Normes d’encadrement | Page 6

M. Bertrand Desmier publie un billet pertinent sur LinkedIn que je vous conseille : « De la RSE à la performance extra-financière, le pas est franchi par le gouvernement français » (12 septembre 2017). Il revient sur les dernières évolutions françaises au regard de la responsabilité sociétale.

A quelques jours des vendanges, l’année 2017 s’affirme déjà comme grand millésime, celui de la Responsabilité Sociétale des Entreprises ! Si l’on a constaté de nombreuses initiatives et évolutions aux quatre coins de la planète (montée en puissance de l’iSBT, GRI Standards, l’expansion de l’IIRC, Directive Européenne sur la publication extra-financière…), l’actualité RSE de la France est également féconde.

En effet, après la loi Sapin 2 et la loi sur le devoir de vigilance, l’ordonnance du 19 juillet et son décret d’application du 9 août ont rendu effective la transposition de la directive européenne sur la publication des informations sociales et environnementales.

Désormais, le rapport extra-financier fait place à la déclaration de performance extra-financière. Une nouvelle appellation qui concrétise le passage à une RSE reconnue pour ses apports en matière de création de performance et de valeur, et donc à intégrer au cœur de la stratégie et du modèle d’affaire des entreprises.

(…) Avec ce décret d’application, la RSE change réellement de paradigme. Elle est désormais intrinsèquement liée à la performance globale de l’entreprise et sa capacité à générer de la valeur ajoutée est – enfin – reconnue. L’exigence d’indicateurs clés de performance constitue un élément décisif dans sa mise en œuvre et son pilotage, et induit une plus forte implication du board des entreprises. A l’heure de la prolifération des questionnaires extra-financiers auxquels sont soumises les entreprises du monde entier, la future déclaration de performance extra-financière devrait constituer le nouveau cœur de la communication extra-financière appelée à adresser les parties prenantes de plus en plus désireuses d’interagir avec les entreprises.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

La journaliste Valérie Landrieu a publié un article intéressant dans Les Échos.fr intitulé : « Rémunération du dirigeant : « S’assurer de la cohérence et de l’acceptabilité » » (15 mai 2017). Cet article expose la position prise récemment par l’IFA…

Petit extrait :

Ph2C publie un billet synthétisant le nouveau dispositif pour le reporting extrafinancier qui vient d’être mis en place en France. Ce dernier prend forme avec la publication de l’ordonnance et de son décret d’application : « Reporting extrafinancier : le tableau comparatif des décrets d’application – Grenelle II + TECV – Transposition de la directive ». Un instrument bien utile !

En attendant l’arrêté, partage du tableau comparatif des deux décrets :

• Décret du 9 août 2017 pris en application de l’ordonnance du 19 juillet 2017
• Décret issu du Grenelle II du 24 avril 2014 modifié par le Décret issu de la loi sur la transition énergétique du 19 août 2016

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

En France, la plateforme RSE a publié il y a peu son avis sur le Plan national pour l’application des principes des Nations unies pour les droits de l’homme et les entreprises qui dresse un diagnostic partagé entre les parties prenantes et formule une série de recommandations sur les trois axes définis par les Nations unies :

• L’obligation de protéger les droits de l’homme incombant à l’État ;
• La responsabilité incombant aux entreprises de respecter les droits de l’homme ;
•  L’accès à des voies de recours.

Le principal dissensus qui a traversé l’ensemble des réunions du groupe de travail pose la question des modalités de l’encadrement des entreprises multinationales : volontaires ou contraignantes. Dans le contexte actuel de mondialisation et de montée en puissance d’acteurs privés transnationaux, la solution pour protéger les droits de l’homme, offrir un meilleur accès à la justice et une indemnisation aux victimes de violations des droits de l’homme réside-t-elle dans une mise en oeuvre de démarches volontaires des acteurs privés et/ou dans la création de cadres législatifs qui obligent à respecter ces droits et sanctionnent leurs violations ?

De belles propositions…

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

En ce printemps 2017, y a-t-il vraiment une fronde actionnariale contre la rémunération des « patrons » ? Mme Bénédicte Hautefort (éditrice de l’Hebdo des AG) apporte un éclairage intéressant dans le cadre de cet article de L’Hebdo des AG  : « Enquête : Les actionnaires contestent-ils la rémunération des dirigeants en 2017 ? » 

Les chiffres démontrent, à l’inverse, un soutien fidèle venant d’actionnaires souhaitant plutôt que rien en change ; il y a bien un mouvement de fond vers une baisse des rémunérations (en 2018), mais à l’initiative des entreprises, prenant en compte l’équité sociale, pas sous la pression de leurs actionnaires.

Voici un résumé de cette étude sur LinkedIn (ici) :

Trois faits. D’abord, les scores de vote démontent toute « fake news » de fronde actionnariale. Les scores d’approbation des rémunérations (« Say-on-Pay ») sont exactement les mêmes que les années précédentes, à 87% en moyenne. En d’autres termes, les actionnaires approuvent, très largement, les rémunérations proposées par les entreprises.

Ensuite, les chiffres démontrent un raisonnement mécanique des investisseurs dès qu’il s’agit de rémunération : il n’y a pas, aujourd’hui, de réflexion de fond de leur part. Ils sont très influencés par les proxy, même s’ils s’en défendent. Les chiffres le démontrent : les scores les plus bas sont ceux des sociétés qui n’ont pas « coché les cases » demandée par les proxy. Ceux-ci ont chaque fois sanctionné, par exemple, les rémunérations dont les variables leurs semblaient subjectifs, quelles que soient leur valeur absolue et même si la société (et le dividende) surperforme largement le secteur. Ils ont largement approuvé, à l’inverse, des rémunérations variables dont le schéma octroi 100% du bonus au dirigeant qui fait seulement la moyenne de la performance de son peer-group – est-ce vraiment un variable? Il semble que les proxy, au nom de la transparence, aient sacrifié l’émulation, et que les investisseurs approuvent.

Enfin, les votes sur le principe des rémunérations à venir montrent que les investisseurs ne veulent rien changer à ce fonctionnement, pourtant qualifié par beaucoup d’entre eux de superficiel. Cette année, première du vote dit « ex ante », était l’occasion pour les investisseurs d’initier un dialogue de fond sur les principes. Les investisseurs se disaient demandeurs, critiquant souvent publiquement les entreprises pour leur manque de débat sur le fond. Mais pour cette première application de la loi Sapin II, les entreprises, en fait de principes de rémunération, exposent pour la plupart la même mécanique de critères de variables que les années précédentes, sans prise de position sur le lien avec la stratégie, et les investisseurs approuvent très largement. Tout se passe comme s’ils voulaient, au fond, que rien ne change

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, voilà un article bien intéressant « Transposition de la directive sur le reporting extrafinancier, où en sommes-nous ? » qui fait le point sur la transposition de la Directive relative à la publication d’informations extra-financières et d’informations relatives à la diversité (directive 2014/95/UE) entrée en vigueur en décembre 2014.

Selon l’article 4 – Transposition – « Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 6 décembre 2016. Ils en informent immédiatement la Commission. »

La France devait donc transposer en droit français avant le 6 décembre. Elle a cependant obtenu un délai supplémentaire auprès de la commission, ce, tenant compte de sa maturité législative sur ce sujet depuis la loi NRE et l’article 225 du Grenelle II.

Comme vous le constaterez, les choses avancent mais à petits pas… mais elle avance et la RSE aussi !

À la prochaine…

Ivan Tchorourian