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Toujours le Dodd-Frank Act !
Ivan Tchotourian 22 mai 2016
Bonjour à toutes et à tous, 6 agences fédérales américaines (dont la SEC) ont publié pour commentaire (jusqu’au 22 juillet 2016) leur proposition de mise en place de l’article 956 du Dodd-Frank Act visant à interdire les rémunérations incitatives qui encourageraient une prise de risque inconsidéré des institutions financières. Ce document est intitulé : « Incentive-based Compensation Arrangements ».
The OCC, Board, FDIC, FHFA, NCUA, and SEC (the Agencies) are seeking comment on a joint proposed rule (the proposed rule) to revise the proposed rule the Agencies published in the Federal Register on April 14, 2011, and to implement section 956 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (Dodd-Frank Act). Section 956 generally requires that the Agencies jointly issue regulations or guidelines: (1) prohibiting incentive-based payment arrangements that the Agencies determine encourage inappropriate risks by certain financial institutions by providing excessive compensation or that could lead to material financial loss; and (2) requiring those financial institutions to disclose information concerning incentive-based compensation arrangements to the appropriate Federal regulator.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
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Nouvelle publication : le début de la fin pour l’impunité des entreprises multinationales ?
Ivan Tchotourian 27 avril 2016
Avec 2 étudiantes brillantes du baccalauréat (Romy McFarlane-Drouin et Valérie Deshaye), nous venons de publier un article intitulé « Choc et Chevron : le début de la fin pour l’impunité des entreprises multinationales ? » dans la revue Regard critique « Justice internationale – Enjeux du XXIe siècle » (Volume 11, no 1, avril 2016).
Voici le sommaire de la revue :
- La CPI et le CSNU : un système qui donne raison à l’impunité ?
- La menace d’un retrait de l’Union africaine de la Cour pénale internationale : le permis de tuer en toute impunité
- Le conflit du phoque : entre équité commerciale et moralité publique
- Le pouvoir insoupçonné de la Cour internationale de justice
- Proposition d’encadrement du droit de veto au Conseil de sécurité :quel avenir pour la responsabilité de protéger ?
- Regard d’expert : avocats sans frontières et la justice internationale
- Choc et Chevron : le début de la fin pour l’impunité des entreprises multinationales ?
- Justice pénale internationale en Afrique : Affaire Habré « les sceptiques seront confondus »
- Épilogue : le futur de la justice internationale pénale
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications Normes d'encadrement normes de droit normes de marché
Rapport 2015 de la SEC à propos des agences de notation
Ivan Tchotourian 31 mars 2016
La Securities and Exchange Commission (SEC) a publié en décembre 2015 son rapport annuel sur les agences de notation : « 2015 SUMMARY REPORT OF COMMISSION STAFF’S EXAMINATIONS OF EACH NATIONALLY RECOGNIZED STATISTICAL RATING ORGANIZATION ».
This report summarizes the examinations conducted by staff from the U.S. Securities and Exchange Commission (the « Staff ») under Section 15E(p)(3) of the Securities Exchange Act of 1934 (« Exchange Act »).1 This is a report of the Staff and, as such, reflects solely the Staff’s views. The U.S. Securities and Exchange Commission (« Commission ») is making this Staff report public as required by Section 15E(p)(3)(C) of the Exchange Act.
Un article de
Les Échos.fr (
ici) nous apprend :
« La SEC montre qu’elles sont prêtes à beaucoup pour gagner des parts de marché. L’une d’entre elles a noté une obligation sans avoir été sollicitée, pour ravir le marché à l’un de ses concurrents. Sa notation étant plus favorable que l’autre, elle a l’espoir que le client lui donnera le marché la fois suivante. Les procédures de notation restent parfois arbitraires, ajoute la SEC. Des notes qui avaient été données par des analystes ont ainsi été modifiées « à la demande de leurs supérieurs hiérarchiques », en violation des règles internes. Des notations ont par ailleurs été attribuées, qui différaient de celles produites par le modèle quantitatif de l’agence. Celle-ci n’a pas expliqué les raisons du changement ».
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Revue Droit social : la RSE sous l’angle social
Ivan Tchotourian 25 mars 2016
La revue Droit social (no 3, mars 2016) publie un très beau dossier abordant la RSE sous un angle social intitulé « Le rôle des juges face à l’exigence d’une réglementation sociale transnationale » (dossier réalisé sous la direction de la professeure Moreau).
Vous y trouverez les contributions notamment de deux collègues du CRIMT : les professeurs Gilles Trudeau et Renée-Claude Drouin.
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RFGE n0 14 : un sommaire qui donne envie
Ivan Tchotourian 13 mars 2016
Le n0 14 de la Revue française de gouvernance d’entreprise (RFGE) nous offre un beau numéro puisqu’ouvert aux problématique juridiques de la gouvernance des entreprises.
Je vous laisse découvrir le sommaire :
- Jean-Marc MOULIN – Des conseils à la recherche d’une meilleure efficacité
- Anne OUTIN-ADAM & Caroline COUPET – Conseil d’administration ou directoire et conseil de surveillance : l’état du débat en 2013
- Jean-Florent RÉROLLE – L’intérêt d’un conseil dans une SAS
- Gilles AUZERO – Les salariés au conseil : utopies et réalités
- Didier PORACCHIA -Remarques à propos de l’administrateur indépendant et de l’administrateur référent
- Hervé LE NABASQUE – La sanction des délibérations adoptées par un conseil d’administration irrégulièrement composé
- Yann PACLOT -Entre pouvoirs généraux et pouvoirs spéciaux : un conseil, pour quoi faire ?
- Paul LE CANNU – Les relations du conseil avec les autres organes sociaux et avec son Président
- Sophie SCHILLER -Formation, information, investigation : un triptyque au service du vote éclairé de l’administrateur
- Bruno DONDERO – Les règles pratiques de fonctionnement du conseil : délibérations, vote, procès-verbal
- Dominique SCHMIDT – Repenser la responsabilité des administrateurs ? La responsabilité versus rémunération des administrateurs
- Didier MARTIN – La responsabilité des membres des comités du conseil
- Michel MENJUCQ – La responsabilité ratione loci des administrateurs dans les sociétés internationales
- Daniel LEBÈGUE – Vers une professionnalisation des administrateurs ?
Pour commander la RFGE, cliquez ici.
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Ivan Tchotourian
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Do environmental policies affect global value chains? Dernière étude de l’OCDE
Ivan Tchotourian 11 mars 2016
Bonjour à toutes et à tous, des règles environnementales plus sévères ne nuisent pas à la compétitivité sur les marchés internationaux, conclut une étude de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) que relaie Le Devoir dans un article paru aujourd’hui (ici).
On appelle cela « l’hypothèse du havre de pollution », expliquent les auteurs d’une étude d’une soixantaine de pages dévoilée jeudi par l’OCDE. Très répandue dans les officines gouvernementales, elle affirme qu’un resserrement des règles environnementales pousse les entreprises à déménager les activités de production visées vers des contrées plus laxistes en la matière et réduit d’autant les volumes de productions et d’exportations des pays qui ont voulu bien faire. Il est facile de comprendre qu’un tel scénario fasse peur aux gouvernements et les rend réticents à prendre les devants en matière environnementale, admettent Tomasz Koźluk et Christina Timiliotis. Seulement, cette hypothèse est largement démentie par les faits, concluent-ils après s’être penchés sur le cas d’une vingtaine de pays développés et d’une demi-douzaine d’économies émergentes.
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Ivan Tchotourian
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Nouvel ouvrage sur les crimes environnementaux
Ivan Tchotourian 4 mars 2016
Bonjour à toutes et à tous, les éditions L’Harmattan ont publié le 8 février 2016 un ouvrage de Mme Louise Fines intitulé : « Les crimes environnementaux et l’innocence persécutrice ». Sans doute que cette information suscitera la curiosité de plus d’un lecteur de ce blogue !
Paradoxe pour le moins étonnant, alors que même que les crimes contre l’environnement sont graves et génèrent beaucoup de victimes, seule une faible proportion de ces dossiers explosifs est véritablement saisie par les instances judiciaires. Qu’en est-il de la capacité des accusés à développer des argumentations crédibles aptes à convaincre autrui du bien-fondé de leurs actions, et donc de l’inutilité d’initier des procédures à leur endroit ?
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
