Normes d’encadrement

normes de marché rémunération

Ratio de rémunération : la SEC l’a adopté

À partir de 2017, la majorité des entreprises inscrites en bourse aux États-Unis (pas les sociétés Canadiennes pour l’instant) devront dévoiler le ratio de la rémunération de leur P-DG par rapport à la rémunération médiane de leurs employés. Dans le cadre de son blogue, Mme Diane Bérard revient sur le sujet : « Salaire du pdg/salaire médian des employés: fini le secret » (Les affaires.com, 25 août 2016)

et met en lumière un certain nombre de critiques :

 

1- La SEC laisse à chaque entreprise le choix de sa méthode de calcul du salaire médian de ses employés.

2- Chaque entreprise peut se contenter d’un échantillon de travailleurs pour calculer le salaire médian. Elle n’a pas à inclure tout le personnel.

3- Chaque entreprise peut calculer ce ratio au moment de son choix au cours des trois derniers mois de son année financière. Elle peut donc choisir le moment où elle a le moins d’employés saisonniers, dont la rémunération est généralement moins élevée.

4- La médiane ne reflète pas toujours fidèlement la réalité salariale d’une entreprise.

5- Par ailleurs, un ratio plus faible ne signifie pas nécessairement une rémunération plus « juste ».

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale

LMTSE : conséquences pour les entreprises

Les sociétés d’extraction de pétrole, de gaz et de minéraux qui ne se conforment pas aux exigences de déclaration de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la « LMTSE ») sont passibles de sanctions de 250 000 $ par jour, par infraction.

 

Pour rappel, La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la Loi ou LMTSE) est entrée en vigueur le 1er juin 2015. Les entreprises extractives assujetties à la Loi sont tenues de rendre compte chaque année de certains paiements effectués à tous les ordres de gouvernement, et ce, au Canada et à l’étranger, versés lors d’exercices financiers débutant après le 1er juin 2015. La Loi donne suite aux engagements internationaux du Canada visant à contribuer aux efforts mondiaux pour accroître la transparence et enrayer la corruption dans le secteur extractif.

 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de Deloitte : ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian