Normes d’encadrement

Quel est le bilan de la fameuse loi PACTE ? Cinq ans après son entrée en vigueur, Novethic analyse les avancées, symboliques mais pas que, liées à la raison d’être et aux sociétés à mission.

• Martin Richer, « Loi Pacte : 5 ans après, des avancées prometteuses », Novethic, 24 juin 2024

Extrait :

Affirmer sa Raison d’être : ce n’est qu’un début !

Bon nombre de démarches d’expression de la raison d’être se sont traduites dans les entreprises par des réflexions très fructueuses, qui ont permis de soulever des questions enterrées depuis bien longtemps : à quoi servons-nous, qu’apportons-nous de fondamental à nos parties prenantes, qu’est-ce qui manquerait au monde si nous n’existions pas ? En particulier, d’après le baromètre de la RSE en entreprise, la proportion de salariés qui disent connaître les valeurs de leur entreprise, 58 % en 2023, a progressé de 13 points depuis la loi Pacte, ce qui est considérable. D’après la même enquête, 42% des salariés déclarent que leur entreprise a une mission.

Bien sûr, il faudra du temps pour que ces réflexions décantent et infusent dans les organisations. Ce facteur temps est essentiel dans les équipes, mais aussi dans les Comex et dans les Conseils d’administration. Comme l’indique l’étude “Panorama de la gouvernance” d’EY, depuis quelques années les thématiques ESG commencent à être prises en compte dans les conseils d’administration : “En 2022, 34 % d’entre eux avaient intégré l’analyse de l’impact des changements climatiques dans leurs thèmes de travail quand, deux ans auparavant, ce chiffre était proche de 0″ (Les Echos, 8 mai 2024).

La raison d’être a d’ores et déjà prouvé sa capacité à fédérer l’implication des salariés, notamment les plus jeunes. C’est ce qu’a bien montré une étude intitulée “La raison d’être d’une société est au cœur des préoccupations des nouvelles générations” publiée par l’Edhec fin 2022. Ainsi, 50% des jeunes diplômés se déclarent “très fortement incitées à rejoindre une entreprise pour sa raison d’être“. Des entreprises comme le Groupe La Poste, Veolia, la Mutualité Française ont mis en œuvre ce que j’appelle la raison d’être transformative.

Société à mission : un cadre d’action pour l’entreprise responsable

Les entreprises qui ne se contentent pas d’exprimer leur raison d’être mais veulent lui donner un cadre d’action pour la déployer peuvent se transformer en société à mission (SAM). Selon les derniers chiffres de l’Observatoire des SAM, le cap des 1 600 entreprises vient d’être dépassé.

Ce qui compte, d’abord et avant tout, c’est que la SAM offre à tous les types d’entreprises (à but lucratif ou non, grandes ou petites…) un cadre d’action leur permettant de développer leur projet avec une double stimulation d’exigence bienveillante : celle, interne, du Comité de mission et celle, externe, de l’organisme tiers indépendant (OTI), en charge de la vérification. Cette double régulation produit de l’innovation et incite les entreprises et leurs dirigeants à pousser les feux.

Au-delà du nombre de SAM, c’est la diversification de ces entreprises qui montre le succès de ce cadre d’action. Chaque année, pas à pas, on se rapproche du cœur du réacteur du capitalisme actionnarial traditionnel : la grande entreprise industrielle cotée en bourse. Au tout début de l’aventure, les premières SAM étaient des entreprises de service de taille réduite. Les choses ont radicalement changé, à tel point que d’après Valérie Brisac, déléguée générale de la CEM, “les grandes entreprises sont sur-représentées parmi les sociétés qui ont obtenu la qualité, et 6 % de l’ensemble des grandes entreprises françaises sont désormais des sociétés à mission” (Carenews, 22 mai 2024).

Les SAM s’acclimatent à la bourse. En 2023, quatre nouvelles entreprises cotées sur la place Euronext Paris ont adopté la qualité de SAM, qui s’ajoutent aux 8 entreprises cotées qui l’avaient fait les années précédentes. On observe aussi le développement du secteur industriel, plus gourmand en capitaux, qui doit convaincre des actionnaires de l’intérêt de la SAM : 30 nouvelles SAM industrielles en 2023, dont 7 sont des ETI. A fin 2023, l’industrie représente 8% des SAM, une part qui se rapproche encore un peu plus de celle de l’industrie dans l’économie française (13% du PIB en 2020).

Par ailleurs, à une échelle plus micro-économique, la société à mission a produit de très belles expériences, riches en cohésion d’équipe, en innovations, et en impacts positifs pour la société et pour la planète. J’invite le lecteur, par exemple, à télécharger le troisième rapport du Comité de mission du Groupe La Poste, publié début avril 2024 et à visiter le site de la CEM pour constater la richesse des initiatives mises en avant par les PME.

À la prochaine…

Xerfi Canal a reçu Olivier Favereau, économiste, professeur émérite de sciences économiques à l’université Paris-Nanterre, pour parler des limites de la loi PACTE. Dans cette vidéo, le professeur Favereau évoque l’entreprise et l’intérêt général.

Cette interview a été menée par Adrien de Tricornot.

https://www.xerficanal.com/strategie-management/emission/Olivier-Favereau-Les-limites-de-la-loi-PACTE-l-entreprise-et-interet-general_3748228.html

À la prochaine…

Bel article de Les Échos qui continue la réflexion sur la loi PACTE et le droit des sociétés : « Raison d’être, entreprise à mission, intérêt élargi… quels engagements et risques ? » (24 septembre 2019).

Extrait :

Une possible suppression du statut

Le statut de société à mission, également prévu par la loi Pacte , est plus engageant. Pour Bruno Dondero, avocat associé au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, la démarche est loin d’être anodine : «  Si un dirigeant se contente d’inscrire sa démarche dans les statuts, et qu’il ne fait rien pour prendre en compte les enjeux sociaux ou environnementaux dans ses choix, ou que son comportement est contraire à ses engagements, le ministère public ou toute personne intéressée, comme un fournisseur, un client ou une organisation associative, pourra demander la suppression de la mention », prévient l’avocat. Les risques qui pèsent sur le dirigeant sont-ils aussi importants pour la raison d’être ? Pas si sûr. «  Les conséquences juridiques de cette nouvelle notion sont assez incertaines. Cela dépend en partie de la façon dont la raison d’être est rédigée dans les statuts, tout en sachant que les associés pourront la modifier ou la supprimer. Plus elle est précise, plus elle sera contraignante  », estime Nicolas Borga. Mais une raison d’être définie de façon excessivement large pourrait également avoir des effets pervers tant son champ d’application serait vaste et tant elle donnerait prise à interprétation. 

Des labels pour sortir du lot

Une entreprise, dont la raison d’être serait de promouvoir le travail en France, qui déciderait de fermer une usine et de la délocaliser dans un pays où les coûts de production sont moins élevés, pourrait être chahutée. «  Une association pourrait se plaindre des effets d’une telle décision. Mais pourra-t-on reprocher à cette société d’avoir méconnu sa raison d’être lorsqu’elle sera en mesure d’établir qu’il en allait de sa survie et que son intérêt social commandait la prise d’une telle décision ? C’est improbable, poursuit Nicolas Borga. La raison d’être pourrait donc plus s’apparenter à un outil marketing. » Pour éviter qu’elle ne se limite à un effet de mode, sans lien avec la stratégie, les entreprises peuvent se tourner vers des labels. Des agréments comme Esus (entreprise solidaire d’utilité sociale), le label Lucie, ou B Corp, dont l’objectif est d’identifier et de faire progresser les entreprises qui intègrent à leurs activités des objectifs sociaux et environnementaux, vont réellement prendre de l’ampleur et devenir le moyen le plus évident de repérer les entreprises qui s’engagent.

Pour celles et ceux qui se questionnent sur la raison d’être (introduite par la loi PACTE), je vous invite à lire cet article de Mathieu Menegaux publié dans Les Échos : « Les sept piliers de la raison d’être d’une entreprise » (20 septembre 2019).

Extrait :

Au-delà du seul slogan, les entreprises doivent engager une démarche structurante et mobilisatrice dont les fondamentaux sont les suivants.

Une approche participative : associer le corps social à la réflexion pour capturer l’essence de l’entreprise, et en faire un sujet partagé par tous les collaborateurs et non pas l’unique expression du leader.

Une grille de lecture stratégique : la raison d’être doit permettre de faire des choix. « Apporter la santé par l’alimentation au plus grand nombre » a conduit Danone à des restructurations stratégiques, l’abandon de la branche biscuits au profit de l’acquisition de Numico et de la montée en charge de la nutrition médicale.

Des engagements concrets : quand CVS aux Etats-Unis choisit « Helping people on their path to a better health », il devient le premier distributeur à cesser la vente de cigarettes, du jour au lendemain, et voit sa part de marché progresser. La perte de chiffre d’affaires a ainsi été compensée en moins d’un an.

Une modification de la gouvernance : sans changement de logique au sein du conseil d’administration, pas de changement de fond. La création d’un comité des parties prenantes est un début, qui associe les salariés, les fournisseurs, les ONG, l’écosystème, les territoires, les jeunes générations.

Une déclinaison dans les comportements : la raison d’être doit se refléter dans des principes, qui décrivent la façon dont l’entreprise conduit les affaires. Au premier écart de comportement d’un leader, c’est tout l’effort qui tombe à l’eau.

Un récit : Comme le dit Thirion Lannister dans « Game of Thrones » : « Il n’est rien au monde de plus puissant qu’une bonne histoire. Rien ne peut l’arrêter. Aucun ennemi ne peut l’abattre. » Le pouvoir des mots compte. La recherche de l’émotion doit inspirer la raison d’être, sans nuire à son authenticité. Un collaborateur inspiré est 2,25 fois plus productif qu’un collaborateur engagé.

Une aspiration : plus la raison d’être répond à des besoins humains ou sociétaux (par opposition à des attentes directes de marché ou de fonctionnalités), plus elle déclenchera la mise en mouvement de l’entreprise. La raison d’être n’est pas un objectif à atteindre. C’est une quête, une vocation, qui guide et inspire toutes les actions.

Une raison d’être donne le sens, la direction de l’entreprise. Elle fait sens, car elle s’incarne dans un récit propre à l’entreprise, que le collaborateur comprend et auquel il adhère. Et elle est accompagnée d’une série d’actions sensées. A défaut, la belle histoire sera vite cataloguée… en conte de fées.

À la prochaine…

Le quotidien Les Échos fait paraître un bel article portant sur la loi PACTE dans se version droit des sociétés intitulé : « Loi Pacte : les différences entre intérêt social, raison d’être et société à mission » (19 septembre 2019).

Résumé :

La loi Pacte entend repenser la place des entreprises dans la société. Cela passe par trois mesures « d’ouverture » : l’intérêt social élargi, la possibilité de doter la société d’une raison d’être ou de lui donner une mission. Découvrez les différences entre ces trois notions.

À la prochaine…