Gouvernance | Page 12
Gouvernance Responsabilité sociale des entreprises
Article sur la mission et l’aspect fiscal
Ivan Tchotourian 1 mai 2024
La mission changerait-elle quelque chose en matière de fiscalité ? Pas sûr selon cet article à découvrir : Julien Pharo, « De nouveaux statuts/missions pour les entreprises : l’occasion de les pousser fiscalement à démocratiser leur gouvernance, et ainsi de transformer les dispositifs incitatifs ? », Revue de l’organisation responsable 2024/1 (Vol. 19), pages 72 à 86.
Résumé :
Nous nous demandons en quoi la mise en place de nouveaux statuts aurait pu permettre d’infléchir les dérives actuelles de la fiscalité incitative des entreprises en imposant des contreparties organisationnelles à l’octroi d’avantages fiscaux et/ou en différenciant les impôts des entreprises selon leur niveau démocratique. Comme les dispositifs fiscaux incitatifs habituels, marqués par un particularisme sectoriel, s’empilent sans impacter positivement la gouvernance des entreprises, nous supposons qu’il conviendrait de pousser fiscalement à transformer l’organisation des entreprises afin de leur permettre d’atteindre des cibles écologiques et sociales. Cela nécessite une réorientation de la fiscalité incitative des entreprises. Nous montrerons que la loi PACTE, tout comme la loi sur le devoir de vigilance, ou encore la loi sur l’ESS, en n’envisageant pas de s’appuyer sur des critères organisationnels précis, afin d’indiquer une transformation de la gouvernance, n’ont pas permis ni d’infléchir les dérives des incitations fiscales actuelles ni de pousser les entreprises à remplir leurs objectifs affichés statutairement.
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Gouvernance mission et composition du conseil d'administration
L’efficacité du conseil d’administration et le président de l’avenir
Ivan Tchotourian 1 mai 2024
Intéressante synthèse offerte par le Collège des administrateurs sur un thème ô combien pertinent : « L’efficacité du conseil d’administration et le président de l’avenir ». Le Collège résume une étude de Deloitte.
Résumé :
Alors que les présidents de conseils internationaux naviguent dans un monde nouveau, notre sondage a révélé cinq forces fondamentales de changement :
- La gouvernance organisationnelle requiert une plus grande participation des présidents : les qualités fondamentales qui font le succès des relations entre le président, le conseil d’administration et la direction n’ont pas changé. Toutefois, les présidents doivent de plus en plus servir de guide tout en respectant le rôle du conseil.
- La société exige plus des entreprises : la plupart des présidents reconnaissent leur responsabilité envers les collectivités locales et relèvent les défis sociaux les plus pressants dans le cadre d’un permis social d’exploitation. Ils reconnaissent que la relation changeante entre les entreprises et la société est un domaine d’intérêt majeur.
- Les changements climatiques nécessitent l’intervention des entreprises : les présidents sont préoccupés par la spirale des changements climatiques. Ils tiennent compte des défis et des risques, et élaborent des stratégies pour gérer les incidences.
- Le leadership en situation de crise devient la norme : bien avant la pandémie, les présidents et les conseils d’administration percevaient une fréquence plus élevée de crises que par le passé. Les présidents constatent que la gestion des crises exige aujourd’hui une plus grande rapidité dans la prise de décisions, l’action et la communication, tout en étant soumise à un examen public plus important que jamais.
- Les conseils d’administration fonctionnent désormais en mode hybride et agile : après une courbe abrupte d’apprentissage, plusieurs ont observé une amélioration de la participation et des réunions plus agiles et plus ciblées. Cependant, il faudra trouver un équilibre avec une approche hybride, alliant à la fois le présentiel et le virtuel, dans la gestion des conseils d’administration.
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actualités canadiennes devoirs des administrateurs engagement et activisme actionnarial Gouvernance mission et composition du conseil d'administration normes de droit normes de marché
GILDAN : le cas canadien de cette année en gouvernance
Ivan Tchotourian 29 avril 2024
Merci au journaliste Richard Dufour qui propose dans La presse du 23 décembre 2023 de revenir sur l’affaire Gildan. Il est parfois bon de s’arrêter pour prendre un peu de recul : « Le surprenant feuilleton Gildan« (La presse, 23 décembre 2023).
Presque chaque journée amène son effet de surprise depuis le congédiement du fondateur et PDG du fabricant montréalais de vêtements, il y a deux semaines.
Cette crise n’est pas sans rappeler des situations similaires du passé, dont une à l’automne s’étant soldée par le retour en poste du PDG congédié.
(…) Dans le cas de Gildan, le conseil a viré Glenn Chamandy le 10 décembre et a justifié sa décision par des divergences liées au plan de succession. Mais aussi en soutenant que Glenn Chamandy souhaitait aller de l’avant avec une stratégie d’acquisitions de plusieurs milliards de dollars dans des secteurs adjacents au principal champ d’expertise de l’entreprise qui est la fabrication.
Vince Tyra a été nommé pour succéder à Glenn Chamandy en vertu d’un processus de relève « planifié et réfléchi ». Le président du conseil, Donald Berg, et Vince Tyra sont tous deux résidants du Kentucky ayant des liens étroits avec l’Université de Louisville. Donald Berg siège au conseil de surveillance de l’Université de Louisville alors que Vince Tyra a été directeur des sports interuniversitaires de cette université de 2017 à 2021.
Une dizaine d’importants actionnaires institutionnels contrôlant ensemble plus du tiers des actions de Gildan se sont jusqu’ici opposés publiquement à la décision du conseil.
(…) Gildan a renoncé à ses actions à droit de vote multiple au début des années 2000 au moment où Glenn Chamandy a succédé à son frère Greg à la barre de Gildan.
« Le contrôle a alors été abandonné », dit François Dauphin.
Le président de l’Institut sur la gouvernance rappelle que le rôle des actionnaires est d’élire et de choisir des administrateurs pour les représenter afin de déterminer les orientations de l’entreprise.
Il ajoute dans la foulée que le groupe d’actionnaires institutionnels dissidents a voté il y a six mois à peine en faveur de tous les administrateurs actuellement en poste qui ont décidé de congédier le PDG.
(…)
Certains observateurs ne se surprendront toutefois pas de voir des actionnaires de longue date se ranger derrière Glenn Chamandy et appuyer son retour puisque ces actionnaires dissidents ont potentiellement développé une relation personnelle au fil des années à la suite de multiples rencontres et conférences téléphoniques trimestrielles. Glenn Chamandy était PDG depuis une vingtaine d’années.
Il n’est pas à écarter que la crise débouche sur une bataille de procurations menant à un vote des actionnaires en assemblée extraordinaire.
Cette éventualité risquerait toutefois d’étirer la crise sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Employés, clients, fournisseurs et actionnaires de Gildan sont en droit de craindre qu’une prolongation de la crise cause une distraction pouvant nuire à l’entreprise.
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Rapport Millani : un incontournable pour la RSE et la divulgation des entreprises
Ivan Tchotourian 26 avril 2024
À parcourir ! Le Septième étude annuelle de Millani sur la divulgation des données ESG : Une perspective canadienne
Bilan :
Les émetteurs canadiens devront divulguer davantage sur leurs risques matériels liés au développement durable.
- Les sociétés de l’indice composé S&P/TSX adoptent davantage les cadres fondamentaux de l’ISSB, tels que SASB et TCFD, pour la divulgation des risques et des opportunités liés au développement durable. Bien que 86 % des entreprises effectuent des analyses de matérialité pour identifier ces enjeux, seulement 34 % d’entre elles publient des indicateurs y afférents, tel que requis par la norme IFRS S1.
Un nombre limité d’émetteurs divulguent le déploiement de capitaux pour la réalisation de plans et d’objectifs de transition climatique.
- Alors que les investisseurs canadiens cherchent à soutenir les émetteurs dans leur transition vers une économie plus sobre en carbone, moins de 10 % des émetteurs canadiens divulguent le déploiement de capitaux vers la réalisation de plans de transition et d’objectifs liés au climat.
Pour répondre aux attentes de l’IFRS S2 en matière d’analyse de scénarios climatiques, les émetteurs sont encouragés à améliorer leurs divulgations.
- Bien que 53 % des émetteurs canadiens qui ont publié un rapport ESG effectuent des analyses de scénarios climatiques à un certain niveau, l’IFRS S2 attend des émetteurs qu’ils fournissent des informations plus complètes sur les données d’entrée, les hypothèses, les horizons temporels ainsi que les résultats de leurs analyses de scénarios – un niveau de transparence attendu que très peu d’émetteurs atteignent actuellement.
Des observations supplémentaires sont faites :
La septième étude annuelle de Millani sur la divulgation des informations ESG observe un retard dans la publication des rapports.
- En date du 31 août 2023, l’étude de Millani suggère un retard dans la publication des rapports ESG, avec seulement 71 % des constituants en ayant publié un, en baisse par rapport aux 80 % de 2022. Certaines causes potentielles incluent des procédures d’assurance plus longues ou encore l’augmentation des coûts de reddition de comptes dans un environnement inflationniste.
Les émetteurs canadiens devront trouver le juste milieu entre l’alignement sur les ODD et le « ODD-washing ».
- L’alignement des émetteurs canadiens sur les objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies est passé à 65 %, mais les inquiétudes concernant le «ODD-washing » augmentent, puisque seulement 4 % des émetteurs divulguent leurs contributions à la fois positives et négatives lorsqu’ils font référence aux ODD.
Peu d’émetteurs produisent des déclarations distinctes sur l’esclavage moderne ou les droits de l’homme en prévision de la loi S-211.
- Un nombre limité d’entreprises canadiennes publient actuellement des déclarations distinctes sur l’esclavage moderne ou les droits de l’homme, ce qui indique que des progrès importants sont nécessaires en prévision des obligations de déclaration prévues par la loi S-211.
Les analyses de double matérialité sont arrivées au Canada.
- Les meilleures pratiques du marché et les considérations réglementaires ont incité 19 % des émetteurs canadiens effectuant une analyse de matérialité à adopter une perspective de double matérialité, répondant ainsi efficacement aux besoins d’information sur le développement durable des différents groupes d’investisseurs et autres parties prenantes.
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Gouvernance objectifs de l'entreprise Responsabilité sociale des entreprises
Raison d’être : un article sur une approche dynamique
Ivan Tchotourian 26 avril 2024
Article intéressant publié sur SSRN par Dorothy Lund : « Toward a Dynamic View of Corporate Purpose » (21 décembre 2023).
La proposition de l’auteure est simple : « It suggests that the welfare-maximizing purpose for corporations could change depending on external economic conditions ».
Résumé :
Scholars debating the corporation’s role in society generally advance the view that there is only one desirable orientation for corporations and their management. Specifically, proponents of a stakeholder governance model contend that focusing management on a broad set of corporate constituents maximizes overall welfare, while advocates of a shareholder-centric directive counter that prioritizing shareholders creates social welfare by rendering the firm most profitable. This Article offers another view: It suggests that the welfare-maximizing purpose for corporations could change depending on external economic conditions, which both of these positions assume away. Specifically, shareholder primacy is likely to promote welfare in a first-best world, where the government regulates corporate externalities, ensures competitive markets, and responds to inequality. Once these assumptions are relaxed, however, the case for stakeholder governance improves.
The Article supports this theoretical insight with a detailed analysis of two historical periods in which the dominant view of corporate purpose in society changed dramatically. Specifically, it describes two corporate purpose “moments” of flux in the U.S.—one that occurred after the great stock market crash of 1929, and another following a period of economic stagflation in the 1970s —in which the pendulum swung from one governance model to the other, impacting scholarship, business practice, and law. These historical snapshots reveal that departures from a shareholder-oriented model have been preceded by extreme external economic conditions, consistent with the theoretical insight offered here. This analysis also sheds light on the present moment, in which inequality, corporate concentration, and environmental degradation have generated heated debates about the corporation’s role in society once again.
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Gouvernance
Une belle tribune : « Plaidoyer pour une gouvernance transformationnelle »
Ivan Tchotourian 26 avril 2024
C’est sous ce titre que Mme Champoux-Paillé propose une tribune dans Les affaires.com (17 avril 2024). Qu’en retenir ? L’auteur évoque la pratique de divulgation des entreprises en matière ESG.
Extrait :
Des rapports timides
L’étude de Millani suggère un retard dans la publication des rapports ESG, avec seulement 71% des constituants en ayant publié un en 2023, en baisse par rapport à 80% en 2022. Une majorité d’entreprises faisant référence aux objectifs de développement durable dans leurs rapports (56%) ne font état que leurs contributions positives aux objectifs alors qu’un faible pourcentage d’entre elles divulguent à la fois leurs impacts positifs et négatifs. Ceci viendrait confirmer de récentes données académiques suggérant que les entreprises ont tendance à présenter l’information en fonction de leurs intérêts.
Comment expliquer que le niveau d’information permettant de mieux apprécier les efforts de nos organisations en matière ESG ne soit pas plus élevé ? Est-ce une question de coûts ? L’accumulation de telles informations, leur analyse et leur publication nécessitent certes des investissements significatifs en ressources humaines et informationnelles alors que nous traversons une période économique difficile.
Est-ce une position attentiste en regard des remous aux États-Unis en ce qui a trait au devoir fiduciaire et la prise en compte des facteurs ESG ? Est-ce une forme d’écosilence qui consiste à moins communiquer sur les stratégies ESG et l’atteinte des cibles fixées afin d’éviter de s’exposer au jugement de l’opinion publique, de leurs clients, des investisseurs et des médias tout en se protégeant d’éventuelles poursuites judiciaires. Après la tendance à l’écoblanchiment, la nouvelle menace résiderait-elle justement dans l’écosilence ? La question mérite d’être posée.
Notre gouvernance se doit-elle d’évoluer d’une gouvernance traditionnelle axée sur la valeur actionnariale à court terme vers une gouvernance transformationnelle axée sur l’atteinte des principes de développement durable. De manière plus précise, cette gouvernance transformationnelle prendrait la forme suivante :
· Adopter une vision globale de la manière dont une entreprise crée de la valeur au-delà des mesures financières pour inclure les résultats économiques, environnementaux et sociaux tout au long de la chaîne de valeur ;
· Prendre en considération les impacts directs et indirects des décisions et actions de l’entreprise ;
· Devenir plus inclusif en considérant l’impact de toutes leurs décisions et actions sur toutes les parties prenantes, actuelles et futures ;
· Assumer la responsabilité de gérer et d’influencer positivement leur chaîne de valeur et leur écosystème ;
· Privilégier une ouverture à de nouvelles façons de collaboration pour résoudre les défis de la durabilité.
En somme, la gouvernance transformationnelle devra vraisemblablement faire évoluer notre compréhension des impacts de nos décisions et actions en élargissant nos perspectives et en les intégrant dans nos modes de fonctionnement.
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conférences Événements Gouvernance responsabilisation à l'échelle internationale Responsabilité sociale des entreprises
Un beau colloque à Montréal : je parle OCRE
Ivan Tchotourian 26 avril 2024
En ce vendredi 26 avril 2024, le Centre de droit des affaires et du commerce international (CDACI) de la faculté de droit de l’Université de Montréal organise en collaboration avec la chaire en gouvernance et droit du commerce international (CGDCI) un colloque intitulé « La responsabilité des entreprises multinationales : où en sommes-nous 10 ans après l’affaire Choc c. Hudbay? » (ici).
Le colloque portera sur l’évolution du paysage juridique concernant la responsabilité des entreprises multinationales. À travers une analyse approfondie de l’impact de l’affaire Choc c. Hudbay, les intervenants exploreront à la fois les avancées réalisées et les défis persistants en matière de responsabilité corporative, de protection des droits de l’homme, et d’accès à la justice pour les communautés touchées par les activités des multinationales. Les différents panélistes aborderont les initiatives de diligence raisonnable, les mécanismes de réparation, ainsi que l’importance grandissante de la transparence et de la responsabilité dans les pratiques commerciales à l’échelle mondiale. Ce colloque constituera une plateforme privilégiée pour évaluer les leçons à tirer de l’affaire Choc c. Hudbay et pour favoriser une discussion constructive autour de ces enjeux cruciaux.
Mon sujet sera le suivant : « Justice et entreprises : l’ombudsman canadien sous la lumière ».
À la prochaine…