normes de droit

Ottawa devrait faire analyser son projet de commission de valeurs mobilières avant d’aller de l’avant, selon une étude de C. D. Howe relayée par Le Devoir (20 septembre 2017).

Le projet fédéral visant à créer une commission pancanadienne de valeurs mobilières, qui entamera ses activités l’an prochain, n’améliorerait pas l’actuel système de bonne entente interprovinciale et devrait être mis entre parenthèses le temps d’un examen indépendant.

Dans un rapport tranchant publié mardi par l’institut C. D. Howe, l’auteur Harvey Naglie affirme que le niveau d’efficacité de l’organisme n’a pas été démontré et que de nombreuses questions demeurent sans réponse. Par exemple, que faire avec les provinces qui refusent d’adhérer, comme le Québec et l’Alberta ?

Lancée par le gouvernement Harper après des décennies de réserve, l’opération consistant à remplacer les agences provinciales par un organisme commun fait craindre aux provinces récalcitrantes une perte de spécificité et d’expertise locale au profit de Toronto.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Selon Le Devoir du 1er septembre 2015 (« Valeurs mobilières: le Manitoba ne bouge pas »), la province canadienne du Manitoba a refusé de se joindre au projet pancanadien de valeurs mobilières.

Le Manitoba refuse toujours de se joindre au projet fédéral visant à créer une commission pancanadienne des valeurs mobilières. Selon le ministre des Finances, Greg Dewar, la population manitobaine « nous a clairement indiqué qu’elle préfère que les valeurs mobilières continuent d’être réglementées par les provinces ». L’adhésion au projet fédéral, qui a ajouté des provinces au fil du temps, « n’est pas sur notre écran radar », a dit M. Dewar, dont les propos ont été rapportés la semaine dernière par le Winnipeg Free Press.

Sur cette question, je vous renvoie à un précédent billet du blogue que j’avais publié il y a deux mois et qui faisait le point de la question : ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

C’est le 8 juillet 2015 que nous avons appris dans la presse que le gouvernement québécois avait décidé d’amener le projet fédéral d’agence pancanadienne en valeurs mobilières devant les tribunaux (ici). Ainsi, la Cour d’appel du Québec est invitée à se prononcer sur la validité constitutionnelle du modèle « coopératif » proposé par Ottawa.

Il est sûr que depuis peu, le projet fédéral annoncé le 19 septembre 2013 avance à grands pas puisque les gouvernements fédéral, ontarien et britanno-colombien, ont été rejoints depuis peu par la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et le Yukon. Le 9 juillet 2014, une entente de principe a été signée qui a été accompagnée d’une ébauche de loi provinciale uniforme en matière de réglementation des valeurs mobilières (Loi provinciale sur les marchés des capitaux: Ébauche pour consultations, août 2014)  et d’une ébauche de loi fédérale « complémentaire » visant  plus particulièrement la prévention du risque systémique (Loi sur la stabilité des marchés des capitaux: ébauche aux fins de consultation, août 2014).

Pour rappel, la Cour suprême s’était prononcée en 2011 sur ce sujet (Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, 2011 CSC 66, [2011] 3 R.C.S. 837) en limitant la compétence du fédéral :

• Certains éléments de la Loi concernant des matières d’importance et de portée véritablement nationales touchant le commerce dans son ensemble et distinctes des enjeux provinciaux, comme la prévention des risques systémiques et la collecte de données nationale, semblent liés au pouvoir général en matière de trafic et de commerce.
• Rien n’interdit une démarche coopérative qui, tout en reconnaissant la nature essentiellement provinciale de la réglementation des valeurs mobilières, habiliterait le Parlement à traiter des enjeux véritablement nationaux.

Parmi la littérature consacrée à ce sujet, je vous conseille l’excellent ouvrage historique du professeur Stéphane Rousseau qui met parfaitement en perspective le sujet et le projet fédéral : S. Rousseau, « L’encadrement du secteur des valeurs mobilières par les provinces : coopération, harmonisation et innovation », Montréal, Éditions Thémis, 2012.

Pour une analyse du projet de loi fédérale et un « retour » sur la décision de la Cour suprême, vous pourrez lire ce que j’avais écrit pour le blogue Contact ici.

À la prochaine,

Ivan Tchotourian