normes de droit | Page 12

La presse d’aujourd’hui 21 février 2017 m’apprend que le premier Ministre du Québec vient de faire 3 propositions en vue de protéger davantage les sièges sociaux et éviter le départ des grandes entreprises québécoises.

Le gouvernement Couillard a annoncé une série de mesures mardi pour empêcher de nouveaux fleurons québécois de quitter le Québec comme l’avaient fait RONA et Les rôtisseries St-Hubert dans le passé. Malgré cela, le premier ministre répète que le Québec n’était pas particulièrement vulnérable sur ce plan.

Quelles sont ces propositions ?

• Un allégement fiscal pour le transfert d’entreprises familiales dans tous les secteurs.
• Un report du paiement de l’impôt lors d’une vente présumée d’actions d’une entreprise cotée en Bourse.
• Une harmonisation de l’impôt sur les options d’achats d’actions avec le reste du Canada.
• La création d’un Groupe d’initiative financière.
• L’adoption d’une nouvelle réglementation visant à donner plus de latitude aux CA en cas d’OPA.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Après des mois et des mois de négociations, la France vient d’adopter le devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre !

Pour en savoir plus sur le dossier législatif, cliquez ici.

Pour accéder au texte définitif, cliquez ici.

Principales dispositions du texte

Principales dispositions de la proposition de loi :

Article 1er
Obligation pour les grandes sociétés anonymes d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant les mesures propres à identifier et prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant de leurs activités et de celles des sociétés qu’elles contrôlent, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs sur lesquels elles exercent une influence déterminante.

Article 2
Modalités d’engagement de la responsabilité des sociétés en cas de manquement à l’obligation d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Qu’apprend-t-on sur RDI Économie du 25 janvier 2017 ? Rien de moins que le Canada pourrait être un authentique paradis fiscal ! Dans « Une adresse fantôme au Québec pour faire voyager des millions de dollars », vous trouverez un beau résumé du reportage de Radio Canada, ainsi qu’une capsule-vidéo de quelques minutes résumant clairement la problématique.

Plus de 200 millions de dollars ont circulé par l’entremise de sociétés ayant une adresse postale à Québec. Comme certains paradis fiscaux, notre pays est une destination de choix pour les étrangers qui veulent créer des sociétés-écrans, a découvert Radio-Canada. Après les Panama Papers, voici les Canada Papers.

(…) L’opacité des registres des entreprises au pays est aussi mise en valeur par tous ces vendeurs de compagnies canadiennes. Ils font valoir le « haut niveau de confidentialité » canadien.

Seul le Québec dispose d’un registre en ligne qui permet de voir le nom des actionnaires gratuitement.

Ailleurs au pays, il faut souvent payer pour obtenir des informations. En Ontario, même en payant les frais demandés, il est impossible de savoir qui est le propriétaire d’une société. Seuls les noms des administrateurs sont disponibles.

Impossible non plus de connaître l’identité des bénéficiaires ultimes, c’est-à-dire le vrai propriétaire des compagnies qui serviraient de société-écran au Canada.

Certaines sociétés peuvent même utiliser des prête-noms, ce qui est tout à fait légal au Québec, par exemple.

Le manque de transparence est une lacune souvent reprochée à plusieurs pays reconnus traditionnellement comme des paradis fiscaux.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Yin Wilczek synthétise une intéressante étude qui remet en question le dogme de la souveraineté actionnariale. Dans « Study : Executives Act in Company Interest when Challenging Résolutions » (30 décembre 2016), l’auteure résume habillement un article publié récemment établissant que des dirigeants d’une entreprise agissent dans le meilleur intérêt de cette dernière lorsqu’ils contestent une proposition actionnariale.

This may surprise some shareholder advocates, but executives appear to act in the company’s best interest when they challenge shareholder resolutions via the Securities and Exchange Commission’s no-action process.

(…) The study concluded that corporate managers resist these shareholder resolutions because they could hurt the company’s bottom line, and that investors agree the proposals are “value-destroying.” The study also found that investors are especially skeptical of resolutions by so-called “gadfly” proponents, i.e., individual shareholders who submit numerous resolutions at companies.

“Among the different types of shareholders whose proposals are challenged by managers, we find that proposals from individual shareholders are the most value-destroying,” the study said.

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Ivan Tchotourian

Dans un article paru le 2 février 2017 (« CEOs share their views on corporate governance reform », The Telegraph), des PDG et des chefs de la haute-direction partage leur analyse de la réforme proposée par Theresa May.

So what changes, in what could be the most significant reform of corporate governance since the 2005 Greenbury report, is the paper proposing to make – and how are business leaders responding?

Morceaux choisis :

• “Unions are angry that the proposal to have workers on boards has been dropped, in favour of advisory panels for workers and consumers, and the allocation of special responsibilities to non-executives. Large private companies will be dismayed about proposals about new rules for them. They may argue that this has been based on the poor behaviour of a small minority.”
• “The paper toes a very careful line – raising important questions – and then delivering fairly watered-down recommendations. For example, the paper suggests a binding annual shareholder vote on executive pay, but excludes some elements of executive pay packages from the vote.
• “I welcome any effort that encourages business to do the right thing, but corporate governance is about so much more than regulating executive pay. The boardroom sets the standard for the whole of the business and must be accountable for that ».
• « For reform to be taken forward, business leaders should be encouraged to focus on changes that drive long-term prospects ».

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Dans un article de Le Revenu (24 janvier 2017), Alain Chaigneau propose une intéressante synthèse des implications du vote de la loi Sapin II sur la rémunération des hauts dirigeants (et l’adoption du fameux say on pay) : « Un contrôle encore plus serré de la rémunération des dirigeants ».

Cette année, lors des assemblées générales, le contrôle de la rémunération des entreprises cotées en Bourse va encore se durcir. Les actionnaires avaient déjà leur mot à dire en la matière, sous forme du fameux « say on pay ».

Mais la loi dite Sapin 2 (transparence, lutte contre la corruption, modernisation de l’économie), adoptée dans sa forme définitive le 8 novembre dernier, va encore resserrer les mailles du filet.

La place attend avec impatience les décrets d’application de ces textes, d’ici la fin mars. Mais l’essentiel du nouveau dispositif est maintenant connu, comme l’a écrit Stéphanie de Robert Hautequere, avocat expert au cabinet Fidal : « Avec la loi Sapin 2, tant le mode de calcul que le montant des rémunérations des dirigeants seront désormais soumis à un vote contraignant – et non plus simplement consultatif – des actionnaires. Ce double vote s’appliquera à toutes les entreprises cotées sur Euronext ».

À la prochaine…

Ivan Tchotourian