normes de droit | Page 59
autres publications normes de droit Structures juridiques
Billet d’humeur sur Contact : L’organisation juridique de l’entreprise sociale (2 de 2)
Ivan Tchotourian 15 juillet 2016
Bonjour à toutes et à tous, je viens de publier mon nouveau billet sur le blogue Contact de l’Université Laval : « L’organisation juridique de l’entreprise sociale (2 de 2) ».
Plusieurs organisations juridiques sont susceptibles de soutenir une activité marquée par une finalité environnementale ou sociale. Dans le billet précédent, nous avons présenté l’organisme de bienfaisance, l’organisme à but non lucratif et la coopérative. Je me tourne maintenant vers 2 entreprises à vocation commerciale, mais qui ont quelque chose que les autres n’ont pas: elles ne sont pas exclusivement commerciales.
Se développe aujourd’hui un nouveau type d’entreprise qui, revêtant la forme traditionnelle d’une société par actions, s’en distingue par son objet social et son respect de certains des principes particuliers. La tendance mondiale est en effet à la création de ces entreprises dites «hybrides». De plus, n’oublions pas que les entreprises commerciales traditionnelles à visée lucrative s’ouvrent à la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Comme l’affirment certains: «Social entrepreneurship: it’s for corporations too».
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
normes de droit place des salariés Structures juridiques
Information des salariés sur les opérations de cession : rappel des réformes françaises
Ivan Tchotourian 15 juillet 2016
Le décret n°2015-1811 du 23 décembre 2015 parachève l’édifice des textes relatifs à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise. Si des améliorations significatives ont été apportées au cadre législatif initial, certaines incertitudes subsistent quant aux modalités d’application de ce dispositif à l’efficacité pour le moins limitée. Me Pierre Bonneau (avocat associé du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre) y revient dans un billet de LEXplicite : « Information des salariés sur les opérations de cession : l’épilogue ? ».
Petit extrait :
Rappel du dispositif
Partant du constat que bon nombre d’entreprises «saines» disparaissent chaque année faute de repreneur, la loi relative à l’économie sociale et solidaire n°2014-856 du 31 juillet 2014, dite «loi Hamon» a créé deux dispositifs spécifiques :
- d’une part, une obligation triennale d’information des salariés sur les conditions d’une éventuelle cession de l’entreprise (dont le contenu vient d’être précisé par le décret n°2016-2 du 4 janvier 2016) ;
- et, d’autre part, une obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité des parts au sein d’une société de moins de 250 salariés. La loi oblige ainsi l’employeur à informer préalablement ses salariés en cas de cession de l’entreprise afin que ceux-ci puissent, le cas échéant, présenter une offre de reprise. Cette obligation se décline différemment selon que l’entreprise est ou non dotée d’un comité d’entreprise.
Ce second dispositif était le plus éloigné de l’objectif du législateur car il vise à faciliter la reprise d’entreprises par les salariés pour lesquelles un repreneur est d’ores et déjà identifié.
Pour autant, c’est celui qui a concentré les principales critiques en raison de son champ d’application très large, de sa faible sécurité juridique et de la sévérité de sa sanction, soit la nullité de la cession.
La loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 a permis la prise en compte d’une partie de ces critiques en rectifiant certains aspects du dispositif, lequel est désormais effectif au 1er janvier 2016 suite à la publication de son décret d’application le 23 décembre 2015.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
engagement et activisme actionnarial mission et composition du conseil d'administration normes de droit
Vers un tremblement de terre en Grande-Bretagne ?
Ivan Tchotourian 11 juillet 2016
May expressed discontent with the current model of corporate governance used by FTSE companies and in particular the effectiveness of supposedly independent non-executive directors. ‘In practice, they are often drawn from the same narrow social and professional circles as the executive team and the scrutiny they provide is often limited,’ she said. So, she suggests, workers and even consumers should be given a seat at the table.
May wrote she wants to tackle the ‘unhealthy and growing gap between what these companies pay their workers and what they pay their bosses.’ Specifically she wants to make shareholder votes on corporate pay packages binding instead of advisory and ‘simplify the way bonuses are paid so that the bosses’ incentives are better aligned with the long-term interests of the company.’
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
engagement et activisme actionnarial état actionnaire normes de droit
Actionnaires v. État actionnaire : exemple du Brésil
Ivan Tchotourian 9 juillet 2016
Le blog de l’Université d’Oxford publie un très récent billet analysant sur le dilemme et la position délicate dans laquelle peut être placé l’État actionnaire : « Exercise of Shareholder Control Over a State Owned Enterprise – Comments on Comissão de Valores Mobiliários’s decision in the Eletrobras case » (par le professeur Mario Engler Pinto Junior).
The Comissão de Valores Mobiliários (CVM), the Brazilian equivalent of the SEC, has recently imposed sanctions on the Federal Government for actions taken as the controlling shareholder of the public company Eletrobras. More precisely, the sanctions were imposed on the Federal Government for voting in a general meeting to grant approval of an Elecrobras significant transaction. CVM considered that the Federal Government had a conflict of interest and should have abstained from voting in a shareholders’ meeting called to approve the renewal of the concession contract held by Eletrobras and its subsidiaries for electrical power generation.
In Brazil, the Federal Government is also the public authority responsible for regulating the electrical sector. According to CVM, the renewal of the concession contract for electrical power generation was a related party transaction that could bring indirect economic benefits to the Federal Government.
My paper criticizes CVM’s approach, arguing that the contract renewal was a legitimate public policy decision in the context of the electrical sector as a whole.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
engagement et activisme actionnarial Gouvernance normes de droit rémunération
Proxinvest mécontent : le vote contraignant remis en question devant le Sénat
Ivan Tchotourian 8 juillet 2016
Après étude du texte proposé par la Commission des Lois du Sénat, Proxinvest (société française de conseil aux investisseurs) constate que celui-ci entrave sur certains points les droits des actionnaires et constituerait un recul de la démocratie actionnariale. Proxinvest s’étonne de voir les droits des actionnaires affectés sans que ceux-ci n’aient été auditionnés et dénonce ici quatre reculs des droits de l’assemblée générale sur la rémunération des dirigeants, les conventions réglementées, le traitement de l’abstention et l’obligation de rédaction d’un procès-verbal de toute assemblée.
Revenons sur ce qu’exprime Proxinvest concernant le vote sur la rémunération :
Sujet polémique suite à l’affaire Carlos Ghosn, l’Assemblée Nationale avait adopté un article 54 bis qui prévoyait un vote préalable de l’assemblée générale avant tout versement de rémunération (cf. annexe 1). La Commission des Lois revient sur ce texte (cf. annexe 2).
La commission des Lois du Sénat a tenu selon elle à « clarifier les modalités d’approbation par les actionnaires des rémunérations individuelles des dirigeants de société cotées afin de respect la démocratie actionnariale ». La réalité est moins glorieuse… En fait, celle-ci fait machine arrière en remplaçant le vote contraignant annuel sur la rémunération des dirigeants par un vote annuel consultatif ! La commission des Lois propose en fait d’introduire dans le droit français le modèle britannique (vote contraignant sur la politique de rémunération tous les trois ans + vote annuel consultatif). Bien sûr ce modèle Britannique va plus loin que le simple Say On Pay consultatif du code AFEP-MEDEF, il présente toutefois des limites par rapport au texte de l’article 54 bis du projet de Loi Sapin 2 tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture. Par exemple, une fois le cadre de la politique de vote adopté, l’assemblée générale ne pourrait empêcher le versement de certains variables puisque son vote chaque année serait consultatif. Or il est crucial que l’assemblée générale connaisse la performance de l’exercice considéré afin de pouvoir valider le niveau de rémunération.
Pour en savoir plus : « Discussion de la Loi Sapin 2 au Sénat : Proxinvest dénonce quatre mesures défavorables au droit de contrôle de l’AG ».
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
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Governance goes green : à lire !
Ivan Tchotourian 6 juillet 2016
Beau rapport du cabinet Weil, Gotshal & Manges LLP qui montre que la RSE ne peut plus être ignoré par les entreprises : « Governance Goes Green ».
It’s not just us tree-huggers. Increasingly, institutional investors, pension plans and regulators are calling for (and in some cases requiring) companies to assess and report on the sustainability of their business operations and investments. Climate change and other environmental concerns are at the forefront of these calls. Institutional investors are focusing on sustainable business practices – a broad category in which environmental and social risks, costs and opportunities of doing business are analyzed alongside conventional economic considerations – as a key factor in long-term financial performance. Sustainability proponents are looking to boards of directors and management to integrate these considerations into their companies’ long-term business strategies.
Éléments essentiels à retenir :
- Institutional investors increasingly regard environmental and other sustainability issues as strategic matters for companies.
- Shareholders continue to submit environmental and other sustainability proposals, successfully garnering attention and prompting companies to make changes, despite their failure to win majority votes.
- Independent organizations are developing standards for sustainability and environmental reporting to provide investors with consistent metrics for assessing and comparing the sustainability of companies’ practices.
- Sustainability and environmental reporting remains in the SEC’s sights as it evaluates the effectiveness of current disclosure requirements and considers changes for the future.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
normes de droit Structures juridiques
Billet d’humeur sur Contact : quelle organisation juridique pour l’entreprise sociale au Canada ?
Ivan Tchotourian 5 juillet 2016
1er des 2 billets que je consacre sur le blogue Contact à l’entreprise sociale au Canada : « L’organisation juridique de l’entreprise sociale (1 de 2) ». Eu égard à l’actualité de ce thème et à la volonté croissante des entrepreneurs d’allier réussite économique et réussite sociétal, je fais une synthèse des diverses structures existantes au Canada.
Un mouvement général en pleine croissance. C’est ainsi que le Forum économique mondial qualifie l’entreprise sociale: «[…] social entrepreneurship is a growing global movement». Économiquement, ces entreprises s’inscrivent dans une logique de marché, et une part significative de leurs ressources provient de la vente des biens ou des services qu’ils produisent. Mais, elles se définissent surtout par la finalité sociale, sociétale ou environnementale de leur action, ainsi que par un principe de recherche limitée de profit. Ces entreprises vont d’organismes de bienfaisance aux commerces soucieux de leur incidence sociale, en passant par les coopératives. (…) Ce billet en 2 parties désire apporter un éclairage sur l’entreprise sociale avec l’interrogation suivante en toile de fond: quel choix le droit offre-t-il aux entrepreneurs désireux d’œuvrer au bénéfice de l’environnement, de leur communauté ou de la société en général?
À la prochaine…
Ivan Tchotourian