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Rapport 2015 de la SEC à propos des agences de notation
Ivan Tchotourian 31 mars 2016
La Securities and Exchange Commission (SEC) a publié en décembre 2015 son rapport annuel sur les agences de notation : « 2015 SUMMARY REPORT OF COMMISSION STAFF’S EXAMINATIONS OF EACH NATIONALLY RECOGNIZED STATISTICAL RATING ORGANIZATION ».
This report summarizes the examinations conducted by staff from the U.S. Securities and Exchange Commission (the « Staff ») under Section 15E(p)(3) of the Securities Exchange Act of 1934 (« Exchange Act »).1 This is a report of the Staff and, as such, reflects solely the Staff’s views. The U.S. Securities and Exchange Commission (« Commission ») is making this Staff report public as required by Section 15E(p)(3)(C) of the Exchange Act.
Un article de
Les Échos.fr (
ici) nous apprend :
« La SEC montre qu’elles sont prêtes à beaucoup pour gagner des parts de marché. L’une d’entre elles a noté une obligation sans avoir été sollicitée, pour ravir le marché à l’un de ses concurrents. Sa notation étant plus favorable que l’autre, elle a l’espoir que le client lui donnera le marché la fois suivante. Les procédures de notation restent parfois arbitraires, ajoute la SEC. Des notes qui avaient été données par des analystes ont ainsi été modifiées « à la demande de leurs supérieurs hiérarchiques », en violation des règles internes. Des notations ont par ailleurs été attribuées, qui différaient de celles produites par le modèle quantitatif de l’agence. Celle-ci n’a pas expliqué les raisons du changement ».
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Ivan Tchotourian
normes de droit
Is The Delaware General Corporation Law Really A Modern Corporate Law?
Ivan Tchotourian 31 mars 2016
(…) It was only after New Jersey enacted the anti-corporate “Seven Sisters” laws in 1913, that Delaware began its assent as the leading state for incorporations. In the ensuing years, Delaware has amended its general corporation law many times. In 1953, the Delaware legislature undertook a codification of all of the state’s laws (you will notice that many of the statutory references at the end of sections of the DGCL date to 1953). As a result, the general corporation law was rearranged but not substantively changed. The current arrangement and numbering date from 1953. In 1967, the legislature enacted a bill revising the general corporation law. Thereafter, the Delaware legislature has continued to amend the law. As the foregoing very brief history suggests, the DGCL is actually a nineteenth century law that has been rearranged, revised and amended over more than a century.
Because the DGCL has been the product of continuous evolution, it isn’t as well organized as other state corporation statutes. California’s General Corporation Law, for example, defines terms at the beginning of the law and then uses those terms throughout the law. The DGCL, in contrast, tends to define terms in specific sections and limit those definitions to those sections
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Ivan Tchotourian
normes de droit Nouvelles diverses responsabilisation à l'échelle internationale
Devoir de vigilance: faut-il emboîter le pas?
Ivan Tchotourian 31 mars 2016
Bonjour à toutes et à tous, je vous relaie ici mon dernier billet publié sur le blogue de l’Université Laval Contact et portant sur le devoir de vigilance des entreprises. La question que je me pose est simple : le Canada et le Québec devraient-ils durcir le cadre réglementaire de la RSE en consacrant un tel devoir ? La France est intéressante à observer sur ce terrain…
Le devoir de vigilance (le duty of care de la common law) serait-il la solution pour renforcer la responsabilité sociale des entreprises (RSE)? Cette interrogation peut de prime abord étonner. La RSE est souvent perçue comme une initiative d’essence volontaire de la part des entreprises, et qui devrait le rester. Dans le même sens, le caractère non obligatoire de la RSE est souvent mis de l’avant comme ADN et condition d’efficacité de toute démarche ouverte aux préoccupations environnementales et sociétales. Perçu comme une contrainte, le droit est alors mis à l’écart. Nulle question de devoir de vigilance, sauf lorsque le «droit mou» est évoqué, par exemple avec les Principes directeurs de l’ONU ou ceux de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.
Cependant, ce billet fait écho à des évolutions législatives en cours en France. En effet, ce pays tente depuis quelque temps de faire passer la RSE au stade de l’obligatoire et de lui donner une portée qu’elle n’avait pas jusqu’alors. Je m’arrête sur 2 initiatives françaises:
- Une initiative discutée et ambitieuse sur le droit de vigilance, mais qui n’est encore qu’un projet de loi.
- Une initiative concrétisée mais trop méconnue: la modification de l’article 1100 du Code civil français, qui donne à la morale un caractère contraignant.
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Ivan Tchotourian
devoirs des administrateurs Gouvernance normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
Devoir de vigilance : adoption en 2e lecture par l’Assemblée nationale
Ivan Tchotourian 27 mars 2016
Bonjour à toutes et à tous, les députés français ont adopté le mercredi 23 mars la proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants (32 voix contre une).
Le texte demande notamment aux entreprises donneuses d’ordre françaises (de plus de 5 000 salariés en France et 10 000 avec leurs filiales à l’étranger) de mettre en place un plan de vigilance afin d’identifier, de prévenir et d’atténuer les risques et les atteintes aux droits de l’homme dans leur chaîne d’approvisionnement. En cas de manquement à cette obligation et de « dommage qu’elles auraient raisonnablement pu éviter« , la responsabilité civile de l’entreprise serait engagée et les sanctions financières pourraient aller jusqu’à 10 millions d’euros.
Vous pourrez lire cette actualité sur le site Novethic : ici.
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Revue Droit social : la RSE sous l’angle social
Ivan Tchotourian 25 mars 2016
La revue Droit social (no 3, mars 2016) publie un très beau dossier abordant la RSE sous un angle social intitulé « Le rôle des juges face à l’exigence d’une réglementation sociale transnationale » (dossier réalisé sous la direction de la professeure Moreau).
Vous y trouverez les contributions notamment de deux collègues du CRIMT : les professeurs Gilles Trudeau et Renée-Claude Drouin.
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Les 5 ans de la LSAQ : bilan du ministère des Finances
Ivan Tchotourian 21 mars 2016
En application de l’article 496 de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, chapitre S-31.1), le ministre des Finances a transmis, pour dépôt à l’Assemblée nationale, son (premier !) rapport sur l’application de la LSAQ : « Rapport sur l’application de la Loi sur les sociétés par actions » (février 2016). Qu’en retenir ? Plein de statistiques très intéressantes et surtout la conclusion :
Les données obtenues concernant l’application de cette loi au cours de ses cinq premières années permettent de constater que les mesures prises afin de rendre la loi québécoise plus attrayante ont produit des effets positifs. Les entrepreneurs choisissent en plus grand nombre la LSA tant au moment de la constitution de leur société qu’au moment de changer de régime juridique.
Au cours de ces cinq années, la proportion de sociétés québécoises qui se sont constituées en vertu de la LCSA, même si elle demeure supérieure à la moyenne nationale, a été ramenée au niveau de l’Ontario; les changements de juridiction se font largement en faveur de la LSA, les nouvelles mesures mises en place ont commencé à être utilisées, et la popularité des nouveaux recours a démontré à l’évidence leur utilité.
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Ivan Tchotourian
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Colloque en gouvernance : cela approche !
Ivan Tchotourian 21 mars 2016
Bonjour à toutes et à tous, je vous rappelle que le colloque sur les enjeux contemporains de gouvernance d’entreprise organisé par le Centre d’études en droit économique (Faculté de droit de l’Université Laval) et la Chaire de recherche en gouvernance de sociétés (FSA de l’Université Laval) arrive bientôt !
Vendredi 1er avril 2016
8 h 30 à 17 h
Salon Hermès (salle 1651)
Pavillon Palasis-Prince
Cette rencontre du droit, de l’administration et de la finance permettra aux professionnels
et aux étudiants de confronter leurs point de vue sur plusieurs thématiques :
- Composition et mission des conseils d’administration
- Devoir des administrateurs
- Contenu et légitimité des pouvoirs des actionnaires
- Activisme actionnarial
- Opportunité de normes de divulgation ou impératives
- Place des préoccupations liées à la responsabilité sociétale
Information et inscription : www.fsa.ulaval.ca/gouvernance-entreprises
Formation d’un dispensateur reconnu aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec pour une durée de 5 heures.
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Ivan Tchotourian
