normes de droit
engagement et activisme actionnarial normes de droit rémunération
Une démocratie actionnriale sans utilité
Ivan Tchotourian 1 mai 2016
Voilà une nouvelle qui fait encore douter de l’utilité du say on pay. Selon le journal
Le Monde,
« La rémunération de Carlos Ghosn passe très mal ». En dépit d’un vote négatif des actionnaires, le CA aurait décidé de maintenir la rémunération prévue !
La rémunération de Carlos Ghosn ne sied plus à ses actionnaires. Et surtout à l’Etat. Vendredi 29 avril, lors de l’assemblée générale du groupe Renault, ces derniers ont rejeté à 54,12 % la rémunération de 7,2 millions d’euros, dont 1,7 million d’euros en numéraire, du PDG du constructeur français. Même si elle était quasi inchangée par rapport à 2014.
Depuis 2013, les actionnaires des entreprises françaises se prononcent, en effet, sur la rémunération des dirigeants dans le cadre du « Say on Pay » mis en place par le code AFEP-Medef. Il ne s’agit cependant que d’un vote consultatif. Réuni à l’issue de l’assemblée générale vendredi, le conseil d’administration du constructeur a annoncé qu’il maintenait la rémunération de M. Ghosn (…).
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
normes de droit rémunération Structures juridiques
Proposition de nouvelle règle sur la Banker Incentive Compensation
Ivan Tchotourian 29 avril 2016
Le National Credit Union Administration est devenu la première des six Agences à dévoiler une proposition de règle d’implantation de l’article 956 de la loi américaine Dodd-Frank (« Incentive-based Compensation Arrangements », 17 CFR Part 303, Release No.; File no., RIN). Commentaire à recevoir au plus tard pour le 22 juillet 2016 !
The OCC, Board, FDIC, FHFA, NCUA, and SEC (the Agencies) are seeking comment on a joint proposed rule (the proposed rule) to revise the proposed rule the Agencies published in the Federal Register on April 14, 2011, and to implement section 956 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (Dodd-Frank Act). Section 956 generally requires that the Agencies jointly issue regulations or guidelines:
(1) prohibiting incentive-based payment arrangements that the Agencies determine encourage inappropriate risks by certain financial institutions by providing excessive compensation or that could lead to material financial loss; and
(2) requiring those financial institutions to disclose information concerning incentive-based compensation arrangements to the appropriate Federal regulator.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
normes de droit rémunération
New Rules Curbing Wall Street Pay Proposed
Ivan Tchotourian 26 avril 2016
Les règles américaines en matière de rémunération se resserrent dans le domaine de la finance selon un article du Wall Street Journal : « New Rules Curbing Wall Street Pay Proposed ».
Sous les règles proposées, les grandes banques nationales auraient jusqu’à sept ans pour réclamer les bonus d’un cadre s’il s’avérait que son comportement avait été préjudiciable à son institution. De même, au lieu de restituer le bonus en un an, les paiements pourraient être étalés sur 4 ans.
Tens of thousands of Wall Street bankers face tighter restrictions on how they are paid under new rules proposed by U.S. regulators in response to the financial crisis of nearly a decade ago. Under the proposed rules, the nation’s largest banks would have up to seven years to « claw back » an executive’s bonuses if it turns out his or her actions hurt the institution. Also, instead of handing over all of a person’s bonus in one year, the payments would be spread out over four, according to the proposed rules.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
engagement et activisme actionnarial normes de droit rémunération
Say on pay : éléments statistiques
Ivan Tchotourian 20 avril 2016
« Companies Wind Up in the ‘Penalty Box’ on Executive Pay »… c’est sous ce titre que The Wall Street Journal revient le 20 avril 2016 sur le say on pay et les révoltes récentes de plusieurs actionnaires de grandes sociétés américaines.
Last week, for ~nstance, BP PLC saw a majority of votes cast against the oil company’s compensation decisions for 2015.
The only thing worse than losing a say-on-pay vote is losing two votes. Or three. Several businesses with multiple defeats, such as TCF Financial Corp., Oracle Corp. and gectrum Pharmaceuticals ,Inc., likely will face shareholder outcries over related payor corporate governance issues this year.
In all, 39 companies in the Russell 3000 index have lost say-on-pay votes at least twice between 2011 and April 15, according to Willis Towers Watson, a consulting firm. Nine lost the vote tliree or more times, its analysis found.
After losing a pay vote, many boards work hard to overcome investor dissatisfaction by conferring with major stock.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Normes d'encadrement normes de droit rémunération
Banque d’Angleterre : position sur la rémunération
Ivan Tchotourian 8 mars 2016
Bonjour à toutes et à tous, la Banque d’Angleterre vient de publier sa position sur la rémunération dans le secteur bancaire et l’application des normes européennes : « PRA and FCA statement on compliance with the EBA guidelines on Sound Remuneration Policies ».
The Prudential Regulation Authority (PRA) and Financial Conduct Authority (FCA) have notified the European Banking Authority (EBA) that the regulators will comply with all aspects of the EBA Guidelines on Sound Remuneration Policies, except for the provision that the limit on awarding variable remuneration to 100% of fixed remuneration, or 200% with shareholder approval (the bonus cap), must be applied to all firms subject to the Capital Requirements Directive (CRD).
Pour en savoir plus, rendez-vous ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications normes de droit rémunération
Mandatory Gender Pay Gap Reporting : la consultation commence
Ivan Tchotourian 18 février 2016
Le gouvernement britannique vient de lancer une consultation jusqu’au 16 mars 2016 sur la transparence dans le domaine de l’écart de rémunération entre les sexes : « Open consultation – Mandatory Gender Pay Gap Reporting » (12 février 2016).
The government is seeking views on draft regulations that will increase transparency around the differences in pay between men and women.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications devoirs des administrateurs Gouvernance mission et composition du conseil d'administration normes de droit rémunération
Osler : que retenir de 2015 en matière de gouvernance ?
Ivan Tchotourian 28 janvier 2016
Le cabinet Osler propose une intéressante rétrospective juridique de l’année 2015 en matière de gouvernance d’entreprise : « Gouvernance : la composition des conseils d’administration et la rémunération sous les projecteurs ».
La composition des conseils d’administration et le recrutement ont continué d’être des questions clés en matière de gouvernance en 2015, à la suite de modifications apportées aux exigences en matière de divulgation et d’initiatives relatives à la gouvernance d’entreprise de la part d’investisseurs institutionnels visant à promouvoir la possibilité pour les actionnaires de proposer des candidats (l’accès aux procurations), et ce, aux États-Unis et au Canada. La rémunération est aussi demeurée une question prioritaire. Alors que des actionnaires institutionnels ont manifesté leur opposition lors de votes consultatifs sur la rémunération tenus par trois grands émetteurs canadiens, la Securities and Exchange Commission a mis de l’avant plusieurs initiatives réglementaires relatives à la rémunération.
Je vous laisse découvrir la suite…
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
