autres publications mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement normes de droit
Étude de la Chaire en gouvernance des sociétés de l’UL
Ivan Tchotourian 20 novembre 2015
La Chaire en gouvernance des sociétés de la FSA (dirigée par mon collègue Jean Bédard) vient de publier un rapport intitulé : « Représentation des femmes au sein des conseils d’administration au Québec ». Cette étude fait suite à un mandat confié par la Table des partenaires influents (créée en 2011) qui a eu pour mandat de proposer des moyens concrets pour augmenter le nombre de femmes dans la haute direction et les conseils d’administration des sociétés cotées, de promouvoir l’objectif fixé et de susciter l’adhésion à celui-ci.
Voici les recommandations faites par la Chaire :
R1. Effectuer dans un horizon de deux ans un suivi de la communication obligatoire et de l’évolution de la représentation féminine au sein des conseils d’administration et de la haute direction afin de voir si la communication des renseignements a un impact et si les politiques adoptées portent fruit.
R2. Mettre en place une stratégie de communication visant à dévoiler le taux de féminisation des CA des entreprises. Une attention particulière devrait être apportée aux entreprises qui n’ont pas de femmes au sein de leur CA ou qui ont une faible représentation féminine.
R3. Appuyer les organisations dans l’introduction de nouvelles pratiques afin que davantage de femmes occupent des postes de direction de haut niveau et qu’elles prennent de l’expérience comme administratrices. Ces mesures mises en place par des organisations innovantes devraient être également annoncées.
R4. Appuyer les conseils d’administration afin qu’ils adoptent certaines pratiques favorisant la nomination de davantage de femmes (critères de sélection basés sur une grille de compétence, durée de mandat limitée, démarches de recrutement au sein d’autres réseaux, etc.)
R5. Appuyer la réalisation d’autres recherches afin de documenter les pratiques innovantes au sein des entreprises et d’étudier l’impact de la présence des femmes sur la performance des CA. L’utilisation d’autres méthodes de recherche telles que l’observation de réunion de CA et l’étude de cas serait pertinente.
R6. Si les résultats ne sont pas significatifs, les autorités compétentes devraient modifier l’approche utilisée ou même changer d’approche en utilisant, par exemple, une approche plus contraignante.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications normes de marché
Prise en compte des critères ESG : les mythes s’effondrent
Ivan Tchotourian 18 septembre 2015
Bonjour à toutes et à tous, intéressante étude publiée à la mi-août par l’IRRC Institute (ESG Issues in Investing: Investors Debunk the Myths) selon laquelle : « Almost Three Quarters of Investment Professionals Use Environmental, Social & Governance Information When Making Investment Décisions. New CFA Institute survey highlights board accountability, human capital and executive compensation as important issues ».
Voici le bilan :
- Risk evaluation: Sixty-three percent of survey respondents said they consider ESG in the investment decision making process to help manage investment risks, 44 percent say that their clients/investors demand it and 38 percent said ESG performance is a proxy for management quality.
- Top three issues in decision-making: Survey respondents ranked board accountability, human capital, and executive compensation as the issues most important to investment analysis and decision-making.
- Regional breakdown: A high proportion of CFA Institute members in the Asia-Pacific region considered ESG issues (78 percent), followed closely by members in the Europe, Middle East, and Africa (EMEA) region (74 percent). Respondents in the Americas region were the least likely to use ESG information in their decision-making process, but, even there, a solid majority (59 percent) do use ESG factors.
- ESG integration in the investment process: Fifty-seven percent of respondents integrate ESG into the whole investment analysis and decision-making process, while 38 percent use best-in-class positive alignment; 36 percent use ESG analysis for exclusionary screening.
- ESG disclosures: Sixty-one percent of survey respondents agreed that public companies should be required to report at least annually on a cohesive set of sustainability indicators in accordance with the most up-to-date reporting framework. In addition, 69 percent of these respondents say ESG disclosures should be subject to independent verification. Furthermore, of these, 44 percent believe that verification at a high level of assurance, similar to an audit, is necessary. Another 46 percent believe limited verification, or a lower level of assurance, is necessary. When this group was asked how much should be spent on independent verification, responses varied from 10 percent to 100 percent of the cost of an audit of financial statements.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
Corruption : changer le cap
Ivan Tchotourian 17 septembre 2015
Bonsoir à toutes et à tous, Transparency International relève qu’en 15 ans, aucune entreprise française n’a été condamnée au titre de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers de l’OCDE que la France a pourtant signée. Tel est le sens d’un article publié aujourd’hui dans Challenges au lien suivant : ici.
Reprenant des critiques de l’Organisation de coopération de développement économiques (OCDE), dont la France a signé la « Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers », Transparency relève qu’aucune entreprise française n’a en quinze ans été condamnée à ce titre. Et que les sept condamnations de personnes physiques prononcées n’ont donné lieu qu’à des sanctions « minimes » (prison avec sursis et amende maximale de 20.000 euros).
Transparency souligne qu’en revanche, de grandes entreprises françaises ont été condamnées sévèrement par la justice américaine ces dernières années, au titre du « Foreign Corrupt Practices »: Technip, Alcatel-Lucent, Total et plus récemment Alstom (amende de 772 millions de dollars infligée en décembre 2014).
Édifiant non ?
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Gouvernance mission et composition du conseil d'administration normes de marché
L’OSC mécontente des entreprises pour la féminisation
Ivan Tchotourian 25 août 2015
Bonjour à toutes et à tous, intéressant article paru dans The Globe and Mail du 10 juin 2015 : « OSC rebukes firms for lack of action on gender-diversity rules ». Faut-il y voir là les limite des normes souple sur le modèle du comply or explain ? Le Canada ne devait-il pas aller plus loin comme la France ou les pays nordiques en imposant des quotas ?
Many companies have shown bare “technical compliance” with new gender-diversity reporting rules introduced this year and it is “simply not good enough,” Ontario Securities Commission chair Howard Wetston says. Mr. Wetston said on Wednesday that the OSC has begun reviewing proxy circulars filed this year to see how companies are responding to the rules requiring them to disclose details about their policies to bolster women in senior roles, or else explain why they do not have policies in place. While some companies have provided excellent disclosure and have a lot of women on their boards of directors, he said, others have been disappointing.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
