normes de droit

Le Sénat du Canada a adopté jeudi soir le 28 avril le projet de loi S-211, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement, et a envoyé la législation à la Chambre des communes. Après quatre tentatives antérieures, dont la première remonte à 2018, l’adoption par le Sénat du projet de loi S-211 marque le progrès le plus important de l’histoire pour la législation sur l’esclavage moderne au Canada.

Le projet de loi S-211 propose une approche de transparence qui obligerait les entreprises et les institutions gouvernementales à faire rapport annuellement sur le risque de travail forcé et de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement, ainsi que sur les politiques et les processus de diligence raisonnable qu’elles ont mis en place pour détecter et limiter ces abus. Les rapports seraient accessibles au public et les entreprises qui font défaut seraient passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 250 000 $.

Le projet de loi modifie également le Tarif des douanes pour permettre de bannir l’importation au Canada de marchandises produites par le travail des enfants. Dans sa forme actuelle, le projet de loi S-211 est une version modifiée et améliorée des projets de loi précédents déposés par la sénatrice Miville-Dechêne en 2020, et du projet de loi C-423, déposé par le député John McKay en 2018.

À la prochaine…

Selon un article de Les Échos.fr (« L’Allemagne s’attaque à l’éthique de ses entreprises à l’étranger », 15 juillet 2020), Berlin prépare pour la rentrée un projet de loi sur le respect des normes environnementales et sociales sur la chaîne d’approvisionnement des entreprises allemandes.

Extrait :

C’est un jeans bleu produit au Bangladesh, taille haute, banal, mais « il coûte 7 euros aux distributeurs allemands avec toutes les certifications nécessaires sur le respect des droits de l’homme par le producteur. Sans ces normes, il arrive sur le marché allemand à 5 euros : la différence est de 2 euros ». Un pantalon ou des sachets de thé à la main, le ministre allemand du Développement, Gerd Müller, s’est voulu très pédagogue en présentant mardi, à Berlin, les résultats d’une enquête sur le respect des normes sociales et environnementales internationales par les entreprises allemandes.

20 % des entreprises respectent les normes

Selon cette enquête, 98 multinationales allemandes, sur les 455 ayant répondu, respectent leurs engagements, et « c’est déjà une surprise », fait valoir Gerd Müller. « Clairement, l’Allemagne ne peut continuer à traiter la question du respect des normes sociales sur une base volontaire », en conclut Hubertus Heil, le ministre du Travail allemand.

Un cadre général devrait être présenté en août et un projet de loi sur les chaînes d’approvisionnement sera mis sur la table à la rentrée parlementaire, a-t-il annoncé. Son ambition : assurer une gestion des risques « proportionnée et raisonnable » par les entreprises et mettre en place des sanctions avec des amendes ou l’exclusion de marchés publiques à la clef. La loi anticiperait des initiatives européennes annoncées par Bruxelles pour 2021.

À la prochaine…

Si la France n’a toujours pas adopté l’idée d’imposer aux sociétés mères un devoir de vigilance relativement aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, aux dommages corporels ou environnementaux graves et aux risques sanitaires résultant de leur activité, cet article de Les Échos.fr « Supply chain : la vigilance s’impose » vient rappeler la nécessité que les entreprises adoptent plus que jamais une démarche de vigilance dans leurs chaînes d’approvisionnement (texte de loi ou pas !).

Quoi qu’il en soit, ce débat met en lumière les risques plus généralement liés à la supply chain, aussi complexes que critiques, indépendamment même d’un devoir de vigilance légal à l’égard des fournisseurs et sous-traitants. Les groupes concernés le savent, et pour eux la vigilance est surtout synonyme de résilience, tant il est vrai que la force d’une chaîne est égale à celle du plus faible de ses maillons.

À la mi juin 2016, un accord a été adopté à l’issue de la « discussion générale » de l’OIT sur le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, qui déclenche un processus qui pourrait conduire à une norme légale visant l’amélioration des conditions de vie de millions de travailleurs dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Quelques chiffres démontreront tout l’intérêt de la question de la RSE en ce domaine : L’OIT estime que le nombre d’emplois dans les chaînes d’approvisionnement mondiales dans 40 pays a augmenté de 295 millions en 1995 à 453 millions en 2013. Plus d’un cinquième de la population active mondiale est employée dans une chaîne d’approvisionnement mondiale. S’ajoutent à cela des millions de travailleuses et travailleurs cachés. Tout de même !

Rapports de la Commission sur le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales : Résolution et conclusions soumises pour adoption par la Conférence

Qu’attend-t-on des entreprises ?

Conformément aux Principes directeurs des Nations Unies, les entreprises devraient exercer une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme afin d’identifier leurs incidences négatives sur ces droits, prévenir ces incidences et en atténuer les effets, et rendre compte de la manière dont elles y remédient. Afin de rendre compte de la manière dont elles remédient à leurs incidences sur les droits de l’homme, les entreprises devraient être prêtes à communiquer cette information en externe. Les entreprises devraient établir des mécanismes de réclamation au niveau opérationnel pour les travailleurs qui sont affectés par leurs activités, conformément aux Principes directeurs des Nations Unies.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian