Normes d’encadrement | Page 38

PWC est dans l’eau chaude ! Selon le très sérieux Financial Times, « PwC accused of conflict over dual role at Thomas Cook » (20 octobre 2019).

Extrait :

PwC has been accused of a conflict of interest for advising senior executives at Thomas Cook on their pay and bonuses while it was the auditor of the now-collapsed travel group. The revelation it provided remuneration advice comes amid scrutiny of Thomas Cook’s accounting methods and criticism by MPs of millions of pounds in bonuses paid to board members in the years before it went bust last month. The travel company used a controversial accounting policy under which it stripped out “exceptional items” totalling £1.8bn over eight years, flattering the company’s headline financial results. The resulting underlying operating profit figure was used to calculate bonuses for Thomas Cook executives. PwC signed off the policy as Thomas Cook’s auditor between 2008 and 2016. However, subsequent auditor EY raised concerns over the “identification and approval of separately disclosed items” when it took on the role in 2017. About £28m of such costs were reclassified that year, reducing underlying earnings and triggering a profit warning. Executives at PwC and EY will be grilled by MPs over their work for Thomas Cook on Tuesday. UK accountants have been banned from providing advice on the remuneration of directors at the companies they audit since 2016. The head of audit at a rival firm to PwC said: “Regardless of the rules, I’d have felt really uncomfortable offering remuneration advice to an audit client. I’ve never done it and I wouldn’t ever do it.” They said PwC’s double role represented a “clear conflict” of interest. “PwC was advising on a remuneration scheme that protected management from exceptional items, while at the same time it was auditing the allocation of exceptional items,” the person said. A board member at another large accounting firm said: “Providing remuneration advice to audit clients is not allowed now for good reason.” PwC earned £4m providing “recruitment and remuneration” advice to Thomas Cook between 2007 and 2012, its accounts show.

À la prochaine…

Bel article de M. Jean-Florent Rérolle sur le thème suivant : « Les administrateurs dans la ligne de mire des investisseurs ? » (20 octobre 2019). Il est temps que les actionnaires en sachent plus sur les administrateurs de leur société (grâce au dialogue) et que ces derniers soient disponibles et prêts à jeter un regard critique… sinon gare !

Extrait :

(…) Or, l’actionnaire dispose de peu d’informations sur les candidats qui sont sélectionnés par le conseil en place, candidats qu’il n’a pas eu l’occasion de rencontrer préalablement. Certes, il dispose d’un curriculum vitae. Mais rien n’indique que l’impétrant possède les qualités nécessaires pour contribuer efficacement aux travaux du conseil, ni que l’alchimie qui résultera de son élection renforcera l’intelligence collective de ce même conseil. 

L’investisseur est obligé de faire confiance au processus de nomination qui a abouti à cette candidature. Mais il cherchera par la suite à se rassurer sur la pertinence de son choix et n’hésitera pas à manifester sa déception le cas échéant, notamment lors du renouvellement de l’administrateur.

(…) La contestation des administrateurs pour des raisons individuelles mais surtout collectives devrait continuer à se développer. Elle constitue pour l’investisseur le moyen le plus efficace et le plus facile de manifester son mécontentement et de provoquer une prise de conscience au sein des conseils. Sa menace est perçue comme le moyen de donner à l’engagement actionnarial une vraie capacité d’influence sur les pratiques de gouvernance. C’est la raison pour laquelle la dernière enquête d’ISS montre que 52% des investisseurs sont favorables à une durée de mandat annuelle. 

La fréquence et l’impact de ces formes de contestation devraient se renforcer à cause du développement de l’engagement collectif soit institutionnalisé par le biais des plateformes existantes (comme celle du PRI), soit circonstanciel pour répondre à des situations particulières  (comme celle qui a vu plusieurs investisseurs proposer la nomination de deux administrateurs indépendants lors de l’AG d’Essilor en 2019).

Face à ces développements, les entreprises doivent réaliser que leur crédibilité sur le marché financier dépend avant tout de la cohérence entre, d’une part, la vision stratégique présentée par les dirigeants dans le cadre de la communication financière habituelle (l’equity story) et, d’autre part, la « governance story » dont les différents éléments (structure, composition du conseil, processus décisionnels, priorités, politiques et décisions) doivent être le plus alignés possible et s’exprimer idéalement dans un rapport intégré. 

Cet alignement ne peut être réalisé que si le conseil a véritablement réfléchi (lui aussi !) à sa propre raison d’être et à son fonctionnement et que les administrateurs sont choisis (et conservés) avant tout en fonction de cette philosophie et pour répondre à des besoins stratégiques précis. 

À la prochaine…

Décision importante rendue par la Cour de cassation le 18 septembre 2019 : Cass. com. 18-9-2019 (n° 16-26.962 F-PB). Pour le plus haut tribunal judiciaire français, le dirigeant d’une société en nom collectif (structure dotée de la personnalité morale) a un pouvoir de représentation d’origine légale. Les règles régissant le contrat de mandat ne s’applique donc pas. Rappelons qu’au Québec, non seulement le Code civil, mais encore la Loi québécoise sur les sociétés par actions indiquent que les administrateurs et dirigeants ont le statut de mandataire de la société par actions.

Je rappelle à nos lecteurs que la qualification de mandat implique une vision « contractualiste » de l’entreprise et fait écho aux doctrines économique qui voient dans l’entreprise un contrat ! Voici donc une décision qui vient confirmer toute la pertinence du courant de la doctrine de l’entreprise.

Je vous renvoie à l’ouvrage écrit en collaboration avec Jean-Christophe Bernier pour avoir une vision holistique des théories de l’entreprise et de leur impact pour les juristes : I. Tchotourian, Devoir de prudence et de diligence des administrateurs et RSE : approche comparative et prospective, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014.

Extrait :

Sur le premier moyen :

Attendu que M. A… fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que le dirigeant est le mandataire de la société dont il est l’organe ; qu’en jugeant que les relations entre une société en nom collectif et son gérant ne résultaient pas d’un contrat de mandat au sens de l’article 1984 du code civil, la cour d’appel a violé ce texte par refus d’application ;

Mais attendu qu’après avoir énoncé, par motifs adoptés, que le dirigeant social d’une société détient un pouvoir de représentation de la société, d’origine légale, l’arrêt retient, à bon droit, que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n’ont pas vocation à s’appliquer dans les rapports entre la société et son dirigeant ; que le moyen n’est pas fondé ;

À la prochaine…

Bel article critique envers l’investissement d’impact ou le mouvement ISR offert par Nicole Aschoff dans Jacobin (« Green Investing Is a Sham »).

Extrait :

So is tackling climate change simply about getting the incentives right? Is a more robust, standardized market in ESG metrics the key to reaching global emissions targets? Unfortunately not, for at least two reasons.

The first reason is that, just as companies are not compelled to honor shareholder resolutions, large investors and fund managers are not our allies. According to FundVotes, a project that tracks proxy voting, BlackRock, Invesco, BNY Mellon, and Vanguard have all voted against shareholder resolutions raised at ExxonMobil’s and Chevron’s annual meetings aimed at increasing corporate disclosures on climate change. The Guardian’s recent investigation confirms this finding: “BlackRock and Vanguard opposed or abstained on more than 80 percent of climate-related motions at FTSE 100 and S&P 500 fossil fuel companies between 2015 and 2019.”

The explanation for money managers’ unwillingness to use their clout to spur the transition from fossil fuels is simple: they have huge investments in dirty energy companies. BlackRock, Vanguard, and State Street, the three biggest fund managers, boast “a combined $300 billion fossil fuel investment portfolio” — a portfolio that has grown nearly 35 percent since 2016.

A second reason why we can’t rely on market mechanisms to solve climate change is that, right now, a “green” label on funds and bonds has no legal basis — and companies and their political allies are working hard to keep it that way. If green funds and bonds invest in companies and projects that are not actually green, there are no legal repercussions, only reputational repercussions. In just one example of how investors are routinely misled, a $500 million Vanguard exchange-traded green fund was recently found to have investments in oil and gas companies despite promises to the contrary. And, because there are so many ESG metrics, just about any company can market itself as green — hence “green” fracking companies.

Even insiders recognize the limits of green capitalism. As Hans Hoogervorst, the chairman of the International Accounting Standards Board, put it recently: “We should not expect sustainability reporting to be very effective in inducing companies to prioritize planet over profit . . . Greenwashing is rampant.”

Self-reports, ratings systems, and the supposed green intentions of the world’s largest money managers won’t curb the voracious appetites of the world’s biggest corporations. ESG metrics and impact investing are mostly hype — an opportunity for “woke” capitalists to cash in on our desire to preserve the planet for future generations. Corporations are trying to hijack the climate justice movement. Only a bold, large-scale, people-centered movement can stop them.

À la prochaine…

Que serait la RSE sans la comptabilité ? Pas grand chose à vrai dire… Aussi, je vous indique cette tribune parue dans Le Monde dans laquelle M. Hervé Gbego propose d’utiliser le concept de conservation du capital, que celui-ci soit financier, naturel ou humain : « Il faut intégrer les enjeux écologiques dans la comptabilité des entreprises » (4 octobre 2019)

Extrait :

Mais comment faire en sorte que les entreprises intègrent, dans leur fonctionnement même, ces enjeux écologiques et sociaux ? L’une des solutions que je défends est de les intégrer dans la comptabilité des entreprises, c’est-à-dire au cœur de l’économie.

(…) Jusqu’à présent, les outils proposés pour essayer de quantifier les actions des entreprises en faveur des enjeux environnementaux et sociaux sont les reportings, comme la déclaration de performance extrafinancière (DPEF).

(…) Pour remédier à ce défaut, l’Integrated Reporting Initiative propose de réunir dans un même ensemble les informations les plus importantes présentées actuellement dans différents rapports. Certes, elle prend en compte, en plus du capital financier, le capital humain, intellectuel, manufacturier, social, sociétal et environnemental. Mais elle utilise une conception particulière du capital : celle présentée par les économistes à l’origine des normes dites IFRS (International Financial Reporting Standards), utilisées par la plupart des groupes internationaux.

Selon ces normes, la valorisation des capitaux est faite à la valeur de marché, la fameuse « fair value ».

À la prochaine…

Selon le Wall Street Journal : « More Companies Are Making Noise About ESG » (4 octobre 2019). Voilà une bonne nouvelle pour la RSE !

Extrait :

Big U.S. companies are increasingly talking up environmental, social and governance factors on earnings calls—and betting that investors increasingly concerned with social responsibility will reward them for it.

Twenty-four companies in S&P 500 mentioned the acronym “ESG” on earnings conference calls between June 15 and Sept. 14, double the number that cited the term in the first quarter, according to FactSet.

That marks a huge increase from just two years earlier, when only two companies referred to ESG in the second quarter of 2017. But it still represents only 5% of the companies in the index.

The financial sector had the highest number of companies mentioning ESG, followed by the real-estate and utilities sectors.

À la prochaine…