engagement et activisme actionnarial
2016 : bilan des propositions actionnariales
Ivan Tchotourian 9 juillet 2016
Sur son blogue, Jacques Grisé (ici) vient de nous informe de cet article, publié par Elizabeth Ising (associée de la firme Gibson, Dunn & Crutcher ) paru sur le forum de Harvard Law School : « Shareholder Proposal Developments During the 2016 Proxy Season ».
Ci-dessus, vous trouverez les thèmes qui ont eu l’intérêt des actionnaires…
Fidèle aux thématiques de ce blogue, qu’apprend-t-on en matière environnementale ?
- Second Most Common Category of Proposals: Proposals concerning environmental and social matters remained a frequent shareholder proposal topic in 2016, with approximately 299 proposals submitted for 2016 meetings
- Only six environmental and social proposals have received a majority of votes cast at 2016 meetings:
- A proposal requesting a report on methane emissions submitted to WPX Energy, Inc. received 50.8% of votes cast
- A proposal requesting a report on gender pay equity submitted to eBay Inc. received 51.2% of votes cast
- A proposal requesting adoption of a policy to enhance board diversity submitted to Joy Global Inc. received 52.4% of votes cast
- A proposal requesting amendments to the EEOC policy to prohibit discrimination based on sexual orientation and gender identity submitted to J.B. Hunt Transport Services, Inc. received 54.7% of votes cast
- A proposal requesting a sustainability report submitted to CLARCOR Inc. received 60.8% of votes cast
- A proposal commending Kellogg Co. for animal welfare improvements in its supply chain (which the company recommended voting “for”) received 98.2% of votes cast
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Gouvernance Normes d'encadrement Structures juridiques
Gouvernance des banques : une analyse de l’ECGI
Ivan Tchotourian 9 juillet 2016
Excellent Law Working Paper de l’ECGI (No. 316/2016) de John Armour, Dan Awrey, Paul L. Davies, Luca Enriques, Jeffrey N. Gordon, Colin Mayer et Jennifer Payne consacré à la gouvernance d’entreprise des banques : « Bank Governance ».
Voici le résumé :
According to a common narrative, in addition to inadequate capital and liquidity, the failure of banks in the financial crisis also reflected their poor governance. By governance we mean broadly the oversight that comes from banks’ own shareholders and other stakeholders of the way in which they are run.
The problem of bank governance stems from the way in which banks are financed and regulated, from the externalities bank failures produce, and from the nature of their assets. In the period leading up to the financial crisis, it was believed that regulation would cause banks to internalize the costs of their activities, meaning that what maximized bank shareholders’ returns would also be in the interests of society.
Consequently large banks used the same governance tools as non-financial companies to minimize shareholder-management agency costs, namely independent boards, shareholder rights, the shareholder primacy norm, the threat of takeovers, and equity-based executive compensation. Unfortunately, such tools had the adverse effect of encouraging bank managers to take excessive risks: as we describe in this chapter, banks that had the most ‘pro-shareholder’ boards and the closest alignment between executive returns and the stock price were those which took the most risks prior to, and suffered the greatest losses during, the crisis.
Consequently, a significant rethink about the way in which banks are governed is required. The structure and function of bank boards, the compensation of bank executives and the function of risk management within organizations needs careful crafting if governance reforms are to address not exacerbate bank failures.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
engagement et activisme actionnarial Gouvernance normes de droit rémunération
Proxinvest mécontent : le vote contraignant remis en question devant le Sénat
Ivan Tchotourian 8 juillet 2016
Après étude du texte proposé par la Commission des Lois du Sénat, Proxinvest (société française de conseil aux investisseurs) constate que celui-ci entrave sur certains points les droits des actionnaires et constituerait un recul de la démocratie actionnariale. Proxinvest s’étonne de voir les droits des actionnaires affectés sans que ceux-ci n’aient été auditionnés et dénonce ici quatre reculs des droits de l’assemblée générale sur la rémunération des dirigeants, les conventions réglementées, le traitement de l’abstention et l’obligation de rédaction d’un procès-verbal de toute assemblée.
Revenons sur ce qu’exprime Proxinvest concernant le vote sur la rémunération :
Sujet polémique suite à l’affaire Carlos Ghosn, l’Assemblée Nationale avait adopté un article 54 bis qui prévoyait un vote préalable de l’assemblée générale avant tout versement de rémunération (cf. annexe 1). La Commission des Lois revient sur ce texte (cf. annexe 2).
La commission des Lois du Sénat a tenu selon elle à « clarifier les modalités d’approbation par les actionnaires des rémunérations individuelles des dirigeants de société cotées afin de respect la démocratie actionnariale ». La réalité est moins glorieuse… En fait, celle-ci fait machine arrière en remplaçant le vote contraignant annuel sur la rémunération des dirigeants par un vote annuel consultatif ! La commission des Lois propose en fait d’introduire dans le droit français le modèle britannique (vote contraignant sur la politique de rémunération tous les trois ans + vote annuel consultatif). Bien sûr ce modèle Britannique va plus loin que le simple Say On Pay consultatif du code AFEP-MEDEF, il présente toutefois des limites par rapport au texte de l’article 54 bis du projet de Loi Sapin 2 tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture. Par exemple, une fois le cadre de la politique de vote adopté, l’assemblée générale ne pourrait empêcher le versement de certains variables puisque son vote chaque année serait consultatif. Or il est crucial que l’assemblée générale connaisse la performance de l’exercice considéré afin de pouvoir valider le niveau de rémunération.
Pour en savoir plus : « Discussion de la Loi Sapin 2 au Sénat : Proxinvest dénonce quatre mesures défavorables au droit de contrôle de l’AG ».
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
mission et composition du conseil d'administration
La diversité sur les CA : le cas de Tim Hortons
Julie Bernard6 juillet 2016
Parce que nous sommes en 2015 (Justin Trudeau, premier ministre du Canada)
La question de la parité hommes-femmes fait couler beaucoup d’encre. Des actionnaires ont soulevé à maintes reprises des problèmes de diversité dans les CA. Malgré cela, certains dirigeants et administrateurs ont de la difficulté à délaisser le old boys’ club. C’est le cas de Tim Hortons, maintenant devenu Restaurant Brands International (RBI) depuis sa fusion avec Burger King en 2014.
Une proposition bien argumentée
Oceanrock Investments Inc. (ci-appelé « Oceanrock ») et Shareholder Association for Research and Education (SHARE) ont déposé une proposition d’actionnaire demandant à RBI d’élaborer une politique officielle sur la diversité et d’informer les actionnaires sur le « quand » et le « comment » la société aurait l’intention d’augmenter le nombre de femmes sur son CA, ainsi que dans les postes de cadres supérieurs.[1] Au cours de sa première année, le CA de RBI a eu l’occasion de nommer une femme à un poste d’administrateur. Le conseil a choisi de nommer un homme à cette place. De plus, RBI est l’une des deux sociétés de S&P/TSX60 n’ayant aucune femme sur leur C. A .[2]
Oceanrock et SHARE ont apporté plusieurs arguments afin de soutenir leur proposition. Outre le potentiel d’un meilleur rendement pour les actionnaires, les proposeurs indiquent que la diversité de genre est une mesure de bonne gouvernance d’entreprise et que la forte « concurrence sur le marché mondial oblige les entreprises à promouvoir et à choisir des personnes pour des postes de direction qui apportent diverses perspectives au processus de prise de décision ».[3]
De plus, ils soulignent les modifications de 2015 de la commission des valeurs mobilières de l’Ontario concernant l’Instrument national 58-101. Cette modification oblige maintenant les émetteurs à divulguer le nombre de femmes au sein du CA et au sein des postes de direction. La commission a établi un modèle « se conformer ou s’expliquer » dans le cadre duquel les émetteurs qui n’ont aucune femme dans ces fonctions doivent s’expliquer.[4] Pour de plus amples informations sur cet Instrument, vous pouvez consulter cette page-ci.
Finalement, Oceanrock et SHARE font savoir qu’avant la fusion avec Burger King, trois femmes siégeaient sur le CA de Tim Hortons. Un contraste important avec RBI qui n’en compte aucune. Sans compter que la plupart de leurs concurrents, tels que McDonald’s, Starbucks, Dunkin’ Brands et Wendy’s, ont au minimum deux femmes sur leurs CA.[5]
Une simple coïncidence que RBI n’ait pas de femme sur leur CA ?
Burger King était auparavant contrôlé par 3G Capital, un venture capital qui n’a aucune femme sur son CA.[6] Voilà qui donne encore plus de poids à cette proposition d’actionnaires. RBI devrait certainement songer à adopter une approche plus systématique pour améliorer la diversité dans ses rangs.
Les avantages d’avoir des femmes siégeant sur les C. A. sont nombreux. Pr. Claude Francoeur du HEC Montréal mentionne que la diversité des genres peut être bénéfique. Par ailleurs, « le style de leadership des femmes, plus centré sur le travail d’équipe, la participation et la recherche de compromis, en font généralement des gestionnaires habiles ».[7] Pr. Francoeur n’est qu’un des nombreux chercheurs universitaires s’étant penchés sur le problème. Les recherches révèlent souvent des résultats contradictoires les unes par rapport aux autres. En 2015, les chercheurs Corinne Post et Kris Byron ont effectué une méta-analyse de 140 articles sur la question de la présence des femmes sur les CA et la question de la performance. Dans leur article « Women on Boards and Firm Financial Performance: A Meta-Analysis », publié dans Academy of Management Journal, Post et Byron énoncent que la représentation au conseil des femmes est liée positivement aux rendements comptables[8].
Pourtant cette proposition n’a pas obtenu l’approbation des actionnaires lors de l’assemblée générale annuelle qui s’est tenue le 9 juin dernier. Plusieurs investisseurs institutionnels canadiens, comme l’Office d’investissement du Régime des pensions du Canada, Ontario Teachers’ Pension Plan et British Columbia Investment Management Corp. se sont prononcés en faveur de la proposition[9]. Le CA de RBI s’était abstenu de divulguer une recommandation de vote sur cette proposition d’actionnaires[10]. La société a cependant modifié son processus de nomination des administrateurs afin de prendre en considération un plus grand bassin de candidats (to consider diverse candidates).[11]
Pourquoi la proposition a-t-elle été refusée ?
« Je ne peux rien affirmer. Du point de vue de l’investissement responsable, une politique de diversité est rentable. Elle s’inscrit dans les actions de bonne gouvernance. Mais, un investisseur à court terme n’y voit pas de retour immédiat. Il faut compter 12 à 36 mois avant d’observer les fruits d’une politique de diversité. Si vous vous souciez uniquement du prochain trimestre, vous n’y verrez pas votre intérêt »[12], souligne Fred Pinto d’Oceanrock.
Tim Hortons est un cas de figure unique ? Absolument pas. Certains vont même jusqu’à dire que la question de diversité sur les C. A. d’entreprises canadiennes est devenue une source de tension entre les actionnaires et les dirigeants. La question de la diversité sur les conseils d’administration se retrouve encore en 2016 dans la liste focus NEI, le rapport des enjeux du GIR ainsi que plusieurs propositions d’actionnaires du MÉDAC. En effet, le MÉDAC a visé la Banque Laurentienne, SNC-Lavalin, BCE et Cascades en ce qui concerne les questions de diversité féminine sur le conseil d’administration. BCE a aussi rejeté la proposition d’actionnaires.[13] Des actionnaires de Dollorama ont aussi soulevé plusieurs inquiétudes au début du mois de juin 2016 en ce qui concerne le manque de femmes dans les postes de direction de la société.[14] Il semble donc que le sujet de la représentation des femmes sur les conseils d’administration risque d’attirer encore l’attention des investisseurs, des actionnaires et des dirigeants.
Le tout reste à suivre au cours des prochaines saisons des procurations…
Julie Bernard, MAP, Adm.A
Étudiante au doctorat (PhD) en sciences de l’administration (Management)
Faculté des sciences de l’administration
Université Laval
[1] Restaurant Brands International. (2016). « Notice of 2016 Annual and Special Meeting of Shareholders and Proxy Statement », [en ligne], page consultée le 2 juillet 2016.
[2] Milstead D. (2016). « With no women on its board, shareholder calls for diversity policy at Tim Hortons owner RBI », The Globe and Mail, [en ligne], 8 juin 2016, page consultée le 2 juillet 2016.
[3] Traduction libre
Restaurant Brands International. (2016). « Notice of 2016 Annual and Special Meeting of Shareholders and Proxy Statement », [en ligne], page consultée le 2 juillet 2016.
[4] Ibid.
[5] Ibid.
[6] Ibid.
[7] Breton, P. (2016). « Plus de femmes, plus d’argent », La Presse, [en ligne], 16 juin 2016, page consultée le 2 juillet 2016.
[8] Post C. et Byron K. (2015). « Women on Boards and Firm Financial Performance: A Meta-Analysis », Academy of Management Journal, vol. 58, no. 5, pp.1546-1571
[9] Milstead D. (2016). « With no women on its board, shareholder calls for diversity policy at Tim Hortons owner RBI », The Globe and Mail, [en ligne], 8 juin 2016, page consultée le 2 juillet 2016.
[10] À noter que lors des AGA nord-américaines, le conseil d’administration émet fréquemment la recommandation d’un vote contre la proposition.
[11] The Canadian Press. (2016). « Tim Hortons rejects shareholder request to add women to its all-male board », CBC, [en ligne], 9 juin 2016, page consultée le 2 juillet 2016.
[12] Tirée de la revue de presse du Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) : Bérard, D. (2016). « Tim Hortons: les dessous du vote contre la diversité », Les Affaires, [en ligne], 10 juin 2016, page consultée le 2 juillet 2016.
[13] Milstead D. (2016). « With no women on its board, shareholder calls for diversity policy at Tim Hortons owner RBI », The Globe and Mail, [en ligne], 8 juin 2016, page consultée le 2 juillet 2016.
[14] Ibid.