L’AIDE vient de mettre en ligne la capsule-vidéo de l’intervention de la professeure Marie-Anne Frison-Roche sur les codes de conduite : « Le diable dans la bouteille des Codes de bonnes conduites ».
Bon visionnage !
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Belle exemple d’imposition de la composition d’un CA que nous offre la Suède : bientôt 40 % de femmes devront siéger dans les conseils (« La Suède exige 40 % de femmes dans les CA des entreprises cotées », La presse.ca, 9 septembre 2016). La Suède rejoint donc le rang des pays ayant décidé de passer par la loi pour imposer la féminisation comme la France par exemple. Pour rappel, le Canada a choisi un chemin différent : une réglementation de type comply or explain avec les modifications au Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance.
Le gouvernement suédois va déposer un projet de loi pour imposer un quota de 40 % de femmes au conseil d’administration des entreprises cotées, sous peine d’amende, a annoncé vendredi le ministre de l’Industrie.
La nouvelle législation devrait rentrer en vigueur en 2017, mais les entreprises qui ne respectent pas les quotas ne seront sanctionnées qu’à partir de 2019.
En guise de comparaison, je vous glisse le résultat de l’étude suivante : GMI Ratings’ 2013 Women on Boards Survey.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Le professeur Pierre-Yves Gomez offre une belle tribune dans le quotidien Le Monde : « Au royaume des investisseurs, les actionnaires sont borgnes » (Le Monde, 8 septembre 2016). L’auteur commence avec une proposition audacieuse faite en Grande-Bretagne qui s’inscrit dans une vaste réflexion nous avions présentée ici.
Dans un rapport publié le 1er septembre, le député conservateur britannique Chris Philp suggère une intéressante réforme de la gouvernance des entreprises du Royaume-Uni, permettant, notamment, aux actionnaires de fixer la rémunération des dirigeants. L’envolée de ces rémunérations préoccupe le public anglo-saxon parce qu’elle manifeste l’indépendance arrogante des dirigeants des grandes entreprises face à des actionnaires incapables de les contrôler.
Chris Philp propose que les entreprises se dotent d’un comité composé des cinq plus grands actionnaires et d’un représentant des employés (sans voix délibérative). Ce comité définirait le niveau de salaire du dirigeant mais il pourrait aussi interpeller le conseil d’administration sur l’orientation stratégique de l’entreprise. Il constituerait ainsi un pouvoir intermédiaire entre l’assemblée générale et les exécutifs, preuve que malgré toutes les réformes en ce sens, le conseil d’administration n’arrive pas à remplir ce rôle.
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Ivan Tchotourian
Bonjour à toutes et à tous, Mhir Naniwadekar et Umakanth Varottil publient un billet sur le blog de l’Université Oxford sous le titre : « Directors’ Duties and Stakeholder Interests: Comparing India and the United Kingdom » (28 août 2016). Vraiment intéressant et qui montre toute l’incertitude de la protection des parties prenantes malgré les nouveaux articles 172 au Royaume-Uni et 166 en Inde !
La version longue de ce papier est à consulter sur SSRN : Mihir Naniwadekar et Umakanth Varottil, « The Stakeholder Approach Towards Directors’ Duties Under Indian Company Law: A Comparative Analysis » (August 11, 2016). NUS – Centre for Law & Business Working Paper No. 16/03; NUS Law Working Paper No. 2016/006.
Quelle conclusion ?
Our principal thesis in this paper is that while section 166(2) of the 2013 Act in India, at a superficial level, extensively encompasses the interests of non-shareholder constituencies in the context of directors’ duties and textually adheres to the pluralist stakeholder approach, a detailed analysis based on an interpretation of the section and the possible difficulties that may arise in its implementation substantially restricts the rights of stakeholders in Indian companies. Moreover, while the stated preference of the Indian Parliament veers towards the pluralist approach that recognizes the interests of shareholders and non-shareholder constituencies with equal weight, the functioning of the Companies Act, as well as the principles of common law relating to directors’ duties, make the Indian situation not altogether different from the ESV model followed in the UK. As such, proponents of the stakeholder theory in India should not declare victory with the enactment of section 166(2). Arguably, the magnanimity of its verbiage and rhetoric in favour of stakeholders merely pays lip service to them and obscures any real teeth or legal ammunition available to non-shareholder constituencies to assert those rights as a matter of law.
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Ivan Tchotourian
La compliance (ou conformité) avance dans la sphère juridique ! En témoigne cet article « La compliance : un nouveau défi pour les avocats et les entreprises » de Quentin Clauzon du 19 août 2016 publié dans Les affiches parisiennes.
La compliance ouvre un nouveau paradigme pour les avocats, avertit Pierre-Olivier Sur. « L’avocat change, notre profession change », prévient-il, « nous devons assurer une nouvelle offre pour une nouvelle demande ». Si l’avocat tenait auparavant une défense de connivence ou de rupture, il devra désormais intégrer la défense de négociation, qui se fera avec le juge, l’avocat ou le client. Il s’agit ni plus ni moins d’un « nouveau métier d’avocat », assure l’ancien bâtonnier, animateur de cette conférence intitulée « compliance : nouveaux champs d’intervention, nouvelles pratiques… nouvelle déontologie ? ».
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Ivan Tchotourian
Nouvelle intéressante que le cabinet Osler diffuse (ici). Le 16 août dernier, le Tribunal administratif des marchés financiers (« TAMF »), anciennement le Bureau de décision et de révision, a rendu une décision concluant, notamment, que le spring loading constitue une infraction à la Loi sur les valeurs mobilières (« LVM »).
Le TAMF fait référence au concept de spring loading de la manière suivante :
[I]l s’agit essentiellement d’une opération financière « amorcée » par les dirigeants d’un émetteur assujetti en possession d’information privilégiée et qui consiste à émettre des options permettant d’acheter des actions de cet émetteur au prix du marché, et ce, alors qu’ils savent fort bien que le prix de ces actions est susceptible de s’accroître considérablement lorsque cette information privilégiée, sera dans un avenir relativement proche, publiquement divulguée.
Dans cette affaire, le TAMF a retenu que, le 4 janvier 2010, alors que le conseil d’administration adoptait et signait la résolution autorisant NSTEIN à émettre 1 200 000 options d’achat d’actions de cette société, les administrateurs étaient en possession d’informations privilégiées.
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Ivan Tchotourian
Pour appuyer la finance sociale, le Canada a proposé par le passé de mobiliser les actifs des caisses de retraite. Dans cette optique, le rapport de 2010 du Groupe de travail sur la finance sociale a encouragé les gouvernements fédéraux et provinciaux du Canada à exiger des caisses de retraite qu’elles divulguent leurs pratiques d’investissement responsable. Le 27 novembre 2014, le gouvernement de l’Ontario a déposé le Règlement de l’Ontario 235/14 (règlement modificatif) pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario. Au travers ce règlement (ici), le Parlement ontarien a décidé de rendre obligatoire à compter du 1er janvier 2016 la divulgation de la prise en compte des questions environnementales, sociales et de gouvernance dans l’énoncé des politiques et procédures de placement des plans de retraite agréés. Le texte est rédigé comme suit : « A statement that the administrator of the pension plan must establish a statement of investment policies and procedures for the plan that contains, (i) the investment policies and procedures in respect of the plan’s portfolio of investments and loans, and (ii) information about whether environmental, social and governance factors are incorporated into the plan’s investment policies and procedures and, if so, how those factors are incorporated ».
Depuis mars 2016, les administrateurs des régimes de retraite déposent donc un énoncé des politiques et procédures de placement auprès du surintendant des services financiers contenant des renseignements précisant si des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont intégrés dans l’énoncé des politiques et des procédures de placement du régime et, dans l’affirmative, comment ils le sont. Pour les relevés annuels remis aux participants actifs, le règlement modifié exige que tous les relevés annuels fournis depuis le 1erjuillet 2016 contiennent des renseignements sur l’énoncé des politiques et procédures de placement du régime, y compris des renseignements précisant si des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont intégrés dans l’énoncé des politiques et des procédures de placement du régime et, dans l’affirmative, comment ils le sont.
Dans un article de Benefits Canada intitulé « Pension plans still grappling with ESG definition despite new rules », le constat de la pratique observée se montre critique :
Even with new rules implemented in Ontario this year, the issue of environmental, social and governance (ESG) factors remains a tricky question for Canada’s pension plans as they face a lack of perfect clarity around the definition of what they entail.
That was definitely the experience of RBC’s defined contribution pension team as it tried to wrap its head around Ontario’s new ESG requirement. Under new rules implemented this year, Ontario’s pension plan administrators need to mention in their statement of investment policies and procedures whether they’ve incorporated ESG factors into the investment process and, if so, how and if not, why not.
Even though these are “seemingly easy questions,” they really aren’t, said Angela Lin-Reeve, portfolio manager, pension investments, at RBC, during Benefits Canada’s 2016 Benefits and Pension Summit in Toronto on March 31. “We had to get educated because this wasn’t an angle we were used to in evaluating investments,” she said, adding that the small size of her team — just two full-time employees — made things even more difficult.
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Ivan Tchotourian