Normes d’encadrement

Émission intéressante dans Le temps du débat (animé par par Raphaël Bourgois) offerte par France Culture le 5 décembre 2020 : « Tech For Good : les entreprises peuvent-elles travailler au bien commun ? ».

Résumé

L’Appel Tech for Good a été signé lundi 30 novembre, aboutissement d’une initiative lancée en mai 2018 par Emmanuel Macron, lorsqu’il invitait à l’Elysée les géants du numérique. Deux ans et demi plus tard l’Appel Tech for Good a été signé par 75 grandes entreprises qui assurent de leur engagement à « mettre la technologie au service du progrès humain ». On notera tout de même l’absence de deux entreprises de taille : les américains Amazon et Apple ont pour l’instant refusé de s’associer à cette initiative pourtant non contraignante.

A ce volet, qu’on pourrait dire éthique, il faut ajouter un volet réglementaire au niveau européen : le 15 décembre la Commission devrait présenter le Digital Services Act et le Digital Market Act. Son objectif : mieux définir la responsabilité des plateformes et des réseaux, mais aussi dépoussiérer le droit de la concurrence, empêcher les abus de position dominante et permettre à des alternatives européennes d’émerger.

Il y aurait donc un mouvement général vers un meilleur encadrement des entreprises, leur responsabilisation sur des enjeux comme l’environnement, la diversité, le partage de la valeur ou le partage du pouvoir. Et les entreprises dites de la Tech en seraient le fer de lance. L’économie de demain sera écologique et sociale ou ne sera pas disent les uns… tout ceci n’est green ou social washing rétorquent les autres. Mais surtout, la question qui reste entière c’est de savoir qui dit le « good », de quel « bien » parle-t-on, qui et comment le mesure-t-on ?

À la prochaine…

La taxation des géants du numérique est toujours un sujet d’actualité : « La taxation du numérique dans l’impasse » (Le Devoir, 19 juin 2020).

Extrait :

Les négociations internationales sur la taxation du numérique, pomme de discorde récurrente entre Washington et Paris, se retrouvent dans l’impasse après la « pause » annoncée par les États-Unis, au risque de déclencher une guerre commerciale comme le craint l’OCDE.

Pour rappel, dans le cadre de ses recherches, TaxCOOP a analysé les documents constitutifs de plus de 190 pays à la recherche de dispositions fiscales créant l’obligation pour toute personne de payer sa « juste part » d’impôt. Il appert que les constitutions de trente-huit pays contiennent des dispositions à cet effet. Cet important constat soulève la question suivante : l’évitement fiscal est-il vraiment légal ou pourrait-il plutôt être inconstitutionnel? Ces dispositions fiscales inscrites au sein des documents considérés comme première source du droit pourraient-elles limiter l’utilisation de stratagèmes fiscaux et ainsi assurer que l’ensemble des contribuables paient leur « juste part »?

• La constitution des pays Évitement fiscal : à l’ encontre de la Constitution ?

À la prochaine…

Dans La presse, M. Vincent Brousseau-Pouliot offre un beau texte sur les GAFA avec des solutions qui pourraient être proposées : « GAFA: ils sont tout simplement trop gros » (3 août 2020).

Extrait :

Les GAFA sont des entreprises privées. On ne peut pas les blâmer de vouloir maximiser leurs profits et leurs parts de marché.

Le problème, c’est qu’ils sont devenus tous les quatre tellement gros qu’ils exercent un contrôle trop important sur notre vie numérique ainsi que sur l’industrie de l’internet et du commerce en ligne. Le moteur de recherche de Google a 90 % de parts de marchés. Ensemble, Google et Facebook représentent 53 % de la publicité numérique aux États-Unis. Et Amazon représente 38 % des ventes au détail en ligne aux États-Unis.

Quand des entreprises deviennent si importantes, elles peuvent réduire au silence des concurrents potentiels, et par conséquent freiner l’innovation.

On reproche donc à Amazon d’utiliser les données des entreprises indépendantes sur son site pour améliorer sa propre offre de produits. À Facebook d’être devenu trop gros depuis l’acquisition d’Instagram et de WhatsApp, et de ne pas avoir tenu sa promesse de ne pas relier les données des plateformes de Facebook et de WhatsApp. À Google de favoriser ses propres sites sur son moteur de recherche. À Apple d’avoir des pratiques anticoncurrentielles sur son AppStore.

Depuis les années 80, le droit de la concurrence aux États-Unis permet aux grandes entreprises de continuer à grossir (notamment en achetant des concurrents) tant que les conséquences sont favorables à court terme pour les consommateurs, explique Pierre Larouche, professeur en droit de la concurrence à l’Université de Montréal. Bref, tant que les prix diminuent à court terme.

Cette logique a atteint ses limites dans le cas des oligopoles que sont devenus les GAFA. Des oligopoles si importants que leurs moindres pratiques anticoncurrentielles font en sorte de tuer la concurrence, qui n’a nulle part où aller. À long terme, c’est nuisible pour tout le monde, incluant les consommateurs qui finiront par payer plus cher.

Les États-Unis n’ont pas le choix : ils doivent réglementer les GAFA très sévèrement. On ne peut plus se fier à leurs belles promesses.

Comme on le fait déjà dans d’autres industries comme les télécoms et la télé, les États-Unis doivent modifier les lois sur la concurrence et instaurer une autorité réglementaire pour les géants de la techno qui évaluera en permanence comment Google gère son algorithme, comment Apple gère l’AppStore, comment Facebook gère les données de ses abonnés et si Amazon se sert des données de ses marchands indépendants pour mousser ses produits. Toute entreprise qui passerait un certain seuil dans ces industries serait assujettie à cet examen continu, beaucoup plus sévère que ce qui se fait actuellement.

Le gouvernement américain devrait aussi envisager de forcer Amazon à se scinder en deux entreprises. Facebook pourrait aussi être forcée de se départir de WhatsApp. Cette option ne serait pas simple : les États-Unis n’ont pas réussi à scinder une entreprise pour des raisons concurrentielles depuis AT&T en 1982 (il avait fallu huit ans). Amazon et Facebook contesteraient une telle décision devant les tribunaux, comme l’a fait Microsoft avec succès dans les années 90. (Pourquoi ne pas scinder Google et Apple ? Ça ne donnerait pas de meilleurs résultats et leur avenir serait davantage compromis sur le plan commercial.)

Le plus important pour l’instant, c’est que les États-Unis et l’Europe modernisent leurs lois sur la concurrence afin de pouvoir contrôler véritablement les tendances anticoncurrentielles des GAFA.

Et le Canada, dans tout ça ? En pratique, un « petit pays » comme le Canada a souvent peu de pouvoirs d’embêter les GAFA et se retrouve à la remorque d’ententes négociées aux États-Unis et en Europe.

C’est pourquoi ce qui se passe actuellement aux États-Unis est si important pour nous.

À la prochaine…

Les affaires.com ont offert une belle actualité sur la taxation des GAFA ; « Taxation mondiale des entreprises: vers un taux minimum de 12,5% ». Dans la même période, l’OCDE a proposé d’importants changements au régime fiscal international (voir ici cette actualité sur le site du cabinet Osler). Le Pilier 1 des propositions porte sur la nouvelle répartition des droits d’imposition entre les juridictions du marché. Le Pilier 2 est destiné à faire en sorte que les entreprises qui ont des activités à l’échelle internationale soient assujetties à des taux d’imposition minimaux. Le 8 novembre 2019, l’OCDE a publié un document de consultation publique sur son Pilier 2 : Proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (« GloBE »). Comme la proposition GloBE pourrait avoir des répercussions fondamentales sur l’ensemble du régime fiscal international, les multinationales devraient en surveiller étroitement l’évolution.

Extrait

La dernière proposition de l’OCDE sur la taxation des multinationales, en particulier du numérique, «est la meilleure base possible» pour aboutir à un accord mondial, selon Bruno Le Maire, ministre français de l’Économie.

«Nous devons trouver un accord sur deux points essentiels: la méthode d’imposition et le taux d’imposition. (…) S’agissant de la méthode d’imposition des entreprises, nous estimons (…) qu’il faut privilégier une taxation par pays. S’agissant du taux, nous proposons comme taux de référence 12,5%», a déclaré le ministre à l’occasion des 10 ans du Forum mondial sur la transparence fiscale organisé par l’OCDE à Paris. Un taux minimum mondial « est un rempart contre le dumping fiscal » entre les Etats, a-t-il défendu.

Ce chiffre de 12,5% représente «un bon point de départ et une bonne référence», a ajouté M. Le Maire, estimant que les États en train de négocier sous l’égide de l’OCDE étaient «tout près d’un compromis» sur le sujet.

À la prochaine…

Drôle de question mais ô combien pertinente ! Le journal Le Soleil relaie cet intéressant article « Taxer les géants du numérique, une mission impossible? » (3 décembre 2019) qui ramène – une fois de plus – la question de la RSE en matière fiscale.

Extrait :

Après l’échec il y a un an d’un projet de taxe européenne, qui a été bloqué par quatre pays dont l’Irlande, qui héberge les sièges européens de nombreux Gafa (acronyme pour Google, Amazon, Facebook et Apple), plusieurs gouvernements ont en effet annoncé leur intention d’appliquer leur propre impôt.

La France, qui applique dès cette année une taxe sur le numérique devant lui rapporter près de 400 millions d’euros, s’est retrouvée ainsi en première ligne face aux États-Unis, malgré la multiplication de ses efforts au cours des derniers mois pour apaiser la colère de Washington.

(…) Face aux difficultés des Européens d’être unanimes sur cette question fiscale et aux menaces de représailles unilatérales américaines, il ne semble rester qu’une seule piste possible pour taxer le numérique : celle des négociations en cours à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

À la prochaine…