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Is The Delaware General Corporation Law Really A Modern Corporate Law?

L’avocat Keith Paul Bishop se pose une très intéressante question à propos du droit des sociétés du Delaware : est-il un droit moderne (ici) ?

(…) It was only after New Jersey enacted the anti-corporate “Seven Sisters” laws in 1913, that Delaware began its assent as the leading state for incorporations.  In the ensuing years, Delaware has amended its general corporation law many times.  In 1953, the Delaware legislature undertook a codification of all of the state’s laws (you will notice that many of the statutory references at the end of sections of the DGCL date to 1953).  As a result, the general corporation law was rearranged but not substantively changed.  The current arrangement and numbering date from 1953.  In 1967, the legislature enacted a bill revising the general corporation law.  Thereafter, the Delaware legislature has continued to amend the law.  As the foregoing very brief history suggests, the DGCL is actually a nineteenth century law that has been rearranged, revised and amended over more than a century.

Because the DGCL has been the product of continuous evolution, it isn’t as well organized as other state corporation statutes.  California’s General Corporation Law, for example, defines terms at the beginning of the law and then uses those terms throughout the law.  The DGCL, in contrast, tends to define terms in specific sections and limit those definitions to those sections

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

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Rona : pourquoi c’était inévitable ?

Bonjour à toutes et à tous, Philippe Leblanc revient dans le cadre de son blogue sur l’affaire Rona : « La loi du plus fort: pourquoi Rona s’est fait avaler ». Selon l’auteur, l’achat était devenu inévitable !

Morceaux choisis :

(…) Rona a été un succès commercial québécois depuis sa fondation en 1939. Force est toutefois d’admettre que sa performance financière laissait sérieusement à désirer depuis quelques années. (…)

Pour revenir à Rona, compte tenu de la performance financière qui a laissé à désirer au cours des dernières années, j’estime que son achat par un compétiteur n’était qu’une question de temps. Pour son conseil d’administration, le choix se posait entre accepter une offre en espèces de 24 $ payable immédiatement ou attendre la réalisation d’un plan stratégique (qui semblait en bonne voie) incertain qui aurait pu créer une valeur semblable dans 3, 4 ou 5 ans. Pour ma part, je ne peux m’empêcher de penser que cette offre de Lowe’s à 24,00 $ en espèces est un véritable cadeau du ciel pour les actionnaires de Rona et que le conseil d’administration a fait le bon choix. Les actionnaires de Rona pourront maintenant redéployer les sommes reçues dans d’autres sociétés québécoises aux perspectives davantage prometteuses.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian