Normes d’encadrement

McCarthytetrault fait le point sur les dernières évolutions de l’Union européennes en matière de divulgation extrafinancière : « L’UE va de l’avant avec la divulgation ESG obligatoire pour les gestionnaires d’actifs et les conseillers financiers » (23 mars 2021). Une belle mise à jour et une perspective canadienne vraiment intéressante. À lire !

Extrait :

Ce que signifient les nouvelles règles ESG de l’UE pour les entreprises canadiennes 

A. Incidences directes et indirectes du régime de l’UE 

L’impact du Règlement ne sera pas limité aux entreprises de l’UE. Les entreprises canadiennes sont susceptibles de ressentir des répercussions directes et indirectes. Comme nous l’avons mentionné plus haut, le Règlement s’appliquera aux gestionnaires de fonds résidant hors de l’UE, dont les Canadiens, qui offrent leurs fonds à des investisseurs résidant en UE en vertu du RNPP, qui devront donc s’assurer que les produits financiers ainsi offerts sont conformes au Règlement.

Les entreprises canadiennes peuvent aussi être indirectement sujettes au Règlement par leurs relations avec leurs homologues de l’UE qui doivent se conformer au Règlement : par exemple, lorsqu’un gestionnaire d’actifs de l’UE a besoin de données provenant de tiers, tels que les gestionnaires de fonds offerts, il pourrait demander à un sous-conseiller canadien de fournir des renseignements qui seraient intégrés dans les déclarations de l’entreprise de l’UE. Il est également possible que les entreprises demandent, par prudence, différentes informations aux entreprises canadiennes jusqu’à ce que le marché s’uniformise.

L’introduction des NTR en 2022 permettra de clarifier davantage les circonstances dans lesquelles le Règlement exigera effectivement une certaine forme de divulgation de la part des entreprises établies hors de l’UE. 

B. Le régime de l’UE comme indicateur des futures obligations canadiennes en matière de divulgation 

Avec le Règlement, l’UE se positionne en pionnière dans la réglementation des divulgations ESG pour les intermédiaires du marché. Au même moment, des pays influents comme le Royaume-Uni et les États-Unis se tournent aussi vers l’introduction de régimes réglementaires similaires. Un virage mondial vers les divulgations ESG semble donc bel et bien amorcé et le Canada ne fera probablement pas exception. 

Au niveau canadien, dès juin 2019, le Groupe d’experts sur la finance durable (« Groupe d’experts ») a remis au gouvernement fédéral son rapport final intitulé Mobiliser la finance pour une croissance durable. Le rapport contient 15 recommandations, dont plusieurs sont substantiellement comparables aux obligations imposées par le Règlement. Par exemple, la recommandation 5.1 du rapport appuie l’introduction d’une approche « se conformer ou expliquer » dans le cadre d’une éventuelle adoption d’un ensemble de normes, dont la popularité est croissante, du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (« GIFCC »).

Le rapport du Groupe d’experts indique que l’introduction d’un régime canadien d’information sur les critères ESG n’est probablement pas une question de « si », mais plutôt de « quand ». À mesure que le Règlement et des régimes de divulgation comparables dans d’autres pays et régions entrent en vigueur, les entreprises canadiennes seraient avisées d’adopter ou d’accélérer leurs pratiques de divulgation ESG existantes, soit pour l’ensemble de l’entreprise, soit pour toute offre de produits comportant une composante durable.

Le résultat 

Fidèle à elle-même, avec le Règlement, l’UE est en avance sur les autres dans la mise en œuvre de la divulgation obligatoire relative aux critères ESG. Ce régime sera peaufiné avec l’introduction des NTR en 2022. 

Il est probable que le Règlement aura des répercussions directes et indirectes sur les entreprises canadiennes. Elles doivent non seulement être attentives à quand la conformité est requise, mais aussi s’attendre à ce que leurs collègues de l’UE demandent des informations qui seront incluses dans leurs divulgations. 

Les recommandations de politiques dans plusieurs juridictions, y compris au Canada, indiquent que les exigences en matière de divulgation relative aux critères ESG (au niveau des entreprises et des produits) comparables à celles imposées par le Règlement deviendront des normes mondiales. Les entreprises canadiennes et leurs conseillers devraient surveiller la réaction du marché au Règlement afin de se préparer à l’adoption d’obligations comparables au Canada. Par conséquent, les entreprises devraient se demander si le moment est venu d’améliorer volontairement leurs pratiques de divulgation ESG. 

À la prochaine…

Dans un article du Financial Times (« European companies were more keen to cut divis than executive pay », 9 septembre 2020), il est observé que les assemblées annuelles de grandes entreprises européennes montrent des disparités concernant la protection des salariés et la réduction des dividendes.

Extrait :

Businesses in Spain, Italy, the Netherlands and the UK were more likely to cut dividends than executive pay this year, despite calls from shareholders for bosses to share the financial pain caused by the pandemic.

More than half of Spanish businesses examined by Georgeson, a corporate governance consultancy, cancelled, postponed or reduced dividends in 2020. Only 29 per cent introduced a temporary reduction in executive pay. In Italy, 44 per cent of companies changed their dividend policies because of Covid-19, but just 29 per cent cut pay for bosses, according to the review of the annual meeting season in Europe.

This disparity between protection of salaries and bonuses at the top while shareholders have been hit with widespread dividend cuts is emerging as a flashpoint for investors. Asset managers such as Schroders and M&G have spoken out about the need for companies to show restraint on pay if they are cutting dividends or receiving government support. “Executive remuneration remains a key focal point for investors and was amongst the most contested resolutions in the majority of the markets,” said Georgeson’s Domenic Brancati.

But he added that despite this focus, shareholder revolts over executive pay had fallen slightly across Europe compared with 2019 — suggesting that investors were giving companies some leeway on how they dealt with the pandemic. Investors could become more vocal about this issue next year, he said.

One UK-based asset manager said it was “still having lots of conversations with companies around pay” but for this year had decided not to vote against companies on the issue. But it added the business would watch remuneration and dividends closely next year.

Companies around the world have cut or cancelled dividends in response to the crisis, hitting income streams for many investors. According to Janus Henderson, global dividends had their biggest quarterly fall in a decade during the second quarter, with more than $100bn wiped off their value. The Georgeson data shows that almost half of UK companies changed their dividend payout, while less than 45 per cent altered executive remuneration. In the Netherlands, executive pay took a hit at 29 per cent of companies, while 34 per cent adjusted dividends. In contrast, a quarter of Swiss executives were hit with a pay cut but only a fifth of companies cut or cancelled their dividend.

The Georgeson research also found that the pandemic had a significant impact on the AGM process across Europe, with many companies postponing their annual meetings or stopping shareholders from voting during the event.

À la prochaine…

La gouvernance des banques est souvent dans l’ombre de la gouvernance des entreprises. Pourtant, en cette période post COVID-19, il sa passe des choses intéressantes comme en témoigne cet article : « Ni dividendes, ni rachats d’actions, préconise la BCE » (Thierry Labro, PaperJam).

Extrait :

La Banque centrale européenne (BCE) a étendu, mardi, sa recommandation aux banques sur les distributions de dividendes et les rachats d’actions jusqu’au 1^er janvier 2021 et demandé aux banques d’être extrêmement modérées en matière de rémunération variable. Dans un communiqué , elle a également précisé que «cela donnerait suffisamment de temps aux banques pour reconstituer leurs coussins de fonds propres et de liquidités afin de ne pas agir de manière procyclique».

Un nouvel examen de la situation sera fait au quatrième trimestre, et, si tout va «bien», les banques dont les fonds propres sont suffisants pourront reprendre le paiement des dividendes, dit-elle.

Elle appelle aussi les dirigeants à revoir la rémunération variable et à préférer les paiements en actions propres, par exemple.

À la prochaine…

Les propriétaires d’actifs et les gestionnaires de fondas se réjouissent de la directive européenne sur les droits des actionnaires et la possibilité donnée de voter sur la rémunération : « Asset owners, managers applaud new EU rule clarifying role of shareholders on public company pay disclosures » (Pension&Investments, mars 2019).

Extrait :

A new European Union regulation will make pay disclosure mandatory, allowing European investors to further probe executives on pay at annual general meetings.

Set to even the playing field across the European markets, the new directive goes into effect in June 2019 and will ask companies to supply information about the remuneration of their top executives to asset owners and money managers. Investors will regularly vote on the policies presented at annual general meetings and the implementation of those policies afterward.

À la prochaine…

Mazars et ECODA publie une intéressante étude sur la pratique du « comply or explain » en Europe : « The board’s role in designing an effective framework of corporate governance ».

Qu’en retenir ?

83% of companies surveyed had revised their corporate governance model in the last financial year mainly as a result of changes in the corporate governance code they were applying or in European Union or national law. Of companies not revising their code, family- owned companies were in the majority.

76% of board members considered corporate governance was of interest to their shareholders though almost a quarter (the remaining 24%) did not believe their shareholders were really interested in governance matters. The main topics discussed with investors were remuneration (40%) and the nomination of board members (40%).

59% of companies surveyed had made use of the flexibility provided by the ‘comply or explain’ approach. Just under half of boards (48%) think additional guidance on ‘comply or explain’ would be helpful to promote high quality explanations, offer clear guidelines or to provide more information on best practice

Merci à la professeure Viviane De Beaufort de cette information !

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

M. Bruno Alomar revient sur 25 ans de réforme en Europe en matière de gouvernance dans un article de Le Figaro : « Europe et entreprise : 25 ans de réforme de la gouvernance, pour quel bilan ? » (20 décembre 2017). Cet article est intéressant en jetant un éclairage critique sur les grandes orientations qui ont caractérisé la gouvernance d’entreprise…

Extrait :

Au niveau de l’entreprise, le mouvement continuel de réformes a vu fleurir comités d’études, administrateurs indépendants, codes éthiques, médiateurs internes etc. Surtout, la réforme de la corporate governancea conduit à repenser le fonctionnement des organes de décision, en imposant un modèle de dissociation du pouvoir, soit par la distinction directoire/ conseil de surveillance, soit par la dissociation des fonctions président et de directeur général.

Comme en matière européenne, malgré des progrès (transparence), la gouvernance n’a pas été significativement améliorée. La dissociation du pouvoir, cœur de la réforme, d’inspiration anglo-saxonne et germanique, a en réalité largement abouti à une dilution des responsabilités. Qu’il soit permis de rappeler ici que le droit français, au travers de la fonction de Président-Directeur-Général (PDG), présente lui des atouts que l’on a trop souvent ignorés. La concentration lisible des pouvoirs entre ses mains en est un, qui garantit que son titulaire n’agit pas seulement dans l’intérêt des actionnaires, mais bien dans celui de l’entreprise, qui est plus vaste. La claire reddition des comptes en est un autre, puisque le PDG voit son action encadrée par un large principe de responsabilité, et qu’il est, de surcroît révocable selon un régime strict (sans motif ni dommages-intérêts). Enfin, l’entreprise, ses salariés, comme les citoyens, doivent sans ambiguïtés, savoir qui prend les décisions, qui incarne la société, particulièrement quand l’entreprise concernée connaît une phase de mutation profonde: le PDG.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Il n’est pas rare que dans le cadre de ce bloque, je vous renvoie à des publications et des billets mis sur LinkedIn. Une fois n’est pas coutume, en voilà un de plus : E. Forget, « Ethical Investment Funds A French and Luxembourg Law Analysis » (11 janvier 2017). Cette auteure qui n’en est pas à son coup d’essai (sa belle thèse portait sur « L’investissement éthique : analyse juridique ») offre une belle réflexion sur l’investissement éthique et les dernières évolutions réglementaires intervenues en France et aux Luxembourg (avec un détour par l’Europe), ainsi que sur les orientations réglementaires choisies : transparence, conformité et responsabilisation des investisseurs. À lire pour celles et ceux qui s’intéressent à la responsabilité sociétale !

Voici le plan de cet article :

There exist a variety of ethical investment funds, as wide as the values on which they are based (I). While all ethical investment funds must be structured and managed in accordance with the rule applicable to all investment funds, some of them are subject to specific regulations (II). Finally, because ethics bring a nuance to this specific form of investment funds, it impacts the set of rules for this type of investment. It establishes the content of the investment policy and requires financial intermediaries to inform investors adequately. It also forces them to ensure ethical compliance of the investment to its ending. Ethical investment, however, is not limited to this, and investors are enjoined to take an active part in the life of the companies of which they hold shares (III).

À la prochaine…

Ivan Tchotourian