autres publications Gouvernance mission et composition du conseil d'administration normes de droit
Fraude et corruption : synthèse de Deloitte
Ivan Tchotourian 10 août 2016
L’organisation moyenne perd chaque année 5 % de ses revenus en raison de la fraude et de la corruption, selon l’Association of Certified Fraud Examiners. Il n’est pas surprenant que les organismes de réglementation à l’échelle mondiale se concentrent de plus en plus sur la fraude et s’attendent à ce que les organisations mettent en œuvre des programmes efficaces de lutte contre la fraude. En outre, ces organismes accroissent leur coopération pour mettre en œuvre des lois anticorruption grâce auxquelles les coupables sont poursuivis pour leurs actes, y compris les dirigeants et les administrateurs qui sont responsables de l’environnement dans lequel ces crimes se produisent.
En cas de fraude ou de corruption, les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables s’il est démontré qu’ils n’ont pas fait preuve de la diligence voulue dans le cadre de leurs responsabilités visant la mise en œuvre des programmes et des contrôles appropriés de lutte contre la fraude et la corruption.
Votre conseil d’administration a-t-il une bonne compréhension des risques liés à la fraude et à la corruption? Quelles mesures votre organisation devrait-elle prendre pour les atténuer?
Dans son À l’ordre du jour du conseil de juillet 2016, Deloitte propose une revue des « Programmes efficaces de lutte contre la fraude et la corruption ».
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
Contrer l’inversion fiscale : l’opposition des organisations patronales américaines
Ivan Tchotourian 4 août 2016
L’US Chamber of Commerce et la Texas Association of Business, deux organisations patronales, ont déposé plainte jeudi 4 août devant un tribunal du Texas pour bloquer une règlementation de l’administration Obama cherchant à combattre l’exil fiscal. Le gouvernement vise en particulier la technique de l’inversion fiscale, qui permet à une entreprise américaine de délocaliser son siège social dans un pays à l’imposition plus avantageuse en étant rachetée par une société étrangère de plus petite taille. Selon les règles du Trésor adoptées en avril, les actionnaires d’une entreprise américaine rachetée par un groupe étranger doivent détenir moins de 60% des parts de la nouvelle entité pour que le changement de domiciliation fiscale soit complètement effectif.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications Gouvernance normes de droit Nouvelles diverses
Rapport 2016 de PWC sur le crime économique
Ivan Tchotourian 3 août 2016
Belle étude annuelle de Pwc consacrée à la criminalité économique : « Global Economic Crime Survey 2016 – Adjusting the Lens on Economic Crime: Preparation brings opportunity back into focus ».
Today more than ever before, a passive approach to detecting and preventing economic crime is a recipe for disaster. To underscore this fact, our survey uncovered a widespread lack of confidence in local law enforcement – a phenomenon that is not limited to regions or level of economic development. The message is clear: the burden of preventing, protecting and responding to economic crime rests firmly with organisations themselves. Our survey this year focuses on three key areas – Cybercrime, Ethics and compliance programmes and Anti-Money Laundering – and explores certain common themes, including managing the risks associated with the pervasion of technology; what it means to conduct business responsibly across a widening business landscape; and integrating ethical conduct into decision-making.
In addition to highlighting specific areas of economic crime worth focusing on, we emphasise the things you can do better to tackle them – implementing more sophisticated and effective measures that can not only reduce these risks, but also bring the benefits of a more threat-aware business, confident of its defences in a changing world.
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Ivan Tchotourian
engagement et activisme actionnarial normes de droit objectifs de l'entreprise
Actionnaires-investisseurs et dirigeants : des tensions (exemple du droit)
Ivan Tchotourian 30 juillet 2016
La Cour de cassation a donné raison à Eurazeo qui avait licencié pour faute lourde, donc sans droit à indemnités de rupture, Philippe Guillemot, ancien patron d’Europcar… Depuis la crise financière de 2008, les fonds se posent en investisseurs « actifs ».
Les conflits entre les fonds d’investissement actionnaires des entreprises et leurs dirigeants sont courants dans les LBO (rachats d’entreprise par la dette) et, depuis la crise financière de 2008, les premiers n’hésitent plus à évincer les seconds quand les résultats ne sont pas au rendez-vous.
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Ivan Tchotourian
engagement et activisme actionnarial Gouvernance mission et composition du conseil d'administration normes de droit rémunération
Say on pay ? Avis du Club des juristes
Ivan Tchotourian 24 juillet 2016
Capusle-vidéo et article d’Aurélien Hamelle (membre du Club des juristes) portant sur le thème suivant : « Say on pay ? L’actionnaire et la société, le contrat ou l’institution ».
Le projet de loi « Sapin 2 » , en cours de discussion parlementaire, pourrait, si l’Assemblée Nationale maintient sa position, introduire un nouvel article L.225-37-2 au Code de commerce afin de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires les éléments de rémunération des dirigeants de sociétés cotées.
Cette initiative parlementaire oublie toutefois que le droit des sociétés est marqué par une logique institutionnelle tenant compte des intérêts des diverses parties prenantes, les fameux stakeholders.
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Ivan Tchotourian
Gouvernance normes de droit rémunération
Rémunération : changer les règles
Ivan Tchotourian 24 juillet 2016
Pour Paul Hodgson, il est temps de changer la done dans le domaine de la gouvernance d’entreprise : « Change to U.K. CEO pay or regulation seen as inevitable » (Compliance Week, 20 juillet 2016).
Voici un extrait :
wC’s latest report, called Time to Listen, is subtitled, “We need to find a way to respond to public concern about executive pay, or matters will be taken out of our hands.”
The report draws its conclusions on the need to address income inequality from both its own research and the British Social Attitudes 32 survey, published in 2015, which showed strong agreement, even among those voting conservative, to some stark statements:
- There is one law for the rich and another for the poor
- Ordinary people do not get their fair share of the nation’s wealth
- Management will always try to get the better of employees if it gets the chance
- Big business benefits owners at the expense of workers
(…) The paper concludes that CEO pay in listed companies is probably the result of market forces operating in imperfectly. It says that the current system of shareholder votes is working but has not been given time to “bed down” and that further regulation may do more harm than good. Finally, it says: “We should in any case be more concerned about pay structures than pay levels.” But the report says that action is not simply required at the top but also at the bottom; addressing stagnating pay and employment uncertainty for ordinary workers. Especially in a period of uncertainty caused by Brexit, “companies will be judged by how they treat the most vulnerable in their workforce.”
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Ivan Tchotourian
autres publications normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
Nouvel ouvrage sur la responsabilité limitée : « Limited Liability: A Legal and Economic Analysis »
Ivan Tchotourian 17 juillet 2016
Stephen Bainbridge et Todd Henderson vont publier au mois de septembre 2016 leur dernier ouvrage portant sur la responsabilité limitée des actionnaires : « Limited Liability: A Legal and Economic Analysis »
. Assurément un ouvrage à avoir dans une bibliothèque de droit des affaires !
The modern corporation has become central to our society. The key feature of the corporation that makes it such an attractive form of human collaboration is its limited liability. This book explores how allowing those who form the corporation to limit their downside risk and personal liability to only the amount they invest allows for more risks to be taken at a lower cost.This comprehensive economic analysis of the policy debate surrounding the laws governing limited liability examines limited it not only in an American context, but internationally, as the authors consider issues of limited liability in Britain, Europe and Asia. Stephen Bainbridge and M. Todd Henderson begin with an exploration of the history and theory of limited liability, delve into an extended analysis of corporate veil piercing and related doctrines, and conclude with thoughts on possible future reforms. Limited liability in unincorporated entities, reverse veil piercing and enterprise liability are also addressed. This comprehensive book will be of great interest to students and scholars of corporate law. The book will also be an invaluable resource for judges and practitioners.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
