Devoir de vigilance : l’UE en discute
Un rapport sur le dumping social déposé le 5 janvier et examiné le 25 janvier en Commission de l’Emploi et des Affaires sociales appelle à la mise en place d’un devoir de vigilance pour les grandes entreprises européennes envers l’activité de leurs filiales et de leurs sous-traitants dans les pays tiers. Ce projet sur le dumping social demande à la Commission européenne à proposer un instrument légal pour traiter des dimensions transfrontalières de la sous-traitance.
Petit extrait :
27. appelle la Commission à proposer un instrument légal pour traiter des dimensions transfrontalières de la sous-traitance étendant la responsabilité solidaire du donneur d’ordre dans tous les secteurs économiques et sur toute la chaîne de sous-traitance;
28. demande à la Commission de proposer un véhicule législatif adapté prévoyant pour les entreprises un devoir de vigilance engageant leur responsabilité, tant à l’égard de leurs filiales que de leurs sous-traitants ayant une activité dans un pays-tiers, pour prévenir les risques d’atteintes aux droits de l’homme, de corruption, de dommages corporels ou environnementaux graves et de violation des conventions de l’OIT;
Pour accéder au rapport « Projet de rapport sur le dumping social dans l’Union européenne », 2015/2255(INI) : cliquez ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian