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normes de droit Nouvelles diverses
Services financiers : dans le meilleur intérêt du client !
Ivan Tchotourian 19 mai 2016
Selon The New York Times (« ‘Customers First’ to Become the Law in Retirement Investing »), le département du travail américain vient de publier une nouvelle réglementation qui va imposer aux conseillers financiers et courtiers de devoir mettre en avant l’intérêt de leur client dans la gestion des fonds de retraite qu’ils administrent.
The Labor Department, after years of battling Wall Street and the insurance industry, issued new regulations on Wednesday that will require financial advisers and brokers handling individual retirement and 401(k) accounts to act in the best interests of their clients.
The government move is expected to encourage a shift of retirement funds into lower-cost investments — potentially saving billions of dollars for many ordinary investors — while setting off one of the biggest upheavals in the financial services industry in decades.
Pour rappel, au Canada, les ACVM ont publié le 28 avril 2016 un « Document de consultation 33-404 des ACVM : Propositions de rehaussement des obligations des conseillers, courtiers et des représentants envers leurs clients » qui comporte une partie 8 très intéressante : PARTIE 8 – PROJET DE CADRE DE LA NORME RÉGLEMENTAIRE D’AGIR AU MIEUX DES INTÉRÊTS DU CLIENT.
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Ivan Tchotourian
engagement et activisme actionnarial normes de droit
Vers un say on pay obligatoire en France ?
Ivan Tchotourian 17 mai 2016
En voilà une nouvelle de Reuters (« France may make shareholder votes on executive pay binding -Hollande »), la France s’interroge à faire du say on pay quelque chose de juridiquement dur : du soft hard law !
France may make shareholder votes on executive pay binding if a guideline to follow their recommendations is ignored by company boards, President Francois Hollande said on Tuesday.
A council on corporate governance, comprising executives from big firms and representatives of the Medef employers association, is reviewing a decision last month by Renault’s board to defy shareholder rejection of the chief executive’s 7.2 million euro ($8.15 million) payout for 2015.
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Ivan Tchotourian
normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
Publication du fondateur : RSE et entreprises minières canadiennes – de récentes avancées
Ivan Tchotourian 15 mai 2016
Bonjour à toutes et à tous, je vous place sur le blogue un de mes derniers travaux de recherche intitulé ; « Human Rights and Mining Corporations: Canadian New Perspectives Regarding Corporation Social Responsibility ».
La responsabilité sociétale des entreprises gagne du terrain au Canada comme le démontre le sujet des entreprises multinationales notamment celles œuvrant dans le domaine extractif. Le Canada a adopté en novembre 2014 une nouvelle stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger. Si le cadre législatif se montre à l’heure actuelle peu contraignant, il n’en demeure pas moins qu’il a connu quelques réformes récentes cherchant en bout de ligne à donner à la RSE une place plus importante dans la sphère économique. Dans le même sens, la jurisprudence canadienne semble également faire bouger ses lignes en cherchant à imposer aux sociétés mères une responsabilité plus grande, tout en facilitant l’accès des victimes aux recours judiciaires. Au final, le droit canadien des affaires est dans un continuum réglementaire caractérisé par une série d’évolutions (d’une force normative variable) renforçant la responsabilité de ces dernières.
Pour accéder à ce papier en un clic :
Ce papier a été placé sur SSRN au lien suivant : http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2773769.
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Ivan Tchotourian
Normes d'encadrement normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale Structures juridiques
Évitement fiscal : c’est pas moi !
Ivan Tchotourian 15 mai 2016
Bonjour à toutes et à tous, deux des cinq firmes invitées à témoigner devant la commission parlementaire ont refusé toute responsabilité dans l’évasion fiscale (ici). Inquiétant non ?
Comme les banques avant elles, des firmes comptables sont venues dire aux élus québécois que ce n’est pas leur faute si des Canadiens ont recours aux paradis fiscaux pour payer moins d’impôt et que c’est aux gouvernements à resserrer leurs règles.
La Commission parlementaire des finances publiques à Québec a interrogé jeudi les représentants de deux firmes comptables sur leur rôle dans le recours aux paradis fiscaux à des fins d’évasion ou d’évitement fiscaux. Les représentants de KPMG et de Raymond Chabot Grant Thornton ont tour à tour affirmé que leurs firmes respectaient strictement, non seulement la lettre, mais aussi l’esprit de la loi.
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Ivan Tchotourian
normes de droit Structures juridiques
Prudence et diligence des banques : capsule-vidéo du 24 mars
Ivan Tchotourian 15 mai 2016
La Chaire L.R. Wilson, le CRDP de l’Université de Montréal et l’Institut de recherche en droit attractif de l’Université Paris-13 organisaient le 24 mars 2016 une journée d’étude franco-québécoise « Vers la consécration d’un devoir de vigilance : mythe ou réalité ?« .
À cette occasion, je me suis posé la question suivante : Existe-il un devoir de vigilance des institutions financières ? Quelle forme ce devoir de vigilance prend-t-il aujourd’hui ?
Alors que le devoir de vigilance est devenu un incontournable du monde juridique, apporter une réponse à cette double question est plus complexe qu’il n’y paraît de prime abord. D’une part, les banques ont une responsabilité qui s’est intensifiée depuis quelques années vis-à-vis de leurs clients et de certaines opérations. Les tribunaux se montrent parfois sévères en imposant aux banques un devoir accru de vigilance. D’autre part, les banques doivent également gérer de nouveaux risques, leur imposant de ce fait une vigilance particulière. Il en va ainsi des risques associés à leur saine gouvernance ou encore, ceux liés à la criminalité financière.
Pour accéder à la capsule-vidéo :
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Ivan Tchotourian
normes de droit
La fraude consubstantielle à l’être humain
Ivan Tchotourian 13 mai 2016
Les « Panama papers » ont provoqué un séisme qui ébranle les planètes politique et financière. Vont-ils marquer le début d’une nouvelle ère de probité ? Ou bien l’émotion va-t-elle retomber ?
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Ivan Tchotourian
Base documentaire Gouvernance loi et réglementation normes de droit
OPA au Canada : ne pas oublier les changements
Ivan Tchotourian 13 mai 2016
Le cabinet Osler revient sur la modification législative au régime des OPA dans un récent éclairage (« Les modifications apportées aux régimes canadiens d’offres publiques d’achat et de déclaration selon le système d’alerte sont entrées en vigueur », 9 mai 2016).
Les modifications apportées aux régimes canadiens d’offres publiques d’achat et de déclaration selon le système d’alerte sont entrées en vigueur le 9 mai 2016. Le régime modifié d’offres publiques d’achat est présenté dans le Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat (Règlement 62-104) que toutes les provinces, dont l’Ontario, ont adopté. Selon le régime modifié, toutes les offres publiques d’achat ne faisant pas l’objet d’une dispense (dont les offres partielles) seront assujetties à plusieurs exigences.
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Ivan Tchotourian
