normes de droit Nouvelles diverses
Droit fiscal et actions d’entreprise
Ivan Tchotourian 13 avril 2016
Bonjour à toutes et à tous, voici un très bel article de Les affaires.com qui revient sur les règles fiscales concernant les actions d’une entreprise.
À l’approche de la date limite des déclarations de revenus pour 2015, c’est le moment de vous assurer que vous avez toutes les informations qu’il vous faut pour garantir que vous payez le minimum d’impôts sur les revenus de vos placements de l’année dernière. C’est aussi l’occasion de réexaminer votre situation du point de vue fiscal et d’ajuster votre stratégie et votre portefeuille dans l’optique d’une réduction de votre facture fiscale pour les années à venir.
Un placement en actions produit généralement deux types de revenus qui doivent être déclarés au fisc : les gains en capital et les dividendes.
Je vous laisse découvrir la suite ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
Transparence fiscale : cela avance
Ivan Tchotourian 13 avril 2016
Le comportement des entreprises au regard des règles fiscales ne laisse pas l’Union européenne indifférent ! Hier, l’UE a décidé d’accroître la transparence fiscale des entreprises européennes pour qu’elles publient des informations, pays par pays, sur le lieu où elles réalisent leurs bénéfices et celui où elles paient leurs impôts.
Pour en savoir plus, cliquez
ici.
Au lendemain de la divulgation des « Panama papers », la Commission européenne a présenté, le 12 avril, des propositions visant à accroître la transparence fiscale pour les multinationales qui exercent des activités en Europe, afin de faire la lumière sur le domaine complexe et parfois opaque qu’est la fiscalité internationale.
Nos économies et nos sociétés dépendent d’un système fiscal jugé équitable. En revanche, un sentiment d’injustice est ressenti lorsque de grandes entreprises disposent des ressources et des structures permettant de réduire considérablement leur taux d’imposition effectif.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
normes de droit Nouvelles diverses
Delaware : les grands principes ne sont pas dans le DGCL !
Ivan Tchotourian 10 avril 2016
Me Keith Paul Bishop offre dans son article « The Most Important Principles of Delaware Corporate Law Can’t Be Found In the DGCL » publié au JDSupra Business Advisor une très belle perspective sur 3 grands principes du droit américain des sociétés par actions. Si ces principes ont été développés dans la si influente jurisprudence de l’État du Delaware, son droit codifié des sociétés ne les prévoit pas expressément, du mois pas de manière si détaillée !
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Normes d'encadrement normes de droit Nouvelles diverses responsabilisation à l'échelle internationale
Responsabilité des entreprises : billet d’humeur sur Contact
Ivan Tchotourian 10 avril 2016
Bonjour, vous trouverez sur le blogue Contact de l’Université Laval un article que je viens de publier et portant sur la remise en question progressive de l’irresponsabilité juridique des entreprises : « Haro sur l’irresponsabilité des entreprises » (10 juin 2015). Oscillant entre concrétisation et projet en discussion, ce billet démontre que les juristes évoluent et que la responsabilité sociétale trouve de plus en plus sa place dans le paysage normatif. Voici le début :
La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est devenue un must du droit de l’entreprise. Toutefois, force est de constater que la RSE est difficile à concrétiser. En effet, les juristes dénoncent –parfois avec justesse– le fait que, comme les entreprises ne sont pas incitées à être réellement sociétalement responsables, il ne s’agit que d’une responsabilité de façade. Si ce jugement contient une part de vérité, il convient de ne pas oublier que la promotion de la RSE se traduit aussi par des normes de marché qui ne sont pas en tant que tel du «droit» (entendu comme règle contraignante et impérative), mais qui modèlent les comportements et définissent une norme de conduite. À titre d’exemple, le marché de la réputation est un puissant levier de promotion de la RSE auprès des entreprises. Que cette critique soit justifiée ou non, le droit de l’entreprise est animé depuis quelque temps d’un mouvement cherchant à promouvoir les valeurs sociétales et à donner au droit de la RSE une réalité certaine. Ce mouvement se matérialise de plusieurs manières: le dépassement de règles qu’on pensait acquises, l’adoption de nouvelles règles et l’existence de propositions de loi audacieuses qui, si elles n’en sont qu’au stade de projets, ont le mérite d’exister et de susciter un intense débat d’idées.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
engagement et activisme actionnarial mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement normes de droit
Vote majoritaire : un moyen de rendre le CA plus responsable ?
Ivan Tchotourian 5 avril 2016
Un peu de lecture pour ce matin ? Je vous renvoie à cet intéressant article : Stephen Choi, New York University Jill Fisch, University of Pennsylvania and ECGI Marcel Kahan, New York University and ECGI Edward Rock, University of Pennsylvania, « Does Majority Voting Improve Board Accountability? », Law Working Paper No. 310/2016, March 2016.
Directors have traditionally been elected by a plurality of the votes cast. This means that in uncontested elections, a candidate who receives even a single vote is elected. Proponents of “shareholder democracy” have advocated a shift to a majority voting rule in which a candidate must receive a majority of the votes cast to be elected. Over the past decade, they have been successful, and the shift to majority voting has been one of the most popular and successful governance reforms. Yet critics are skeptical as to whether majority voting improves board accountability. Tellingly, directors of companies with majority voting rarely fail to receive majority approval – even more rarely than directors of companies with plurality voting. Even when such directors fail to receive majority approval, they are unlikely to be forced to leave the board. This poses a puzzle: why do firms switch to majority voting and what effect does the switch have, if any, on director behavior?
We empirically examine the adoption and impact of a majority voting rule using a sample of uncontested director elections from 2007 to 2013. We test and find partial support for four hypotheses that could explain why directors of majority voting firms so rarely fail to receive majority support: selection; deterrence/accountability; electioneering by firms; and restraint by shareholders.
Our results further suggest that the reasons for and effects of adopting majority voting may differ between early and later adopters. We find that early adopters of majority voting were more shareholder-responsive than other firms even before they adopted majority voting. These firms seem to have adopted majority voting voluntarily, and the adoption of majority voting has made little difference in their responsiveness to shareholders responsiveness going forward. By contrast, for late adopters, we find no evidence that they were more shareholder-responsive than other firms before they adopted majority voting, but strong evidence that they became more responsive after adopting majority voting.
Differences between early and late adopters can have important implications for understanding the spread of corporate governance reforms and evaluating their effects on firms. Reform advocates, rather than targeting the firms that, by their measures, are most in need of reform, instead seem to have targeted the firms that are already most responsive. They may then have used the widespread adoption of majority voting to create pressure on the nonadopting firms.
Empirical studies of the effects of governance changes thus need to be sensitive to the possibility that early adopters and late adopters of reforms differ from each other and that the reforms may have different effects on these two groups of firms.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale Structures juridiques
Panama Papers : comment l’éviter !
Ivan Tchotourian 4 avril 2016
Comment échapper au Panama Papers depuis ce matin ? Le journaliste Jérôme Fenoglio propose un bel éditorial à ce propos dans le quotidien Le Monde intitulé « « Panama papers » : le tournis, le vertige et la nausée ».
Face à la multitude des papiers consacrés aux informations obtenus par les journalistes d’investigation membres du consortium international, je vous renvoie à cet article de Le Devoir qui revient sur les outils (notamment juridique) utilisés : « Les outils pour passer entre les mailles du filet » (d’Eléonore Dermy et de Valentin Bontemps)… très instructif !
Montages offshore, sociétés écran, actions au porteur… Le scandale du « Panama papers » met en lumière la sophistication des stratégies d’évasion fiscales utilisées par les fraudeurs. Comment fonctionnent ces instruments ? Sont-ils illégaux ? Sont-ils suffisamment combattus ? Au coeur des stratégies pour dissimuler des avoirs figurent les sociétés écrans, utilisées pour cacher l’identité du propriétaire réel d’un compte ou d’une société. Parmi elles, on trouve les « trusts », des structures juridiques « offshore » — autrement dit basées à l’étranger et bien souvent dans des paradis fiscaux — administrées par des personnes qui apparaissent comme les responsables de ces structures. Ce qui permet de passer sous silence l’identité des véritables bénéficiaires, qui échappent à l’impôt de leur pays d’origine.
Pour les sociétés off-shore pour les nuls (ou 101), je vous renvoie à cet article : ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
normes de droit Nouvelles diverses responsabilisation à l'échelle internationale
Devoir de vigilance: faut-il emboîter le pas?
Ivan Tchotourian 2 avril 2016
Bonjour à toutes et à tous, je vous relaie ici mon dernier billet publié sur le blogue de l’Université Laval Contact et portant sur le devoir de vigilance des entreprises. La question que je me pose est simple : le Canada et le Québec devraient-ils durcir le cadre réglementaire de la RSE en consacrant un tel devoir ? La France est intéressante à observer sur ce terrain…
Le devoir de vigilance (le duty of care de la common law) serait-il la solution pour renforcer la responsabilité sociale des entreprises (RSE)? Cette interrogation peut de prime abord étonner. La RSE est souvent perçue comme une initiative d’essence volontaire de la part des entreprises, et qui devrait le rester. Dans le même sens, le caractère non obligatoire de la RSE est souvent mis de l’avant comme ADN et condition d’efficacité de toute démarche ouverte aux préoccupations environnementales et sociétales. Perçu comme une contrainte, le droit est alors mis à l’écart. Nulle question de devoir de vigilance, sauf lorsque le «droit mou» est évoqué, par exemple avec les Principes directeurs de l’ONU ou ceux de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.
Cependant, ce billet fait écho à des évolutions législatives en cours en France. En effet, ce pays tente depuis quelque temps de faire passer la RSE au stade de l’obligatoire et de lui donner une portée qu’elle n’avait pas jusqu’alors. Je m’arrête sur 2 initiatives françaises:
- Une initiative discutée et ambitieuse sur le droit de vigilance, mais qui n’est encore qu’un projet de loi.
- Une initiative concrétisée mais trop méconnue: la modification de l’article 1100 du Code civil français, qui donne à la morale un caractère contraignant.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
