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actualités internationales Gouvernance mission et composition du conseil d'administration normes de droit Responsabilité sociale des entreprises

Grèce : 25 % de femmes au CA imposé par la loi

Ivan Tchotourian 9 juillet 2020

Minerva Analytics apporte une belle mise à jour à la problématique de la diversité en m’apprenant que la Grèce vient de renforcer son dispositif juridique en matière de féminisation : « Greek companies will soon be mandated to meet a 25% female quota on their boards following a landmark decision for gender diversity ».

Extrait :

The quota requirement has been included as an amendment to the bill transposing the EU Shareholder Rights Directive II (SRD II) into Greek law, and is the result of a consultation led by a group of academics specialising in corporate governance.

(…)

Overall, the directive is designed to encourage companies away from short-termism, focusing on areas such as director remuneration. However, the Greek amendment marks the first time it has been used to tackle the EU’s poor record on gender diversity at a board level.

According to the European Commission’s 2019 report on equality between men and women, since 2015, progress on corporate gender inclusivity has stalled. As of October 2018, the proportion of women on the boards of the EU’s biggest companies was only 26.7%.

Within this, France was the only EU member state with at least 40% female representation at board-level, while women account for less than a third of board-level positions in Italy, Sweden, Finland and Germany.

According to the same data, women made up less than 10% of board members in Greece.

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Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit normes de marché

Entreprise à mission : quel rôle pour la finance ?

Ivan Tchotourian 9 juillet 2020 Ivan Tchotourian

La revue Banque propose une intéressante analyse par Mmes Weisman et Pruvost de l’entreprise à mission avec un angle financier que je vous livre ci-dessous : « Entreprise à mission : une promesse à confirmer ? » (18 février 2020).

Extrait :

Quel rôle pour la finance ?

L’implication de la sphère financière dans ce mouvement des entreprises à mission est vitale pour que le concept ne reste pas une coquille vide. Les entreprises qui s’engagent publiquement à devenir l’entreprise à mission posent le premier jalon d’un chemin exigeant, long et complexe ; qu’on serait tenté de qualifier de parcours du combattant.

Si la finance semble se mobiliser autour des enjeux climatiques, les acteurs n’ont pas encore pris la mesure de ce que peuvent représenter demain les sociétés à mission. Ces dernières invitent à repenser en profondeur les piliers d’un certain capitalisme et la finance qui la sous-tend. Aussi, les premiers financeurs de cette économie sont des pionniers, emmenés par plus de convictions que de méthodologies ou de pratiques harmonisées. Cependant, des lignes directrices émergent, qui définissent les grands enjeux de la finance « à mission » : des besoins d’expertise et de formation nouveaux ; de nouveaux modèles de passage à l’échelle ; des investissements de temps long ; des indicateurs renouvelés à travers une vision élargie de la valeur.

Des besoins d’expertise et de formation nouveaux

Les sociétés à mission s’engagent sur des innovations importantes. Elles repensent les chaînes d’approvisionnement, mettent en commun des innovations avec le marché, collaborent différemment avec leurs concurrents ou leurs fournisseurs, proposent de nouveaux modèles circulaires et bousculent les fondamentaux de la stratégie économique classique. Pour comprendre, suivre et évaluer les propositions, les financiers doivent se doter de savoirs nouveaux sur le climat, le carbone, les ressources naturelles, mais aussi suivre l’évolution des sciences cognitives et des études sociologiques. La définition même des marchés doit être revisitée. Il y a donc urgence à faire émerger une génération de financeurs plus aguerris sur les grands enjeux physiques et humains de notre société.

De nouveaux modèles de passage à l’échelle

Les propositions des sociétés à mission demandent à être expérimentées, sur des modèles très différents de la R&D industrielle connue. Aussi, la segmentation des champs d’expérimentation (territoriaux, au sein d’une filière, en développement avec les utilisateurs, etc.) et le partage des données nécessaires à celles-ci – à travers des plateformes ouvertes ou publiques – sont des défis clés qui demanderont, demain, des investissements importants.

Des investissements de temps long

Pour amorcer ces transitions, il est urgent d’amorcer un virage vers un capitalisme plus lent et des financements de plus long terme. Les actionnariats volatils, qui font régner une pression du résultat annuel voire trimestriel sont des freins concrets à l’émergence de ces sociétés à mission.

Des indicateurs renouvelés à travers une vision élargie de la valeur

L’évaluation de la mission est une zone en chantier qui nécessite en partie d’inventer de nouveaux indicateurs. Certaines sociétés à mission s’y essaient déjà, à l’instar de l’indice d’alignement humain d’Alenvi. Cela suppose au préalable de redéfinir les indicateurs d’évaluation de performance à tous les niveaux, à la fois au regard de la mission elle-même et de l’impact réel de l’entreprise sur les territoires, publics ou pratiques visés. Mais pas seulement : les indicateurs doivent être pensés pour pouvoir, eux aussi, être déployés à une échelle plus large de l’économie.

Il s’agit bien de dépasser à terme la fracture entre performance financière et extra-financière, pour les agréger dans une comptabilité qui englobe, en plus du capital financier, les capitaux naturels et humains, à l’image des actuels travaux de recherche sur la comptabilité à triple capital. Ces pistes de réflexion se heurtent encore, pour l’heure, à des freins idéologiques et méthodologiques. Pourtant, leur atterrissage est vital pour révéler la véritable valeur créée par ce nouveau modèle d’entreprises.

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actualités internationales Divulgation Gouvernance normes de droit

Tranparence en matière de COVID-19 : quel bilan des entreprises aux États-Unis ?

Ivan Tchotourian 9 juillet 2020 Ivan Tchotourian

David Larcker, Bradford Lynch, Brian Tayan et Daniel Taylor publient un texte qui revient sur la transparence des ghrandes entreprises américaines en matière de COVID-19 « The Spread of Covid-19 Disclosure » (29 juin 2020). Un document plein de statistiques et de tendances sur la transparence… vraiment intéressant sachant que l’enjeu de la question n’est pas à négliger.

Extrait :

The COVID-19 pandemic presents an interesting scenario whereby an unexpected shock to the economic system led to a rapid deterioration in the economic landscape, causing sharp changes in performance relative to expectations just a few months prior. For most companies, the pandemic has been detrimental. For a few, it brought unexpected demand. In many cases, supply chains have been strained, causing ripple effects that extend well beyond any one company.

How do companies respond to such a situation? What choices do they make, and how much transparency do they offer? How does disclosure vary in a setting where the potential impact is so widely uncertain? The COVID-19 pandemic provides a unique setting to examine disclosure choices in a situation of extreme uncertainty that extends across all companies in the public market. This devastating outlier event provides a rare glimpse into disclosure behavior by managers and boards.

Why This Matters

  1. The COVID-19 pandemic provides a unique opportunity to examine disclosure practices of companies relative to peers in real time about a somewhat unprecedented shock that impacted practically every publicly listed company in the U.S. We see that decisions varied considerably about whether to make disclosure and, if so, what and how much to say about the pandemic’s impact on operations, finances, and future. What motivates some companies to be forthcoming about what they are experiencing, while others remain silent? Does this reflect different degrees of certitude about how the virus would impact their businesses, or differences in managements’ perception of their “obligations” to be transparent with the public? What does this say about a company’s view of its relation and duty to shareholders?
  2. In one example, we saw a consumer beverage company make zero references to COVID-19 in its SEC filings and website, despite the virus plausibly having at least some impact on its business. In another example, we saw a company claim no material changes to its previously reported risk factors when managers almost certainly had relevant information about the virus and the likely impact on sales and operations. What discussion among the senior managers, board members, external auditor, and general counsel leads to a decision to make no disclosures? What should shareholders glean from this decision, particularly in light of peer disclosure?
  3. The COVID-19 pandemic represents a so-called “black swan” event that inflicted severe and unexpected damage to wide swaths of the economy. What strategic insights will companies learn from this event? Can boards use these insights to prepare for other possible outlier events, such as climate events, terrorism, cyber-attacks, pandemics, and other emergencies? Should these insights be disclosed to shareholders?

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finance sociale et investissement responsable normes de droit

Inquiétant pour l’investissement responsable ?

Ivan Tchotourian 8 juillet 2020 Ivan Tchotourian

Le Ministère du travail américain soumet à commentaire une proposition inquiétante pour l’investissement responsable. Cette proposition est détaillée dans l’Harvard Law School Forum on Corporate Governance : « DOL Proposes New Rules Regulating ESG Investments » (7 juillet 2020).

Extrait :

The Department of Labor (“DOL”) has proposed for public comment rules that would further burden the ability of fiduciaries of private-sector retirement plans to select investments based on ESG factors and would bar 401(k) plans from using a fund with any ESG mandate as the default investment alternative for non-electing participants.

The proposed rules would prohibit a retirement plan fiduciary from making any investment, or choosing an investment fund, based on the consideration of an environmental, societal or governmental factor unless that factor independently represents a material economic investment consideration under generally accepted investment theories or serves as a tiebreaker in what the DOL characterizes as the rare case of economically equivalent investments. In order to select an investment with an ESG component, the plan fiduciaries would be required to compare investments or strategies on “pecuniary” factors such as diversification, liquidity and rate of return. Specific documentation would be required for the tiebreaker justification and for the selection and monitoring of an investment alternative in a 401(k) plan that includes ESG in its mandate or fund name. Most significantly, the proposed rules would prohibit a 401(k) plan from providing a qualified default investment alternative (“QDIA”) with an ESG component, no matter how small, even if that investment alternative satisfies the pecuniary factor requirements.

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actualités internationales Gouvernance normes de droit parties prenantes place des salariés Responsabilité sociale des entreprises

Bulletin Joly Travail : deux articles à lire

Ivan Tchotourian 7 juillet 2020 Ivan Tchotourian

Dans le dossier Droit du travail et droit des sociétés : questions d’actualité réalisé sous la coordination scientifique de Jérôme Chacornac et Grégoire Duchange, je signale deux articles intéressants touchant les thématiques du blogue :

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Divulgation divulgation extra-financière divulgation financière Gouvernance normes de droit parties prenantes Responsabilité sociale des entreprises

SEC : une réponse à sa consultation sur la divulgation en matière de risque COVID-19

Ivan Tchotourian 4 juillet 2020 Ivan Tchotourian

Par la voix de Carter Dougherty, l’Americans for Financial Reform a adressé sa réponse à la SEC à propos de la divulgation obligatoire du risque COVID-19 : « SEC Should Mandate Disclosures on COVID-19 Risks and Responses » (1er juillet 2020).

Extrait :

The impact of the losses on shareholders will be significant. Investors, however, are being forced to rely on news reports to try to understand how the crisis is impacting companies in their portfolios and how those companies are responding. The SEC must act to require companies to provide consistent, reliable data to investors about the economic impact of the pandemic on their business, human capital management practices, and supply chain risks. These disclosures should include:

  • Workplace COVID-19 Prevention and Control Plan—Companies should disclose a written infectious disease prevention and control plan including information such as the company’s practices regarding hazard identification and assessment, employee training, and provision of personal protective equipment.
  • Identification, Contact Tracing, and Isolation—Companies should disclose their policies for identifying employees who are infected or symptomatic, contact tracing and notification for potentially exposed employees and customers, and leave policies for infected employees who are isolating.
  • Compliance with Quarantine Orders and phased reopening orders—Companies should disclose how they are complying with federal, state, and local government quarantine orders and public health recommendations to limit operations.
  • Financial Implications—Companies should disclose the impact of the COVID-19 pandemic on their cash flows and balance sheet as well as steps taken to preserve liquidity such as accessing credit facilities, government assistance, or the suspension of dividends and stock buybacks.
  • Executive Compensation—Companies should promptly disclose the rationale for any material modifications of senior executive compensation due to the COVID-19 pandemic, including changes to performance targets or issuance of new equity compensation awards.
  • Employee Leave—Companies should disclose whether or not they provide paid sick leave to encourage sick workers to stay home, paid leave for quarantined workers, paid leave at any temporarily closed facilities, and family leave options to provide for childcare or sick family
  • Health Insurance—Companies should disclose the health insurance coverage ratio of their workforce and whether the company has a policy to provide employer-paid health insurance for any employees who are laid off during the COVID-19 pandemic.
  • Contingent Workers—Companies should disclose if part-time employees, temporary workers, independent contractors, and subcontracted workers receive all the protections and benefits provided to full-time company employees, including those outlined above.
  • Supply Chains-Companies should disclose whether they are current on payments to their supply chain vendors. Timely and prompt payments to suppliers will help retain suppliers’ workforces and ensure that a stable supply chain is in place for business operations going forward.
  • Workers’ Rights-Companies should disclose their policies for protecting employees who raise concerns about workplace health and safety from retaliation, including whistleblower protections and contractual provisions protecting workers’ rights to raise concerns about workplace conditions.
  • Political activity—Companies should disclose all election spending and lobbying activity, especially money spent through third parties like trade associations and social welfare 501(c)4 organizations.

Prior to the onset of COVID-19, it was often argued that human rights, worker protection and supply chain matters were moral issues not relevant to a company’s financial performance. As millions of workers are laid off and supply chains unravel, the pandemic has proven that view wrong. Businesses that protect workers and consumers will be better positioned to continue operations and respond to consumer demand throughout the pandemic. The disclosures outlined above will provide investors with important information to help them understand how COVID-19 is impacting the companies they are invested in. In addition, by requiring these disclosures, the Commission has the opportunity to encourage companies to review their current practices and consider whether updates are necessary in light of recent events. The process of preparing these disclosures may help some public companies to recognize that their current practices are not sufficiently robust to protect their workers, consumers, supply chains and, as a result, their investors’ capital given the impact of the pandemic.

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actualités internationales engagement et activisme actionnarial Gouvernance normes de droit

Activisme actionnarial : l’AMF France prend position

Ivan Tchotourian 4 juillet 2020 Ivan Tchotourian

Le 28 avril 2020, l’Autorité des marchés financiers a proposé des mesures ciblées pour améliorer la transparence vis-à-vis du marché et le dialogue entre les émetteurs et les actionnaires.

Pour en savoir plus : ici.

Extrait :

L’engagement actif des actionnaires dans la vie des sociétés cotées est une condition de leur bon fonctionnement et d’une saine gouvernance. A cet égard, l’AMF considère qu’il doit être encouragé. Pour le régulateur, la problématique n’est donc pas d’empêcher l’activisme mais d’en fixer les limites et de se donner la capacité à en maîtriser les excès.

En l’état de la réglementation, l’AMF considère qu’il n’est pas nécessaire de faire évoluer de manière importante le cadre juridique applicable.

Les propositions de l’AMF visent à :

  • améliorer l’information sur la montée au capital et la connaissance de l’actionnariat, en abaissant le premier seuil légal de déclaration et en rendant publiques les déclarations faites à la société sur le franchissement des seuils fixés dans ses statuts ;
  • assurer une meilleure information au marché sur l’exposition économique des investisseurs, en complétant les déclarations de positions courtes par une information sur les instruments de dette également détenus (obligations, credit defaults swaps par exemple). L’AMF soutiendra ces propositions au niveau européen ;
  • promouvoir un dialogue ouvert et loyal entre les sociétés cotées et leurs actionnaires : l’AMF complètera son guide sur l’information permanente et la gestion de l’information privilégiée afin d’y ajouter des développements sur le dialogue actionnarial. Elle complètera également sa doctrine afin de préciser que les émetteurs peuvent apporter toute information nécessaire au marché en réponse à des déclarations publiques les concernant, même en cours de périodes de silence, sous réserve du respect des règles sur les abus de marché. Elle recommandera, par ailleurs, à tout actionnaire qui initie une campagne publique de communiquer sans délai à l’émetteur concerné les informations importantes qu’il adresserait aux autres actionnaires ;
  • accroître les capacités d’analyse et de réaction de l’AMF afin de lui permettre d’apporter des réponses rapides et adaptées lorsque les circonstances l’exigent : via, par exemple, l’instauration d’un pouvoir d’astreinte en matière d’injonction administrative et d’une faculté d’ordonner à tout investisseur, et non plus seulement à un émetteur, de procéder à des publications rectificatives ou complémentaires en cas d’inexactitude ou d’omission dans ses déclarations publiques.

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