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Entreprises, RSE et forum non conveniens : discutons judiciarisation !

Ivan Tchotourian 6 avril 2018 Ivan Tchotourian

Les règles de procédures ne devraient-elles pas être amendées pour faciliter la judiciarisation de la RSE ? C’est autour de cette question que mon dernier billet de blogue chez Contact vient d’être publié : « Grandes entreprises et droits de l’homme – 1re partie ».

Petit extrait :

Dans la discussion sur la judiciarisation du comportement des grandes entreprises, les règles de procédure ne doivent (surtout) pas être oubliées. Le principe d’accès à des voies de recours judiciaires (mais aussi non judiciaires) pour les victimes d’atteintes aux droits de l’Homme fait clairement partie des normes de RSE. À l’heure actuelle, demeurent pourtant des obstacles de procédure auxquels se heurtent les victimes. La doctrine du forum non conveniens est l’un d’eux.

Dès lors que des dommages causés à l’étranger à une victime (comme une violation des droits de l’Homme) impliquent une entreprise multinationale, les cours canadiennes et québécoises peuvent être compétentes et saisies dans le but que les victimes obtiennent une indemnisation sur le plan civil. En pratique pourtant, la doctrine du forum non conveniens s’avère problématique. Elle offre aux juges (à la base, parfaitement compétents) la possibilité de se dessaisir d’un litige si, selon eux, il existe une autre cour mieux à même de rendre la justice.

(…) Cette doctrine fragilise ainsi la situation de demandeurs-victimes qui sont souvent déjà dans une position de vulnérabilité (financière ou économique) par rapport au défendeur-auteur supposé (la grande entreprise). Comme le démontrent des affaires portées devant les juges québécois, de nombreux recours judiciaires ont été renvoyés devant les cours des pays hôtes où la justice n’a finalement pas été rendue. Les victimes n’ont souvent pas accès à la justice dans ces pays. Moins de 4 % des affaires renvoyées seraient reconduites devant les cours locales, où la décision qui y est rendue n’est d’ailleurs pas toujours juste et équitable. De plus, le peu de jugements rendus est rarement exécuté. Au travers de l’application de la doctrine du forum non conveniens, c’est donc l’accès des victimes à la justice qui est remis en cause. La doctrine du forum non conveniens ne constitue-t-elle pas alors un obstacle à la RSE ? Ne renforce-t-elle pas l’impunité si décriée des grandes entreprises ?

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

engagement et activisme actionnarial Gouvernance normes de droit

Capital-actions à classe multiple : le graphique qui donne à réfléchir

Ivan Tchotourian 21 mars 2018 Ivan Tchotourian

Un rapport à paraître de l’Investor Advisory Committee de la SEC montre qu’entre 2005 et 2015, le nombre de sociétés cotées comportant des classes d’actions à droit de vote multiple a augmenté de 44%. La liste inclut Google, Facebook, Snap, LinkedIn, Nike… La courbe reproduite ci-dessous parle d’elle-même.

Merci au professeur Alain Pietrancosta de cette information diffusée sur LinkedIn !

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

normes de droit objectifs de l'entreprise

Vient de paraître : « L’inconnu de la réforme de l’objet social » ou l’analyse (synthétique) critique des discussions françaises sur l’intérêt de l’entreprise

Ivan Tchotourian 9 mars 2018 Ivan Tchotourian

Dans le Bulletin Joly Sociétés (mars 2018), je viens de publier une tribune courte consacrer aux discussions françaises sur la réforme à venir du Code civil afin de rendre plus vertueuses les entreprises.

Petit extrait :

L’objet social est source de bien des questionnements à l’heure actuelle en France. Dans le débat sur la responsabilité sociétale, il est envisagé par certains comme une solution pour donner aux entreprises une finalité non exclusivement financière. Les expériences américaine et canadienne sont intéressantes à partager tant elles démontrent la complexité et les incertitudes qui entourent d’éventuelles réformes législatives.

Modifier l’objet social est un défi. Plusieurs questions doivent être posées avant de plonger dans l’inconnu : la question du choix à faire, la question de la pertinence du débat, la question de la nécessité du débat. Une chose est cependant certaine : si modification du Code civil ou adoption d’un statut spécifique aux entreprises hybrides il y avait, la charge symbolique serait forte et le message en faveur de la RSE indiscutable.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian