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Projet de résolution du Parlement européen sur la RSE : souvenir

Le projet de résolution du Parlement européen déposé le 12 mars 2018 sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) (2018/2633(RSP) se révèle être une source d’enseignement !

Extrait :

(…) 9.  souligne que ce plan d’action révisé devrait également intégrer dans une définition actualisée de la RSE le respect des principes et des droits fondamentaux, y compris ceux qui sont définis dans la charte sociale européenne et dans les normes fondamentales du travail de l’OIT, ainsi que la promotion d’un taux d’emploi élevé, de conditions de travail d’une qualité élevée et de la cohésion sociale; ajoute que ce plan devrait aussi prévoir l’introduction d’un label social européen pour la RSE;

10.  invite les États membres à faire pleinement usage de la possibilité d’inclure des critères environnementaux et sociaux, y compris la RSE, dans leurs procédures de passation de marchés publics; demande à la Commission de promouvoir ces initiatives et de faciliter les échanges de bonnes pratiques en la matière;

11.  invite la Commission et les États membres à soutenir les efforts visant à mettre en place un traité contraignant, au niveau des Nations unies, sur les sociétés multinationales et à œuvrer en faveur d’un accord ambitieux, qui installe des mécanismes efficaces et applicables pour garantir le plein respect des droits de l’homme dans les activités économiques des ces sociétés;

12.  insiste sur le fait que la première considération de la RSE doit être la haute qualité des relations industrielles au sein de l’entreprise; est fermement convaincu que le dialogue social entre les entreprises et les travailleurs joue un rôle essentiel lorsqu’il s’agit d’anticiper et de gérer les changements, et de trouver des solutions aux défis industriels;

13.  estime que la RSE doit également se fonder sur l’amélioration de l’information, de la consultation et de la participation des travailleurs; demande à la Commission de prendre des mesures dans ce domaine, notamment dans le cadre de la proposition de révision de la directive sur le comité d’entreprise européen et du renforcement de la participation des salariés aux affaires de l’entreprise; demande à la Commission de présenter dans les plus brefs délais, après consultation des partenaires sociaux, une proposition de cadre législatif sur l’information et la consultation des travailleurs et sur l’anticipation et la gestion des restructurations, selon les recommandations détaillées que le Parlement a formulées dans sa résolution du 15 janvier 2013 concernant l’information et la consultation des travailleurs, et l’anticipation et la gestion des restructurations;

14.  estime qu’un élément d’une importance primordiale dans la RSE devrait être l’engagement des entreprises à améliorer les qualifications et le savoir-faire des travailleurs, grâce à des mesures efficaces et adéquates d’éducation et de formation tout au long de la vie;

15.  estime que les entreprises qui délocalisent des activités économiques devraient être chargés de contribuer, également sur le plan économique, à mettre en place des activités de remplacement appropriées pour les sites de production et les travailleurs concernés; demande à la Commission de proposer des mesures législatives pour veiller à ce que les entreprises qui bénéficient de fonds publics puissent être obligées, en cas de délocalisation de leurs activités, de restituer les fonds qu’elles ont reçus;

16.  demande à la Commission d’enquêter sur les cas des entreprises qui décident de délocaliser leur production à l’intérieur de l’Union européenne, afin notamment de vérifier si des fonds européens n’ont pas été utilisés abusivement pour promouvoir la concurrence entre les États membres; lui demande également de vérifier que les États membres ne fassent pas eux non plus une utilisation abusive de fonds publics, en particulier pour attirer les entreprises d’autres États membres, notamment au moyen de formes de dumping social et fiscal;

17.  est convaincu que l’industrie devrait être considérée comme un atout stratégique pour de la compétitivité de l’Union et sa viabilité à long terme; souligne que seules une industrie forte et solide et une politique industrielle orientée vers l’avenir, soutenues par les indispensables investissements publics, permettront à l’Union de relever les différents défis qui se profilent à l’horizon, notamment sa réindustrialisation, sa transition vers le développement durable et la création d’emplois de qualité;

18.  souligne que la Commission et les États membres doivent garantir la compétitivité et la pérennité à long terme de la base industrielle de l’Union et mieux anticiper les situations de crise socio-économique ou d’éventuelles délocalisations; rappelle que la crise économique a eu de profondes répercussions sur la production industrielle, avec de lourdes pertes d’emplois et la disparition d’un savoir-faire industriels et des compétences des travailleurs de l’industrie; souligne que l’Union doit défendre et promouvoir la valeur ajoutée des entreprises et de leurs sites de production, comme Embraco à Riva di Chieri, qui demeurent compétitives sur le marché européen et et le marché mondial;

19.  estime qu’il est essentiel de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’Union et invite la Commission à prendre des mesures législatives et non législatives visant à lutter contre le dumping social, fiscal et environnemental; condamne fermement les situations dans lesquelles les entreprises font le choix de délocaliser leurs activités économiques, surtout lorsqu’elles sont rentables, afin simplement de payer moins d’impôts, de bénéficier d’un moindre coût du travail ou d’être soumises à des normes environnementales moins strictes; souligne que ce phénomène est fortement préjudiciable au fonctionnement du marché intérieur et à la confiance des citoyens dans l’Union européenne;

20.  invite instamment la Commission à prendre des initiatives pour améliorer le niveau de vie des citoyens de l’Union grâce à la réduction des déséquilibres économiques et sociaux; souligne la nécessité de prendre des mesures efficaces concernant les enjeux sociaux, afin d’améliorer les conditions sociales et de travail dans l’Union grâce à une convergence progressive vers le haut, notamment dans le contexte du socle européen des droits sociaux, et afin d’éviter le dumping social et un nivellement par le bas sur le plan des normes du travail;

21.  invite la Commission à promouvoir des conventions collectives assurant une couverture élargie, dans le respect des traditions et pratiques nationales des États membres et de l’autonomie des partenaires sociaux; recommande la mise en place, en coopération avec les partenaires sociaux, de planchers salariaux sous la forme d’un salaire minimum national, sur la base du salaire médian;

22.  déplore que les instruments de protection sociale en place dans la plupart des États membres ne soient pas suffisants lorsqu’il s’agit de faire face à la fermeture de sites de production; exhorte les États membres à garantir une protection sociale adéquate, qui permette aux personnes de rester économiquement actives et de vivre dans la dignité; invite la Commission à aider les États membres à prévoir des allocations de chômage suffisantes et à mettre en place des services de formation professionnelle et d’accompagnement pour les personnes qui ont perdu leur emploi, en accordant une attention particulière aux travailleurs faiblement qualifiés et à ceux âgés de plus de 50 ans;

23.  rappelle que la mise en œuvre d’une stratégie fiscale responsable doit être considérée comme un pilier de la RSE et qu’une planification fiscale agressive est incompatible avec elle; regrette que la plupart des entreprises n’intègrent pas cet élément dans leurs rapports sur la RSE; demande à la Commission de l’inclure dans son plan d’action révisé et de le définir correctement;

24.  invite la Commission et les États membres à assurer le suivi approprié des recommandations du Parlement pour lutter efficacement contre l’évasion et la fraude fiscales et éviter le dumping fiscal au sein de l’Union européenne, notamment en mettant en place la déclaration pays par pays, en instaurant d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, en interdisant les sociétés «boîtes aux lettres» et en luttant contre les paradis fiscaux, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne; souligne l’importance d’établir un taux minimal effectif d’imposition des sociétés au niveau européen;

25.  salue le rôle central de la Commission en tant qu’autorité de la concurrence compétente dans les enquêtes en cours sur les aides d’État relatives aux rescrits fiscaux; encourage la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confèrent les règles de concurrence pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables et sanctionner les États membres et les entreprises reconnus coupables de telles pratiques et, plus généralement, de pratiques de dumping fiscal; souligne la nécessité pour la Commission de consacrer davantage de ressources – financières et humaines – au renforcement de sa capacité à mener de front toutes les enquêtes nécessaires sur les aides d’État fiscales

À la prochaine…

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RSE : le Parlement européen affiche ses ambitions

« Les droits de l’homme et le Parlement européen » est le titre de mon dernier billet sur le blogue Contact de l’Université Laval. J’y présente la dernière résolution du Parlement européen (position bien audacieuse) et me demande si celle-ci ne devrait pas inciter le Canada à en faire plus notamment dans le domaine des droits de l’homme. Une belle interrogation !

 

Depuis de nombreuses années, l’Union européenne prend le projet de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) au sérieux. Parfois accusées de complexité, d’immobilisme ou de partialité, les instances européennes font avancer le dossier de la RSE, un pas après l’autre. Comment oublier ce fameux Livre vert de la Commission européenne, publié dès 2001, qui a lancé un large débat sur la façon dont l’Union européenne (UE) pourrait promouvoir la RSE et qui a fait de la Commission un leader dans l’accomplissement de cette mission? Dans ce contexte, il faut mettre en lumière le rôle du colégislateur de l’UE qu’est le Parlement européen. Plusieurs des résolutions adoptées par ce parlement, bien que non contraignantes, démontrent l’intérêt des élus à pousser de l’avant un comportement responsable des entreprises européennes. La dernière résolution en date (25 octobre 2016) malmène le silence ou, plus simplement,  la timidité de certains États lorsqu’il s’agit de faire avancer le droit en matière de RSE, notamment à l’égard des droits de l’homme. Il nous a paru intéressant de jeter un éclairage sur cette dernière résolution qui pourrait inspirer le Canada à en faire encore plus dans le domaine de la RSE : pourrait-on d’ailleurs le lui reprocher?

 

Petite conclusion :

 

Reste à espérer que le Canada a reçu le message (même en partie) et que certaines pistes proposées par le Parlement européen vont trouver un écho auprès des Gouvernements fédéraux et provinciaux

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

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L’Europe pousse la RSE et veut contraindre les grandes entreprises

Le 25 octobre 2016, le Parlement européen a adopté la « Résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers (2015/2315(INI)) ».

Quelles sont les invitations adressées à la Commission européenne ? Le message est clair : il faut passer la vitesse supérieure. Un exemple à suivre pour le Canada et sa modeste stratégie volontaire en matière de RSE concernant les entreprises du secteur extractif ?

 

27.  est conscient du fait que la responsabilité des entreprises n’est pas une question isolée, mais concerne également un vaste éventail de domaines juridiques et politiques;

28.  se félicite des initiatives facultatives lancées par les services de la Commission à l’intention du secteur privé pour des chaînes d’approvisionnement responsables, mais souligne que les initiatives facultatives dans le secteur privé ne sont pas suffisantes; appelle de ses vœux l’adoption de toute urgence de règles contraignantes assorties de sanctions et de mécanismes de contrôle indépendant;

29.  salue l’entrée en vigueur le 1er janvier 2014 du nouveau règlement relatif au système de préférences généralisées (SPG+) , qui est un instrument de la politique commerciale de l’Union essentiel pour la promotion des droits de l’homme et des droits au travail, de la protection de l’environnement et de la bonne gouvernance dans les pays en développement vulnérables; se félicite, en particulier, de la mise en place du mécanisme de suivi strict et systématique du SPG+, et demande que toute l’attention soit portée à l’application effective, au niveau national, des conventions mentionnées dans la convention;

30.  souligne que l’Union et ses États membres doivent préserver les droits de l’homme; observe qu’en général, les accords commerciaux peuvent contribuer à renforcer le système mondial d’échanges fondé sur des règles et que les échanges commerciaux et les valeurs doivent aller de pair, comme l’a souligné récemment la Commission dans sa nouvelle stratégie commerciale intitulée « Le commerce pour tous »; rappelle qu’il est nécessaire d’évaluer les éventuelles répercussions d’accords commerciaux et d’investissement sur les droits de l’homme et d’incorporer à partir de là toutes les clauses et sauvegardes des droits de l’homme qui puissent atténuer et traiter les risques identifiés de répercussions sur les droits de l’homme; demande à la Commission de prendre dans les plus brefs délais toutes les mesures nécessaires et envisageables pour mener une action globale et cohérente, et demande instamment que soient systématiquement incluses dans les accords de commerce et d’investissement des règles concernant la responsabilité des entreprises dans les violations des droits de l’homme, applicables au niveau national, ainsi que des références aux principes et lignes directrices reconnues au niveau international;

31.  demande à la Commission de présenter d’urgence une proposition législative sur le contrôle des exportations de biens à double usage, sachant que des technologies produites par des entreprises européennes continuent à être à la source de violations des droits de l’homme dans le monde entier;

32.  appelle de ses vœux la constitution d’un corpus de droit cohérent comprenant des règles régissant l’accès à la justice, la compétence, la reconnaissance et l’application des décisions de justice en matière civile et commerciale, le droit applicable et l’assistance juridique dans les affaires transfrontalières impliquant des pays tiers;

33.  encourage la réflexion sur l’extension des règles de compétence prévues par le règlement Bruxelles I aux défendeurs de pays tiers dans le cadre d’actions en justice visant des sociétés ayant un lien clair avec un État membre entre autres – parce qu’ils y sont domiciliés ou y exercent des activités substantielles ou ont leur principal établissement dans l’Union – ou des sociétés pour lesquelles l’Union constitue un marché de débouchés essentiel;

34.  demande que soit amélioré l’accès aux preuves grâce à des procédures renforcées concernant la divulgation de preuves;

35.  rappelle que, lorsque les entreprises enfreignent les droits de l’homme, la responsabilité pénale personnelle peut être engagée, et demande que les responsables de ces crimes soient poursuivis au niveau approprié; demande aux États membres de s’attaquer aux obstacles juridiques, procéduraux et pratiques empêchant les autorités chargées des poursuites d’enquêter et de poursuivre des entreprises européennes et/ou leurs représentants impliqués dans des crimes liés à des violations des droits de l’homme;

36.  invite le Conseil et la Commission à agir conformément à l’article 83 du traité FUE, de sorte à établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontalière et concernant les violations des droits de l’homme commises par des entreprises dans des pays tiers, étant donné la nature et les incidences de ces infractions et le besoin particulier de les combattre sur des bases communes;

37.  souligne que le respect intégral des droits de l’homme dans la chaîne de production est fondamental et n’est pas simplement une question de choix pour le consommateur; recommande, pour sensibiliser davantage les producteurs et les consommateurs, la création d’un label d’identification volontaire au niveau de l’Union, attestant du respect des droits de l’homme, assorti d’un organe de suivi indépendant régi par des règles strictes et doté de pouvoirs d’inspection, dont le rôle serait de vérifier et de certifier qu’aucune violation n’a été commise lors des différentes étapes de la chaîne de fabrication des produits concernés; estime que l’Union et les États membres devraient promouvoir ce label; recommande que les produits auxquels ce label a été accordé bénéficient d’avantages particuliers;

38.  invite instamment la Commission à lancer au niveau de l’Union une campagne pour présenter et promouvoir le label attestant du respect des droits de l’homme, afin d’exhorter les consommateurs européens à opter pour les produits et les entreprises utilisant ce label et d’inviter toutes les entreprises à adopter les meilleures pratiques en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et des questions similaires;

39.  invite la Commission et les États membres à établir régulièrement un rapport sur les mesures prises pour assurer la protection efficace des droits de l’homme au niveau des activités des entreprises, les résultats obtenus, les lacunes restantes dans la protection et les recommandations à prendre en considération afin de les combler à l’avenir;

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian