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Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit objectifs de l'entreprise Responsabilité sociale des entreprises

Projet de résolution du Parlement européen sur la RSE : souvenir

Ivan Tchotourian 16 juillet 2020 Ivan Tchotourian

Le projet de résolution du Parlement européen déposé le 12 mars 2018 sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) (2018/2633(RSP) se révèle être une source d’enseignement !

Extrait :

(…) 9.  souligne que ce plan d’action révisé devrait également intégrer dans une définition actualisée de la RSE le respect des principes et des droits fondamentaux, y compris ceux qui sont définis dans la charte sociale européenne et dans les normes fondamentales du travail de l’OIT, ainsi que la promotion d’un taux d’emploi élevé, de conditions de travail d’une qualité élevée et de la cohésion sociale; ajoute que ce plan devrait aussi prévoir l’introduction d’un label social européen pour la RSE;

10.  invite les États membres à faire pleinement usage de la possibilité d’inclure des critères environnementaux et sociaux, y compris la RSE, dans leurs procédures de passation de marchés publics; demande à la Commission de promouvoir ces initiatives et de faciliter les échanges de bonnes pratiques en la matière;

11.  invite la Commission et les États membres à soutenir les efforts visant à mettre en place un traité contraignant, au niveau des Nations unies, sur les sociétés multinationales et à œuvrer en faveur d’un accord ambitieux, qui installe des mécanismes efficaces et applicables pour garantir le plein respect des droits de l’homme dans les activités économiques des ces sociétés;

12.  insiste sur le fait que la première considération de la RSE doit être la haute qualité des relations industrielles au sein de l’entreprise; est fermement convaincu que le dialogue social entre les entreprises et les travailleurs joue un rôle essentiel lorsqu’il s’agit d’anticiper et de gérer les changements, et de trouver des solutions aux défis industriels;

13.  estime que la RSE doit également se fonder sur l’amélioration de l’information, de la consultation et de la participation des travailleurs; demande à la Commission de prendre des mesures dans ce domaine, notamment dans le cadre de la proposition de révision de la directive sur le comité d’entreprise européen et du renforcement de la participation des salariés aux affaires de l’entreprise; demande à la Commission de présenter dans les plus brefs délais, après consultation des partenaires sociaux, une proposition de cadre législatif sur l’information et la consultation des travailleurs et sur l’anticipation et la gestion des restructurations, selon les recommandations détaillées que le Parlement a formulées dans sa résolution du 15 janvier 2013 concernant l’information et la consultation des travailleurs, et l’anticipation et la gestion des restructurations;

14.  estime qu’un élément d’une importance primordiale dans la RSE devrait être l’engagement des entreprises à améliorer les qualifications et le savoir-faire des travailleurs, grâce à des mesures efficaces et adéquates d’éducation et de formation tout au long de la vie;

15.  estime que les entreprises qui délocalisent des activités économiques devraient être chargés de contribuer, également sur le plan économique, à mettre en place des activités de remplacement appropriées pour les sites de production et les travailleurs concernés; demande à la Commission de proposer des mesures législatives pour veiller à ce que les entreprises qui bénéficient de fonds publics puissent être obligées, en cas de délocalisation de leurs activités, de restituer les fonds qu’elles ont reçus;

16.  demande à la Commission d’enquêter sur les cas des entreprises qui décident de délocaliser leur production à l’intérieur de l’Union européenne, afin notamment de vérifier si des fonds européens n’ont pas été utilisés abusivement pour promouvoir la concurrence entre les États membres; lui demande également de vérifier que les États membres ne fassent pas eux non plus une utilisation abusive de fonds publics, en particulier pour attirer les entreprises d’autres États membres, notamment au moyen de formes de dumping social et fiscal;

17.  est convaincu que l’industrie devrait être considérée comme un atout stratégique pour de la compétitivité de l’Union et sa viabilité à long terme; souligne que seules une industrie forte et solide et une politique industrielle orientée vers l’avenir, soutenues par les indispensables investissements publics, permettront à l’Union de relever les différents défis qui se profilent à l’horizon, notamment sa réindustrialisation, sa transition vers le développement durable et la création d’emplois de qualité;

18.  souligne que la Commission et les États membres doivent garantir la compétitivité et la pérennité à long terme de la base industrielle de l’Union et mieux anticiper les situations de crise socio-économique ou d’éventuelles délocalisations; rappelle que la crise économique a eu de profondes répercussions sur la production industrielle, avec de lourdes pertes d’emplois et la disparition d’un savoir-faire industriels et des compétences des travailleurs de l’industrie; souligne que l’Union doit défendre et promouvoir la valeur ajoutée des entreprises et de leurs sites de production, comme Embraco à Riva di Chieri, qui demeurent compétitives sur le marché européen et et le marché mondial;

19.  estime qu’il est essentiel de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’Union et invite la Commission à prendre des mesures législatives et non législatives visant à lutter contre le dumping social, fiscal et environnemental; condamne fermement les situations dans lesquelles les entreprises font le choix de délocaliser leurs activités économiques, surtout lorsqu’elles sont rentables, afin simplement de payer moins d’impôts, de bénéficier d’un moindre coût du travail ou d’être soumises à des normes environnementales moins strictes; souligne que ce phénomène est fortement préjudiciable au fonctionnement du marché intérieur et à la confiance des citoyens dans l’Union européenne;

20.  invite instamment la Commission à prendre des initiatives pour améliorer le niveau de vie des citoyens de l’Union grâce à la réduction des déséquilibres économiques et sociaux; souligne la nécessité de prendre des mesures efficaces concernant les enjeux sociaux, afin d’améliorer les conditions sociales et de travail dans l’Union grâce à une convergence progressive vers le haut, notamment dans le contexte du socle européen des droits sociaux, et afin d’éviter le dumping social et un nivellement par le bas sur le plan des normes du travail;

21.  invite la Commission à promouvoir des conventions collectives assurant une couverture élargie, dans le respect des traditions et pratiques nationales des États membres et de l’autonomie des partenaires sociaux; recommande la mise en place, en coopération avec les partenaires sociaux, de planchers salariaux sous la forme d’un salaire minimum national, sur la base du salaire médian;

22.  déplore que les instruments de protection sociale en place dans la plupart des États membres ne soient pas suffisants lorsqu’il s’agit de faire face à la fermeture de sites de production; exhorte les États membres à garantir une protection sociale adéquate, qui permette aux personnes de rester économiquement actives et de vivre dans la dignité; invite la Commission à aider les États membres à prévoir des allocations de chômage suffisantes et à mettre en place des services de formation professionnelle et d’accompagnement pour les personnes qui ont perdu leur emploi, en accordant une attention particulière aux travailleurs faiblement qualifiés et à ceux âgés de plus de 50 ans;

23.  rappelle que la mise en œuvre d’une stratégie fiscale responsable doit être considérée comme un pilier de la RSE et qu’une planification fiscale agressive est incompatible avec elle; regrette que la plupart des entreprises n’intègrent pas cet élément dans leurs rapports sur la RSE; demande à la Commission de l’inclure dans son plan d’action révisé et de le définir correctement;

24.  invite la Commission et les États membres à assurer le suivi approprié des recommandations du Parlement pour lutter efficacement contre l’évasion et la fraude fiscales et éviter le dumping fiscal au sein de l’Union européenne, notamment en mettant en place la déclaration pays par pays, en instaurant d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, en interdisant les sociétés «boîtes aux lettres» et en luttant contre les paradis fiscaux, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne; souligne l’importance d’établir un taux minimal effectif d’imposition des sociétés au niveau européen;

25.  salue le rôle central de la Commission en tant qu’autorité de la concurrence compétente dans les enquêtes en cours sur les aides d’État relatives aux rescrits fiscaux; encourage la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confèrent les règles de concurrence pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables et sanctionner les États membres et les entreprises reconnus coupables de telles pratiques et, plus généralement, de pratiques de dumping fiscal; souligne la nécessité pour la Commission de consacrer davantage de ressources – financières et humaines – au renforcement de sa capacité à mener de front toutes les enquêtes nécessaires sur les aides d’État fiscales

À la prochaine…

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Entreprise à mission : quel rôle pour la finance ?

Ivan Tchotourian 9 juillet 2020 Ivan Tchotourian

La revue Banque propose une intéressante analyse par Mmes Weisman et Pruvost de l’entreprise à mission avec un angle financier que je vous livre ci-dessous : « Entreprise à mission : une promesse à confirmer ? » (18 février 2020).

Extrait :

Quel rôle pour la finance ?

L’implication de la sphère financière dans ce mouvement des entreprises à mission est vitale pour que le concept ne reste pas une coquille vide. Les entreprises qui s’engagent publiquement à devenir l’entreprise à mission posent le premier jalon d’un chemin exigeant, long et complexe ; qu’on serait tenté de qualifier de parcours du combattant.

Si la finance semble se mobiliser autour des enjeux climatiques, les acteurs n’ont pas encore pris la mesure de ce que peuvent représenter demain les sociétés à mission. Ces dernières invitent à repenser en profondeur les piliers d’un certain capitalisme et la finance qui la sous-tend. Aussi, les premiers financeurs de cette économie sont des pionniers, emmenés par plus de convictions que de méthodologies ou de pratiques harmonisées. Cependant, des lignes directrices émergent, qui définissent les grands enjeux de la finance « à mission » : des besoins d’expertise et de formation nouveaux ; de nouveaux modèles de passage à l’échelle ; des investissements de temps long ; des indicateurs renouvelés à travers une vision élargie de la valeur.

Des besoins d’expertise et de formation nouveaux

Les sociétés à mission s’engagent sur des innovations importantes. Elles repensent les chaînes d’approvisionnement, mettent en commun des innovations avec le marché, collaborent différemment avec leurs concurrents ou leurs fournisseurs, proposent de nouveaux modèles circulaires et bousculent les fondamentaux de la stratégie économique classique. Pour comprendre, suivre et évaluer les propositions, les financiers doivent se doter de savoirs nouveaux sur le climat, le carbone, les ressources naturelles, mais aussi suivre l’évolution des sciences cognitives et des études sociologiques. La définition même des marchés doit être revisitée. Il y a donc urgence à faire émerger une génération de financeurs plus aguerris sur les grands enjeux physiques et humains de notre société.

De nouveaux modèles de passage à l’échelle

Les propositions des sociétés à mission demandent à être expérimentées, sur des modèles très différents de la R&D industrielle connue. Aussi, la segmentation des champs d’expérimentation (territoriaux, au sein d’une filière, en développement avec les utilisateurs, etc.) et le partage des données nécessaires à celles-ci – à travers des plateformes ouvertes ou publiques – sont des défis clés qui demanderont, demain, des investissements importants.

Des investissements de temps long

Pour amorcer ces transitions, il est urgent d’amorcer un virage vers un capitalisme plus lent et des financements de plus long terme. Les actionnariats volatils, qui font régner une pression du résultat annuel voire trimestriel sont des freins concrets à l’émergence de ces sociétés à mission.

Des indicateurs renouvelés à travers une vision élargie de la valeur

L’évaluation de la mission est une zone en chantier qui nécessite en partie d’inventer de nouveaux indicateurs. Certaines sociétés à mission s’y essaient déjà, à l’instar de l’indice d’alignement humain d’Alenvi. Cela suppose au préalable de redéfinir les indicateurs d’évaluation de performance à tous les niveaux, à la fois au regard de la mission elle-même et de l’impact réel de l’entreprise sur les territoires, publics ou pratiques visés. Mais pas seulement : les indicateurs doivent être pensés pour pouvoir, eux aussi, être déployés à une échelle plus large de l’économie.

Il s’agit bien de dépasser à terme la fracture entre performance financière et extra-financière, pour les agréger dans une comptabilité qui englobe, en plus du capital financier, les capitaux naturels et humains, à l’image des actuels travaux de recherche sur la comptabilité à triple capital. Ces pistes de réflexion se heurtent encore, pour l’heure, à des freins idéologiques et méthodologiques. Pourtant, leur atterrissage est vital pour révéler la véritable valeur créée par ce nouveau modèle d’entreprises.

À la prochaine…