normes de droit

Dans Le Monde, Mme Cécile Boutelet propose une belle synthèse de réformes à venir du côté allemand suite au scandale Wirecard : « Après le scandale Wirecard, la finance allemande à la veille d’une profonde réforme » (Le Monde, 26 octobre 2020).

Extrait :

Après les révélations sur l’entreprise, qui avait manipulé son bilan, un projet de loi en discussion souhaite notamment renforcer les pouvoirs du gendarme de la Bourse allemand.

La finance allemande a-t-elle des pratiques malsaines ? Depuis la faillite au mois de juin de l’ancienne star de la finance Wirecard, après qu’elle a reconnu avoir lourdement manipulé son bilan, les révélations sur l’affaire se sont accumulées, soulignant les graves insuffisances du système de contrôle des marchés financiers outre-Rhin. Des manquements qui sont devenus un enjeu politique majeur. Sous pression, le ministre des finances, Olaf Scholz, pousse en faveur d’une réforme rapide du système. Son projet de loi, en discussion depuis mercredi 21 octobre dans les ministères, doit être voté « avant l’été », a-t-il annoncé.

Le texte, porté également par la ministre de la justice, Christine Lambrecht, révèle en creux les limites de l’approche allemande en matière de surveillance des entreprises cotées, et le tournant culturel amorcé par le scandale Wirecard. Le système reposait jusqu’ici sur la responsabilisation et la participation consensuelle des sociétés au processus de contrôle des bilans. L’examen des comptes était confié non pas à la BaFin, le gendarme allemand de la Bourse, mais à une association privée, la DPR (« organisme de contrôle des bilans »), qui disposait de très peu de moyens réels. L’affaire Wirecard a montré l’impuissance de cette approche dans le cas d’une fraude délibérément orchestrée. La future loi doit renforcer considérablement les pouvoirs de la BaFin, qui disposera d’un droit d’investigation pour examiner elle-même les bilans des entreprise

(…) Les cabinets d’audit, dont le manque de zèle à alerter sur les irrégularités de bilan a été mis au jour par le scandale, devront aussi se soumettre à une réforme. Leur mandat au service d’une même entreprise ne pourra excéder dix ans. Le projet de loi exige qu’une séparation plus nette soit faite, au sein de ces cabinets, entre leur activité d’audit et leur activité de conseil, afin d’éviter les conflits d’intérêts.

À la prochaine…

Bonjour à toutes et à tous, le projet de loi n°141 « Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières » vient d’être rendu public hier.

Quels sont les points forts ?

1. La Chambre de la sécurité financière (CSF) et celle de l’assurance de dommages (ChAD) disparaissent au profit d’une intégration au sein de l’AMF.
2. La Loi sur les assurances est remplacée par Loi sur les assureurs. Celle-ci ajoute des dispositions applicables à la surveillance et au contrôle des affaires d’assurance et des activités des assureurs autorisés au Québec.  Le projet de loi prévoit notamment un cadre applicable à la vente d’assurance par Internet afin de mieux permettre à l’Autorité d’assurer la protection des consommateurs lorsque ceux-ci optent pour ce mode de distribution. Je vous renvoie à l’article suivant sur cet aspect : S. Grammond, « Feu vert à la vente d’assurances sur l’internet », La presse+, 6 octobre 2017…
3. La Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) se trouve aussi modifiée. Désormais. les cabinets se voient offrir la possibilité de distribuer des produits et services financiers par des moyens technologiques, la surveillance et le contrôle du courtage hypothécaire sont transférés à l’AMF et le certificat restreint en matière de distribution sans représentant est éliminé.
4. La Loi sur l’Autorité des marchés financiers devient la Loi sur l’encadrement du secteur financier et prévoit de nouvelles dispositions pour protéger les dénonciateurs. L’AMF devra par exemple « prendre toute les mesures nécessaires afin de s’assurer que l’anonymat de la personne qui a effectué une dénonciation soit préservé ». Un comité consultatif des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers est institué. Il aura pour mandat de faire valoir auprès de l’AMF l’opinion des consommateurs en commentant les politiques, règles, lignes directrices et autres publications de l’Autorité. Les conditions d’admissibilité au Fonds d’indemnisation des services financiers sont assouplies.
5. Les modifications apportées à la Loi sur les valeurs mobilières concernent notamment certaines restrictions au partage de la commission reçue par un courtier en épargne collective ou par un courtier en plans de bourses d’études. Ainsi, un tel courtier « ne pourrait partager la commission qu’il reçoit qu’avec un autre courtier ou conseiller régi par la présente loi, un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome. Les modalités du partage seraient définies par l’AMF et le courtier devrait inscrire dans un registre tout partage de commission. La définition de « fonds d’investissement à capital fixe » est également remplacée.
6. Le projet de loi prévoit que les plateformes de négociation de dérivés intègre des entités réglementées.

Pour des commentaires et synthèses récentes :

• « Projet de loi 141, les grandes lignes », conseiller.ca, 5 octobre 2017
• « Projet de loi sur les services financiers : élargissement des pouvoirs de l’AMF », Le Devoir, 6 octobre 2017
• « Dépôt du projet de loi 141 sur l’encadrement du secteur financier – L’Autorité disposera de nouveaux outils importants pour remplir sa mission », Fil d’information, Portail Québec

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le journal Le Monde apporte un éclairage intéressant sur le réforme américaine à venir dans le domaine de la fiscalité touchant les entreprises : « Trump et les républicains lancent la réforme fiscale » (27 septembre 2017). Voici la synthèse :

• Impôts sur les sociétés :

Le deuxième axe consiste à baisser dramatiquement l’impôt sur les sociétés (IS), pour redonner aux entreprises leur compétitivité. « Les gagnants seront les travailleurs américains de tous les jours, lorsque les jobs vont commencer à affluer dans notre pays, les entreprises se concurrencer pour les emplois et les salaires augmenter », croit savoir M. Trump. Le projet prévoit de baisser le taux nominal de l’impôt sur les sociétés (IS) de 38 % à 20 %, soit au-dessous de la moyenne de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui est de 22,5 % environ. Donald Trump a modéré son objectif de 15 % qu’il avait répété fin août. Pour favoriser l’investissement, les entreprises pourront pendant cinq ans amortir immédiatement leurs investissements en les passant en dépenses dans leur compte de résultat. Toute une série de déductions, notamment sur les intérêts d’emprunts, sont supprimées.

Ivan Tchotourian

The Guardian publie un éditorial qui se veut critique de la réforme qui va être mise en place au Royaume-Uni : « The Guardian view on corporate governance reform: be stronger, not weaker ». C’est le 29 août 2017 que le Department for Business, Energy & Industrial Strategy a publié la réponse du gouvernement britannique à la consultation lancée le 27 novembre 2016 qui avait un objectif ambitieux affiché par le premier Ministre. Intitulé « Corporate Governance Reform : The Government Response to the Green Paper Consultation », ce document fait la synthèse des 375 commentaires reçus et émet une série de propositions qui vont être mises en place. Deux axes forts ressortent des initiatives à venir : un meilleur alignement de la rémunération des hauts-dirigeants avec le salaire des employés au travers de la publication d’un ratio et un renforcement de la portée de l’article 172 de la loi des sociétés de 2006 par le biais d’une divulgation accrue relativement à la mise en œuvre de cette disposition.

Petit extrait :

Mrs May’s concern about these issues is right and rational. They are unfinished business for modern Britain. Unfortunately there is little that measures up in this package. Several of the ideas that Mrs May floated in 2016 – themselves fairly modest in the first place – have now been trimmed back or dropped altogether, in response to lobbying by the chancellor, Philip Hammond. Binding annual votes by shareholders on executive pay have bitten the dust. Now the City’s self-regulatory code will require companies only to publish the pay ratio between CEOs and their workforce average. Plans to put employee representatives on company boards have been abandoned. Now the appointment of a non-executive director “to represent employees” will suffice.

The dilution of the proposals reflects several things.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

La province de l’Ontario est en train de travailler sur une réforme de son droit des sociétés comme en témoigne ce document « Business Law Advisory Council Fall 2016 Report » déposé au début du mois de mars.

The Ministry of Government and Consumer Services sought public feedback on the draft report of the Business Law Advisory Council (BLAC) to the Minister of Government and Consumer Services on priorities and recommendations for reform of Ontario’s corporate and commercial legislation from November 16 to December 12, 2016.

Following the Council’s consideration of the consultation feedback, the Council has now finalized the report. Attached is the final report submitted by BLAC to the Minister on February 3, 2017.

This report suggests recommendations to amend the following acts:
• the Business Corporations Act
• the Personal Property Security Act
• the Arthur Wishart Act (Franchise Disclosure), 2000 (and the General Regulation under the Act)

It also now includes the following three issues for future consideration:
• board diversity
• majority voting
• benefit corporations

Extrait sur le vote majoritaire :

Under the OBCA (and most other Canadian corporate statutes), shareholders do not have the right to vote against a candidate for election to the board of directors. Majority voting is a work around that requires a public company to give shareholders the ability to vote for or withhold their votes (the only options under the OBCA) from individual directors and to have the numbers voted for and withheld made public. In its current form in Canada, directors who did not receive a majority of votes cast in favour of their election must tender their resignations to the board. It is then for the board to determine whether or not it is in the best interests of the corporation for the board to accept the resignation of any director.

Majority voting in various forms has been adopted by Canadian public companies since 2006. In 2014 the Toronto Stock Exchange made majority voting mandatory for its listed issuers.

There are many who do not believe that the TSX requirement is enough. Among other things, it leaves with the board of directors the authority to decide whether a director who has not received a majority of votes in favour of his or her election should remain on the board. Moreover, the TSX provisions do not apply to public companies that are listed on the TSX Venture Exchange. In September 2016, the federal government introduced proposed amendments to the CBCA which would result in director candidates who have not received a majority of votes cast in favour of their election not being elected (subject to certain exceptions).

Majority voting is an important priority for the Council. We are reviewing the approach in the proposed amendments to the CBCA and whether improvements could be made to this approach in developing proposals for the OBCA.

Extrait sur les Benefit Corporations :

3. Benefit Corporations

Benefit corporations are for profit corporations that have a broad purpose to create value for all stakeholders. The directors and officers of these entities are required to consider the impact of their decisions on shareholders, but also on employees, society and on the environment. In the U.S. 30 states (as well as the District of Columbia) have adopted legislation that provides for the creation of benefit corporations. Legislation providing for benefit corporations exists or is under discussion in other jurisdictions around the world as well.

Benefit corporations are different from social enterprise legislation currently in force in British Columbia and Nova Scotia. The legislation in those provinces provide for forms of « hybrid corporations » which are similar in form to not-for-profit corporations, but which also have a limited ability to engage in business activities (and are subject to a number of restrictions not imposed on for-profit organizations). The Ontario government has also explored the introduction of legislation to facilitate hybrid corporations as part of its social enterprise strategy.

The Council has received input on the value of and demand for benefit corporation legislation in Ontario and will consider this issue further.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian