normes de droit

normes de droit Nouvelles diverses Structures juridiques

Réduction du taux d’imposition au Royaume-Uni

Bonjour à toutes et à tous, Le Monde nous en annonce une bonne : « Le Royaume-Uni abaisse son impôt sur les sociétés à 17 % ».

Derrière ce budget essentiellement fiscalement neutre, d’importants changements sont cependant annoncés. Le plus spectaculaire est la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) : son taux qui était de 28 % lors de la nomination de M. Osborne, a été ramené à 20 %. Il doit passer à 17 % d’ici 2020. Le Royaume-Uni va ainsi se rapprocher du taux irlandais qui est de 12 %.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Gouvernance normes de droit Nouvelles diverses Structures juridiques

Vers une société par actions à 2 actionnaires ?

En application de l’article 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le Gouvernement français a publié l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 qui réduit à deux au minimum le nombre des actionnaires dans la société anonyme.

Toutefois est maintenu à 7 le nombre minimal des actionnaires dans la société anonyme dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Attention chers lecteurs et chères lectrices :

  1. Il n’existe pas encore de société anonyme unipersonnelle
  2. Les règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle de la société anonyme n’ont pas été modifiées

À la prochaine…

Ivan Tchotourian