Gouvernance normes de droit Nouvelles diverses Structures juridiques
Vers une société par actions à 2 actionnaires ?
En application de l’article 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le Gouvernement français a publié l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 qui réduit à deux au minimum le nombre des actionnaires dans la société anonyme.
Toutefois est maintenu à 7 le nombre minimal des actionnaires dans la société anonyme dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Attention chers lecteurs et chères lectrices :
- Il n’existe pas encore de société anonyme unipersonnelle
- Les règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle de la société anonyme n’ont pas été modifiées
À la prochaine…
Ivan Tchotourian