Normes d’encadrement

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Un recul sur la loi PACTE

Bonjour à toutes et à tous, nous venons d’apprendre la nouvelle :

Le Sénat à majorité de droite s’est opposé, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi Pacte, à une nouvelle définition de l’entreprise prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux, « afin de ne pas fragiliser les entreprises ».

Contre l’avis du gouvernement, le Sénat a supprimé dans la nuit de mercredi à jeudi, à l’initiative de Les Républicains, l’article du projet de loi modifiant le Code civil pour consacrer la notion « d’intérêt social » et encourageant l’entreprise à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Pour les auteurs de l’amendement de suppression, cet article « fait peser un risque juridique et contentieux important sur les sociétés de toute taille ». « Comment le juge interprétera-t-il cette notion imprécise de prise en considération de ces enjeux ? », a interrogé la sénatrice LR Patricia Morhet-Richaud. « Le texte prend en compte les évolutions sociétales, mais aussi la réalité juridique », a affirmé la secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher (Economie), défendant « une rédaction votée à l’Assemblée, pesée au trébuchet avec le Conseil d’Etat ». « Les entreprises qui le souhaitent pourront se fixer des objectifs sociaux et environnementaux », a-t-elle précisé, assurant qu' »aucune boîte de Pandore n’est ouverte ». « On ne peut faire l’économie d’une évolution de la définition de l’entreprise », a pour sa part estimé Michel Canevet (centriste), rapporteur de la commission spéciale Pacte, prenant l’exemple des « scandales alimentaires qui se multiplient ».

Merci à la revue Lamy et à sa veille d’actualité !

À la prochaine…

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Publication sur Contact : « Où va l’entreprise ? »

Bonjour à toutes et à tous, mon nouveau billet de blogue sur Contact est arrivé : « Où s’en va l’entreprise ? » me suis-je posé comme question… Inspiré d’une conférence donnée à l’Université Toulouse Capitole 1 à la mi-novembre, je synthétise dans ce billet plusieurs évolutions récentes déjà abouties ou en marche.

 

Morceaux choisis :

 

Si l’on part de cette idée qu’une entreprise plus juste est nécessaire, comment le droit est-il en train de la construire ? Mais commençons par le commencement et posons-nous la question suivante : le droit s’intéresse-t-il à cette entreprise nouvelle ? Incontestablement oui ! Alors que jusqu’à présent, le droit des affaires consacrait des réformes essentiellement techniques (apportant des précisions sur certains aspects de leur constitution, leur fonctionnement ou leur financement), les choses changent. Leur ADN et la perception fondamentale de leur fonction primaire sont placés sous le microscope du législateur qu’il soit nord-américain ou européen. Quelles sont les caractéristiques de cette nouvelle entreprise ? Selon moi, elle est organisée autour de 4 points :

  • De nouveaux objectifs.
  • De nouvelles structures.
  • De nouvelles normes de gouvernance.
  • De nouvelles façons de rendre compte.

Bien que ces innovations ne soient pas implantées au même rythme suivant les pays, elles sont néanmoins présentes dans les discours juridiques.

Au final, le Canada peut mieux faire. Trouver la formule d’une entreprise nouvelle est sans doute complexe et ses composants difficiles à identifier, il n’en demeure pas moins qu’il faut que les juristes de droit de l’entreprise se mobilisent. L’entreprise est peut-être une chose économique, mais elle n’est plus l’inconnue du droit qu’elle a longtemps été. Son impact sur l’économie, la finance, la politique, la démocratie, la fiscalité des pays est tel qu’il ne peut en aller autrement. Le futur est devant, reste à l’écrire…

Sinon, attention qu’une autre nouvelle entreprise ne s’impose pas : une entreprise court-termiste, dominée par une logique financière, axée sur la valeur boursière, soumise un activisme d’un genre nouveau et ignorant ses parties prenantes (voire même prédatrice de ces parties prenantes).

 

À la prochaine…

Ivan

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We must rethink the purpose of the corporation

« We must rethink the purpose of the corporation » : c’est sous ce titre d’un article paru au Financial Times que Martin Wolf propose une analyse de l’entrepris rarement entendu en s’appuyant sur la publication de deux ouvrages. L’objectif de la société par actions devraient être repensé, tel est le message de l’auteur !

Morceaux choisis :

Yet, as Colin Mayer of Oxford university’s Saïd Business School argues in a remarkable and radical new book, Prosperity, all is not well with the corporation. The public at large increasingly views corporations as sociopathic and so as indifferent to everything, other than the share price, and corporate leaders as indifferent to everything, other than personal rewards. Judged by real wages and productivity, their recent economic performance has been mediocre.

The first is most important. Profit is not itself a business purpose. Profit is a condition for — and result of — achieving a purpose. The purpose might be making cars, delivering products, disseminating information, or many other things. If a business substitutes making money for purpose, it will fail at both.

Second, when legislators allowed incorporation of limited liability companies, they were not thinking of profits, but of the economic possibilities afforded by huge agglomerations of capital, effort and natural resources.

Crucially, contrary to economic wisdom, shareholders are not, in the actual world, the bearers of the residual risks in the business (other than relative to bondholders). The incompleteness of markets ensures that employees, suppliers and locations also bear substantial risk. Moreover, stock markets allow shareholders to diversify their risks across the world, something employees, for example, cannot hope to do with respect to their company-specific capital stock of knowledge and personal relationships. Moreover, everybody else is at risk from shareholders’ opportunistic behaviour. This has to weaken the commitment of everybody else.

These books suggest that capitalism is substantially broken. Reluctantly, I have come to a similar conclusion. This is not to argue for the abandonment of the market economy, but for better companies and more competition. The implication of Prof Mayer’s book is that the canonical Anglo-American model of corporate governance, with equality among shareholders, widely distributed share-ownership, shareholder value maximisation and the market in control is just one of many possible ways of structuring corporations. There is no reason to believe it is always the best. In some cases, it works. In others, such as highly-leveraged banking, it really does not. We should be explicitly encouraging a thousand different flowers of governance and control to bloom. Let us see what works.

À la prochaine…

Ivan

engagement et activisme actionnarial finance sociale et investissement responsable Normes d'encadrement normes de marché

Les critères climatiques et sociaux gagnent encore du terrain dans la finance

C’est sous ce titre que le journal Les affaires relaie un article de l’AFP (ici). Cet article montre que les investisseurs se préoccupent de plus en plus des critères sociaux et environnementaux dans les placements.

 

L’intégration de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) continue à gagner du terrain parmi les investisseurs et les sociétés levant des capitaux, convaincus par la rentabilité financière de ces placements, selon une étude HSBC publiée jeudi. «61% des investisseurs et 48% des émetteurs (entreprises, ndlr) dans le monde intègrent dans leur stratégie de développement» ces critères, «même si de grandes disparités existent d’une région à l’autre», détaille l’étude, réalisée pour la banque britannique par East & Partners auprès de 1731 sociétés et investisseurs institutionnels.

(…) «La priorité donnée à la rentabilité financière reflète la progression de l’engagement réel des investisseurs et l’action des marchés qui encouragent les changements de comportement. En d’autres termes, la tendance générale est à la prise en compte des critères ESG dans les stratégies de développement des entreprises et d’investissement des investisseurs», estime-t-il.

 

À la prochaine…

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Too Many Corporations Act For The Short-Term. That Should Change

Dans un article paru le 30 août 2018 dans Forbes, Arne Alsin livre une belle tribune en faveur du long-termisme des entreprises : « Too Many Corporations Act For The Short-Term. That Should Change ». Il revient par la même occasion sur le rachat d’actions par les entreprises, sur l’activisme actionnariale et sur le rôle que doivent jouer les investisseurs institutionnels.

 

Extrait :

As long-term investors, we want corporations to be thinking about the future. Unfortunately, from our vantage point, short-term thinking has become endemic on Wall Street. While CEOs publicly profess their commitment to the long-term interests of shareholders, too often we see how their actions directly contradict their words.

First, let’s consider a major factor of short-termism: stock buybacks. The immense buyback boom of 2018 is truly staggering. This year, S&P 500 companies are on pace to spend a record-breaking $1 trillion on stock buybacks, according to an analysis by Bloomberg. While executives often pitch these buybacks as a “return of capital” to shareholders, plenty of research suggests the truth is more complicated for long-term investors.

When executives choose to spend shareholder cash on buybacks, it’s a rather simple process: A company executive decides that “extra” cash on the balance sheet is better off being spent repurchasing shares. Without the input of shareholders—and often without any rigorous explanation to shareholders—CEOs then buy up stock, which drives up EPS, which, in turn, helps drive up the stock price. That’s the short-term view.

In the long-term, however, companies that spend billions on buybacks—like GE, Cisco, Oracle, and IBM to name a few—they effectively siphon money away from innovation, research and development, worker training, and reinvestment into new lines of business.

(…) In general, over the next few years, we anticipate seeing a wave of shareholder activism—through proposals and campaigns that align with the interests of long-term shareholders and target short-term mindsets. This isn’t just about buybacks, either. We expect long-term shareholders to fight for corporate issues surrounding fossil fuels, board diversity, worker pay, and so on.

Many of these fights have already begun, and that’s a positive development. Shirley Westcott,  a senior vice President at Alliance Advisors LLC, recently noted that proposals are indeed on the rise. “Calls for various types of climate action have resonated strongly with investors as have social initiatives on gun violence, sexual misconduct and the opioid epidemic,” M. Westcott writes. “Pay programs have faced more frequent rebukes and even auditors, in isolated events, have been challenged over independence and performance.”

Corporate democracy may seem like an oxymoron in today’s top-down corporate structures, but the truth is that in a healthy economic system, corporate directors listen to and respond to feedback from all shareholders. Very often, we’ll see that conversation being dominated by short-term-minded activist hedge funds, whose managers buy up large positions in a stock, and then push management into short-term decisions that drive the stock up—but leave little left for reinvestment that create value over the long-term.

“Armed with their huge war chests,” writes Bill Lazonick, an economist at UMass, “these new-style corporate predators use a corrupt proxy-voting system, “wolf pack” hook-ups with other hedge funds, and once-illegal engagement with management to compel corporations to hand over profits that the hedge funds did nothing to create.”

True, but we believe activist hedge funds will have an increasingly major force to contend with: Major institutional shareholders, long-term investors, and, especially, pension funds.

 

À la prochaine…

normes de droit Nouvelles diverses objectifs de l'entreprise

Nos étudiants publient : « L’inscription statutaire de la RSE : quelle utilité ? » Retour sur un texte de Laure Nurit-Pontier (Billet de Valentin Schabelman et Loïc Geelhand De Merxem Ecuyer)

Le séminaire à la maîtrise de Gouvernance de l’entreprise (DRT-7022) dispensé à la Faculté de droit de l’Université Laval entend apporter aux étudiants une réflexion originale sur les liens entre la sphère économico-juridique, la gouvernance des entreprises et les enjeux sociétaux actuels. Le séminaire s’interroge sur le contenu des normes de gouvernance et leur pertinence dans un contexte de profonds questionnements des modèles économique et financier. Dans le cadre de ce séminaire, il est proposé aux étudiants depuis l’hiver 2014 d’avoir une expérience originale de publication de leurs travaux de recherche qui ont porté sur des sujets d’actualité de gouvernance d’entreprise. C’est dans cette optique que s’inscrit cette publication qui utilise un format original de diffusion : le billet de blogue. Cette publication numérique entend contribuer au partager des connaissances à une large échelle (provinciale, fédérale et internationale). Le présent billet est une fiche de lecture réalisée par MM. Loïc Geelhand De Merxem Ecuyer et Valentin Schabelman. Ces dernières font une lecture critique de l’article de la professeure Laure Nurit-Pontier intitulé « L’inscription statutaire, vecteur juridique de RSE ? » (Revue des Sociétés, 2013, à la p. 323). Je vous en souhaite bonne lecture et suis certain que vous prendrez autant de plaisir à le lire que j’ai pu en prendre à le corriger.

Ivan Tchotourian

 

« L’économie positive vise à réorienter le capitalisme vers la prise en compte des enjeux du long terme »[1] (1). Cette phrase du rapport Attali illustre la prise en compte grandissante de la responsabilité sociale des entreprises (« RSE ») et pose la question de la pertinence d’intégrer ces enjeux contemporains dans les objectifs de la société.

L’article de la professeure Laure Nurit-Pontier se penche sur l’inscription de la RSE dans les statuts de la société en posant la question de l’utilité d’une telle mesure.

 

Lefficacité mitigée de l’inscription statutaire

L’objet et l’intérêt social, contenus dans les statuts, semblent être une option séduisante pour donner une force particulière à la RSE. Une telle mesure donne plus de liberté au dirigeant. En effet, la gestion de l’entreprise intègrerait de nouveaux objectifs environnementaux et sociaux, en plus du seul objectif économique[2].

Cependant, la RSE passe par de multiples canaux. Le régime de responsabilité permet d’ores et déjà de prendre en compte le non-respect, par la société, d’engagements statutaires. Avant toute action judiciaire, un consommateur ou tout autre tiers peut même « sanctionner » une entreprise par le boycott[3] ou le refus de contracter avec elle par exemple. Des moyens judiciaires existent aussi qui prennent la forme de régimes de responsabilités ouverts à divers acteurs. En effet, les tiers peuvent agir judiciairement[4] pour sanctionner les comportements des entreprises s’ils subissent un préjudice : par un recours contre une pratique commerciale trompeuse, un recours pour une faute de gestion ou un manquement contractuel… Autant de possibilités qui permettent déjà de sanctionner une entreprise, notamment lorsque celle-ci va à l’encontre de valeurs environnementales ou sociales.

L’inscription statutaire de la RSE fournit-elle une protection supplémentaire ? Pas sûr… La RSE passe-t-elle alors par d’autres canaux ?

 

Les engagements volontaires comme outil alternatif

Les outils alternatifs de promotion de la RSE sont nombreux : lignes directrices, principes, labels, chartes, codes d’éthique, recommandations, déclarations… Ces mesures permettent une implantation de la RSE dans le paysage juridique.

Cependant, en ce qui concerne le droit dit « mou » (soft law), un engagement pris unilatéralement par une entreprise peut-il réellement avoir un effet contraignant ? L’absence de sanction peut laisser penser que ces engagements ne soient pas toujours respectés. Ces politiques ne seraient alors que marketing et greenwashing.

Cet argument traditionnel opposé à la densité normative et à la multiplication des normes doit être atténué pour plusieurs raisons. La plupart de ces engagements découlent en réalité de dispositions légales existantes. Ainsi, la société, en adoptant un code, démontre qu’elle fait preuve de diligence en adoptant certains comportements. Au-delà des codes et des engagements volontaires, les entreprises restent dépendantes de leurs images. En effet, le « comportement des investisseurs et des parties prenantes crée une véritable pression sur les sociétés »[5], en raison d’une plus grande sensibilité du public à la RSE. L’autorégulation joue donc pleinement son rôle. Il permet souplesse et flexibilité, à condition qu’une forme de contrainte s’exerce. Le droit dur peut alors aboutir à un rôle catalyseur et impératif de la RSE dans la sphère économique, choix que certains pays ont adopté[6] (6). Mais une refondation plus profonde du droit des sociétés n’est-elle pas également envisageable ?

 

La révolution de l’entreprise capitaliste : un nouveau modèle d’affaires ?

Face au manque d’impact de l’inscription statutaire et à la trop grande souplesse d’un engagement volontaire, ne faut-il tout simplement pas renverser la table ?

Pour certains auteurs[7], le modèle d’affaires doit être repensé dans son intégralité en intégrant dans ses objectifs des notions de RSE. L’entreprise sociale constitue une alternative à l’entreprise capitaliste dans le développement de l’économie sociale, en facilitant le « développement de la RSE en tant que responsabilité effective »[8]. L’objectif premier de ces entreprises n’est donc pas la maximisation des profits, mais la « satisfaction de certains objectifs économiques et sociaux ». Il en va ainsi d’autant plus que le marché ne laisse que peu de place à ces entreprises sociales, le droit doit jouer son rôle en les protégeant face aux entreprises traditionnelles. Cela implique alors une « juridicisation de l’écosystème » [9]. Une entreprise sociale doit pouvoir s’épanouir sur le marché, sa dimension sociale doit être un atout, elle doit pouvoir concurrencer une entreprise capitaliste, accéder aux mêmes sources de financements[10]… Ainsi, l’inscription statutaire retrouverait un intérêt majeur. Mais celle-ci doit être accompagnée d’un cadre juridique global et plus clair afin d’exploiter au maximum tout le potentiel de l’intégration de ces valeurs. Toutefois, en supposant que le droit remplisse effectivement ce rôle protecteur, des interrogations subsistent quant à l’appréhension du juge de cette nouvelle notion.

 

Loïc Geelhand De Merxem Ecuyer et Valentin Schabelman

Étudiants du cours de Gouvernance de l’entreprise – DRT-7022


[1] Rapport Jacques Attali, Pour une économie positive, Synthèse, La Documentation française, 2013, à la p. 15.

[2] Laure Nurit-Pontier, « L’inscription statutaire, vecteur juridique de RSE ? », (2013) 6 Revue des Sociétés 323.

[3] Laure Nurit-Pontier, « L’inscription statutaire, vecteur juridique de RSE ? », (2013) 6 Revue des Sociétés 323.

[4] Laure Nurit-Pontier, « L’inscription statutaire, vecteur juridique de RSE ? », (2013) 6 Revue des Sociétés 323.

[5] Julie Biron et Géraldine Goffaux Callebaut, « La juridicité des engagements socialement responsables des sociétés : regards croisés Québec-France », (2016) 57-3 Les cahiers de droit 457.

[6] Yvonne Muller, « RSE et intérêt social », dans Kathia Martin-Chenut et René de Quenaudon (dir.), La RSE saisie par le droit : perspectives interne et internationale, Paris, A. Pedone, 2016, p. 223.

[7] Luc Brès, Conférence dans le cadre du cours « Gouvernance de l’Entreprise » Les modèles d’affaire responsables – Enjeux et perspectives de recherche, octobre 2017.

[8] Frédérique Berrod, Fleur Laronze et Émilie Schwaller, « L’entreprise sociale comme modèle d’entreprise RSE », dans Kathia Martin-Chenut et René De Quenaudon (dir.), La RSE saisie par le droit : perspectives interne et internationale, Paris, Pedone, 2016, p. 209.

[9] Frédérique Berrod, Fleur Laronze et Émilie Schwaller, « L’entreprise sociale comme modèle d’entreprise RSE », dans Kathia Martin-Chenut et René De Quenaudon (dir.), La RSE saisie par le droit : perspectives interne et internationale, Paris, Pedone, 2016, p. 209.

[10] Frédérique Berrod, Fleur Laronze et Émilie Schwaller, « L’entreprise sociale comme modèle d’entreprise RSE », dans Kathia Martin-Chenut et René De Quenaudon (dir.), La RSE saisie par le droit : perspectives interne et internationale, Paris, Pedone, 2016, p. 209.

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Un projet de loi américain ambitieux : S.3348 – Accountable Capitalism Act

Bonjour à toutes et à tous, la sénatrice Élisabeth Warren vient d’introduire un projet de loi très ambitieux (!) : le S.3348 – Accountable Capitalism Act.

 

Plusieurs points saillants ressortent de ce projet :

  • La création d’un Office of United States Corporations.
  • La possibilité de s’enregistrer auprès de cet organisme fédéral (alors que jusqu’à maintenant, rappelons-le, l’enregistrement se faisait auprès des États et notamment celui du Delaware).
  • Les salariés représenteraient 40 % du CA.
  • L’entreprise devrait poursuivre une mission sociétale.
  • La redéfintion des devoirs des administrateurs et hauts-dirigeants.

 


Extrait du projet de loi

 

SEC. 5. Responsibilities of United States corporations.

(a) Definitions.—In this section:

(1) GENERAL PUBLIC BENEFIT.—The term “general public benefit” means a material positive impact on society resulting from the business and operations of a United States corporation, when taken as a whole. (…)

(1) IN GENERAL.—The charter of a large entity that is filed with the Office shall state that the entity is a United States corporation.

 

(2) CORPORATE PURPOSES.—A United States corporation shall have the purpose of creating a general public benefit, which shall be—

(A) identified in the charter of the United States corporation; and

(B) in addition to the purpose of the United States corporation under the articles of incorporation in the State in which the United States corporation is incorporated, if applicable.

(c) Standard of conduct for directors and officers.—

 

(c) Standard of conduct for directors and officers.—

(1) CONSIDERATION OF INTERESTS.—In discharging the duties of their respective positions, and in considering the best interests of a United States corporation, the board of directors, committees of the board of directors, and individual directors of a United States corporation—

 

(A) shall manage or direct the business and affairs of the United States corporation in a manner that—

(i) seeks to create a general public benefit; and

(ii) balances the pecuniary interests of the shareholders of the United States corporation with the best interests of persons that are materially affected by the conduct of the United States corporation; and

 

(B) in carrying out subparagraph (A)—

(i) shall consider the effects of any action or inaction on—

(I) the shareholders of the United States corporation;

(II) the employees and workforce of—

(aa) the United States corporation;

(bb) the subsidiaries of the United States corporation; and

(cc) the suppliers of the United States corporation;

(III) the interests of customers and subsidiaries of the United States corporation as beneficiaries of the general public benefit purpose of the United States corporation;

(IV) community and societal factors, including those of each community in which offices or facilities of the United States corporation, subsidiaries of the United States corporation, or suppliers of the United States corporation are located;

(V) the local and global environment;

(VI) the short-term and long-term interests of the United States corporation, including—

(aa) benefits that may accrue to the United States corporation from the long-term plans of the United States corporation; and

(bb) the possibility that those interests may be best served by the continued independence of the United States corporation; and

(VII) the ability of the United States corporation to accomplish the general public benefit purpose of the United States corporation;

(ii) may consider—

(I) other pertinent factors; or

(II) the interests of any other group that are identified in the articles of incorporation in the State in which the United States corporation is incorporated, if applicable; and

(iii) shall not be required to give priority to a particular interest or factor described in clause (i) or (ii) over any other interest or factor.

(2) STANDARD OF CONDUCT FOR OFFICERS.—Each officer of a United States corporation shall balance and consider the interests and factors described in paragraph (1)(B)(i) in the manner described in paragraph (1)(B)(iii) if—

(A) the officer has discretion to act with respect to a matter; and

(B) it reasonably appears to the officer that the matter may have a material effect on the creation by the United States corporation of a general public benefit identified in the charter of the United States corporation.

 

(3) EXONERATION FROM PERSONAL LIABILITY.—Except as provided in the charter of a United States corporation, neither a director nor an officer of a United States corporation may be held personally liable for monetary damages for—

(A) any action or inaction in the course of performing the duties of a director under paragraph (1) or an officer under paragraph (2), as applicable, if the director or officer was not interested with respect to the action or inaction; or

(B) the failure of the United States corporation to pursue or create a general public benefit. (…)

 

(d) Right of action.—

(1) LIMITATION ON LIABILITY OF CORPORATION.—A United States corporation shall not be liable for monetary damages under this section for any failure of the United States corporation to pursue or create a general public benefit.


 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian