normes de droit
divulgation extra-financière finance sociale et investissement responsable Gouvernance normes de droit Responsabilité sociale des entreprises
ESG et durabilité au Canada : un rapport
Ivan Tchotourian 2 avril 2025
Un grand merci au cabinet McCarthy qui a publié il y a peu un rapport très complet sur la situation au Canada des facteurs ESG et de la durabilité : « ESG et durabilité : les grandes tendances au Canada ». Un excellent moyen de se mettre à jour pour les juristes !
La table des matières est la suivante :
- Objectif vert : Nouvelles dispositions relatives à l’écoblanchiment de la Loi sur la concurrence
- Le Canada se penche sur les exigences en matière de diligence raisonnable pour lutter contre l’esclavage moderne
- Évolution de la réglementation sur la déclaration de l’information en matière de développement durable et de considérations ESG au Canada
- L’art de faire monter la température : Litiges novateurs en matière de climat en Europe et au Canada
- L’activisme des parties prenantes axé sur les considérations ESG : une autre année dynamique au Canada
- L’essor des obligations ESG et durables au Canada
- Suite de la COP 29 : ouvrir la voie à un marché mondial du carbone
- En marche vers la carboneutralité : les développements liés à la transition énergétique au Canada en 2024
- Le Canada s’attaque au plastique : un nouveau registre fédéral sur les plastiques
À la prochaine…
Gouvernance normes de droit Responsabilité sociale des entreprises
Responsabilité civile des administrateurs et dirigeants en matière de durabilité et de vigilance : un rapport à découvrir
Ivan Tchotourian 28 mars 2025
À l’automne 2024, le Club des juristes a rendu public son rapport sur la Responsabilité civile des administrateurs et dirigeants en matière de durabilité et de vigilance. Un document à lire !
Bilan
VERS UNE EXTENSION DU CHAMP DE LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE
La CSRD, transposée en droit national en décembre 2023, comme la directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 13 juin 2024 suscitent l’inquiétude des administrateurs et dirigeants qui redoutent une possible extension du champ de leur responsabilité personnelle du fait de l’introduction de nouvelles obligations en matière de durabilité. Cette inquiétude est d’autant plus nourrie par le développement des actions en justice, particulièrement celles menées par des actionnaires activistes.
DES OBLIGATIONS NOUVELLES VISANT LA MINIMISATION DES RISQUES
Du fait de ces nouvelles dispositions, administrateurs et dirigeants seront tenus d’adopter et de mettre en œuvre un système fondé sur les risques pour suivre, prévenir ou réparer les dommages aux droits de l’homme ou à l’environnement. Les conseils d’administration devront ainsi superviser et valider l’élaboration de plans de vigilance et de rapports de durabilité, en cohérence avec le modèle d’affaires de l’entreprise. Ces exigences accroissent naturellement les responsabilités des dirigeants sans pour autant modifier fondamentalement les critères de mise en cause de leur responsabilité civile.
UN CADRE JURIDIQUE MAINTENU, MAIS RENFORCÉ
Le triptyque classique faute – préjudice – lien de causalité est maintenu et la typologie des fautes des dirigeants n’a pas été modifiée par la loi sur le devoir de vigilance ou la transposition de la CSRD. Toutefois, le rapport note que les risques de contentieux augmentent, notamment pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de publication en matière de durabilité ou de vigilance. En ce sens, les dirigeants peuvent être tenus responsables en cas de défaut de contrôle ou de mise en œuvre effective des plans de vigilance. Ce risque est particulièrement présent dans les contentieux liés à la publication de plans incomplets ou non conformes.
VERS UNE FORMALISATION DE LA « DILIGENCE DU DIRIGEANT »
Le rapport anticipe la création d’un nouveau standard jurisprudentiel autour du concept de « dirigeant diligent » en matière de durabilité et de vigilance. Ce « dirigeant diligent » se forme, s’informe et prend les mesures adéquates pour respecter ces nouvelles obligations, de manière à pouvoir s’exonérer de sa responsabilité en cas de contentieux.
L’extension des responsabilités civiles des administrateurs et dirigeants en matière de durabilité et de vigilance, bien que limitée par les principes actuels de la responsabilité civile, marque un tournant vers une gestion plus rigoureuse et responsable des enjeux durables. Le renforcement des formations et la collaboration avec des experts externes sont fortement recommandés pour anticiper ces nouvelles exigences.
À la prochaine…
Gouvernance normes de droit Responsabilité sociale des entreprises
Nouvel ouvrage :
Ivan Tchotourian 28 mars 2025
La professeure française Virginie Mercier de l’Université d’Aix-Marseille vient de publier un ouvrage qui intéressera nos lectrices et lecteurs : « Droit et gouvernance de l’entreprise durable » (LexisNexis, mars 2025).
Résumé
Pour naviguer avec succès dans cette réalité complexe, elles doivent réinventer leur modèle économique en intégrant des pratiques éthiques, transparentes et responsables au sein de leurs instances dirigeantes et de leur structure organisationnelle.
Que ces initiatives soient adoptées volontairement, sous la pression de la société civile ou imposées par des exigences législatives croissantes, elles sont désormais indispensables pour renforcer la résilience des entreprises face aux risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). En tant que stratégie de gestion des risques, ces démarches en matière de durabilité ont également vocation à protéger les entreprises des controverses réputationnelles et des poursuites judiciaires de plus en plus fréquentes.
Afin de soutenir cette transition vers une économie de marché modernisée, le secteur fi nancier se réinvente en profondeur, intégrant des critères extra-financiers aux critères traditionnels dans l’analyse, la sélection et la gestion des investissements.
Cet ouvrage, destiné aux praticiens, étudiants et universitaires, met en lumière la richesse des mutations du droit et de la gouvernance des sociétés, les guidant vers un nouveau modèle d’entreprise durable.
À la prochaine…
Divulgation Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit normes de marché
Double matérialité dans le monde : un rapport
Ivan Tchotourian 12 mars 2025
La Chaire de recherche Double matérialité vient de publier son rapport sur « La Double Matérialité dans le monde: Analyse Géopolitique et Critique ». Un excellent rapport qui permet de comprendre mieux la notion de double matérialité…
Résumé :
Ce rapport propose une analyse critique et géopolitique de la Double Matérialité, concept clé de la comptabilité et du reporting de durabilité. Le rapport s’articule autour de trois parties:
1. une analyse du rôle des parties prenantes: au niveau opérationnel en tant que producteurs d’informations, utilisateurs d’informations, développeurs de standards, et au niveau conceptuel en tant que centres de préoccupations.
Il adopte ensuite une approche novatrice en considérant la DM comme un ‘Objet-Frontière’, un concept issu des sciences sociales. Le rapport adopte cette approche pour réaliser :
2. une analyse géopolitique
3. et une analyse critique de la DM.
Plusieurs fichiers sont mis à disposition et inclus dans le rapport sous forme de liens: fiches par pays ci-dessous & fichiers d’analyse (normes de reporting par pays et comparaison des standards de reporting). Ils appuient ou justifient certains points importants du rapport.
À la prochaine…
Gouvernance normes de droit Structures juridiques
Une vidéo à revoir sur les structures éthiques du capitalisme
Ivan Tchotourian 7 mars 2025
En décembre 2023, l’IDÉA avait reçu Mme Nadège Jullian et M. Riccardo Maria Rao. M. Alain Denault avait joué le rôle de répondant.
Résumé :
Le droit des sociétés français taille depuis quelques années la part belle à une certaine conception de l’éthique, à un certain idéal de justice, au sein des sociétés. Que ce soit à travers des mécanismes régissant le droit des activités économiques en général, comme le devoir de vigilance ou la lutte anticorruption, ou encore par l’introduction de nouvelles règles propres au seul droit des sociétés, le législateur français s’est attelé ces dernières années non seulement à rendre le droit des sociétés plus éthiques, mais surtout à permettre aux sociétés de faire le choix de davantage d’éthique dans leur fonctionnement. Autrement dit, parallèlement au développement de dispositifs contraignant les sociétés à davantage de régulation, certaines sociétés développent volontairement une démarche tendant à cette finalité. L’objectif de cette conférence est de revenir sur chacun de ces deux aspects, en premier lieu, comment la société est contrainte à l’éthique et, en second lieu, comment elle se contraint elle-même à l’éthique.
À la prochaine…
devoirs des administrateurs Gouvernance mission et composition du conseil d'administration normes de droit Responsabilité sociale des entreprises
Devoir de loyauté : vers une évolution couplée à la raison d’être ?
Ivan Tchotourian 6 août 2024
Très intéressant papier de recherche de l’ECGI de Susan Watson et Lynn Buckley intitutlé « Directors’ Positive Duty to Act in the Interests of the Entity: Shareholders’ Interests Bounded by Corporate Purpose ». La maximisation actionnariale a du plomb dans l’aile !
Résumé :
Directors’ duty to act in good faith and to act in the best interests of the company relates to the interests of shareholders held in the company as a separate legal entity. The obligation to act in the best interests of shareholders is potentially bounded by corporate purpose as the office requires directors to act in accordance with the constitution and Companies Act. The origin of the duty is traced to the emergence of permanent capital in the business corporation and the resulting new oaths sworn by directors in the seventeenth and eighteenth centuries with Charitable Corporation v Sutton considered in that historical context.
The analysis illustrates that the duty is not owed to shareholders collectively at any time, but rather to the company as a separate entity from its shareholders. The interests of shareholders are held in the company as its capital base. The duty is considered in relation to the even longer-standing obligation that officers of corporations act faithfully to ensure compliance with the corporation’s charter.
The article concludes that the re-inclusion of purpose provisions in company constitutions combined with recognition that the modern company is an entity rather than contractual could significantly influence the application of the good faith and best interests duty.
À la prochaine…
Base documentaire Gouvernance loi et réglementation normes de droit
From greenwashing to green trust : une tribune
Ivan Tchotourian 1 août 2024
Merci à Sonia Trottier de L’Initiative canadienne de droit climatique pour son analyse : « From greenwashing to green trust: How Bill C-59 strengthens regulations and protects Canadians » (juin 2024).
Extrait :
In November 2023, the government introduced Bill C-59, the Act to implement the Fall Economic Statement, which includes some considerations that aim to improve greenwashing regulations through the Competition Act. While welcomed by many, some argue that the bill is insufficient to effectively tackle greenwashing and protect consumers in Canada. Others have concerns that the proposed changes will negatively impact the economy.
Pamela Wallin, Senator and Chair of the Senate Banking Committee, asked the Competition Bureau to respond to the concerns of Pathways Alliance, Canada’s largest fossil fuel producers consortium that has a net-zero target by 2050. Pathways Alliance believes that the new greenwashing provisions to be added to the Competition Act would prevent companies from making statements about their environmental performance or plans.
Bill C-59 was passed without amendments on June 19, 2024 and received Royal Assent on June 20, 2024. Pathways Alliance followed with a notice on its website, removing all content from its website, social media, and public communications. It also stated that the consortium remained committed to its work and reducing environmental impacts from oil sands production.
While companies must be careful with their statements to avoid greenwashing risks and the other risks arising therefrom, they should not fear or refuse to publicly disclose climate-related information. This practice is called greenhushing. Instead, companies should engage in real climate actions, avoid boilerplate disclosures, get third-party verification, and be transparent in their communications.
By mitigating greenwashing risk, companies will also reduce the reputational, litigation, and regulatory risks they may face from greenwashing allegations. Greenwashing accusations can damage a company’s reputation and impact its clients’ trust. Consumers increasingly care about buying sustainable products, and pay attention and hold companies accountable for their products, services, and statements related to sustainability. Information travels fast with the internet and social media. Companies need to be aware of how even suspicions of greenwashing can negatively impact their brand, credibility, the general public’s trust, and consumers’ loyalty.
À la prochaine…
