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engagement et activisme actionnarial normes de droit place des salariés

Le droit de vote des salariés (plutôt) bien traité en Europe

Ivan Tchotourian 2 juin 2016

La Fédération Européenne de l’Actionnariat Salarié (FEAS) a publié en mars dernier une étude sur les droits de vote des salariés. Cette étude démontre que dans l’ensemble les salariés ne subissent pas de discriminations.

Selon la dernière étude de la Fédération Européenne de l’Actionnariat Salarié (FEAS), publié en mars dernier, dans la plupart des pays européens, les droits de vote des actionnaires salariés ne subissent pas de discrimination. Par contre, des discriminations négatives existent dans six pays.

Les droits de vote des actionnaires salariés souffrent de discriminations négatives dans six pays européens : Danemark, Allemagne, Finlande, Suède, Pays-Bas et Suisse (…).

Extrait concernant la France :

L’édition 2015 de l’étude annuelle d’Eres sur l’actionnariat salarié a analysé les droits de vote des salariés actionnaires dans les grandes entreprises cotées en France.

La France, quant à elle, fait aussi partie des pays où des discriminations dans les droits de votes sont observées. Les discriminations sont par contre « positives » suite à la Loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle dite « loi Florange » qui instaure, dans les sociétés cotées, un droit de vote double automatique pour tous les titres inscrits au nominatif depuis au moins deux ans. Ainsi, en 2014, 57% des entreprises du SBF120 (57,5% du CAC40 et 56% du NEXT80) appliquent les droits de vote double. Par ailleurs, les salariés pèsent plus de 5% des droits de vote pour 3,3% du capital détenu, dans les entreprises du SBF120 qui pratiquent le droit de vote double.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

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Incertitudes sur les conséquences de la féminisation des CA

Ivan Tchotourian 31 mai 2016

ECGI publie un nouveau papier ECGI Finance Series 466/2016 consacré à la féminisation des CA intitulé : « Women on Boards: The Superheroes of Tomorrow? » (par Renée Adams).

Can female directors help save economies and the firms on whose boards they sit?

Policy makers seem to think so. Numerous countries have implemented boardroom gender policies because of business case arguments. While women may be the key to healthy economies, I argue that more research needs to be done to understand the benefits of board diversity. The literature faces three main challenges: data limitations, selection and causal inference. Recognizing and dealing with these challenges is important for developing informed research and policy. Negative stereotypes may be one reason women are underrepresented in management. It is not clear that promoting them on the basis of positive stereotypes does them, or society, a service.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

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Conférence annuelle Paule-Gauthier : un beau succès

Ivan Tchotourian 31 mai 2016

Pour sa quatrième année, la conférence annuelle Paule Gauthier (dont j’étais le maître de cérémonie) a accueilli le professeur Martin Gelter de la faculté de droit de Fordham (États-Unis).

C’est devant une salle bien remplie d’experts, de praticiens, de professeurs et d’étudiants que Martin Gelter a partagé ses réflexions sur un sujet d’actualité en droit des affaires et des services financiers : la protection des investisseurs sur les marchés. La présentation de haut niveau de Martin Gelter a porté sur le contentieux et l’application de la réglementation en matière de valeurs mobilières dans le monde. Martin Gelter a traité en profondeur de la responsabilité civile dans le domaine des valeurs mobilières (notamment les recours collectifs) en se questionnant sur l’efficacité des recours judiciaires existants et en présentant les différences qui caractérisaient les pays ayant mis en place de tels recours.

L’intervention de Martin Gelter a été l’occasion d’échanges fructueux avec la salle et de la remise de la bourse Paule Gauthier (en partenariat avec le cabinet Stein Monast) à quelqu’un que vous connaissez bien : Jean-Christophe.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

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Utilisation des médias sociaux : l’AMF accompagne les sociétés de gestion de portefeuille et les émetteurs de titres de créance structurés

Ivan Tchotourian 29 mai 2016

L’Autorité des marchés financiers (AMF) France a mené une consultation publique sur l’utilisation des médias sociaux par les sociétés de gestion de portefeuille, les émetteurs de titres de créance structurés et les distributeurs de produits financiers. Elle précise sa doctrine sur le sujet.

Les participants à la consultation ont soutenu l’initiative de l’AMF. Ils ont, par ailleurs, indiqué qu’il n’était pas souhaitable de créer un cadre réglementaire spécifique sur le sujet. L’AMF confirme que les règles encadrant la communication sur les médias dits « traditionnels » s’appliquent également à la communication sur les médias sociaux. Néanmoins, afin d’accompagner les sociétés de gestion (SGP), les émetteurs de titres de créance structurés (ETC) et les distributeurs dans l’utilisation de ces médias, en France, l’AMF précise les règles applicables et émet quelques recommandations de bonnes pratiques.

Les clarifications apportées à la doctrine de l’AMF visent à :

• Attirer l’attention des SGP, des ETC et des distributeurs de produits sur le fait que leur responsabilité ou celle de leurs salariés peut être engagée par les informations qu’ils publient sur les médias sociaux, mais aussi par les informations qu’ils relayent sans en être eux-mêmes les auteurs (par exemple un retweet sur Twitter) ;
• Rappeler que certaines pratiques commerciales peuvent être assimilées, en France, à des pratiques commerciales trompeuses et donc être sanctionnées ;
• Inciter les SGP et les ETC à se doter de règles d’organisation interne en matière de communication sur les médias sociaux (par exemple, en imposant une séparation entre les comptes utilisateurs personnels et professionnels) ;
• Recommander l’archivage des messages publiés sur ces médias afin de traiter d’éventuelles réclamations (par exemple, celles provenant de leurs clients).

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

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Transparence extra-financière : nouvel article

Ivan Tchotourian 28 mai 2016

Bonjour à toutes et à tous, le chercheur Barnali Choudhury vient de publier sur SSRN un article portant sur la transparence extra-financière : « Social Disclosure » (Berkeley Business Law Journal, 2016, Vol. 13, No. 1, p. 185).

Globally, there is a growing interest in using disclosure rules in corporate and securities law to achieve social policy goals. The blending of corporate law with social issues is a transformation of disclosure obligations, which have traditionally focused on reducing information asymmetries and instilling confidence in the market. At the same time, the amalgamation of disclosure requirements with social goals signals a convergence of private and public goals. Private corporations are now being asked to take on a role in promoting social policies — a role traditionally allocated to governments.

Against this background, this article examines the utility of disclosure rules to promote social policies. The article finds that the role for public issues in the private area of corporate and securities law is limited, but concludes — from a comparative perspective — that disclosure rules which are narrow in scope and boast a high degree of specificity can be effective supplementary devices for curing corporate ills.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian