novembre 2016).

Les experts s’entendent : s’entourer dès le démarrage de l’entreprise est un atout majeur. « Dès le début, l’entrepreneur est entouré de personnes qui ont quelque chose à lui demander ou à lui vendre. Il devrait avoir autour de lui des personnes désintéressées pour pouvoir échanger librement », avance Michel Nadeau, directeur général de l’Institut sur la gouvernance. Échanger sur les orientations, les décisions à prendre, comment gérer tel ou tel enjeu (un déménagement, l’exportation, la vente en ligne), suivre l’évolution des résultats financiers etc.

 

Au départ, il peut s’agir de mentors bénévoles qu’on consulte ponctuellement. Ensuite, « lorsque l’entreprise devient plus complexe, qu’elle a une vingtaine d’employés et un chiffre d’affaires d’environ 10 millions, c’est le temps de mettre en place un comité aviseur, conseille Michel Nadeau. Ce n’est pas la peine de constituer tout de suite un conseil d’administration. La mise en place d’un comité aviseur peut déjà être un gros choc pour l’entrepreneur et engendrer des craintes car il expose son bébé au grand jour, il dévoile son plan d’affaires. Il faut le faire à des gens de confiance dont on ne craint pas qu’ils volent l’idée. »

Belle solution avant d’envisager la création d’un CA !

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le 25 octobre 2016, la Commission européenne a annoncé des projets visant à réformer la façon dont les sociétés sont imposées au sein du marché unique pour parvenir à un système d’imposition des sociétés propice à la croissance et équitable. Le monde du droit propose une belle synthèse de ces proposition européennes : « UE : vers une réforme de l’impôt sur les sociétés ».

Je vous résume ici le billet :

L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)

(…) Avec l’introduction de l’ACCIS, pour la première fois, les entreprises disposeront de règles uniformes pour calculer leurs bénéfices imposables dans l’ensemble de l’Union.

Le nouveau régime d’impôt sur les sociétés :
– sera obligatoire pour les grands groupes multinationaux qui sont les plus à même de pratiquer la planification fiscale agressive, ce qui garantira que les sociétés dont le chiffre d’affaires total dépasse 750 M € par an seront imposées là où elles réalisent leurs bénéfices ;
– éliminera les failles actuellement associées au transfert de bénéfices à des fins fiscales ;
– encouragera les sociétés à financer leurs activités par des fonds propres et à tirer profit des marchés au lieu de s’endetter ;
– soutiendra l’innovation à l’aide d’incitations fiscales en faveur des activités de recherche et développement (R&D) qui sont liées à une activité économique réelle.

L’ACCIS ne porte pas sur les taux d’imposition des sociétés, étant donné que ceux-ci restent du domaine de la souveraineté nationale.
L’ACCIS créera néanmoins un système plus transparent, plus efficace et plus équitable pour calculer l’assiette imposable des entreprises transfrontières, ce qui va réformer en profondeur l’impôt sur les sociétés dans l’ensemble de l’Union.
Règlement des différends en matière de double imposition

La Commission a également proposé un système amélioré pour le règlement des différends en matière de double imposition dans l’Union.
La Commission a proposé d’ajuster les mécanismes existants de règlement des différends afin de mieux répondre aux besoins des entreprises. Plus particulièrement, un large éventail de cas sera couvert et les Etats membres disposeront de délais précis pour convenir d’une solution contraignante à la double imposition.
Remédier aux asymétries existant avec des pays tiers (« dispositifs hybrides »)

La troisième proposition du paquet contient de nouvelles mesures pour mettre fin à l’exploitation, par les sociétés, des failles (appelées « dispositifs hybrides ») existant entre les systèmes fiscaux des Etats membres et des pays tiers en vue d’échapper à l’impôt.

(…) Cette proposition vient compléter les dispositions en vigueur en matière de lutte contre l’évasion fiscale en s’attaquant aux asymétries existant avec des pays tiers et fait suite à une demande formulée par les Etats membres eux-mêmes.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian